Tri
Toutefois, ces logements sont soumis à des permis de construire dits à double état, qui permettent aux acquéreurs de jouir de leur logement à l’issue d’une mise à disposition temporaire de celui-ci lors des Jeux de 2024. Or cette disposition empêche de qualifier ces constructions de logements neufs, du fait de l’occupation temporaire préalable. Les mécanismes fiscaux d’investissement immobilier tels que les dispositifs Pinel ou Censi-Bouvard ne peuvent donc pas s’appliquer, ce qui réduit l’accès des ménages à des logements à loyers abordables.
Ces amendements visent donc à préciser que les acquéreurs de ces logements pourront bénéficier des leviers fiscaux précités.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le présent texte conforte en effet notre confiance. L’effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros de crédits, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %.
D’abord, nous engageons des moyens massifs pour la rénovation des logements : dans la continuité du plan de relance de l’an dernier, 2 milliards d’euros de crédits sont orientés vers la rénovation énergétique. Ainsi, cette année, l’aide MaPrimeRénov’ a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a permis d’accomplir une réorientation nécessaire vers les plus démunis : 65 % des bénéficiaires de l’aide sont des ménages modestes et très modestes issus des quatre premiers déciles de revenus.
La capacité de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à prendre en charge de nouvelles missions tout en continuant à assumer sa mission historique a été impressionnante. En plus d’apporter cette année l’aide MaPrimeRénov’ à plus de 700 000 foyers, l’ANAH a massifié l’aide Habiter mieux, en accompagnant 100 000 foyers contre 80 000 auparavant. En rassemblant toutes les actions de l’ANAH, son activité a été multipliée par dix en trois ans.
Ensuite, nous poursuivons et menons à son terme, cette année, le changement de méthode apporté par la majorité au traitement du « sans-abrisme ». Cela passe par une nouvelle hausse de plus de 20 % des crédits de l’hébergement, qui passent de 1,7 à 2,8 milliards d’euros, soit une hausse de 65 % depuis le début de la législature.
Je me réjouis tout particulièrement de la pérennisation de 190 000 places d’hébergement ouvertes à l’occasion de la crise sanitaire, par laquelle, madame la ministre déléguée chargée du logement, vous avez mis fin à la gestion « au thermomètre » des capacités d’hébergement. Cela représente un gain structurel de 50 000 places d’hébergement et permettra de mieux planifier l’effort pour les années à venir.
Je me réjouis également de l’évolution de la gouvernance de l’hébergement d’urgence, qui permet un pilotage mieux maîtrisé et plus efficace. Les compétences en matière d’hébergement et d’accès au logement ont été regroupées au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) avec la mise en place d’un véritable service public de la rue au logement.
Le PLF pour 2022 consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. Ainsi, l’accent est mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite du développement du dispositif de caution VISALE – visa pour le logement et l’emploi – en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des salariés modestes. De plus, le budget de l’aide personnalisée au logement (APL) reste stable à 15,5 milliards d’euros, soulageant les dépenses de loyer pour 6 millions de ménages. La réforme du versement de l’APL en temps réel, entrée en vigueur en janvier, est une réforme de justice et d’efficacité par laquelle, au lieu de prendre en compte les revenus antérieurs de deux ans, le calcul de l’APL prend en compte, depuis janvier 2021, les revenus contemporains. Pour les personnes qui connaissent des pertes de revenu, comme les étudiants ou les apprentis, la réforme a été adaptée. Le versement en temps réel de l’APL, rendu possible grâce à l’effort soutenu de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que je salue, permet désormais de garantir leurs droits aux Français.
J’en viens à l’état de la construction neuve de logements. Cette dernière donne des résultats décevants dans les zones tendues, notamment du fait des réticences des élus à engager des opérations de construction et d’aménagement. Pour lutter contre la déliquescence de la construction, il faut mobiliser tous les leviers budgétaires et fiscaux à notre disposition.
En ce sens, je me réjouis des évolutions du prêt à taux zéro (PTZ) ou du dispositif Censi-Bouvard. Je plaide en faveur d’une évaluation du zonage du dispositif Pinel, afin de mieux cerner ses effets positifs et négatifs, là où il fonctionne et là où il est superflu. J’ai aussi déposé deux amendements pour permettre une meilleure gestion des logements produits, dans le cadre des opérations pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Certaines avancées en cours m’apparaissent très positives. Le Premier ministre a ainsi récemment annoncé la compensation totale de l’exonération de la taxe foncière pour les nouvelles constructions, qui devrait fortement aider les collectivités dans leurs projets. Il s’agit d’une mesure majeure et d’un investissement considérable dans le logement, qui coûtera jusqu’à 4 milliards d’euros sur quinze ans, pour un coût annuel de 300 millions d’euros.
Je salue les efforts engagés et j’appelle à les poursuivre et à les amplifier afin que l’économie du bâtiment réponde aux besoins en matière de logement.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Quels sont les moyens prévus pour mieux accompagner les collectivités dans leur gestion des déchets et pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du nouveau plan régional, avec une répartition plus juste de la gestion des déchets inertes sur le territoire francilien ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cette augmentation exceptionnelle est coûteuse mais indispensable humainement. Elle est venue renforcer les dispositifs d’hébergement existants, portant à 200 000 le nombre de places ouvertes à la fin de l’année 2020, auxquelles il faut ajouter les 100 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile.
Par ailleurs, le Gouvernement a exprimé sa volonté de favoriser l’accès prioritaire des personnes sans domicile fixe à un logement et ce, dans la continuité du plan Logement d’abord lancé en 2017. En 2020, ce sont 82 000 personnes, à la rue ou bénéficiant d’un hébergement d’urgence, qui ont accédé au logement social ou privé, et 235 000 depuis le lancement du plan Logement d’abord.
Cet effort national considérable a d’ailleurs été mis à l’honneur par la Cour des comptes qui a clairement approuvé cette stratégie dans son rapport publié en janvier dernier, en soulignant un exemple de politique publique.
Madame la ministre déléguée, quelle stratégie comptez-vous adopter pour accélérer l’accès au logement des personnes sans domicile fixe et pour sortir durablement de la culture d’urgence ? Pouvez-vous nous donner les premiers résultats du service public « de la rue au logement » lancé en janvier et de l’appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
De ce fait, je félicite le Gouvernement…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En ma qualité de rapporteure pour avis sur le budget du logement, et au nom du groupe La République en marche, je peux vous assurer que les crédits dédiés au logement ont augmenté chaque année depuis quatre ans.
Cette année, plus que jamais, le logement a été l’une des priorités du Gouvernement et de l’Assemblée nationale. Comment aurait-il pu en être autrement alors que nous étions confinés pendant une partie de l’année dans nos logements ? Comment ne pas en faire une priorité alors que des centaines de milliers de Français sans domicile étaient confrontés à la crise sanitaire ? Comment rester inactif alors que des dizaines de milliers de chantiers ont été laissés à l’arrêt lors du premier confinement ?
Face à cette crise historique, je me réjouis que nous ayons pu travailler ensemble sur de nombreuses mesures essentielles à la bonne santé du logement en France tout au long de l’année écoulée. Je vais m’attacher à revenir sur ce travail conjoint du Gouvernement et de la représentation nationale.
Cette année, le dispositif phare pour le logement a été le plan de relance, qui permet de soutenir et de redynamiser le secteur de la construction et du bâtiment, mis à l’arrêt pendant le premier confinement.
Cependant, nous pouvons faire davantage encore pour soutenir les entrepreneurs et la construction.
La crise a notamment montré que la délivrance des permis de construire était trop fastidieuse et trop longue ; la procédure fait perdre du temps aux entrepreneurs, et de ce fait des chantiers potentiels ne voient jamais le jour. C’est pourquoi je plaide pour que nous travaillions ensemble à une simplification et à une accélération de la dématérialisation de ce processus.
La dimension écologique inédite du plan de relance se retrouve dans le domaine du logement puisque 6,7 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires vont être affectés à la rénovation énergétique des bâtiments au cours des deux prochaines années. C’est une avancée importante pour le logement et l’écologie, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit aussi d’un progrès social puisque cette rénovation tend à améliorer les conditions de vie et à accroître le pouvoir d’achat des Français.
Revenons succinctement sur les grandes mesures qui ont rythmé la politique publique du logement au cours de l’année écoulée.
Je tiens à saluer l’action du Gouvernement concernant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe pendant la crise sanitaire. En 2020, plus de 200 000 personnes ont été hébergées quotidiennement pendant la crise et continuent de l’être.
Durant toute la crise, le Gouvernement, avec la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF –, a mené une politique particulièrement volontariste de maintien des droits aux APL pour les allocataires.
Cette année a aussi vu l’achèvement de la réforme des APL en temps réel, que j’avais proposée dans mon premier rapport pour avis de 2017 et qui a été lancée en 2018. Les aides sont désormais plus adaptées aux réalités de la vie des allocataires.
La mesure principale du plan de relance à destination des ménages est l’extension et le renforcement au 1
De plus, les « coups de pouce » à l’isolation et au chauffage ont été prolongés jusqu’à la fin de l’année prochaine. Le Gouvernement a aussi créé un nouveau coup de pouce pour soutenir le remplacement des chaudières au fioul et la rénovation globale dans les copropriétés.
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement comme les députés ont proposé des amendements afin de renforcer l’accession sociale à la propriété. La loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif Pinel et les prêts à taux zéro – PTZ –, ce dont je me réjouis, car j’avais déposé des amendements allant en ce sens.
Elle prévoit aussi une augmentation des crédits qui va permettre de pérenniser plus de 14 000 places dans les hébergements d’urgence que vous avez mis en place à la fin de l’année 2019, et aussi de créer de nouvelles places de logement dans le cadre du plan « logement d’abord ». C’est en effet un corollaire essentiel pour aider les sans-abri et développer des solutions durables.
En cette nouvelle année, je me permets d’orienter le débat en appelant votre attention sur plusieurs thèmes. En premier lieu, le logement doit toujours être soutenu, car la crise n’est pas finie.
Je tiens à insister sur l’importance du secteur du logement social. Je salue l’action de Mme la ministre déléguée, notamment en matière d’impayés, et l’encourage à continuer son effort de soutien. En effet, il reste du travail et nous pouvons aller plus loin. Dans le cadre de la loi ELAN, adoptée en 2018, mes collègues et moi-même avions formulé des propositions visant à optimiser l’occupation des logements sociaux en fluidifiant les attributions. Il faut poursuivre cette dynamique et simplifier les procédures afin de maximiser l’occupation du parc.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, doté d’une enveloppe annuelle de près d’1 milliard d’euros, est le principal instrument de maîtrise de la dépense énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie le financement de travaux d’économies d’énergie. Depuis le 1
En tant que rapporteure pour avis sur les programmes relatifs au logement, j’ai auditionné des acteurs clefs du secteur. Il apparaît ainsi qu’à la suite de plaintes de particuliers, la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en 2019, a contrôlé 469 établissements, entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants et artisans. Or des anomalies ont été détectées chez 56 % des entreprises du panel, alors que, parmi celles-ci, 69 % disposaient du label RGE – reconnu garant de l’environnement. Notre amendement vise à permettre la réalisation de près de 100 000 contrôles sur site à l’issue d’opérations de rénovation énergétique.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En effet, la rénovation urbaine est un enjeu de solidarité nationale majeur, particulièrement en cette période de crise sanitaire qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement trop souvent insalubres. Le Gouvernement a pris la mesure de ce problème et développe une politique ambitieuse et volontariste pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, afin que tous puissent accéder, à terme, à un cadre de vie digne, gage d’une intégration réussie dans la société. Je fais référence ici aux nombreux projets engagés ces dernières années en faveur de la rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’amendement vise à pérenniser ces projets et à contribuer à l’accélération de leur déploiement, car ils sont porteurs d’une cohésion sociale renforcée pour les populations concernées. Il sera cependant souhaitable que le Gouvernement lève le gage pour ne pas pénaliser le programme 135.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Ce dispositif devait accompagner l’objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Pour répondre à cet objectif, l’opérateur national de ventes de HLM Action logement a vu le jour en 2019. Il s’agit tout simplement d’assurer la cohérence globale du système.
De plus, selon la Caisse nationale des allocations familiales, seulement 18 millions d’euros ont été économisés en 2018 avec la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers modestes chaque année : au final, cette décision entraîne donc en réalité un coût supplémentaire pour l’État. Le coût de l’APL accession doit en effet être mis en balance avec celui de la non-accession à la propriété : d’un côté, des dépenses fiscales et des aides directes versées pendant une quinzaine d’années pour permettre aux personnes d’accéder à la propriété ; de l’autre, des allocations logement bien plus élevées et presque à vie, ainsi que l’immobilisation du parc social au profit de l’aide locative.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Les quatre rapports pour avis sur les crédits consacrés au logement que j’ai rédigés depuis 2017 ont tous visé le même objectif, celui d’améliorer notre politique du logement en fixant une priorité : les ménages modestes.
Le premier volet de mon rapport est dédié aux moyens à mettre en œuvre afin que chacun puisse bénéficier d’un logement. Cela se traduit par des encouragements à la construction – nous devons construire plus et construire mieux, notamment des logements sociaux et intermédiaires. Cela passe notamment par des aides aux acteurs de la construction, que nous devons épauler alors qu’ils peinent à surmonter la crise sanitaire actuelle et ses conséquences.
Lors de l’examen de ce projet de loi de finances, nous devons veiller tout particulièrement à pallier les lacunes du plan de relance en matière de production de logements neufs, en particulier de logements sociaux et intermédiaires. Il faut envoyer un signal clair de soutien tant à l’accession à la propriété qu’à la production immobilière. En ce sens, je proposerai par voie d’amendement de prolonger le dispositif Pinel, le prêt à taux zéro, de restaurer l’aide personnalisée au logement – APL – accession et d’instaurer l’agrément a posteriori. L’objectif est de relancer non seulement la production de logements neufs, mais plus particulièrement celle de logements intermédiaires, qui ne doit pas être reléguée à un choix de seconde zone en raison de délais d’agrément excessifs.
Cela passe aussi par le soutien aux locataires fragiles, dans un contexte où nombre de nos concitoyens ont perdu tout ou partie de leurs sources de revenus. Le montant des impayés ne cesse d’augmenter en France : au 14 septembre 2020, il était supérieur de 100 millions d’euros par rapport au niveau de septembre 2019. Je sais que l’État a prévu des mesures d’accompagnement, notamment une hausse des APL de 439 millions d’euros. Cependant, face à l’ampleur de la crise sanitaire, cet effort budgétaire risque de ne pas suffire.
Chacun, en France, doit disposer d’un logement ; c’est un enjeu de solidarité ; chacun doit également profiter d’un cadre urbain et accueillant, en particulier dans cette période de confinement. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rétablir les crédits dédiés à la rénovation urbaine à leur niveau initial de 2020.
Enfin, nous devons faire plus en faveur de l’hébergement des populations vulnérables et de la lutte contre le sans-abrisme. Je salue l’action de Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui a permis la pérennisation de 14 000 places d’hébergement supplémentaires, la création de nouvelles places de logement dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord, et a annoncé une enveloppe de 10 millions d’euros supplémentaires sur deux ans pour « intensifier l’amélioration de la qualité d’humanisation des centres d’hébergement ».
Le deuxième volet de mon rapport porte sur la rénovation énergétique. Je salue l’action du Gouvernement qui a décidé, dans son plan de relance, d’engager un mouvement inédit par son ampleur en faveur de la rénovation énergétique. Il s’agit d’un pilier de la transaction écologique, mais aussi d’un soutien absolument vital pour l’économie du bâtiment et du logement. C’est pourquoi j’ai pris soin d’émettre de nombreux avis sur les crédits alloués à la rénovation énergétique des logements, mais aussi d’avancer des propositions, notamment la prorogation de certains dispositifs « coup de pouce » qui permettent une rénovation par geste très appréciée des particuliers. Pour nous assurer que les travaux de rénovation aboutissent et pour lutter contre la fraude, je défendrai un amendement visant à généraliser les contrôles de travaux de rénovation énergétique a posteriori.
Enfin, j’ai entamé une réflexion sur une possible réforme d’Action logement et de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC. Le projet de loi de finances opère un prélèvement de 1,3 milliard d’euros sur la trésorerie d’Action logement. J’estime cependant que ce n’est pas au milieu d’une crise historique que nous devons mener une telle réforme. Il ne faut pas endommager un acteur, Action logement, qui se trouve au cœur de l’économie du logement ; il a été, pendant la crise, l’un des moteurs les plus actifs de la continuité du secteur. Il ne faut pas non plus endommager une ressource, la PEEC, qui joue un rôle précieux d’impulsion de la construction en France.
Je conclus en saluant l’engagement, pendant la crise, de tous les acteurs du logement, qui ont fait preuve de bonne volonté et d’esprit collectif.
Je donne un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés au logement, en hausse cette année, au sein de la mission « Cohésion des territoires ».
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Mais comme toute situation de crise, celle-ci est également une opportunité pour le secteur du logement. La rénovation énergétique des bâtiments permet de baisser les factures énergétiques, de lutter contre les passoires thermiques, de favoriser l’emploi local et d’œuvrer à la lutte contre le dérèglement climatique. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fixé des objectifs ambitieux de diminution de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de 60 % en 2050, sur la base de l’année 2010.
Il paraît indispensable que le plan de reprise des chantiers combine une vision écologique de long terme avec de fortes mesures de court terme pour la reprise économique du secteur de la construction de logements. Je pense notamment aux certificats d’économie d’énergie, mais aussi à l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles de plus de quinze ans, qui n’est malheureusement pas inscrite dans l’ordonnance du 31 octobre 2019 prise en application de la loi ELAN.
Le Gouvernement a déjà publié un arrêté prolongeant au 31 décembre 2021 les coups de pouce à l’isolation et au chauffage. Il a également élargi l’offre « chauffage » aux copropriétés. Cependant, il est possible d’améliorer les dispositifs. Qu’est-il envisagé pour encourager davantage le secteur du bâtiment, dans le cadre de sa reprise d’activité, à construire des logements plus écologiques et à rénover des logements anciens ? Quel est le plan à plus long terme pour accélérer la transition écologique des logements, afin d’atteindre les objectifs du plan de rénovation énergétique des bâtiments ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
De plus, les conditions d’activité des organismes sociaux ont été assouplies, grâce notamment au transfert automatique de la compétence géographique en cas de fusion ou élargissement de leur champ de compétence. Cette mesure vise à permettre aux organismes de répondre aux objectifs ambitieux du logement social et des politiques territoriales de l’habitat traduits dans le pacte constructif passé entre le secteur social et le Gouvernement.
Devant le constat selon lequel seuls 8 000 logements sociaux étaient vendus chaque année aux locataires du parc social, nous avons œuvré pour favoriser l’accession sociale à la propriété.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Ce rapport est important en ce qu’il déconstruit beaucoup d’idées reçues concernant l’immigration, propagées par certains courants politiques. L’immigration n’a pas de conséquences négatives pour l’économie française. En réalité, son incidence sur le marché du travail et les finances publiques est modérée et son effet sur la croissance et la compétitivité est positif à long terme. Nous pouvons l’affirmer après des mois de travail, l’audition de trente experts et responsables d’administration ainsi qu’un rapport préliminaire auquel nous avons travaillé avec France Stratégie depuis 2018.
L’un des axes principaux du rapport est l’amélioration de l’insertion professionnelle des immigrés, notamment des femmes. Les immigrés sont plus exposés au chômage et plus souvent déclassés par rapport à leurs qualifications. Nous devons agir pour favoriser l’insertion et faire de l’immigration professionnelle une force pour notre pays. Plusieurs leviers doivent encore être activés afin de poursuivre les efforts engagés et valoriser les dispositifs tournés vers l’emploi, au-delà du contrat d’intégration républicaine.
Notre rapport plaide plus généralement en faveur de l’immigration professionnelle, que nous devons renforcer et mieux piloter. Il formule vingt-deux propositions en ce sens, de la nécessité de rendre la France plus attractive pour les immigrés qualifiés à la volonté d’actualiser les procédures de recrutement des travailleurs étrangers, en passant par la nécessaire amélioration du système de reconnaissance des qualifications des immigrés.
Jusqu’à présent, notre politique est restée tournée vers l’immigration familiale et humanitaire. Le Gouvernement a la volonté politique de s’attaquer à l’immigration professionnelle. Mais il faut aller encore plus loin !
Madame la ministre, quelles mesures prévoyez-vous afin de favoriser l’immigration professionnelle et de la rendre plus efficace en améliorant l’intégration professionnelle des immigrés ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le plan de transformation touche tout particulièrement la dixième circonscription de Seine-et-Marne, notamment la ville de Chelles, où un magasin est menacé de fermeture, et celle de Lognes, où se trouve le siège social du groupe. Ce dernier pourrait lui aussi subir des suppressions de postes. Cette restructuration est un facteur de grande inquiétude pour les salariés du groupe. Si les conséquences pour eux sont impressionnantes, le tissu commercial et économique du territoire est également très ébranlé.
Pour les magasins visés par des fermetures, la direction du groupe se dit prête à privilégier des repreneurs qui conserveraient les salariés, limitant ainsi l’impact sur l’emploi. Or, à date, il n’y a aucun repreneur. Face à cette situation, je demande au Gouvernement les mesures qu’il compte prendre pour accompagner, soutenir et offrir un avenir à tous les salariés menacés, et la stratégie qu’il entend mettre en œuvre pour que l’économie numérique ne se consolide pas au détriment du commerce de proximité.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je rappelle que le Premier ministre s’est engagé, dans son discours de politique générale, à œuvrer pour améliorer la performance énergétique des logements.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, pour l’élaboration de laquelle j’ai présidé, pendant un an, un groupe de travail parlementaire, suivent la même dynamique en créant un opérateur national de vente chargé de favoriser l’accession sociale et d’accroître la mobilité dans le parc social. La suppression de l’APL accession va à contre-courant de cette dynamique.
En 2017, monsieur le ministre, j’avais retiré, à votre demande, l’un de mes amendements au profit d’un autre du Gouvernement qui en modifiait le périmètre, dans l’attente d’évaluer son évolution et son efficacité. Par ce dernier amendement, l’APL accession a été maintenue, mais seulement dans l’ancien situé en zone 3, et pour deux années.
En 2018, j’avais retiré le même amendement au profit d’un amendement du Gouvernement tendant à créer un nouveau dispositif d’aide aux travaux destiné aux propriétaires modestes en outre-mer.
Aujourd’hui, nous devons saisir l’opportunité de rétablir pleinement l’APL accession. Sur ce point, l’ensemble des acteurs du secteur sont unanimes : cette mesure doit être maintenue.
C’est ce qui a conduit, fin octobre, la commission des affaires économiques à adopter mon amendement à l’unanimité. Convaincue de l’efficacité de cette aide pour les ménages modestes, pour le renouvellement du parc social, pour la construction de nouveaux logements sociaux et pour l’application de la loi ELAN, et vu l’incertitude de la prolongation du PTZ dans les zones détendues au-delà de 2019, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️