Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Le B du III est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les références justifiant le complément de loyer sont mentionnées au contrat de bail et se conforment aux prescriptions des quatrième et cinquième alinéas du VI du présent article. Les références justifiant le complément de loyer ne peuvent pas être constituées de biens appartenant au bailleur. » ;

« b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du loyer de référence majoré. »

À l’alinéa 13, après le mot :

« décret »

insérer les mots :

« prenant en compte la surface de vente disponible à l’exclusion des surfaces dédiées aux réserves et aux bureaux ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le consentement à la diffusion peut être rétracté pendant un mois après l’audience. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à la diffusion. »

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants :

« ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ; »

II. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Les personnes en charge de la rédaction du projet de plan pluriannuel sont tenues d’informer les copropriétaires de l’existence d’aides et de financements en matière de rénovation énergétique ainsi que de programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles.

« Un décret détermine chaque année une liste des informations à transmettre aux copropriétaires ainsi que les modalités d’application de ces dispositions. »

À l'alinéa 7, après le mot :

« ville »,

insérer les mots :

« à travers, notamment, des actions de renaturation et de désimperméabilisation des sols urbains ; ».

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« douze mois ».

 II. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« douze mois ».

III. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« douze mois ».

IV. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« douze mois ».

À l’alinéa 32, substituer aux deux occurrences du chiffre :

« trois »

le chiffre :

« six ». 

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences du chiffre :

« trois »

le chiffre :

« six ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence,  à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’éventuelle »

le mot :

« La ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« La surface des aires protégées du territoire national métropolitain et celle du territoire national ultramarin doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise cette proportion qui est réévaluée régulièrement dans le cadre de l’évaluation décennale. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« La surface des aires protégées du territoire national terrestre et celles des espaces maritimes doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise cette proportion qui est réévaluée régulièrement dans le cadre de l’évaluation décennale. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots et les deux phrases suivantes :

« , sous réserve que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 présentent un certificat médical attestant que l’enfant ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement public ou privé en raison de son état de santé. Le certificat médical ne peut être délivré que par un médecin agréé par la préfecture. Un médecin agréé ne peut délivrer de certificat médical à une personne dont il est le médecin traitant ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« , sous réserve que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 puissent apporter la preuve de l’impossibilité d’une prise en charge de l’enfant au sein d’un établissement de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par un décret en Conseil d’État ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , sous réserve que ces pratiques se fassent dans le cadre d’organismes agréés par l’État ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , sous réserve que l’enfant soit âgé d’au moins treize ans ».

L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212‑7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131‑6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter. En cas de refus d’inscription de la part du maire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. » ;

2° Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La seule absence de justificatif de domiciliation de la famille sur le territoire de la commune n’autorise pas le maire à refuser l’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. »

I. – Au 5° du B de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les châteaux et les forêts sont ouverts au public pour la reprise des activités touristiques, réalisées individuellement ou par groupe en nombre d’individus restreint, par dérogation aux mesures prises dans le cadre de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 759‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Enseignent à leurs élèves l’éco-conception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d’énergie. »

I -  À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,

les mots :

« du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à sept ans après leur mise sur le marché. »

II - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix années »,

les mots :

« sept années ».

I – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ».

II – Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ».

III – Au même alinéa, substituer aux mots :

« autant de »,

le mot :

« des ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Avant toute mise à jour corrective d’un appareil, le client reçoit une information lui permettant de l’accepter ou de la refuser et lui indiquant, le cas échéant, les conséquences potentielles du refus de celle-ci pour l’appareil. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et ».

Après le mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 :

« objectifs du même I. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le II de l’article L. 759‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Enseignent à leurs élèves l’écoception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d’énergie. » »

I. – Après les mots : « propriété immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ».

II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover mentionnée à l’article L. 262‑1 » sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ». 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I et le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le mot : « immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ».

II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : «  à l’article L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ». 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deuxième alinéa. »

II. – Les 2° du I et B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « , une étude thermographique infrarouge du bâtiment ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 222‑10‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code, d’une part, et les services de contrôle et d’évaluation des associations de certification à but non lucratif, accréditées par le Comité français d’accréditation pour délivrer des certifications issues du dispositif « reconnu garant de l’environnement », d’autre part, peuvent communiquer entre eux, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives de contrôle. »

À l’alinéa 50, après le mot :

« actives »

insérer les mots :

« et les moins polluantes ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 94 :  

« Sans préjudice pour les élèves, l’autorité... (le reste sans changement). »

Le ministre en charge des transports ou de la mobilité remet au Parlement, 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi n° ....... du ...... d'orientation des mobilités, un rapport détaillant les critères utilisés dans l’évaluation de la politique de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que les conclusions portées par ces différentes évaluations.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« comité »,

les mots :

« ou plusieurs comités ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

12° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑14, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« 16° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑24, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;» .

Rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« 18° Au quatrième alinéa de l’article L. 1214‑31, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan ; »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ou », substituer aux mots :

« au jeune »,

les mots :

« à toute personne ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« ou en contrat de professionnalisation ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ou », substituer aux mots :

« au jeune »,

les mots :

« à toute personne ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« ou en contrat de professionnalisation ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’aménagement et d’accessibilité des bornes de recharge et de leur environnement immédiat. »

À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « les »,

substituer aux mots :

« informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible »,

les mots :

« données statiques et dynamiques concernant les taxis disponibles ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnes »,

substituer au mot :

« handicapées »,

les mots :

« en situation de handicap ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 7 et 9.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en vue de sa réparation, de sa maintenance et de son amélioration ; ».

A l’alinéa 8, après le mot :

« appropriées »,

insérer les mots :

« , notamment en termes de sécurisation, ».

A l’alinéa 4, remplacer le mot : « bus », par les mots : « transports publics collectifs ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque des aménagements cyclables permettent d’accéder au pôle d’échange multimodal, le nombre d’emplacements sécurisés pour les vélos dans ce pôle ou aux abords de celui-ci ne peut être inférieur à un nombre fixé par décret, au regard des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2. »

À l’alinéa 29, substituer au mot :

« bus »

les mots :

« transports publics collectifs ».

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« cars »

les mots :

« transports publics collectifs ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « énergétique », la fin du 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigée :

« , de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et d’évaluer l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d’aménagement urbain et de planification énergétique ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité compétentes sur le ressort du territoire concerné. »

A l’alinéa 3, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , ou mis à disposition par un dispositif de libre-service, ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« et, après le mot : « encourager » sont insérés les mots : « le télétravail, ».

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation prévue au II peut se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités sont définies par décret. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dans la limite de 90 km/h hors agglomération et en l’absence de séparateur central. »  

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« formations »,

insérer les mots :

« et veille à lisser le nombre d’admission d’une année sur l’autre en fonction de ces objectifs pluriannuels ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« médecine »,

insérer les mots :

« , d’orthophonie ».

II. – En conséquence, a l’alinéa 9, après le mot :

« odontologiques »,

insérer les mots : 

« ou orthophoniques ».

III. En conséquence, à l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :

« médecine »,

insérer les mots : 

« , d’orthophonie ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Elle assure une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation des ministères sur les effets des politiques publiques sur la cohésion des territoires. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ainsi que le suivi de l’amélioration de la couverture mobile ».

Après la première occurrence du mot :

« territoires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , quelles que soient leurs fragilités et leurs difficultés. »

Après la première occurrence du mot :

« zone »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« ou au transfert de la résidence professionnelle de celui-ci vers tout autre zone ; ».

À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Contribution à la vie étudiante (CVEC) »,

les mots :

« Établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation ».

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété tel qu’il existait avant le 1^er janvier 2018 et un rapport évaluant l’efficacité du dispositif modifié depuis cette date.

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, dit d’aide aux maires bâtisseurs, tel qu’il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017.

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété tel qu’il existait avant le 1^er janvier 2018 et un rapport évaluant l’efficacité du dispositif modifié depuis cette date.

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, dit d’aide aux maires bâtisseurs, tel qu’il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017.

À l’article L. 223‑5 du code de la consommation, la référence : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223‑1 ».

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage par téléphone prévu au premier alinéa ne peut être effectué qu’aux horaires définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

À l’article L. 223‑5 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 223‑1 ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , selon des modalités précisées par décret ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« contact »,

insérer les mots :

« , notamment par voie électronique, ».

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« Les trois premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».

À la fin de l’alinéa 22, supprimer la dernière occurrence du mot :

« et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Après le mot : « exercé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 713‑15 est ainsi rédigée : « , lorsque l’organisation le permet, par voie électronique et, à défaut, par correspondance » ; ».

À l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :

« industrie »,

insérer les mots :

« territoriales et de région ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« est susceptible de ne plus pouvoir »

les mots :

« ne peut plus ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , le cas échéant, par le biais d’un médiateur choisi d’un commun accord entre les deux parties pour sa probité et son indépendance ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A Au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, le mot : « habituel » est supprimé.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. »

Après le mot : « distinction », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est supprimée.

Le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République assure le respect de l’environnement. »

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de la transformation numérique ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les cinq mois, le Premier ministre informe la Conférence des Présidents, dans les dix premiers jours de chacune des périodes considérées, du programme législatif à venir et du calendrier envisagé pour l’examen des projets de textes correspondants. »

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au début de chaque semestre, le Premier ministre informe la Conférence des Présidents du programme législatif à venir et de la période envisagée pour l’examen des projets de textes correspondants. »

Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « civiques », sont insérés les mots : « et numériques ».

Après le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - du droit et de l’accès effectif à un logement décent ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le sixième alinéa de l’article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code exécute des travaux conformément à cette autorisation. »

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article L. 480‑13 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, que si l’une des deux conditions énoncées aux 1° et 1° bis du présent article est remplie :

« 1° La construction est située dans l’une des zones suivantes : » »

« 2° Avant le 2°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« « 1° bis Le tribunal est saisi par le représentant de l’état dans le département sur le fondement de la deuxième phrase de l’article L. 600‑6. » »

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code est déposé dans un délai d’un mois à partir de la date d’affichage en mairie. L’autorité saisie dispose d’un mois pour donner sa réponse.

« Un recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date initiale précitée lorsqu’un recours gracieux n’a pas été déposé, ou bien dans un délai de trois mois à compter de la date initiale précitée lorsqu’un recours gracieux a été déposé. »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 600‑3, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑3‑1. – Lorsqu’une personne physique ou morale défère une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, et assortit son recours d’une demande de suspension, le juge des référés qui estime, après avoir jugé que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de la suspension qu’il prononce le cas échéant. Le refus de faire droit à une suspension partielle est motivé ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge administratif peut alors demander au requérant, en tenant compte de sa situation, dans le double objectif de dissuader les comportements abusifs et de compenser le préjudice subi par le pétitionnaire, d’octroyer à ce dernier des dommages et intérêts pour un montant maximum correspondant au préjudice prévisible et probable provoqué par ce comportement. Ce préjudice sera estimé en incluant le coût induit ainsi que le manque à gagner. Le juge peut également demander, selon la situation du requérant, le remboursement à l’administration des frais de justice, sans préjudice du versement de l’amende mentionnée à l’article R. 741‑12 du code de justice administrative. »

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑14. – Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif examine la validité de l’intérêt pour agir du requérant et la recevabilité de la demande dans un délai de trois mois, et porte rapidement sa décision à la connaissance du requérant et du pétitionnaire. »

I. – Après le mot :

« communes »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« À la demande du locataire, le propriétaire est tenu de lui préciser, au moment de la signature du contrat ou pendant la durée du bail, la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges récupérables au sens de l’article 23. »

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur devra notifier au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi, que le cas échéant, ceux de son mandataire. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté »

les mots :

« disproportionné par rapport au montant habituel qui aurait été payé à cette période de l’année si un décompte des charges réelles récupérables avait été fait ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d’un local meublé destiné à l’habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, n’est pas soumis à autorisation préalable. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :

« 1° Après le second alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. »

« 2° Après le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. »

Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants :

« I bis. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l’article 10 de la loi n° 48‑1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le bailleur applique les dispositions prévues au II de l’article L. 442‑3‑6. »;

« 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 442‑3‑2 est ainsi rédigé :

« Le bailleur applique les dispositions prévues au II de l’article L. 442‑3‑6 » ;

« 3° Après l'article L. 442-3-5, il est inséré un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑3‑6. – I. – Les bailleurs sociaux mettent en place un système d’information, via une plateforme numérique accessible à distance, permettant de connaître la disponibilité des logements de leur parc. Ce système est en accès libre pour leurs locataires. Il est conçu de manière à faciliter les échanges de données avec les plateformes des autres bailleurs sociaux.

« Il permet à leurs locataires, en fonction des critères d’attribution concernant leur situation, de connaître les logements libres ou les logements dont la disponibilité future est prévue, ainsi que des éléments utiles au choix d’un logement. Il leur permet de faire des demandes de mutation.

« Les bailleurs sociaux sont incités à créer, dans la continuité de cette plateforme, une bourse d’échange permettant aux locataires d’échanger leur appartement avec d’autres locataires. Ils précisent les règles qui encadrent ces échanges.

« II. – Dans les cas qui ont suscité le renvoi au présent alinéa, les dispositions suivantes s’appliquent :

« Le bailleur s’assure que le locataire a bien accès à la plateforme décrite au I et informe le locataire de la nécessité qui lui est faite de choisir un autre appartement. Il l’aide dans cette démarche. Après un délai d’un an après que le bailleur l’a informé de la nécessité de trouver un autre logement, délai modifiable par décret, si le locataire n’a pas trouvé de logement qui convient à sa situation et remplit toujours des conditions qui suscitent le renvoi au présent paragraphe, le bailleur fait successivement trois propositions de logement en respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. Après le troisième refus, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire.

« Si la plateforme décrite en I n’a pas encore été mise en place, le bailleur propose, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à un relogement par d’autres moyens, et propose au locataire des offres de relogement. Ce relogement se fait avec l’accord du locataire.

« Lors de la mutation, le bailleur propose au locataire une aide au déménagement.

« III. – Les bailleurs mettent en place cette plateforme dans un délai prévu par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Après l’article L. 101‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 101‑3. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupation et les dépenses que le logement occasionne pour les ménages.

« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.

« Art. L. 101‑4. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur les personnes sans-domicile et sur les personnes sans-abri, ainsi que sur les phénomènes liés à ces situations.

« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d’effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après la deuxième phrase du V, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge d’instance détermine, en tenant compte de la situation financière du locataire, du loyer et des charges locatives, de son reste à vivre, un pourcentage du loyer et des charges locatives que le locataire en situation d’impayés de loyer aurait été en mesure de payer. Par dérogation aux dispositions prévues à la deuxième phrase du présent V, lorsque le paiement du loyer et des charges locatives est demeuré intentionnellement sous le pourcentage déterminé par le juge sur toute la durée constitutive de l’impayé de loyer, le juge peut accorder des délais de paiement sans que le quatrième alinéa de l’article 1343‑5 du code civil s’applique. »

À l’alinéa 2 , après le mot :

« Surendettement »

insérer les deux phrases suivantes :

« Si la situation du locataire en situation de surendettement l’exige, le juge du tribunal d’instance peut ordonner le dépôt d’un dossier auprès de la commission de traitement du surendettement. Le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire ou jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. »

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recevabilité au 1^er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, les préfectures de département dressent chaque année un bilan précis qui sera rendu public du nombre de personnes qui, ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, ont obtenu ou non un logement, en précisant notamment le délai d’attente, la pertinence des propositions au regard de la situation des demandeurs, les modalités qui ont permis d’informer les personnes de manière adéquate afin de leur permettre de répondre de manière satisfaisante aux offres, les motifs de non-attribution de la part des commissions d’attribution, les motifs de refus des demandeurs, l’utilisation des contingents des collectivités et de l’État au bénéfice des demandeurs prioritaires, les dispositifs mis en place pour suivre et orienter les demandeurs. Il exposera également un bilan des points forts, des difficultés et des pistes d’amélioration du dispositif.

« Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des renseignements complémentaires et pourra proposer des recommandations permettant l’amélioration du dispositif ayant pour objectif l’attribution d’un logement aux demandeurs ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, lorsque cela sera jugé nécessaire. »

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, les préfectures de département dressent chaque année un bilan précis qui sera rendu public du nombre de personnes qui, ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, ont obtenu ou non un logement, en précisant notamment le délai d’attente, la pertinence des propositions au regard de la situation des demandeurs, les modalités qui ont permis d’informer les personnes de manière adéquate afin de leur permettre de répondre de manière satisfaisante aux offres, les motifs de non-attribution de la part des commissions d’attribution, les motifs de refus des demandeurs, l’utilisation des contingents des collectivités et de l’État au bénéfice des demandeurs prioritaires, les dispositifs mis en place pour suivre et orienter les demandeurs. Il exposera également un bilan des points forts, des difficultés et des pistes d’amélioration du dispositif.

« Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« respectivement être au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes »

les mots :

« être au moins égaux aux dimensions citées au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les caractéristiques de décence d’une colocation sont définies par un décret en conseil d’État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privative, les conditions de peuplement au regard des équipements communs, ainsi que les caractéristiques de ses équipements communs. Le pouvoir réglementaire organisera la cohérence entre ces normes et l’application de l’article L. 831‑3 du Code de la sécurité sociale concernant le versement des allocations de logement. »

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les caractéristiques de décence d’une colocation sont définies par un décret en conseil d’État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privative. Le pouvoir réglementaire organisera la cohérence entre ces normes et l’application de l’article L. 831‑3 du code de la sécurité sociale concernant le versement des allocations de logement. »

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, »

les mots :

« Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Un arrêté du ministre chargé du logement précise les communes qui correspondent à un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, pour l’application du IV. »

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, »

les mots :

« Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dans les communes appartenant aux zones Abis, A et B1 au sens de l’article R 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, »

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, »

les mots :

« Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :

« La commune »,

insérer les mots :

« ou le représentant de l’État dans le département ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après les mots :

« dans laquelle est situé le meublé de tourisme »

insérer les mots :

« ou du représentant de l’État dans le département concerné ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Un arrêté du ministre chargé du logement précise les communes qui correspondent à un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, pour l’application du IV. »

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, »

les mots :

« Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dans les communes appartenant aux zones Abis, A et B1 au sens de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :

« La commune »,

insérer les mots :

« ou le représentant de l’État dans le département ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après les mots :

« dans laquelle est situé le meublé de tourisme »

insérer les mots :

« ou du représentant de l’État dans le département concerné ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« abrogé »

les mots :

« ainsi rédigé : « I. – Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l’article 13‑1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance relative à des manquements aux règles de déontologie fixées par décret en application de l’article 13‑1 et susceptibles d’être imputables à des personnes mentionnées à l’article 1^er. » »

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« sujet »,

insérer les mots :

« des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« relatifs »,

insérer les mots :

« aux activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».

L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au précédent alinéa, le 1° s’applique pour les prêts venant compléter une aide de l’État destinée à des propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, dans des conditions fixées par décret. »

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 634‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 634‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 634‑1. »

3° À l’article L. 635‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social. »

4° Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette autorisation préalable ne concerne pas les propriétaires ou les logements visés par le second alinéa du I de l’article L. 635‑1. »

L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Le 5° de l’article L. 112‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l’État dans le département. » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, dès lors que ces plans d’exposition au bruit définissent pour ces secteurs des mesures de suivi de ces opérations et prévoient notamment des mesures permettant de limiter l’impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - À l’article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne peut être inférieur à dix jours »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après l’article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 421‑1‑1. – Le capital des filiales mentionnées à l’article L. 421‑1 issu de leurs activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 ne peut concourir à la constitution du capital de filiales n’exerçant pas de missions relevant du service d’intérêt général. »

Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque des circonstances locales le justifient, et que l’établissement public territorial ou l’établissement public de coopération intercommunale était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, et même si ces offices publics géraient chacun moins de 15 000 logements sociaux à cette même date, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement de deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. Les modalités de d’application de cette dérogation sont précisées par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. »

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :

« Elle peut être étendue à douze mois, moins un jour, si le locataire est détenteur d’une carte de service civique et si cette location est nécessaire pour réaliser la mission de service civique concernée, à condition que cette location soit située à plus de cinquante kilomètre ou à plus d’une heure de transport de sa résidence principale. »

Le vingt-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment sur l’attribution de logement aux personnes prioritaires au sens du présent article, aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, sur l’attribution des logements réservés ou non réservés à ces publics, et sur l’application de l’article L. 313‑26‑2.

« Tous les ans, le Gouvernement publie un rapport qui fait la synthèse des rapports décrits à l’alinéa précédent. Il comprend notamment des données statistiques relatives à l’application des vingtième à vingt-troisième alinéas du présent article à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. »

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et s’il est logé dans un logement non adapté. »

Au deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 99‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots : « d’énergie », sont insérés les mots suivants : « , d’accès à internet ».

Le dernier alinéa de l’article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « , au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndicat de copropriété ».

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 juin 2019. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 juin 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Aux alinéas 5 et 6, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

«  ou les quartiers ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

« ou de leurs quartiers ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – À l'alinéa 5, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

«  ou les quartiers ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou de leurs quartiers ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. »

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« , en fonction de la situation financière de chaque organisme et de la proportion de locataires bénéficiant d’une réduction de loyer de solidarité dans le parc de chaque organisme. »

Supprimer les alinéas 31 à 34.