Supprimer les alinéas 25 à 29.

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ».

I. – Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du premier alinéa, l’état définitif du projet de construction d’un logement constitue un logement neuf au sens de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du premier alinéa, l’état définitif du projet de construction d’un logement constitue un logement neuf au sens des articles 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« La présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, à ou aux entrées des grands magasins et des centres commerciaux peut notamment faire office d’autorisation de déplacement au sein de leur enceinte. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa et dans le but d’éviter des troubles excessifs à l’ordre public et des atteintes à la sécurité de la clientèle et du personnel, l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport n’est pas redevable pécuniairement de l’amende encourue pour non-contrôle de la détention du document mentionné aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder, dans le cas où, celles-ci refusant de présenter les documents précités, le professionnel les accueille et alerte immédiatement les forces de l’ordre de ce refus ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où une entreprise devant procéder au contrôle des documents mentionnés au aux 1° et 2° du A se trouve sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire impliquant une continuation temporaire de l’activité telle que définie par le code de commerce et afin d’éviter tout trouble à l’ordre public, le préfet du territoire concerné peut prendre un arrêté, selon des modalités prévues par l’article L. 2215‑1  du code général des collectivités territoriales, dans le but de réquisitionner toute personne nécessaire au contrôle des documents précités. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un employeur d’exiger la vaccination d’une personne alors que celle-ci n’est pas soumise à l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du I du présent article. »

À l’alinéa 28, après le mot :

« catégories »,

insérer le mot :

« de ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pour un motif d’intérêt public »

les mots :

« , lorsqu’il présente un intérêt pour l’amélioration de la connaissance des citoyens aux missions et au fonctionnement de la justice, ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des parties au litige »

les mots :

« de toute personne enregistrée lors de l’audience ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent »

les mots :

« Toute personne enregistrée lors de l’audience peut ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants :

« ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles. »

II. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« Les personnes en charge de la rédaction du projet de plan pluriannuel veillent à associer et consulter les copropriétaires dans leur démarche et tiennent compte de leurs observations.

« Elles sont tenues d’informer les copropriétaires de l’existence d’aides et de financements en matière de rénovation énergétique ainsi que de programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles.

« Un décret détermine chaque année une liste des informations à transmettre aux copropriétaires ainsi que les modalités d’application de ces dispositions. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes en charge de la rédaction du projet de plan pluriannuel veillent à associer et consulter les copropriétaires dans leur démarche et tiennent compte de leurs observations. »

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 m² susceptible d’engendrer une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. Cette mesure concerne tout entrepôt logistique non intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un permis de construire peut-être délivré si le demandeur démontre, dans sa demande, que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :

« 1° L’éventuelle insertion de ce projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

« 2° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ;

« 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, notamment afin de favoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;

« 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme. »

I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 300‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Cette mise en demeure est rendue publique. » »

II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Cette mise en demeure est rendue publique. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« La surface des aires protégées du territoire national terrestre et celles des espaces maritimes doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise cette proportion qui est réévaluée régulièrement dans le cadre de l’évaluation décennale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les personnes morales de droit privé en charge de services de restauration collective scolaire organisent, avant le 1^er janvier 2025, au moins une fois par an, une journée de sensibilisation relative aux bienfaits des produits issus des circuits courts, biologiques ou de qualité et durables. »

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« cinq  »

le mot :

« trois ».

Après le 3° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Lorsque l’autorité municipale décide, par voie d’arrêté, de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules des usagers des transports publics de personne, elle peut décider d’une obligation pour les conducteurs de ces véhicules d’apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter leur contrôle ; ».

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés susceptible d’engendrer une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. Cette mesure concerne tout entrepôt logistique non intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un permis de construire peut-être délivré si le demandeur démontre, dans sa demande, que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants :

« 1° L’insertion de ce projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

« 2° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, notamment afin de favoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; 

« 3° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme. 

« 4° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 300‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure est rendue publique. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Cette mise en demeure est rendue publique. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le même article L. 230‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Avant le 1^er janvier 2025, les personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif organisent au moins une fois par an, une journée de sensibilisation relative aux bienfaits des produits issus des circuits courts, biologiques ou de qualité et durables ». »

I. – Au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Par conséquent, du ° au 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2021.

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le mot : « globale », la fin du II de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « correspondant à la réglementation environnementale en vigueur. »

II. – Le présent article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2021.

I. – Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

II. – Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles cette procédure de réquisition permet d’assurer la sécurité et la santé des personnes réquisitionnées ».

Rédiger ainsi l'alinéa 14 :

« Les enfants victimes par les personnes exerçant l’autorité parentale de violences physiques ou psychologiques mentionnées à l’article 371‑1 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du parent violent ne peut être exécutée, l’enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département dont il dépend ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants :

« Après le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :

« 8 bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées définie à l’article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« dont les acquéreurs sont les »

les mots :

« destinés aux ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le d du I de l’article 210 F, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du présent code, constitués par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre II du même livre VII, constitués par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du même titre II, constitués par plusieurs départements, les départements, les communes, dès lors qu’elles ne sont pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, la métropole de Lyon, les établissements publics territoriaux et, en Corse, la collectivité de Corse, peuvent déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État et souscrire des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat en application de l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier. »

L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du présent code, constitués par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre II du même livre VII, constitués par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du même titre II, constitués par plusieurs départements, les départements, les communes, dès lors qu’elles ne sont pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, la métropole de Lyon, les établissements publics territoriaux et, en Corse, la collectivité de Corse, peuvent déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État et souscrire des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat en application de l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier. »

I. – Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique définis conformément au deuxième alinéa »

II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑1‑1. – À la suite d’un acte de vente ou de cession d’une entreprise, la certification issue du dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement », si cette entreprise en bénéficie, est suspendue.

« Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur, l’organisme accrédité pour délivrer la certification mentionnée au premier alinéa réalise un contrôle de réalisation visant à annuler la suspension de celle-ci et la reconduire pour une période ne pouvant excéder quatre années.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑1-1. – Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur d’une entreprise ayant obtenu antérieurement à la vente ou la cession la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’organisme accrédité pour délivrer cette certification réalise un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celui-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années.

« En l’absence du contrôle mentionné au premier alinéa, la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » sera suspendue.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce est complétée par un article L. 141‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑5. – Dans les six mois suivant l’acte de cession d’une entreprise titulaire de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’acquéreur saisit l’organisme accrédité délivrant cette certification pour effectuer un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celle-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années.

« En l’absence de la saisine mentionnée au premier alinéa, la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » est suspendue.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« volet »,

insérer les mots :

« favorise le développement de pistes cyclables séparées des voies de circulation des véhicules terrestres à moteur et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« , des associations compétentes en matière de prévention des risques routiers, parmi les partenaires de la délégation à la sécurité routière ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« conducteurs »

le mot :

« chauffeurs ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« circulation »,

insérer les mots :

« et le stationnement ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et veille à lisser le nombre d’admission d’une année sur l’autre en fonction de ces objectifs pluriannuels ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « les classes enfantines ou » sont supprimés. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans les écoles maternelles et élémentaires »

les mots :

« pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 ».

À l’alinéa 22, après le mot :

« économique, »,

insérer les mots :

« les mots : « les enfants des deux sexes » sont remplacés par les mots : « chaque enfant » et ».

Dans toutes les disposition législatives en vigueur, les mots : « l’école maternelle », « écoles maternelles » et « classes maternelles » sont respectivement remplacés par les mots : « l’école d’éveil », « écoles d’éveil » et « classes d’éveil ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et après le mot : « théoriques », sont insérés les mots : « notamment en matière d’éducation à l’égalité fille-garçon ». »

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Supprimer cet article.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage par téléphone, tel que prévu au premier alinéa du présent article, ne peut être effectué qu’aux horaires définis par arrêté du ministre de la consommation, après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« nécessaires »,

le mot :

« applicables ». 

À l’alinéa 11, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« les modalités de transmission des dossiers déjà existants et ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et les modalités d’accompagnement des entreprises pour les procédures et formalités mentionnées dans le présent article. »

À l’alinéa 13, après le mot :

« publicitaires »,

insérer le mot :

« , correspondances ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« contact »,

insérer les mots :

« , notamment par voie électronique, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« informations individuelles »,

les mots :

« relevés individuels d’informations ».

À l’alinéa 35, substituer au mot :

« appui »,

le mot :

« assistance ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au III de l’article L. 613‑5, les mots : « déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « satisfaire à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ».

À l’alinéa 18, après le mot :

« locales »,

insérer les mots :

« et de manière dématérialisée ».

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :

« Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail :

« a) Constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ;

« b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

« c) État intérieur d’électricité et de gaz prévu au 4° de de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« Les modalités de mise en œuvre des quatre alinéa précédents sont définies par décret. Ces diagnostics doivent être en cours de validité, ou bien doivent avoir été établis depuis moins de cinq ans à la date de la signature du bail signé à l’entrée du locataire dans les lieux. »

I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« , non renouvelable ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :

« À l’expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n’excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne peuvent plus conclure un bail mobilité portant sur le même logement. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :

« du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé »

les mots :

« de ce bail initial ou d’un renouvellement réalisé dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé de telle sorte que la durée totale du bail initial et des renouvellements excède la durée maximale prévue à l’alinéa précédent »

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« , au terme du contrat, »

les mots :

« , à l’issue d’un délai d’un mois à compter de cette échéance, ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d’une part et un locataire ou un membre de son ménage d’autre part lorsque qu’un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :

« parties »

insérer les mots :

« ou un membre de leur ménage »

III. – En conséquence, au même alinéa 27, après le mot :

« meublé »,

insérer les mots :

« ou dans une même zone géographique dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu’un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en conseil d’État ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :

« meublé »,

insérer les mots :

« ou dans une même zone géographique dans les conditions décrites à l’alinéa précédent ».

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ;

« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au Comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment sur l’attribution de logement aux personnes prioritaires au sens du présent article, aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, sur l’attribution des logements réservés ou non réservés à ces publics, et sur l’application de l’article L. 313‑26‑2.

« Tous les ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur l’application du présent article. Il présentera notamment une synthèse des rapports mentionnés à l’alinéa précédant ainsi que des données statistiques relatives à l’attribution de logement aux personnes prioritaires au sens du présent article, aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, à l’attribution des logements réservés ou non réservés à ces publics, et à l’application de l’article L. 313‑26‑2. »

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et s’il est logé dans un logement non adapté. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d’être dues qu’à l’expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire du sous-locataire, et au plus tard au trente-et-unième anniversaire du sous-locataire, pour le ou les contractants qui pouvaient bénéficier des allocations de logement en application de l’alinéa précédent et parce que le sous-locataire avait moins de trente ans.

« L’organisme gestionnaire de l’allocation de logement prévient le locataire et le sous-locataire un an avant de la fin programmée du bénéfice de celle-ci. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 351‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi l’alinéa rédigé :

« Lorsque le sous-locataire qui a pu bénéficier de l’allocation de logement parce qu’il avait moins de trente ans, en application de l’alinéa précédent, entre dans sa trente-et-unième année, les dispositions contenues dans le dernier alinéa de l’article L. 831‑2 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Aux I, II, III, chaque occurrence des mots : « deux mois » est remplacée par les mots : « d’un mois. »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Par dérogation à l’article 594 du code de procédure civile, le juge ou la commission de traitement du surendettement qui prononce la déchéance de la procédure de traitement du surendettement en application de l’article L761‑1 demande révision de la décision prise par le juge d’instance en application du titre V de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».

Compléter l’article 41 par les cinq alinéas suivants :

« II. – La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

« 1° Au 4° du IV de l’article 4, après le mot : «  locatives », sont insérés les mots « et des accédants à la propriété ». 

« 2° A l’article 7‑1, après chaque occurrence des mots : « expulsion locative », sont insérés les mots : « et des accédants à la propriété ».

« 3° A l’article 7‑2, après chaque occurrence des mots : « expulsion locative », sont insérés les mots : « et des accédants à la propriété ».

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des quatre alinéas précédents ».

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« 7°L’article L. 345‑2‑4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° D’organiser, avec l’ensemble des structures d’hébergement ou de logement ou avec l’ensemble des acteurs pertinents, un dispositif permettant d’anticiper les sorties de structures ou les sorties de logement afin de pouvoir assurer la continuité de l’hébergement ou du logement ou la transition vers le logement. »

« L’État prend les mesures réglementaires afin d’appeler les structures d’hébergement ou de logement, ainsi que l’ensemble des structures concernées, à anticiper les sorties de structures, les sorties d’hébergement, les sorties de logement pouvant se traduire par une rupture d’hébergement ou de logement, et à en informer le service intégré d’accueil et d’orientation correspondant au lieu d’hébergement ou de logement de la personne concernée. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° L’article L. 345‑2‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Informent le service intégré d’accueil et d’orientation des demandes de logement ou d’hébergement qui leur sont soumises directement de manière à aider celui-ci à dresser un état des lieux de la demande. » »

Après l’article L. 442‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 442‑1, dans un objectif de revitalisation des centres – bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d’aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu’une unité architecturale et paysagère est assurée et que les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151‑7 ne s’y opposent pas. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. »