↕️Tri
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Oui, monsieur le rapporteur, le groupe Ensemble pour la République peut au moins vous rejoindre sur un constat : la commande publique est un levier important de notre politique économique. Dès 2017, nous avons adopté un nouveau code de la commande publique, qui a permis de simplifier et de clarifier les règles applicables. Depuis dix ans, nous avons engagé ce travail pour faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique. C’est cela, agir pour notre économie, et c’est précisément ce qui nous distingue : pour vous, les déclarations de principe ; pour nous, des mesures qui produisent des résultats.
Car ce qui compte ici, ce n’est pas d’inscrire une nouvelle priorité dans une résolution, mais de donner réellement à nos entreprises les moyens d’accéder aux marchés publics, de produire, d’innover et d’embaucher. C’est cela que nous avons fait depuis 2017, et c’est à partir de ces résultats concrets que nous devons continuer à avancer.
Mais passons outre son intitulé alléchant et regardons dans le détail ce que contient le texte. Vous invoquez la maîtrise de la dépense publique et l’exigence écologique. Est-ce ce qui a inspiré votre vote lorsque vous vous êtes opposés à l’instauration de la taxe sur les petits colis ?
Vous prônez la souveraineté économique et technologique, mais là encore, penchons-nous quelques instants sur vos votes. Sur le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren), votre groupe s’est abstenu, alors même que certaines de ses dispositions permettaient de réduire notre dépendance aux acteurs extra-européens. L’attachement à la souveraineté ne se proclame pas, il se prouve !
Enfin, faute d’arguments concrets, vous invoquez la liberté. Mais votre texte ne crée aucune obligation, ne produit aucun effet. Après les approximations de votre contre-projet budgétaire, vous montrez une nouvelle fois votre impréparation sur les questions économiques.
Nous disposons d’ores et déjà d’un cadre juridique qui nous permet d’agir. L’enjeu n’est donc pas d’afficher une nouvelle priorité nationale, mais de mieux utiliser les leviers que nous détenons déjà pour soutenir nos entreprises.
Avec la loi « climat et résilience », puis la loi « industrie verte », nous avons renforcé les critères environnementaux, intégré les enjeux économiques, notamment l’emploi, et facilité l’accès des productions décarbonées à la commande publique. Contrairement à vous, nous ne nous contentons pas de proclamer une préférence nationale : nous avons déjà changé les règles pour que la commande publique favorise concrètement l’emploi, l’innovation et les productions les plus vertueuses.
Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le Public Procurement Act, franchissant ainsi une nouvelle étape. Cette réforme vise à simplifier les règles, à renforcer notre souveraineté économique et à donner aux acheteurs publics de véritables outils pour favoriser les entreprises européennes. Le texte introduit notamment des critères de préférence européenne, dans le respect de nos engagements internationaux et du principe de réciprocité. C’est exactement cela, mener une politique de souveraineté : donner aux acheteurs publics les moyens d’orienter concrètement les fonds publics vers notre économie et nos entreprises.
Cette logique de préférence européenne est déjà à l’œuvre dans les secteurs les plus stratégiques. Pour les médicaments critiques, le Critical Medicines Act prévoit des dispositifs pour renforcer la résilience des approvisionnements et favoriser les productions européennes. L’Industrial Accelerator Act impose des obligations de made in Europe dans les secteurs industriels stratégiques. Et pour le cloud et l’intelligence artificielle, le Cloud and AI Development Act prévoit déjà que les acheteurs publics prennent en compte la contribution des offres au développement d’un écosystème européen. Autrement dit, dans les secteurs où notre souveraineté est en jeu, la préférence européenne n’est pas un slogan : elle est en train de devenir une règle.
Mes chers collègues, le sujet n’est pas de savoir qui affiche le plus bruyamment son soutien à nos entreprises : il s’agit de leur donner des outils efficaces. Or cette proposition de résolution ne protège rien, ne contraint personne et ne change aucune règle de la commande publique. Pire, ses auteurs font comme si le cadre juridique en vigueur n’existait pas.
Pendant ce temps, l’Europe, elle, agit. Elle construit des instruments concrets pour protéger notre production, soutenir nos entreprises et réduire nos dépendances. Et la France défend cette ambition, celle d’un véritable made in Europe.
Voilà pourquoi nous nous opposerons à cette proposition : non parce que nous refusons l’objectif affiché, mais précisément parce que nous voulons qu’il soit atteint. Nos entreprises n’ont pas besoin de slogans : elles ont besoin de règles efficaces, de débouchés et d’un cadre qui leur permette de produire, d’innover et de créer des emplois. Nos entreprises méritent mieux. Cessez de les tromper !
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Ce texte est l’illustration de ce que le Parlement sait faire lorsqu’il se hisse à la hauteur des enjeux. Nous avons débattu, des désaccords se sont exprimés, mais surtout un travail transpartisan et exigeant a été mené entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un travail de fond, sérieux, respectueux des équilibres institutionnels, qui a permis d’aboutir à un texte solide, juridiquement sécurisé et opérationnel. Ce n’est pas anodin. Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif.
Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer. Il y a des victimes, comme Philippine, assassinée en septembre 2024, ou Lino, tué à Mulhouse en février 2025. Une même question se pose à chaque fois : avions-nous tous les outils pour prévenir ces passages à l’acte ? C’est précisément pour y répondre que ce texte a été construit.
Il a été construit dans la durée – plus de deux années de travail – et dans le dialogue avec le Conseil d’État. C’est le fruit d’un travail sérieux qui a permis d’ajuster, de sécuriser et d’améliorer chaque dispositif.
Ce texte n’est pas une réaction mais une anticipation. Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique. Il renforce nos capacités de prévention, de suivi, de contrôle, toujours sous l’autorité du juge et dans le respect de nos principes constitutionnels. Il comble surtout des vides juridiques identifiés.
Je tiens à exprimer une incompréhension. Si une large partie de cet hémicycle a su travailler de manière constructive, certains ont fait un autre choix : celui de l’opposition systématique. Voir aujourd’hui une partie de la gauche, notamment de la gauche républicaine, se ranger dans un vote d’opposition aux côtés de La France insoumise suscite notre interrogation, car cette même gauche a longtemps été au rendez-vous de la lutte contre le terrorisme. Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit. C’est un choix politique, mais c’est un choix que nous regrettons car, sur ces sujets, nous devrions être capables de faire bloc.
Mes chers collègues, il est temps d’en finir, non parce que le sujet serait épuisé – la menace terroriste ne l’est pas – mais parce que les outils sont prêts, que le texte est solide et que ces bases légales sont nécessaires pour combler les manques. Tant que ce texte ne sera pas promulgué, c’est une lacune juridique qui demeure, dont un profil dangereux pourrait bénéficier chaque jour qui passe – un risque que nous pourrions réduire. Alors, votons avec sérieux et responsabilité.
Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi avec conviction.
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Nos concitoyens voient très bien ce qui se passe ; ils voient qui légifère et qui obstrue, qui propose et qui refuse, qui pense à leur sécurité et qui pense à sa posture.
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Cette motion de rejet n’est pas seulement une perte de temps pour nous ; elle l’est surtout pour les Français. Il s’agit d’une manœuvre destinée à retarder, à brouiller le débat et à éviter d’avoir à répondre à la seule question qui vaille : que proposez-vous, à la place ? Du côté de LFI, le débat s’arrête toujours sur ce point.
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L’industrie française mérite mieux que des slogans ; les salariés méritent mieux que des illusions. Ils méritent une politique qui se bat pour la filière de l’acier, pour les emplois, pour l’innovation et pour la compétitivité.
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Le débat qui nous occupe dépasse la question de l’avenir d’ArcelorMittal. Les véritables questions, au fond, sont les suivantes : quelle politique industrielle voulons-nous ? Comment se battre face aux États-Unis et à la Chine, qui s’inscrivent de plus en plus dans une logique de capitalisme prédateur ?
Ce débat révèle nos différences évidentes quant à la manière de concevoir la politique industrielle. Pour certains, il suffirait que l’État rachète une industrie pour que les problèmes disparaissent. Nous ne le croyons pas. Une politique industrielle se construit avec de l’investissement, de l’innovation, de la compétitivité et une action déterminée au niveau européen. Elle ne se résume pas à changer le nom de l’actionnaire.
Une politique industrielle ne se fait pas à coups de symboles et de mises en scène. Il y a deux ans, certains d’entre vous se pressaient devant les caméras en bleu de travail pour célébrer la reprise de Duralex et s’appropriaient le courage des salariés pour faire croire que leur recette fonctionnait. Se déguiser en ouvrier ne fait pas une politique industrielle.
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Bref, rien ne va dans cette proposition de loi. Tel est le sens de la suppression proposée par cet amendement.
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L’amendement n
La filiale en France d’ArcelorMittal est intégrée dans un groupe mondial et dans un ensemble européen. Elle est confrontée à de très grosses difficultés. Décider sa nationalisation dans le cadre d’une proposition de loi, sur un mode purement déclaratoire, montre bien combien tout cela n’est pas préparé.
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Je le répète, quand nous avions, par une démarche inverse, privatisé le groupe ADP, qui gère les aéroports de Paris, tous les groupes d’opposition avaient multiplié les demandes de délais et de rapports. Compte tenu de l’importance des enjeux, il nous paraît adéquat de ne pas envisager cette nationalisation avant 2028.
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