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L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.
Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert perturbe en effet la continuité des entraînements en cours, l’accompagnement médical et paramédical adapté, l’accompagnement social spécifique, ainsi que la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les Jeux paralympiques. Pour les jeunes sportifs intégrés au pôle France, il fragilise encore davantage l’équilibre déjà précaire entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire ou universitaire et vie personnelle.
Des craintes légitimes sont également exprimées quant à la continuité de la formation des entraîneurs spécialisés, à l’accès au matériel adapté spécifique au para-escrime et au maintien d’une offre compétitive nationale et internationale de qualité.
Pour rappel, la grande majorité des médailles remportées par les para-athlètes, tous sports confondus, aux Jeux paralympiques de Paris 2024, l’a été par des athlètes affiliés à la Fédération française handisport. Il est donc impératif de garantir que cette évolution permette de maintenir et, si possible, de renforcer l’excellence sportive de nos para-athlètes dans leur nouvelle fédération.
Quelles mesures concrètes le ministère des sports, en liaison avec la FFH et la FFE, compte-t-il prendre pour assurer une transition fluide et efficace à l’ensemble des para-athlètes concernés ? Quelles garanties apportez-vous pour préserver à la fois les performances sportives et le bien-être des athlètes paralympiques, actuels comme en devenir, pendant cette période décisive ?
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Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable, car il est important que nous débattions, que nous respections les initiatives parlementaires et le temps transpartisan. Nous souhaitons avancer dans cette discussion.
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Nous partageons pleinement l’objectif de simplification de l’État et le constat dressé dans ce texte. Si la méthode proposée appelle des réserves et mérite d’être précisée afin d’éviter tout risque de blocage de l’action publique, nous estimons néanmoins que le signal politique adressé est d’autant plus utile et légitime qu’il s’agit d’une proposition de résolution, dépourvue d’effets normatifs contraignants. En effet, l’adoption de ce type de texte n’emporte pas de conséquences législatives ou réglementaires immédiates – cela ne diminue en rien le travail que vous avez mené, madame Blin, mais résulte de son statut.
C’est pourquoi, tout en restant vigilants quant aux modalités de sa mise en œuvre et en réaffirmant son attachement à une réforme de l’État pragmatique, équilibrée et tournée vers l’efficacité, le groupe EPR votera en faveur de cette proposition de résolution.
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Enfin, une interdiction générale ferait peser un risque réel de blocage de l’action publique. Certaines agences sont non seulement utiles, mais indispensables. À l’heure des cyberattaques massives, qui peut sérieusement contester la nécessité d’une agence spécialisée comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour protéger nos hôpitaux, nos collectivités et nos infrastructures critiques ? Qui peut penser que le soutien à l’innovation, à la réindustrialisation et aux PME pourrait se faire sans un outil structurant et identifié comme BPIFrance, la Banque publique d’investissement, acteur central de France 2030 ?
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Cela étant, nous divergeons sur la méthode proposée par cette proposition de résolution. Suspendre toute création de nouvelle agence par un moratoire général n’est ni pleinement réaliste, ni pleinement efficace. En effet un gel général ne règle en rien le problème des structures existantes inutiles ou inefficaces : geler l’avenir ne simplifie pas le présent. Qui plus est, rationaliser implique souvent de fusionner, ce qui rend parfois nécessaire la création d’une nouvelle structure juridique. Ainsi la création de Business France, structure issue de la fusion d’UbiFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii), a-t-elle permis de supprimer des doublons…
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Sur le diagnostic, permettez-moi d’être claire : nous le partageons largement. L’agencification pose de réels problèmes de lisibilité, d’efficacité et parfois de responsabilité démocratique. Nos concitoyens attendent un État plus simple, plus cohérent et plus rigoureux dans l’utilisation de l’argent public. Oui, la multiplication des opérateurs, des autorités administratives indépendantes, des comités et des structures intermédiaires peut fragmenter l’action publique, générer des doublons et diluer la responsabilité politique.
Ce constat, notre majorité ne l’a ni ignoré ni minimisé. Au contraire, nous n’avons pas attendu cette proposition de résolution pour agir. Dès le début du premier quinquennat, une démarche structurée de rationalisation a été engagée. Par la circulaire du 24 octobre 2017, le premier ministre Édouard Philippe a demandé à l’ensemble des ministres de réduire résolument le nombre de commissions existantes et de repenser les modalités de la consultation publique. Des règles claires ont alors été énoncées : toute création d’une nouvelle commission devait s’accompagner de la suppression d’une commission existante ; les commissions n’ayant pas tenu de réunion depuis deux ans devaient être supprimées ; la consultation devait s’inscrire dans une stratégie ministérielle décloisonnée.
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Comme l’a rappelé notre président de groupe, Gabriel Attal, dans les colonnes du
Pouvez-vous nous préciser les impacts qu’auraient de tels droits de douane sur notre économie et sur nos secteurs les plus exposés ?
D’autre part, comment le gouvernement entend-il mobiliser les leviers de l’Union européenne pour que l’Europe réponde fermement aux États-Unis, protège ses intérêts et fasse respecter le droit international ?
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Dans ce contexte, nous saluons avec force la position du président de la République, qui a appelé à activer l’instrument anticoercition européen.
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Les déclarations récentes du président Trump visant à imposer de nouveaux droits de douane de 10 % à huit pays européens, dont la France, au motif de leur opposition à un projet de rachat ou d’annexion du Groenland sont profondément illégitimes. Elles traduisent une volonté assumée d’utiliser le commerce comme arme politique, y compris contre des partenaires et alliés historiques. À cela s’ajoute la menace d’une taxe de 200 % sur les vins et champagnes français.
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Il est vrai que le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure, année après année, sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone – cela ne relève pas de la simple perception puisqu’il s’agit d’une réalité documentée. Les revenus des ultramarins sont généralement plus faibles que ceux des habitants de l’Hexagone et ils paient en moyenne plus cher qu’eux, ce qui fragilise indéniablement leur pouvoir d’achat, alimente un sentiment d’injustice et accentue les inégalités territoriales.
La mesure centrale prévue à l’article 1
L’article 2 sur les billets d’avion soulève des questions d’application très concrètes : comment éviter un effet inflationniste sur les tarifs ? Comment coordonner les compagnies aériennes, les aéroports, les administrations et les agences publiques ? Quels moyens humains et techniques mobiliser ?
Ces réserves ne mettent pas en cause l’intention du texte mais doivent nous rappeler que des mesures ponctuelles ne suffiront pas à régler durablement le problème de la vie chère en outre-mer, qui découle de difficultés structurelles. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a engagé un projet de loi global. Soumis à notre assemblée au début de l’année 2026, il aura été construit en concertation avec les élus ultramarins pour traiter l’ensemble des causes de la vie chère de manière cohérente et structurelle et offrira un cadre complet, plus solide que ces dispositions éparses.
Vous me concéderez, monsieur le rapporteur, qu’il y a eu sur ce sujet de nombreux textes qui incluaient des dispositions légitimes mais manquaient parfois de coordination les uns avec les autres. Il est essentiel que nos initiatives parlementaires s’articulent avec ce chantier d’ensemble pour apporter aux ultramarins des réponses durables et efficaces. Je crois que c’est aussi ce que vous voulez.
Pour toutes ces raisons – absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines, manque d’évaluation des impacts –, nous ne pouvons soutenir ce texte en l’état. Néanmoins, nous ne nions ni l’importance du sujet ni la valeur de votre intention, et il faut reconnaître que le dispositif proposé est bien moins extravagant que d’autres textes défendus par d’autres groupes sur le même thème. C’est pourquoi, partageant le constat mais manquant de garanties, le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra.
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Monsieur le rapporteur, vous réalisez souvent un travail de qualité et je vous en sais gré, mais je ne comprends pas du tout comme on peut écrire, dans un texte de loi, ce qui figure à l’alinéa 4 de l’article 2 : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. » Alors que nous essayons tous, dans cette assemblée, d’améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette disposition n’est pas de nature à y contribuer.
Par ailleurs, je suppose que vous êtes comme moi régulièrement confronté à des situations où les locataires ne rendent pas le logement. Cette règle ne ferait qu’empirer la relation entre le locataire et le bailleur. Plus globalement, elle désinciterait les propriétaires à mettre leur logement sur le marché locatif.
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Dans un esprit de synthèse et de légèreté, nous proposons une modification du titre qui souligne que le texte ne permet pas de relever les défis structurels auxquels la sidérurgie est confrontée. Encore une fois, la bonne réponse réside dans le soutien qu’apporte l’État, grâce par exemple à France 2030, et dans le combat que mène le gouvernement au niveau européen pour faire bouger les lignes s’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de la politique industrielle, des leviers de compétitivité ou encore de la limitation des importations d’acier produit à bas coût. Toutes ces réponses paraissent bien plus pertinentes au groupe Ensemble pour la République.
Ce changement de titre rappelle notre position et sa force. Malheureusement, le texte sera adopté, ce qui ne sera pas sans conséquences sur notre filière, les investisseurs, les salariés et tous ceux qui nous regardent.
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Cette assemblée ne veut pas entendre que la nationalisation n’est pas la bonne réponse aux difficultés que rencontre ArcelorMittal et aux inquiétudes de ses salariés. Dans le prolongement des explications que j’ai livrées au cours des dernières heures de débat – qui ont soulevé un certain nombre de lièvres relatifs aux incertitudes, aux absences de réponse et au manque de précision propres à cette proposition de nationalisation –, l’amendement tend à supprimer cet article de gage.
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Par cet amendement, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe par rapport aux principaux producteurs mondiaux. Certains de mes collègues l’ont très bien dit. Que se passera-t-il une fois que l’État français aura fait le choix de nationaliser ? Mittal choisira-t-il d’investir ailleurs en Europe ? Quelle concurrence allons-nous susciter ?
Je rejoins les propos de Charles Sitzenstuhl. Si les nationalisations avaient produit des résultats probants, l’État se serait logiquement positionné comme un acteur économique stratégique. Or ce n’est pas l’outil le plus pertinent.
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Ces deux amendements sont des demandes de rapport : l’un portant sur les conséquences et les résultats des nationalisations au cours de ces trente dernières années, l’autre détaillant l’importance stratégique de la filière sidérurgique en France et en Europe et évaluant les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée.
Cela peut paraître anecdotique mais nous allons décider, sans étude d’impact, de l’avenir d’une entreprise qui fait partie d’une filière stratégique et qui rencontre indéniablement des difficultés. Même si Mme la rapporteure assure que le travail a été fait, l’Assemblée gagnerait à être éclairée par une étude d’impact. Sur un sujet aussi fondamental, il est légitime de demander davantage d’éléments de fond. Vous l’aviez vous-même fait, en toute légitimité, au moment de l’examen des projets de privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, en 2018 et en 2019.
Il est question ici d’une filière stratégique et d’une entreprise en difficulté dans une situation internationale extrêmement complexe. Ces amendements me paraissent de bon sens.
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