Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme, de l’article L. 433‑1 à l’article L.. 433‑6, après chaque occurrence des mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager » ; 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre I^er est complétée par un article L. 151‑7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑7-3. – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, au sens de l’article L. 318‑8-1, lorsqu’est identifié un besoin de favoriser l’évolution, la requalification du bâti existant, l’optimisation de l’utilisation de l’espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun et en équipements publics et en garantissant la qualité environnementale, l’insertion architecturale, urbaine et paysagère.

« Lorsqu’un lotissement est compris dans un secteur mentionné à l’alinéa précédent, l’autorité compétente chargée de l’élaboration du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l’article L. 442‑11.

« La réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l’objet d’une opération de transformation urbaine en application de l’article L. 315‑1. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 153‑45, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans le cas prévu à l’article L. 151‑7-3. » ;

3° Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :

« Chapitre V

« Opérations de transformation urbaine

« Art. L. 315‑1. –  Les opérations de transformation urbaine ont pour objet d’intervenir dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activités économiques, au sens de l’article L. 318‑8-1, pour y favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace. Elles permettent d’assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues en application de l’article L. 151‑7-3.

« Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le ou les périmètres de l’opération. Elle contient notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l’opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics.

« Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avec l’opérateur ainsi désigné.

« L’opération fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 442‑10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ensemble les deux tiers » sont remplacés par les mots : « ensemble la moitié » ;

b) Les mots : « ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » sont supprimés ;

5° L’article L. 442‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif prévu au premier alinéa peut être utilisé pour assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151‑7-3 et la mise en œuvre de l’opération de transformation urbaine prévue à l’article L. 315‑1. »

Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 778-3. – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.

« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 8, insérer les vingt-quatre alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – A. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; 

« 2° Le II de l’article L. 2‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 3° À l’article L. 33‑2 et à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans le délai d’un mois à compter de leur saisine » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine » ;

« 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 35‑3, les mots : « , soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 44‑4, les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« 8° L’article L. 125 est abrogé ;

« 9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;

« 10° Au onzième alinéa de l’article L. 135, les mots : « est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés.

« B. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

« 1° L’article 6 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa du II, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa du même II, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« c) Au premier alinéa du IV, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

« d) Au second alinéa du même IV, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés.

« C. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.

« D. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ; 

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est abrogé. »

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« IX bis (nouveau). – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 

« 1° Le II de l’article 1^er est abrogé ; 

« 2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1^er » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de cohésion des territoires ».

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2345‑1 est abrogé ;

« 2° L’article L. 4261‑1 est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« IX bis. – L’article 28 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« IX bis. – Le VIII de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : 
 
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »« 1° ter L’article L. 134‑18 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

- À la première phrase, après le mot : « intervenant » sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ;

- À la même première phrase, après le trois occurrences du mot « gaz » le mot : « naturel » est supprimé.

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz ». c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les personnes destinataires d’une demande d’information ou entendues en application du présent article sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés dans les délais impartis. »

« La Commission de régulation de l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. »II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau, d’un ouvrage ou d’une installation mentionnés à l’article L. 134‑19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau à une délibération prise par la Commission de régulation de l’énergie, y compris à une règle d’imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner tout abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et toute entrave à l’exercice de ce droit.
 
« Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner toute personne qui ne s’est pas conformée dans les délais requis à l’une de ses décisions de règlement de différend ou de mesures conservatoires adoptées en application des articles L. 134‑20 ou L. 134‑22. »III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 

« L’article L. 134‑26 est abrogé ; »IV. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« l’article L. 134‑27 et à ».

V. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le premier alinéa de l’article L. 134‑27 est supprimé. »

VI. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 
 
« Au premier alinéa de l’article L. 134‑29, après le mot : »informations« , les mots « notamment celles visées à l’article L. 134‑18 » sont insérés.« 
 
VII. – Après l’alinéa 26, insérer les alinéas suivants :
 
« En l’absence d’accord homologué, le collège transmet la notification des griefs au comité de règlement des différends et des sanctions qui fait application des articles L. 134‑28‑1 et suivants.
 
« Les décisions du collège de ne pas valider l’accord et celles du comité de règlement des différends et des sanctions de ne pas homologuer l’accord sont soumises aux voies de recours prévues à l’article L. 134‑34.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner le non-respect, par la personne mise en cause, d’un accord homologué. »

VII. – Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
 
10° Au second alinéa de l’article L. 134‑34, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , par la personne sanctionnée ou, après accord du collège, par le président de la Commission de régulation de l’énergie, » .
 
11° Après l’article L. 135‑3, est inséré un article ainsi rédigé :
 
« Art. L. 135‑3‑1. Les agents mentionnés à l’article L. 135‑3 peuvent, pour l’accomplissement de leurs missions, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support.
 
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de contribuer à son information. Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. 
 
Les personnes destinataires d’une demande d’information adressée en application du premier alinéa dudit article ou entendues en application du second sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés, le cas échéant dans les délais impartis.
 
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la Commission de régulation de l’énergie agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. ».
 
12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, après le mot : "carbone", sont insérés les mots : « ou de toute personne intervenant directement ou indirectement sur les marchés de l’électricité et du gaz » .

VIII. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : 
 
« À l’exception du c du 2° et du 7° du I » 

les mots : 

« À l’exception du second tiret du c du 2° et du 7° du I »
 
IX. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : 

« Le c du 2° et le 7° du I » 

les mots : 

« Le second tiret du c du 2° et le 7° du I ».

I. – Après l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1470‑5‑1. – Afin de garantir la conservation des informations médicales des patients par les professionnels de santé, tout fournisseur de services numériques en santé tels que définis à l’article L. 1470‑1 du présent code a obligation, dans le cas d’un changement de fournisseur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données à l’utilisateur.

« Il est interdit de facturer des frais de transfert supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement. »

« Ce transfert doit être réalisé dans un délai raisonnable, défini par décret, à compter de la date de réception de la demande de l’utilisateur et être accompagné d’une documentation détaillant la procédure à réaliser pour l’import des données ».

« Un décret des ministres de la Santé et celui en charge de l’Économie précise les modalités d’application du présent I, le montant maximum des frais de transfert de données pouvant être facturés, le délai de remise des données, ainsi que le régime de sanctions applicable »

II. – Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de la Santé et celui en charge de l’Économie réunissent les opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des systèmes d’information et des services et outils numériques en santé afin d’élaborer un référentiel commun de transfert d’exportation des données de santé. Ce référentiel est approuvé par arrêté du ministre de la santé. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 641‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société faisant l’objet de la procédure de liquidation judiciaire est titulaire d’un contrat de bail commercial, le liquidateur est tenu de libérer les locaux et de restituer ceux-ci au bailleur vides de toute occupation, mobilier et marchandises, dans un délai de deux mois suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire visé au II de l’article L. 641‑1. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :

« chapitre V du titre IV du livre I^er ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« incendie »

insérer les mots :

« ou dans une gare ».

Le III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, au sens de l’article R. 143‑19 du présent code, l’autorisation mentionnée au premier alinéa doit être notifiée dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. À compter de ce délai, le silence gardé vaut acceptation. »

Après le mot : 

« département »,

supprimer la fin de l'alinéa 5.

À l’alinéa 1, après le mot :

« association », 

insérer les mots :

« ou fondation reconnue d’intérêt public ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables »

I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : 

1° Etre localisé à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenant compte des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espace proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;

2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dument justifiée ;

3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.

Les installations implantées en dérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral doivent être ouvertes à la mutualisation.

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

I. – Au début, substituer aux mots :

« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »

les mots :

« Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation ».

II. – En conséquence, supprimer les mots : 

« , selon le cas, ».

I. - Substituer aux alinéas 12 à 15 les alinéas suivants :

« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 271‑1, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« 5° L’article L. 271‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, aux première et seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « agrégateurs » ;

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ; ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Un agrégateur désigne tout acteur de marché qui pratique l’agrégation. Un agrégateur indépendant est un agrégateur qui n’est pas lié au fournisseur du client. »

I. - Substituer aux alinéas 18 à 21 les quatre alinéas suivants :

« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

« c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l’exécution des missions énoncées aux alinéas précédents, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. » ;

« La Commission de régulation de l’énergie peut accorder des dérogations à la mise en oeuvre de procédures concurrentielles si l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché n’apparaît pas économiquement efficace. L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« b) Au troisième alinéa, les mots : « judicieuses ou » sont supprimés et la phrase : « L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; » est ajoutée.

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :

« productions »

les mots :

« de production ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :

« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : 

« existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels »,

les mots :

« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ;

2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« à compter de la publication des résultats de la consultation ».

I. - Substituer aux alinéas 12 à 15 les alinéas suivants :

« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 271‑1, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« 5° L’article L. 271‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, aux première et seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;

« b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « agrégateurs » ;

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ; ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Un agrégateur désigne tout acteur de marché qui pratique l’agrégation. Un agrégateur indépendant est un agrégateur qui n’est pas lié au fournisseur du client. »

I. - Substituer aux alinéas 18 à 21 les quatre alinéas suivants :

« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

« c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l’exécution des missions énoncées aux alinéas précédents, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. » ;

« La Commission de régulation de l’énergie peut accorder des dérogations à la mise en oeuvre de procédures concurrentielles si l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché n’apparaît pas économiquement efficace. L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« b) Au troisième alinéa, les mots : « judicieuses ou » sont supprimés et la phrase : « L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; » est ajoutée.

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :

« productions »

les mots :

« de production ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :

« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : 

« existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels »,

les mots :

« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ;

2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« à compter de la publication des résultats de la consultation ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le prononcé d’astreintes »

les mots :

« une astreinte ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le prononcé d’astreintes »

les mots :

« une astreinte ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :

« infligées »

le mot :

« prononcées » ;

II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 

« sanctions », 

insérer le mot :

« prononcées ». 

Après le mot : 

« différentes, », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« concernant le »

les mots :

« relatives au ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Art. L. 332‑17. – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l’article L. 342‑21 du même code. »

I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« contribution », 

insérer les mots :

« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer le mot :

« par ». 

Après le mot : 

« exerce », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :

« infligées »

le mot :

« prononcées » ;

II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 

« sanctions », 

insérer le mot :

« prononcées ». 

Après le mot : 

« différentes, », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« concernant le »

les mots :

« relatives au ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Art. L. 332‑17. – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l’article L. 342‑21 du même code. »

I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« contribution », 

insérer les mots :

« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer le mot :

« par ». 

Après le mot : 

« exerce », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° ter L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ; ».

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :

« La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations et propositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ».

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : 

« appel »,

insérer les mots :

« , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ».

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

À l’alinéa 14, compléter ainsi la seconde colonne des première, troisième et quatrième lignes du tableau :

« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« à »,

le mot :

« en ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« rémunération »,

Insérer les mots :

« qui lui sont versés ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Celle-ci »,

Les mots :

« Cette convention ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la limite d'une quotité »,

Les mots :

« une limite ».

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« de temps ».

À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :

« par »,

Insérer le mot :

« sa ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« qu'il »,

Les mots :

« que le fonctionnaire ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« de son montant »,

Les mots :

« du capital ».

Compléter ainsi l’alinéa 51 :

« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :

« 10° bis Après l’article L. 531‑12, il est inséré un article L. 531‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑12‑1. – Les dispositions de l’article L. 531‑12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d’établissement, des établissements publics de recherche et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre premier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l’entreprise aucune rémunération liée à l’exercice de cette activité. 

« Pour l’application de ces dispositions, l’autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu’il assure la direction d’un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement. » 

« En cas d’autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d’une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l’établissement public de recherche ou l’établissement public d’enseignement supérieur et de recherche qui l’emploie. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « et L. 531‑12 », les mots : « , L. 531‑12 et L. 531‑12‑1 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 35 par les mots : « ou de la mission de direction qu’il assure ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « et L. 531‑12 », les mots : « , L. 531‑12 et L. 531‑12‑1 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « et à l’article L. 531‑12‑1 ».

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« limitée »,

le mot :

« maximale ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« publication »,

Le mot :

« promulgation ».

I. - L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l’article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l’article L. 611‑11 du même code ; » ;

2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ; ».

II. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du délit »,

Les mots :

« des délits ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« véhicule »,

insérer les mots :

« , chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l’expérimentation, ».

À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre I du livre quatrième du code de l’environnement, intitulée « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation ».

Avant le 30 septembre 2021, le ministre chargé de la protection de la nature présente au Parlement un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« elle »,

Les mots :

« cette société ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cette date »,

Les mots :

« la date de la fin d’exploitation ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« du dernier »,

Les mots :

« de l’avant-dernier ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« ces remises »,

Les mots :

« cette remise ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ces conditions ne sont pas cumulatives. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« arrêté »,

les mots :

« fixé par décret ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , par le ministre chargé de l’économie ».

III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l’économie ».

IV. –En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’arrêté »,

les mots :

« de décret ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« arrêté par le ministre chargé de l’économie »,

les mots :

« fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l’économie, ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« gouvernement, »,

Insérer les mots :

« ou son suppléant, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« Paris »,

Supprimer les mots :

« , ou son suppléant, »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de ses dispositions »,

Les mots :

« des dispositions du cahier des charges ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« textes »,

Le mot :

« ordonnances ».

À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :

« L. 6323‑2‑1 »,

Insérer les mots :

« du présent code ».

Compléter ainsi l’alinéa 17 :

« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« ses dispositions »,

Les mots :

« les dispositions du cahier des charges ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de ses dispositions »,

Les mots :

« des dispositions du cahier des charges ».

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« qu’il précise »,

les mots :

« précisé dans le cahier des charges ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« respectivement prévues »,

Les mots :

« prévues respectivement ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« justifient, »,

insérer les mots :

« et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 6323-4-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   relative à la croissance et la transformation des entreprises » .

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« conseil »,

Insérer les mots :

« , à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 du présent code, »

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et des services connexes ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris, trente-cinq années après sa publication et rendue publique. »

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :

« Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 22° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d’Aéroports de Paris, et composé notamment d’Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d’associations de riverains et d’associations agréées pour la protection de l’environnement, est mis en place afin de favoriser l’information et les échanges entre ces acteurs ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale. » ; ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« sûreté »,

Insérer le mot :

« non ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots :

« prévue au »,

Insérer les mots :

« premier alinéa du ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« préfet »,

Le mot :

« représentant de l'État ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« comprenant »,

Les mots :

« qui comprend ».

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« excluant »,

Les mots :

« qui exclue ».

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« par »,

Le mot :

« avec ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« compte »,

insérer le mot :

« notamment ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :

« , sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :

« , de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323‑4‑1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises, la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital ».

I. – Substituer aux deux premiers alinéas, les deux alinéas suivants :

« L’article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi complété :

« V. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« V »,

La référence :

« VI ».

À l'alinéa 3, substituer à la référence :

« 49 »,

La référence :

« 48 ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« créé par l’article 47 ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »,

Les mots :

« au I du présent article ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« du présent article ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« prévues aux »,

Les mots :

« résultant des ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance »,

Les mots :

« dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions du quatrième et du septième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du quatrième alinéa de l’article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l’opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. »

Compléter ainsi l’alinéa 9 :

« Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 3 de loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent, et le régime des sanctions administratives et pénales applicables. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« par »

les mots :

« de l’établissement public ».

L’article L. 4253‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée : « ou de la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance modifiée n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « ou la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance modifiée n° 2005‑722 précitée, » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « de l’établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionné au premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l’envoi d’une mise »,

les mots :

« que l’investisseur a été mis ».

I. – A l'alinéa 6, après le mot :

« prononce »,

Insérer les mots :

« , après information de la société, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :

 « peuvent »,

Insérer les mots :

« , après information de la société, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot :

« peut »,

Insérer les mots :

« , après information de la société, ».

Au titre de la sous-section 4, substituer au mot :

« fond »,

le mot :

« fonds ».

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« des établissements publics de recherche et des établissements publics »

les mots :

« d’un établissement public de recherche ou d’un établissement public ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« de ces dispositions »

les mots :

« du présent article ».

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 11° Les articles L. 531‑13 et L. 531‑14 sont abrogés ; ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deuxième paragraphe de l’article L. 611‑11 du même code »

les mots :

« 2 du même article ».

Après le mot :

« applicable »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation et dont le conducteur est informé ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de la publication de la présente loi ».

Après la première occurrence du mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de la publication de la présente loi, ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« , les »

les mots :

« à compter de la publication de la présente loi, l’accès aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ne sont pas soumises à »

les mots :

« n’est pas soumis au respect des exigences de ».

À l’alinéa 3, après la référence :

« article 25 »,

insérer le mot :

« septies ».

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de promulgation des présentes dispositions »,

les mots :

« d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n°      du       relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur de la loi »

les mots :

« de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

À l’alinéa 26, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« de représentants ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« sa cohérence »

les mots :

« la cohérence de ce cahier des charges ».

À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« après »,

rédiger ainsi la fin :

« la publication de ce cahier des charges. Cette évaluation est rendue publique ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 »

les mots :

« , d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 du même code, ainsi que selon lesquelles les contrats relatifs à l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323‑2 dudit code, encore en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 du code des transports, sont transférés à l’État à cette date »

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« présent V »

la référence :

« IV bis ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« le dépôt du projet de loi de ratification ».

II. – En conséquence, après la référence :

« IV »

supprimer la fin de l’alinéa 13.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« alinéa précédent »,

les mots :

« avant-dernier alinéa du présent article ».

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« et le mot : « fixées » est remplacé par le mot :« fixés ». ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots : 

« de publication ».

À l’alinéa 27, après le mot :

« président »,

insérer les mots :

« du Conseil d’administration ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de manière anonyme »

les mots :

« selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« Cette délégation ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« respectivement ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« chaque assemblée »,

les mots :

« leur assemblée respective ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un rapport annuel lui est communiqué »,

les mots :

« le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ».

À l’alinéa 5, substituer, deux fois, au mot :

« les »

le mot :

« des ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« mentionnées au III ».

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« , après information de la société, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La société est préalablement informée ».

À l’alinéa 17, après le mot :

« phrase »,

insérer les mots :

« du dernier alinéa ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« information de la société »

les mots :

« que la société a été informée ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« information de la société »

les mots :

« que la société a été informée ».

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« dont »,

le mot :

« notamment ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;

« 2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611‑10 ; »

« 3° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10 ; ».

« II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« considérés »,

les mots :

« pris en compte ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le premier alinéa est remplacé »

les mots :

« Les deux premiers alinéas de l’article L. 6325‑2 du code des transports dans sa rédaction résultant du 2° du présent II sont remplacés ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 1° »

la référence :

« Le dernier alinéa de l’article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« promulgation »,

le mot :

« publication ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« mentionnée au »,

les mots :

« au sens du ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« en ce »,

le mot :

« y ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – (Supprimé)

« I bis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Île‑de‑France, leurs groupements et le département de l’Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.

« L’organe exécutif des collectivités territoriales d’Île‑de‑France, de leurs groupements ou du département de l’Oise, par délégation de l’assemblée délibérante, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant d’acquisition de titres de la société Aéroports de Paris dans le cadre de la cession, par l’État, de ces titres, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« L’organe exécutif informe l’assemblée délibérante des actes pris dans le cadre de cette délégation à la plus proche séance suivant la fin de l’opération de cession.

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, l’exécutif peut subdéléguer les attributions confiées par l’assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑18, L. 3221‑3, L. 4231‑3 et L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales.

« L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir, directement ou indirectement, des actions de la société Aéroports de Paris.

« Les accords conclus par les collectivités territoriales d’Île‑de‑France, leurs groupements et le département de l’Oise pour participer ensemble ou avec d’autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

« II. – L’article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complété par des IV bis et V ainsi rédigés :

« IV bis. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur les statuts du personnel.

« V. – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes :

« 1° Les ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie rappellent aux candidats à l’acquisition des actions détenues par l’État les obligations de service public pesant sur la société ;

« 2° S’agissant de toute opération de cession de capital réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, les ministres mentionnés au 1° du présent V approuvent le cahier des charges portant sur la cession de capital qui précise, en fonction du niveau de détention du ou des cessionnaires :

« a) Les obligations du ou des cessionnaires relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, d’attractivité et de développement économique et touristique du pays et de la région d’Île‑de‑France, ainsi que de développement des interconnexions de la France avec le reste du monde ;

« b) En concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les aérodromes mentionnés à l’article L. 6323‑2 du code des transports sont exploités, à l’exception des collectivités territoriales qui seraient candidates à l’acquisition des actions détenues par l’État, les obligations du ou des cessionnaires afin de garantir le développement de ces aérodromes et d’optimiser leurs effets économiques, sociaux et environnementaux ;

« c) Si nécessaire, l’expérience pertinente en tant que gestionnaire ou actionnaire d’une société exploitant un ou plusieurs aéroports et la capacité financière suffisante notamment pour garantir la bonne exécution par Aéroports de Paris de l’ensemble de ses obligations, dont celles mentionnées aux a et b du présent 2°, dont disposent les candidats au rachat des actions de l’État. Dans l’hypothèse où l’État cède le contrôle direct ou indirect d’Aéroport de Paris, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à un cessionnaire, ces critères d’expérience aéroportuaire et de capacité financière doivent en tout état de cause être exigés de ce cessionnaire. Ces critères sont appréciés dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres. Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d’exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l’article L. 6323‑4 du code des transports. Cette capacité est appréciée par les ministres mentionnés au 1° du présent V ;

« d) (nouveau) Les autres conditions liées à l’acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l’actionnariat ;

« 3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités selon lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent V et précisent les engagements qu’ils souscrivent pour permettre à Aéroports de Paris d’assurer sur le long terme la bonne exécution des obligations de service public, telles que définies par la loi et précisées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323‑4 du code des transports. La mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi par un comité qui se réunit au moins une fois par an et qui comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales mentionnées au b du 2° du présent V et d’Aéroports de Paris.

« Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris mentionné au IV bis. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑7. – La Cour des Comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. »

« II. – L’article 44, à l’exception de son alinéa 8, les articles 45 à 47, le 1° du II de l’article 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.

« Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 6323‑2‑1, aux articles L. 6323‑4 et L. 6323‑4‑1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.

« III. – Le second alinéa de l’article L. 6323‑1 du code des transports est supprimé. »

À l’alinéa 56, après le mot :

« produit »,

insérer le mot :

« brut ».

À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« qui ne peut être postérieure au »,

les mots :

« , et au plus tard le ».

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« L'entrée en vigueur »,

les mots :

« La publication ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :

« 153‑1 »,

la référence :

« 151‑3 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Le ministre chargé de l’économie, s’il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l’article L. 151‑3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : »

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« revient à l’état antérieur »,

les mots :

« rétablit la situation antérieure ».

À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :

« actifs »,

insérer les mots :

« de la société ou de ses filiales ».

Rétablir l’article 44 dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 6323‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑2‑1. – I. – La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l’article L. 6323‑2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante‑dix ans après l’entrée en vigueur du présent article.

« Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l’article 2 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en Île‑de‑France entre le 22 juillet 2005 et la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à l’État à la date de la fin d’exploitation. Ces biens comprennent les titres de capital ou donnant accès au capital des entreprises détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323‑2 et des plateformes aéroportuaires qui leur sont associées. La valeur comptable de ces biens au bilan de la société n’est pas modifiée à la date d’entrée en vigueur du présent article.

« L’indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments suivants :

« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, correspondant :

« a) À la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris selon le modèle d’évaluation des actifs financiers ;

« b) Déduction faite d’une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens à la fin de l’exploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût moyen pondéré du capital mentionné au a du présent 1°.

« Ce montant, calculé conformément aux a et b du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris. Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l’économie. La Commission des participations et des transferts rend son avis dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie, après consultation d’une commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts‑comptables. Cette commission rend un avis dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de l’économie. Cet avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ;

« 2° Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014‑03 dans sa version au 1^er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à l’article L. 123‑18 du code de commerce, des éléments d’actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent article.

« Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l’économie, et versé par l’État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État.

« II. – L’État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée à Aéroports de Paris par l’article L. 6323‑2 du présent code si, en dehors d’un cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse, nonobstant l’application éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges :

« 1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l’exploitation d’un aérodrome ;

« 2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs, le plafond annuel de pénalités prévu à l’article L. 6323‑4 ;

« 3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d’une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ;

« 4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution du service public du fait qu’elle ou son actionnaire de contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 dudit code de commerce, fait l’objet d’une procédure collective régie par le livre VI du même code ou de toute autre procédure équivalente ;

« 5° Une modification dans le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du même code, d’Aéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son cahier des charges.

« Ces conditions ne sont pas cumulatives.

« Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du même code, Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert consécutif de la propriété des actifs concernés à l’État, un montant forfaitaire et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du 2° du I du présent article, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée, mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au plus tard à la date de la fin anticipée prévue au premier alinéa du présent II.

« III. – À la fin normale ou anticipée de l’exploitation, Aéroports de Paris remet à l’État les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état d’entretien. Les modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges d’Aéroports de Paris. Celui‑ci précise également les modalités selon lesquelles l’État peut décider de ne pas reprendre, en fin d’exploitation normale ou anticipée, tout ou partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du service public à cette date. Les biens sont remis libres de toute sûreté autre qu’une sûreté existant à la date d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ou autorisée postérieurement par l’État en application de l’article L. 6323‑6 du présent code. »

Rétablir l’article 45 dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 6323‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay‑Villepreux, Chelles‑Le-Pin, Coulommiers‑Voisins, Étampes‑Mondésir, Lognes‑Émerainville, Meaux‑Esbly, Paris‑Issy‑les‑Moulineaux, Persan‑Beaumont, Pontoise‑Cormeilles‑en‑Vexin, Saint‑Cyr‑l’École et Toussus‑le‑Noble » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 6323‑4 ».

II. – L’article L. 6323‑4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce cahier des charges précise les modalités d’application des articles L. 6323‑2‑1, L. 6323‑4, L. 6323‑6 et L. 6325‑2. En outre, il définit les modalités : » ;

2° Après le 5°, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigé :

« 6° Selon lesquelles l’État, en l’absence d’accord avec Aéroports de Paris, dans l’intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 6323‑4‑1 du présent code, imposer la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public d’Aéroports de Paris ;

« 7° Selon lesquelles un commissaire du Gouvernement, ou son suppléant, nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et représentant l’État au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à l’ensemble des travaux de ce conseil, à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 du présent code, et se voit remettre toute information utile à sa mission ;

« 8° Selon lesquelles les dirigeants d’Aéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à l’exploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise d’ouvrage aéroportuaire sont agréés par l’État sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence et selon lesquelles l’agrément de ces dirigeants est retiré par l’État lorsque les critères qui ont été vérifiés pour son octroi ne sont plus satisfaits ou en cas de manquement grave ou répété d’Aéroports de Paris à ses obligations légales et réglementaires dans les champs couverts par les fonctions de ces dirigeants ;

« 9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la responsabilité sans faute de l’État du fait des décisions normatives ou d’organisation des services dont il a la charge lorsqu’elles affectent spécifiquement, significativement et durablement l’activité d’Aéroports de Paris en Île‑de‑France ou du fait des décisions de l’État, prises en application des dispositions du cahier des charges lorsqu’elles bouleversent, dans la durée, les conditions économiques dans lesquelles l’exploitant opère ses activités de service public en Île‑de‑France ;

« 10° Selon lesquelles l’État donne son accord préalable à toute opération conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d’Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;

« 11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 2511‑7 à L. 2511‑9 et L. 3211‑7 à L. 3211‑9 du code de la commande publique, Aéroports de Paris respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces ordonnances et leurs décrets d’application pour conclure des marchés publics et des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise ;

« 12° D’encadrement de la durée des actes d’Aéroports de Paris pour tenir compte de la fin de sa mission dans les conditions prévues à l’article L. 6323‑2‑1 du présent code, d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date de fin normale de l’exploitation prévue au même article L. 6323‑2‑1, ainsi que les modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323‑2, encore en vigueur à la date de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à l’article L. 6323‑2‑1, sont transférés à l’État à cette date ;

« 13° D’encadrement et d’autorisation par l’État, à peine de nullité, pour tenir compte de la fin de la mission d’Aéroports de Paris dans les conditions indiquées au même article L. 6323‑2‑1, des décisions ou contrats conférant des droits réels aux occupants des biens d’Aéroports de Paris ;

« 14° Selon lesquelles l’État encadre et autorise les opérations qui, indépendamment d’un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent un montant ou une superficie substantielle, que ses dispositions définissent, ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution du service public aéroportuaire ou des missions dont l’État est chargé ;

« 15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues au cahier des charges d’Aéroports de Paris à la date de publication de la loi n°  du  relative à la croissance et la transformation des entreprises, lesquelles demeurent inchangées, Aéroports de Paris met à disposition de certains services et établissements publics de l’État les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des prix, les taux d’abattement par type d’immeubles et de prestations pratiqués le cas échéant à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi ;

« 16° D’encadrement et d’autorisation par l’État des modifications substantielles, permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations aéroportuaires ;

« 17° D’encadrement et d’autorisation par l’État de certains travaux dérogeant à des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges ou susceptibles d’affecter l’exécution du service public aéroportuaire ou l’exercice des missions des services de l’État ;

« 18° De règlement amiable des différends entre l’État et Aéroports de Paris avant saisine des juridictions ou autorités compétentes ;

« 19° Selon lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut exiger qu’il soit mis fin à tout décision ou contrat d’Aéroports de Paris pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais exclusifs ;

« 20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l’État de tout élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en permanence d’une notation de long terme de sa dette chirographaire et non subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier des charges.

« 21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l’État d’une requête visant à l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues respectivement aux articles L. 611‑3 et L. 611‑6 du code de commerce et le tient informé du déroulement de la procédure ;

« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;

« 23° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale, notamment celle des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ;

« 24° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d’Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d’Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d’associations de riverains et d’associations agréées pour la protection de l’environnement, est mis en place afin de favoriser l’information et les échanges entre ces acteurs, dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.

« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire ainsi qu’à la cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur du transport aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d’Aéroports de Paris. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations tous les vingt ans à compter de sa publication. Ces évaluations sont réalisées par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris. Elles sont rendues publiques. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues sur une année civile est de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris. »

Rétablir l’article 46 dans la rédaction suivante :

« L’article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6. – I. – Aéroports de Paris soumet à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323‑2‑1. L’État autorise l’opération dès lors qu’elle n’est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l’État précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d’Aéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Île‑de‑France.

« Lorsque les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323‑2‑1 sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le cahier des charges d’Aéroports de Paris précise les catégories de biens en cause.

« La procédure mentionnée au premier alinéa du présent I s’applique également aux transferts d’activités qui impliquent ou non des transferts d’actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l’article L. 6323‑2 vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.

« II. – Est nul de plein droit tout acte de cession, transfert d’activité, apport ou création de sûreté non autorisé par l’État ou réalisé en méconnaissance de son opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l’opération.

« III. – Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l’un de ses biens ou lorsqu’elle perd la propriété de l’un de ses biens du fait de la réalisation d’une sûreté, la société verse à l’État :

« 1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette d’impôts existant entre, d’une part, la valeur vénale des biens à leur date de transfert de propriété et, d’autre part, la valeur nette comptable figurant dans les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l’actif ;

« 2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la mesure où ces biens ont une durée de vie allant au-delà du terme de la période d’exploitation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 du présent code, une part de la plus‑value calculée suivant la même méthode qu’au 1° du présent III et correspondant à la quote‑part qui serait revenue à l’État à la date de fin d’exploitation ; cette quote‑part est définie par l’État et la société lors du transfert de propriété de ces biens. S’agissant des cessions de titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1, le même dispositif s’applique à la différence positive entre le prix de cession des titres, d’une part, et leur valeur comptable, d’autre part, à la date du transfert des titres.

« IV. – Lorsqu’il fait partie du domaine public, le terrain d’assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l’article L. 6323‑2 peut faire l’objet d’un transfert de gestion au profit de l’État sur décision du représentant de l’État territorialement compétent en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur… (le reste sans changement). »

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« à compter »

les mots :

« le jour ».

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 et au e de l’article L. 423‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° ». »

À l’alinéa 2, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« d’ ».

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n°       du        relative à la croissance et la transformation des entreprises »,

les mots :

« de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« ses dispositions »,

les mots :

« les dispositions du cahier des charges ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi »

les mots :

« même date ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« ou tout contrat d’ »

les mots :

« prise ou tout contrat conclu par ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics »

les mots :

« du code de la commande publique ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« qui »

les mots :

« , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code monétaire et financier est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 151‑5. – Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l’économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France.

« Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport confidentiel à destination exclusive des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 151‑3.

« Ce rapport comporte des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalable adressées au ministre chargé de l’économie en application du même article L. 151‑3, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre du pouvoir de sanction, à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales faisant l’objet de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers prévue par ledit article L. 151‑3.

 « II. – Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, ou leurs représentants, peuvent, conjointement :

« 1° Entendre les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix, dans leurs champs de compétences respectifs. Ces échanges, qui ne sont pas rendus publics, peuvent porter sur des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales faisant l’objet de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers prévue par l’article L. 151‑3 ;

« 2° Procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Ces investigations ne peuvent porter sur des opérations faisant l’objet d’une procédure d’autorisation préalable en application de l’article L. 151‑3 en cours d’instruction à la date où elles sont conduites. Tous les renseignements et documents administratifs qu’ils demandent dans le cadre de ces investigations, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, doivent leur être fournis, sous réserve des renseignements et documents protégés par le secret de la défense nationale.

« L’exercice des pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° donne lieu à une communication publique de chaque président et de chaque rapporteur général devant sa commission, pouvant s’accompagner de la publication d’un rapport. Cette communication et, le cas échéant, ce rapport ne peuvent faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation permettant l’identification des personnes physiques ou morales faisant l’objet de la procédure d’autorisation préalable prévue à l’article L. 151‑3.

« Dans le cadre de leurs travaux, les présidents et les rapporteurs généraux mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent adresser conjointement des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres compétents. Ils les transmettent au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale. »