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C’est pourquoi je citais l’exemple de France Expérimentation dans le monde de l’entreprise, qui permet de suspendre dans certains territoires des règles pour pouvoir expérimenter. Dans ma circonscription, des viticulteurs nature et bio se font attaquer par les voisins qui leur reprochent d’être hors la loi parce qu’ils ne sulfatent pas assez ! C’est dans de tels cas qu’il faut suspendre la règle de droit pour avancer et trouver des solutions inconnues à ce jour.
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Mais il faut aussi soutenir les responsables locaux qui veulent des arrêtés antipesticides, car ceux-ci sont chaque fois cassés par la justice alors que des agriculteurs, y compris les viticulteurs, qui veulent innover en baissant les traitements sont attaqués en justice comme hors la loi et même agressés sur place.
Dès lors, il faut créer des territoires d’expérimentation sur la base du volontariat. Si des entreprises ou des élus veulent créer une zone d’expérimentation, ils présenteraient leur projet dans un dossier créatif et innovant pour pouvoir faire suspendre les règles de droit commun en faveur de ce laboratoire à ciel ouvert et bénéficier d’aides financières à l’échelle de la commune ou du groupement de communes. Des moyens nouveaux pourraient ainsi être accordés aux volontaires désireux d’accélérer leur transition, avec un calendrier et des perspectives dans le cadre d’une liberté réglementaire et de fonds spécifiques alloués, à l’image du dispositif France Expérimentation que vous devez connaître, monsieur le ministre, et qui permet aux entreprises d’aller plus vite en dépassant les lois et règlements qui les freinent aujourd’hui. Il faut arriver à créer ces laboratoires à ciel ouvert pour que l’agronomie progresse plus vite et sur la base d’un véritable volontariat : si vous recevez des dossiers innovants, il faut que vous puissiez les faire avancer plus vite. C’est le but de cet amendement et je remercie les trente-cinq collègues qui l’ont cosigné.
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C’est pourquoi il serait bon de la moduler, tout en préservant un produit équivalent à celui qu’il a été prévu de verser à l’AFITF : je tiens à le préciser aussitôt, monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de perdre de l’argent !
L’instauration d’un bonus-malus permettrait de marquer une différence entre les compagnies qui feront un effort, notamment avec l’intégration de biokérosène, et celles qui n’en feront pas. On ne peut pas les taxer de la même manière ! Il nous faut trouver un système équitable.
L’éco-contribution ? Très bien ! Nous nous étions battus il y a quelques mois avec le Gouvernement à ce sujet, et il a finalement changé d’avis. Mettons cette éco-contribution en place, mais de manière juste, c’est-à-dire sans taxer de la même manière les bons et les mauvais élèves.
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Notre argument était qu’il fallait que la France donne l’exemple, pour que les pays européens suivent : l’annonce récente faite par l’Allemagne montre que nous avions raison. C’est en montrant l’exemple, je le répète, que notre pays a pu entraîner des décisions au plan européen, qui est le niveau approprié.
Cet amendement vise à appeler l’attention sur un problème d’équité posé par l’écocontribution telle qu’elle est prévue aujourd’hui. Sans évoquer la question de la compétitivité entre les compagnies aériennes, puisque, si d’autres pays nous suivent, comme l’Allemagne, les choses s’équilibreront, il nous semble difficile de taxer de la même façon les billets de compagnies qui font un effort de transition écologique et ceux de compagnies qui n’en font aucun. Or elles seront taxées de la même manière.
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Rappelons l’histoire de cette ambition des « salariés francs » ou, désormais, « emplois francs ». C’est un éminent maire de Sarcelles qui a eu cette idée. Elle vient du constat des limites des zones franches : dans nos quartiers, se trouvent de nombreux immeubles avec énormément de boîtes aux lettres de sièges sociaux d’entreprises, au point de faire penser à Andorre ou à Monaco, créant de fait des paradis fiscaux au cœur même de la misère. Or ce dispositif se voulait une alternative, afin que les aides de l’État, sous forme d’avantages fiscaux, ne profitent pas à la zone elle-même mais au demandeur d’emploi qui apportera avec lui, au moment de l’embauche, une aide de 15 000 euros sur trois ans pour un contrat à durée indéterminée – CDI.
Or le fait d’avoir augmenté, je le répète, le nombre des départements bénéficiaires du dispositif, pose la question des zones franches. Ne serait-il pas temps, alors qu’une évaluation est en cours, de débrancher ces zones franches qui coûtent énormément d’argent à l’État si l’on fait la somme de tous les impôts qu’il ne perçoit pas, et qui créent très peu d’emplois ?
On l’a vu, le dispositif d’emplois francs établi par le gouvernement précédent, le ministre Le Maire l’a signalé, n’a pas marché parce qu’il était en concurrence avec d’autres dispositifs. Je me demande donc s’il ne faut pas donner la priorité aux emplois francs et mettre un terme aux zones franches, pour mieux lutter contre le chômage de masse.
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Il faut comprendre que les projets concernés ont pour spécificité d’être à la fois portés par le public et le privé. L’Agence n’a pas vocation à financer des infrastructures déjà votées par nos conseils municipaux ou communautaires : il faut véritablement penser à ce que seront les projets de territoire portés par tous les acteurs de ce territoire, et non par le seul élu local.
Ce n’est pas la structure qui crée le projet de territoire – ce n’est pas parce qu’on a un théâtre qu’on a une politique culturelle. Le territoire doit soutenir une filière en fonction de ses atouts, et adhérer à un projet spécifique qui n’a de sens que pour lui-même, avec son identité. C’est en cela qu’il se différenciera, y compris en termes d’économie et d’emploi. L’ANCT n’est pas là pour financer des structures vides.
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Il ne s’agit pas de travailler en silo, chaque mairie finançant son rond-point, son théâtre ou son gymnase, mais d’accepter que le projet soit la cause commune d’un territoire, ce qui conduira certainement à dépasser les frontières administratives – y compris celles des départements, voire des régions. On ne reconstruira pas ce pays en se fondant sur les frontières administratives qui ont été tracées par Napoléon mais plutôt sur les bassins de vie qui, aujourd’hui, les dépassent. C’est là tout l’intérêt de ne pas définir le territoire car il nous faut reconstruire le pays sur la base de projets, et non de frontières administratives.
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Il importe de souligner que l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – n’interviendra que si les collectivités l’ont sollicitée, ce qui représente un basculement entre l’ancien système, reposant sur le principe de l’appel à projets, et le nouveau, qui réside dans l’accompagnement des projets afin que les collectivités et l’État se retrouvent à mi-chemin.
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Disons-le une fois pour toutes : le ruissellement ne marche pas pour les êtres humains, et ne marche pas davantage entre les métropoles et les territoires voisins. Aucune métropole ne ruisselle sur ses territoires voisins – ce n’est tout simplement pas sa raison d’être.
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Madame la ministre, lors de la discussion générale, vous avez évoqué les contrats de réciprocité. On constate qu’ils n’ont pas vraiment trouvé leur public – deux contrats seulement ont été signés, dont l’un fonctionne vraiment, entre Toulouse et le Gers. L’amendement favorisera la signature de ces contrats.
Je le répète : donner la même chose à tous, ce n’est pas l’équité. Il faut donner plus à ceux qui ont moins.
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Il ne s’agit pas de faire que des villes éloignées de 50 kilomètres agissent en silo et cherchent chacune à avoir son théâtre et son stade. Au contraire, le projet de territoire tient dans une volonté de mutualisation qui aura éventuellement pour conséquence la construction d’infrastructures. Voilà le renversement qu’opère l’Agence. Les projets concernés doivent dépasser les frontières administratives classiques.
Parce qu’ils sont des lieux de mutualisation, qui permettent de dépasser les frontières administratives des communes, des EPCI, et même quelquefois des départements et des régions, les PETR constituent des structures particulièrement désignées dans ce cadre.
Ne confondons pas un projet de territoire avec un territoire de gestion ! Bien sûr, il faut gérer les infrastructures, et des fonds sont nécessaires pour le faire, mais cela ne fait pas un projet de territoire. Le projet de territoire crée des filières économiques qui permettent aux acteurs privés et publics, aux associations de citoyens et d’habitants de travailler ensemble. En Provence, nous avons ainsi permis à 400 villes de travailler sur le numérique et la culture, en lien avec nos festivals et avec les sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Pour ces raisons, nous souhaitons que les PETR portent prioritairement les projets de territoire.
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Demain, quelle que soit la loi que nous voudrons débattre dans cet hémicycle, qu’elle porte sur la santé, la justice, ou encore la culture, la moitié du pays risque de nous demander : « De quoi parlez-vous ? » Sur tous les sujets, en effet, il y a deux pays en un. Et il ne s’agit pas de l’ancienne fracture entre Paris et la province ou entre l’urbanité et les ruralités. Aujourd’hui, la fracture sépare les métropoles du reste du pays.
Au cours de la deuxième partie du XX
Le problème n’est pas seulement français. Aux États-Unis, l’électorat de Donald Trump n’est pas dans les métropoles de New York, San Francisco ou Los Angeles. De même, l’électorat du Brexit n’est pas à Londres. En Espagne, la Catalogne qui représente 25 % du PIB national ne veut plus payer pour les territoires pauvres, tout comme la Lombardie ou la Vénétie en Italie.
La future agence doit donc être celle du renversement, pour penser une autre forme de décentralisation. Celle-ci ne doit pas uniquement se fonder sur les compétences administratives et les dotations de l’État, mais être une décentralisation de projets. Ce ne sont pas les territoires qui vont faire les projets, mais les projets qui vont servir à délimiter de nouveaux territoires, lesquels pourront dépasser les frontières administratives actuelles : des agglomérations, des EPCI pourraient ainsi s’agréger pour développer des projets de territoire. Et cela ne se fera pas simplement avec les élus : les équipes qui devront frapper à la porte de l’Agence comprendront également des entrepreneurs, des professeurs, des centres de formation, des associations de citoyens. L’horizontalité des équipes de porteurs de projet viendra ainsi croiser, au sein de l’Agence, la verticalité de l’État. C’est en effet l’articulation entre horizontalité et verticalité qui fera la force de la décentralisation de demain.
Cette agence devra également permettre que les territoires et l’État se rencontrent à mi-chemin, et ne suivent pas simplement une logique de dotations. Un projet, ce n’est pas seulement de l’argent public. Quand on construit un théâtre, on n’a pas forcément une politique culturelle. Quand on construit un tramway, on n’a pas forcément un plan de déplacement urbain.
Ce n’est pas l’organe qui fait la fonction, c’est la fonction qui va faire l’organe. Le projet doit être la cause qui va entraîner la construction d’infrastructures, non l’inverse. C’est ce renversement que l’agence doit être à même de réaliser, et c’est pour cela qu’elle est si importante pour nous.
Bien sûr, on me rétorquera qu’il y a des pauvres dans les métropoles, et que les métropoles souffrent aussi. Disons-le autrement, en tentant un parallèle un peu audacieux : dans cet hémicycle, la distinction entre la droite et la gauche a cédé le pas à une distinction entre progressistes et conservateurs, qui va bien au-delà du groupe majoritaire. Au sein de ces deux groupes, on trouve des députés de gauche et de droite. Il en va de même dans les territoires, dans les métropoles et hors des métropoles : on y trouve des pauvres et des riches. Mais le sentiment n’est pas le selon que l’on vit ou non dans une métropole.
Les métropoles sont une magnifique invention du XX
Travaillons ensemble, débattons, amendons, mais ne manquons pas la création de cette agence, car si nous échouons à obtenir la cohésion des territoires, nous échouerons à réaliser celle du pays.
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