À l’alinéa 3, après le mot :

« indépendante » 

insérer les mots : 

« notamment par le biais d’un fond de contribution géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ».

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivant :

« Les œuvres créées au Royaume-Uni sont également exclues du mode de calcul d’œuvres européennes. » 

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« françaises et européennes ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« audiovisuelles »,

insérer les mots suivants :

« françaises et européennes ». 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut tout type de contenus, systèmes d’étiquetage nutritionnels et applications qu’il juge utile permettant une meilleure information du consommateur et plus particulièrement des enfants. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise, notamment par la conclusion de codes de bonne conduite, à la bonne information des consommateurs. Ces codes de bonne conduite pourront également recommander tout type de contenu (par exemple, sites d’information au consommateur, application digitales) jugés utiles aux  consommateurs pour qu’ils puissent avoir accès facilement à une information complète, lisible et personnalisée sur les produits alimentaires (qualité nutritionnelle, composition, traçabilité et origine) qu’ils souhaitent consommer. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« notamment par la mise en place d’un fond de contribution géré par le CNC, intégrant l’ensemble des contributeurs au fond et faisant l’objet d’une publication annuelle ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans pour les différentes catégories professionnelles ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie des différentes catégories professionnelles ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans pour les différentes catégories professionnelles ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à soixante-cinq ans ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie des différentes catégories professionnelles ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de l’évolution de l’espérance de vie ».

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis A ainsi rédigé :

« Art. 200 bis A. – Ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1° de l’article 200 du code général des impôts, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable, domicilié en France au sens de l’article 4 B, a renoncé expressément à leur remboursement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis A ainsi rédigé :

« Art. 200 bis A. – Ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1° de l’article 200 du code général des impôts, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable, domicilié en France au sens de l’article 4 B, a renoncé expressément à leur remboursement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R 411‑17‑7 du code de l’environnement.

« L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’avant-dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est ajouté un bonus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire, bonus s’appliquant pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Ce bonus est définitif pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Pour les véhicules électriques dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est ajouté un bonus définitif de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire.

« Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes et inférieurs à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est retranché un malus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est retranché un malus de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant et le carburant acquis en France. Ne sont pas considérés comme des biocarburant au titre du présent alinéa les produits à base d’huile de palme. Cette modulation est calculée comme suit :

« 

 » ;

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant et le carburant acquis en France. Ne sont pas considérés comme des biocarburants au titre du présent alinéa les produits à base d’huile de palme. Cette modulation est calculée comme suit :

« 

 »

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis. – Les propriétés non bâties incluses dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie aux articles L. 123‑25 à L. 123‑28 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que ces propriétés comportent, en tout ou en partie, un ou plusieurs des habitats naturels définis aux articles L. 411‑1 à L. 411‑2 du code de l’environnement.

« L’exonération est octroyée sur présentation d’un certificat délivré à titre gratuit par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer compétent qui atteste de la bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant et le carburant acquis en France. Ne sont pas considérés comme des biocarburants au titre du présent alinéa les produits à base d’huile de palme. Cette modulation est calculée comme suit :

« 

 »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant et le carburant acquis en France. Ne sont pas considérés comme des biocarburants au titre du présent alinéa les produits à base d’huile de palme. Cette modulation est calculée comme suit :

« 

 »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au pourcentage :

« 80 % »

le pourcentage :

« 100 % ».

II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante :

« L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.

« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 80 % »

le taux :

« 100 % ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »

Supprimer les alinéas 37 à 39.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 18.

Après le mot :

« communes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , leurs groupements et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sur le fondement de l’article L. 2251‑3, dans le cadre d’un projet fondé non pas sur le territoire mais sur un bassin de vie. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter A° Le troisième alinéa du I du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741‑1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l’article 57 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. »

I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est supprimé à compter du 1^er janvier 2020.

II. – Les recettes supplémentaires résultant pour l’État du I du présent article sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot :

« périmètres »,

insérer les mots:

« des communes et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot:

« population »,

insérer les mots:

« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« j) Au 11°, après le mot : « configuration », sont insérés les mots : « , le recensement ».

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« à l’exception des services urbains »

les mots :

« les bus et rames de tramways neufs ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« compétentes »,

insérer les mots :

« et les riverains concernés ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« recharge »,

insérer le mot :

« bidirectionnels ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 35, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« de moins de 11 salariés ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , uniquement pour les véhicules de moins de 6 chevaux-fiscaux ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , uniquement pour les véhicules de moins de sept chevaux-fiscaux ».

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 39 AJ bis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondront aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’État après avis du Conseil national des tiers lieux, acquis à l’état neuf entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié, de l’hydrogène ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et dont les émissions de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont inférieures ou égales à un taux fixé par un décret du Conseil d’État, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

« De plus, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s’applique également à la fraction du prix d’acquisition qui excède les limites mentionnées au a du 4 de l’article 39 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 39 AJ bis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’État après avis du Conseil national des tiers lieux, acquis à l’état neuf entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié, de l’hydrogène ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et dont les émissions de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont inférieures ou égales à un taux fixé par un décret du Conseil d’État, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur trente-six mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

« De plus, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s’applique également à la fraction du prix d’acquisition qui excède les limites mentionnées au a du 4 de l’article 39 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’avant-dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est ajouté un bonus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire, bonus s’appliquant pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Ce bonus est définitif pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Pour les véhicules électriques dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est ajouté un bonus définitif de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire.

« Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes et inférieures à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est retranché un malus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, il est retranché un malus de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé à compter du 1^er janvier 2020.

II. – Les recettes supplémentaires résultant pour l’État du I du présent article sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

L’article 302 bis K du code général des impôt est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « taxe de transition écologique sur les billets d’avion », versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à :

« a) 3 € pour chaque passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

« b) 6 € pour chaque passager embarqué à destination d’un autre État.

« Ces tarifs sont portés, respectivement, à 18 € et 36 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.

« 2. Cette taxe n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ni lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :

« a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;

« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;

« c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.

« Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire.

« 3. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est contrôlée dans les conditions prévues au IV et suivant les délais de prescription du droit de reprise prévus à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

« 4. La taxe de transition écologique sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« 5. L’intitulé et le montant de cette contribution sont portés à l’attention du passager et de l’acquéreur du billet d’avion. ils sont mis en évidence lors de l’achat et figurent sur le titre de transport.

« 6. La taxe de transition écologique sur les billets d’avion est due pour les billets achetés à compter du 1^er janvier 2020. »

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :

« périmètres »,

insérer les mots:

« des communes et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot:

« population »,

insérer les mots:

« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« à l’exception des services urbains »

les mots :

« les bus et rames de tramways neufs ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« compétentes »,

insérer les mots :

« et les riverains concernés ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« recharge »,

insérer le mot :

« bidirectionnels ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 36, après la première occurrence du mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« de moins de 11 salariés ».

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 J bis ainsi rédigé :

« Art. 39 AJ bis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondront aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’État après avis du Conseil national des tiers lieux, acquis à l’état neuf entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié, de l’hydrogène ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et dont les émissions de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont inférieures ou égales à un taux fixé par un décret du Conseil d’État, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

« De plus, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s’applique également à la fraction du prix d’acquisition qui excède les limites mentionnées au a du 4 de l’article 39 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 39 AJ bis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’État après avis du Conseil national des tiers lieux, acquis à l’état neuf entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié, de l’hydrogène ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et dont les émissions de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont inférieures ou égales à un taux fixé par un décret du Conseil d’État, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur trente-six mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

« Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, le présent article s’applique également à la fraction du prix d’acquisition qui excède les limites mentionnées au a du 4 de l’article 39 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« périmètres »,

insérer les mots :

« des communes et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« i bis) À la première phrase du 11° , après le mot : « configuration », sont insérés les mots : « , le recensement ». »

Après le mot :

« laquelle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« comprend, à compter du 1^​er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« recharge »,

insérer le mot :

« bidirectionnelle ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante :

« La Commission de régulation de l’énergie peut utiliser un mécanisme d’enchères pour réaliser cette répartition afin que le prix final de ce volume excédentaire soit optimal pour toutes les parties prenantes. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La Commission de régulation de l’énergie peut utiliser un mécanisme d’enchères pour réaliser cette répartition afin que le prix final de ce volume excédentaire soit optimal pour toutes les parties prenantes. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce volume global maximal prend en compte les objectifs de réduction de la part du nucléaire prévus à l’article L. 100‑4 du présent code et ne peut pas dépasser 25 % de la production des centrales nucléaires d’Électricité de France ». »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« à leur carrière ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 9, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 26 ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 58, ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 60, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »,

les mots :

« relatives à leur carrière. »

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 9, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 26, ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 58, ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 60, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« économique, culturelle et artistique ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3 bis° (nouveau) Animer un pôle de référence national concevant et mettant à disposition des ressources expertisées, du conseil et des outils d’appui aux pratiques professionnelles dans une logique de mutualisation ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8°(nouveau) Mobiliser le secteur sur les enjeux d’intérêt général et favoriser la mutualisation des moyens et des outils nécessaires. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et contribuer à son développement ».

À l'alinéa 10, après le mot :

« technologique »,

insérer les mots :

« , une observation des nouveaux usages ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en accompagnant le secteur dans ses transformations ».

À l’article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».

À l’article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

À l’article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

À l’article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

L’article 1859 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les actions contre les associés ou leurs héritiers et ayants cause qui ont procédé à la cession de leurs droits sociaux se prescrivent par 6 mois après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1865. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titres émis par une entreprise non cotée sont souscrits par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces n’est pas obligatoire. Le prestataire de services d’investissement ou le conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers doit alors fournir annuellement au contribuable un imprimé fiscal unique mentionnant les caractéristiques des titres souscrits. Ces caractéristiques seront précisées par décret. »

Le III l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration comprend notamment : » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé :

« - des informations relatives... (le reste sans changement) » ;

b) À la fin, le signe « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

4° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des informations relatives à l’implantation géographique en dehors du territoire des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs et indirects, des sous-traitants et des fournisseurs, aux moyens de déconcentration des lieux de travail avec pour indicateurs le recours au télétravail ou aux tiers-lieux, aux facilités de mobilité offertes notamment en terme d’accompagnement du conjoint dans sa recherche d’emploi et à l’implantation dans le tissu économique et éducatif. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots :

« , hors des métropoles, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mission, »

insérer les mots :

« à titre gracieux, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mission, »,

insérer les mots :

« par principe à titre gracieux, ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le composent. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires sous réserve que le projet concerne un projet à une échelle supérieure à son propre périmètre. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce projet de territoire est le résultat d’une concertation et d’un portage partagé d’un collectif public/privé, auquel est associé le Conseil de développement, lorsque celui-ci existe. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un projet est commun à plusieurs départements, le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et leur exemplarité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« exemplarité »

le mot :

« dignité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« exemplarité »

insérer les mots :

« dans l’exercice de leur fonction et dans le strict respect de la liberté pédagogique ».

I. – L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – En conséquence à l’alinéa 1 de l’article 25, après le chiffre : « 6 », insérer la référence : « bis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« éducatif »,

insérer les mots :

« , la collaboration et la mutualisation des moyens humains et matériels entre écoles de communes différentes d’un même établissement de coopération intercommunale ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Toutefois les instances chargées par décret de l’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction devront comprendre des représentants de la communauté scolaire issus des organisations syndicales représentatives des élèves, des parents d’élèves, des personnels de direction, des enseignants et des personnels atoss. »

Après la première phrase de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées  : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. La formation aux premiers secours doit être validée par l'attestation de formation aux premiers secours.  »

I. – Après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer la ligne suivante :

« 

»

II. – En conséquence, après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante :

« 

»

III. – En conséquence, après la dixième ligne du même tableau, insérer la ligne suivante :

« 

»

IV. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :

« g bis) Les tarifs mentionnés au E du tableau du a et au D du tableau du b s’appliquent uniquement  à la réception de déchets non valorisables issus d’une installation classée mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dont le taux de valorisation standardisé et certifié annuellement par un organisme d’évaluation de la conformité excède 50 %.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux E du tableau du a et D du tableau du b, la liste des installations de tri, recyclage et valorisation de provenance des fractions résiduelles pouvant bénéficier de ces tarifs, ainsi que les modalités de calcul de la performance et de certification de ces installations. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Des plafonds dégressifs en fonction du montant de collecte s’appliquent aux conseillers en investissements participatifs relevant de l’article L. 547‑1 du code monétaire et financier et aux prestataires de services d’investissement relevant de l’article L. 533‑22‑3 du même code réalisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet. Les taux sont fixés par décret. »

Le deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des plafonds spécifiques fixés par décret s’appliquent aux conseillers en investissements participatifs relevant de l’article L. 547‑1 du code monétaire et financier et aux prestataires de services d’investissement relevant de l’article L. 533‑22‑3 du même code réalisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet. »

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » .

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le I est applicable aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’avant dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas suivants :

« Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est ajouté un bonus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire, bonus s’appliquant pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Ce bonus est définitif pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

« Pour les véhicules électriques dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est ajouté un bonus définitif de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire.

« Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes et inférieurs à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est retranché un malus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est retranché un malus de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 404 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 843 € pour chaque demi-part supplémentaire ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire ;

« III ter. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, excèdent 36 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 9 604 € pour chaque demi-part supplémentaire.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »

L’article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « autoriser la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « peut ordonner la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».

L’article 41‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « confisqués ou la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

3° Au premier alinéa, après les mots : « et procéder à la remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou au recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».

L’article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au quatrième alinéa.

À l’article 41‑6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot :

« destruction »,

sont insérés les mots :

« ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Les collectivités territoriales ou leur groupement ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les actions de formation aux premiers secours, procurées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ; ».

Supprimer l’alinéa 18.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 6222‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus d’un an. »

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 2 % »

le nombre :

« 2,60 % ».

II. – À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 2,68 »

le nombre :

« 2,60 ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) L’article L. 6331‑55 est complété par les mots suivants : « Les employeurs de 11 salariés et plus sont assujettis à une contribution additionnelle de 0,08 % au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L. 6133‑3. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 2° 0,60 % au titre de l’aide au développement des compétences ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 5° 0,08 % au titre du développement des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L. 6133‑3, pour les employeurs de 11 salariés et plus. »

A la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3000 € »,

le montant :

« 5000 € ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 6000 € »,

le montant :

« 8000 € ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »

les mots :

« financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :

« 1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;

« 2° Le pays d’élevage ;

« 3° Le pays d’abattage ;

« 4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.

« II. – L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et d’un code lisible numériquement, et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé. Le code lisible numériquement doit pouvoir être lu à l’aide d’une application mobile et reprend l’ensemble des informations à destination du consommateur.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »