Le 5 janvier 2020, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la reprise du projet de contournement routier de la liaison est-ouest (LEO) d’Avignon, notamment son deuxième tronçon qui a vocation à désengorger le quartier de la Rocade où vivent des milliers de riverains victimes de la pollution atmosphérique, sonore et visuelle générée par le passage, sous leurs fenêtres, de nombreux poids lourds et près de 35 000 véhicules. Cristallisant certaines tensions, ce projet a fait l’objet d’une consultation publique de février à mars 2021 à laquelle j’ai participé, en soulignant qu’il fallait prendre en compte les avis de l’autorité environnementale et du Conseil national de protection de la nature (CNPN), sans remettre en cause la nécessité de décongestionner les axes routiers du centre de l’agglomération, afin de débloquer ce dossier enlisé depuis près de quarante ans. À la suite de cette consultation publique et des interventions des autorités environnementales, un nouvel arrêté interpréfectoral a été pris pour instaurer de nouvelles mesures compensatoires visant à préserver l’environnement, notamment les écosystèmes présents. J’ai d’ailleurs été invitée par les associations locales de défense de l’environnement à effectuer une visite de la ceinture verte et écouter les inquiétudes à ce sujet. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé la réalisation d’études complémentaires pour estimer l’impact du futur tronçon sur la santé des riverains sans retarder le calendrier des opérations. Le 15 octobre dernier, l’État et les collectivités locales sont convenus de « la nécessité de consolider le dossier sans remettre en cause l’opération » et ainsi de conduire des études supplémentaires. J’ai d’ailleurs été interpellée récemment par de nombreux citoyens concernant l’embolisation de nombreuses artères, même durant les vacances scolaires, toujours à Avignon. Au carrefour des enjeux de santé publique et des enjeux environnementaux, ces études complémentaires sont attendues par les habitants de ma circonscription. Aussi, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pourriez-vous nous donner davantage d’éléments sur leurs orientations et le calendrier de leur mise en œuvre, car s’il s’agit d’une attente forte ?
Ma question s’adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée du handicap. Vendredi dernier, le candidat d’extrême droite, Éric Zemmour, a une nouvelle fois stigmatisé nombre de nos concitoyens, en l’occurrence les enfants en situation de handicap. Je souhaite d’abord partager l’indignation, la colère et l’écœurement de la majorité de la classe politique et de nombreux Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En évoquant une « obsession de l’inclusion », ce dernier a exposé une nouvelle phase abjecte de son projet politique. Après avoir fait un doigt d’honneur, après s’être lancé dans la provocation sur le dos des victimes du Bataclan, après avoir mis en joue de journalistes, après avoir proféré des propos sexistes, après avoir stigmatisé nombre de citoyens français du fait de leurs prénoms, le candidat Zemmour veut maintenant exclure les enfants en situation de handicap de l’école de la République ! Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face aux divisions, nous préférons les additions ; face aux provocations, nous préférons les solutions ; face aux exclusions, nous préférons l’inclusion, épouvantail pour l’extrême droite. C’est dans cet objectif commun que nous travaillons d’arrache-pied. Dire que des enfants n’ont pas le droit d’être inclus, de participer, d’exister dans notre société reviendrait à renoncer à scolariser les 400 000 élèves accueillis à la rentrée 2021, aux 55 000 solutions d’accompagnement par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ainsi qu’à l’intégration des 105 000 enfants scolarisés en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). L’inclusion dont nous parlons, c’est un investissement constant pour adapter nos institutions et permettre à toutes celles et tous ceux qui aspirent à jouir de leurs droits de le faire dans les meilleures conditions possible. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous en dire davantage sur ce que représente pour vous une société inclusive et nous indiquer de quelle manière vous travaillez pour faire de l’inclusion le fil rouge de l’action gouvernementale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d’insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d’accéder à des travaux d’intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d’insertion et de probation pour l’exécution des travaux d’intérêt général. Salué par les services d’insertion et de probation, ce texte est une avancée. D’une part, il donnera aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation la possibilité de décider des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, sous réserve du droit reconnu au juge de l’application des peines d’exercer lui-même cette compétence. D’autre part, il permettra d’établir la liste des travaux d’intérêt général qui peuvent être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil, et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance. Afin de mettre en place ce nouveau dispositif, vous avez pris le décret d’application du 22 décembre 2021 qui précise les conditions dans lesquelles ces mesures s’appliqueront. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les conséquences de ces nouvelles mesures et de ce nouveau rôle attribué aux directeurs des SPIP sur les services d’insertion et de probation ? Comment s’articuleront-elles avec les compétences du référent territorial du travail d’intérêt général ?
La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l’auteur d’une infraction de s’acquitter d’une contribution citoyenne d’un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d’aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l’auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n’est pas une amende pénale. Je m’en réjouis, car les associations d’aide aux victimes font un travail remarquable sur le terrain et elles ont besoin de financements pour fonctionner. Je souhaite donc vous interroger sur l’usage et le recours des magistrats du parquet à cette nouvelle procédure. Est-il possible d’évaluer dès à présent l’impact financier de cette mesure sur la trésorerie des associations d’aide aux victimes ?
Tout d’abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l’année 2022. Qu’elle soit inspirante et audacieuse, et qu’elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour contrôler, en vertu de l’article 24 de la Constitution, que l’application réglementaire de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu’elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent. Je rappelle, à titre liminaire, qu’elle avait pour objectif d’améliorer la justice de proximité, de simplifier ses procédures, de compléter par de nouveaux dispositifs les mesures alternatives aux poursuites et de lutter contre les incivilités et la petite délinquance quotidienne qui enquiquinent nos concitoyens telles que les tags, les insultes, les rodéos et j’en passe. C’était une loi attendue par nos concitoyens, issue du travail collectif de notre maison commune, qui reprenait les orientations évoquées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 15 juillet 2020. Je tiens donc à remercier les membres du groupe Agir ensemble, et plus particulièrement le rapporteur Dimitri Houbron, de l’avoir défendue, les parlementaires de l’avoir adoptée, et le ministre de la justice de l’avoir soutenue. Le choix a tout d’abord été d’élargir les mesures alternatives aux poursuites, parce que c’est un moyen d’améliorer la réponse pénale et de mieux collaborer avec les partenaires locaux de la justice de proximité, qui font un travail remarquable sur le terrain. Désormais, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de verser une contribution citoyenne plafonnée à 3 000 euros, dont le montant est fixé par lui en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de l’auteur de l’infraction. Le procureur peut aussi demander au délinquant de conclure une transaction avec le maire de sa commune pour réparer son préjudice, d’effectuer trente heures de travail non rémunéré, de ne rencontrer ni la victime ni ses complices ou coauteurs, ou encore de remettre aux autorités la chose qui a ou aurait servi à commettre l’infraction. Cette loi est aussi venue renforcer les mesures prises dans le cadre de la composition pénale. L’auteur d’une infraction de faible intensité peut désormais se voir infliger non pas jusqu’à soixante heures de travaux non rémunérés, mais jusqu’à cent heures. Surtout, cette loi permet de mieux inclure les structures partenaires : les employeurs de l’économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des travailleurs non rémunérés. Une dernière mesure forte, qui est importante et que je souhaite souligner, est l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale. C’est une avancée précieuse, en particulier dans les affaires de droit de la famille. Pour aider les services d’insertion et de probation à mieux répondre aux besoins des usagers et à fluidifier le recours aux travaux d’intérêt général, cette loi et son décret d’application permettent d’une part de supprimer la demande systématique du certificat médical pour l’usager du SPIP, mesure nécessaire pour accélérer l’exécution des travaux d’intérêt général, et d’autre part de renforcer le rôle du directeur du service d’insertion et de probation dans la fixation des modalités d’exécution des travaux d’intérêt général – sous réserve, bien sûr, du droit du juge d’application des peines de conserver cette compétence. Afin d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale aux infractions du quotidien, le nouveau dispositif légal prévoit d’étendre l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et aux contraventions des quatre autres classes lorsqu’un règlement le prévoit. Cette procédure incite au paiement volontaire de l’amende et participe, une fois de plus, à la construction d’une justice plus réactive et plus proche du terrain. Enfin, ce texte introduit une disposition originale : la mise à disposition et la gestion des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales par des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement. Cette mesure est applicable depuis le décret pris par le Gouvernement le 2 novembre 2021. Ce sont douze articles au total, pour un seul but précis : renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien, en fluidifiant et en simplifiant le travail des agents du service public de la justice. Monsieur le garde des sceaux, nous partageons la même vision de la justice. Nous souhaitons le meilleur pour elle, car elle donnera le meilleur à nos concitoyens. À cette institution souvent malmenée, qui a subi des suppressions de postes, comme cela a été rappelé, nous accordons aujourd’hui davantage de moyens, pour qu’elle soit plus proche des gens, et nous continuerons à œuvrer en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Nous proposons d’annexer au règlement intérieur une charte afin de sensibiliser le personnel enseignant et les élèves au harcèlement et à ses conséquences sur les victimes.
Nous connaissons tous le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement de rue. Aujourd’hui, nous devons statuer sur le harcèlement scolaire. Garantir une scolarité sans harcèlement, voilà l’objet du texte important qui doit être examiné aujourd’hui. Ce sont en effet 10 % de nos collégiens, 4 % de nos lycéens et près d’un élève sur dix en primaire qui sont concernés. Près de 700 000 élèves sont ainsi touchés chaque année ; c’est tout simplement insupportable et nous ne devons pas permettre que cela perdure. Ces élèves vivent des situations que vous connaissez peut-être, dont vous avez peut-être été témoins : moqueries, railleries, insultes et violences. Ils demeurent parfois dans le silence, surtout parce qu’ils ont peur : peur d’aller à l’école, peur des autres, peur des adultes, peur de vivre en société. Il est donc nécessaire aujourd’hui de définir les faits et de les punir, mais aussi de les prévenir en sensibilisant et en formant les équipes qui accompagneront nos élèves et nos étudiants. L’article 1er a vocation à protéger ces derniers ; il conviendra de mettre en œuvre les moyens nécessaires à son application. Mes chers amis, mes chers collègues, nous devons réagir. Chaque élève a besoin de s’épanouir dans l’enceinte scolaire. C’est là, en effet, qu’il commence sa vie. Accompagné par les professeurs, il doit pouvoir s’épanouir pour trouver sa place dans la société. Je remercie le rapporteur, notre collègue Balanant, dont la pugnacité a permis que nous examinions aujourd’hui ce texte, que je voterai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’espère vous avoir incités par mes propos à adopter les crédits de cette mission, favorables à nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
Avec cette mission, nous accompagnons nos étudiants et soutenons la recherche. Avec cette mission, ce sont 700 millions d’euros de plus que nous allouons au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2022. Les crédits dont nous discutons aujourd’hui montrent que nous sommes capables d’entendre les besoins de nos jeunes et de répondre aux défis des prochaines décennies, parce qu’ils sont notre avenir. C’est aussi cela, la République : accompagner celles et ceux qui feront la France de demain. Une France innovante d’abord, parce que la crise nous a montré à quel point le soutien à la recherche est précieux et même vital, mais aussi à quel point notre santé, notre économie et notre société en dépendent. Cela faisait quinze années qu’aucun gouvernement n’avait eu l’audace de faire adopter une loi de programmation pour la recherche. Le Gouvernement a envoyé un signal fort avec 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget 2022, mais aussi et surtout avec la loi de programmation de la recherche, qui prévoit le déploiement d’une enveloppe de 25 milliards d’euros au cours des dix prochaines années. Cet effort inédit est aussi l’occasion de valoriser nos enseignants-chercheurs, nos doctorants et l’ensemble des acteurs de la recherche et de l’innovation : c’est ainsi qu’une nouvelle augmentation de 1 000 euros, à compter de janvier 2022, de la prime de recherche et d’enseignement supérieur, a été votée. La France de demain, c’est aussi une France consciente et à l’écoute, car la crise a confronté la jeunesse à des difficultés inédites dans leur ampleur, liées à la précarité et à l’isolement. Nous faisons face à ces difficultés, avec le gel des droits d’inscriptions, le gel des loyers en résidence étudiante jusqu’au 1er septembre 2022, qui a été rappelé tout à l’heure, ou encore l’augmentation de 1 % des bourses, qui est une mesure de justice sociale. Nous savons que la jeunesse est attachée à cette valeur, mais elle n’est pas la seule. Ce sont ainsi 179 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés au financement de la vie étudiante dans ce projet de budget pour 2022 et qui ont vocation à assurer la continuité des mesures que je viens d’évoquer. Pour faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants, nous aurons ouvert entre 2017 et 2022 83 000 nouvelles places dans nos universités, dont plusieurs milliers en master, afin de remédier aux difficultés d’accès au deuxième cycle que rencontrent certains licenciés. Lieux d’apprentissage, de découverte, de formation et de recherche, nos universités sont également une enceinte de convivialité, d’échange, de partage. Au-delà de l’enseignement qu’elles dispensent, elles rythment la vie quotidienne des étudiants par le sport, la culture, l’accès au logement et à la restauration. D’où une autre de nos mesures phares : le repas à 1 euro, dispositif qui s’est appliqué à 16 millions de repas et dont le présent texte prévoit le maintien pour les boursiers, ainsi que pour les étudiants en situation de précarité. En effet, l’amélioration des conditions de vie des étudiants est non seulement le gage de leur réussite, mais aussi celui de leur insertion sociale et économique par la suite. Ce n’est pas tout : la crise ayant fragilisé nombre d’entre eux sur le plan psychologique, nous avons su répondre immédiatement à cette urgence en permettant que tous ceux qui en ressentaient le besoin puissent consulter gratuitement un psychologue. Le dispositif Santé psy étudiant a donné lieu à 69 000 consultations : c’est aussi cela, prendre soin de la jeunesse. Enfin, afin de lutter contre la précarité menstruelle, nous avons progressivement installé dans les universités 1 500 distributeurs de protections périodiques, en vertu de la décision inédite de soutenir les étudiantes face à la nécessité, tous les mois, d’une dépense importante. Veiller à ce que les femmes étudient dans les meilleures conditions revient en effet à œuvrer en faveur de l’égalité. Par ailleurs, nous avons choisi d’accélérer la transformation numérique des établissements universitaires, qui a donc fait l’objet d’un investissement de 160 millions d’euros, primordial compte tenu de l’époque dans laquelle nous vivons. Toutes ces mesures ont également fait l’objet de financements non négligeables dans le cadre du plan France relance, qui consacre 7,8 milliards à la recherche et à l’enseignement supérieur. L’objectif en est clair : faire de la jeunesse, de la formation, de la transmission, de la recherche et de l’innovation un vaste pilier de nos politiques publiques en vue de structurer le présent et de préparer l’avenir. Madame la ministre – chère Frédérique –, ce sont ainsi près de 700 000 euros que vous avez pu débloquer en septembre en vue de la création d’un service de santé universitaire sur le campus d’Avignon : je me permets de vous remercier encore une fois de votre investissement sans faille en faveur de ce dispositif, grâce auquel les étudiants bénéficieront d’offres de soins adaptées.
L’article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C’est une avancée : jusqu’à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d’autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents. Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L’article 7 est donc très important : il s’agit non d’imposer systématiquement le recours à une formation collégiale, mais simplement de permettre au juge des enfants renvoyer ou non l’affaire devant une juridiction collégiale de trois juges qui pourront ainsi bien examiner le dossier. L’amendement de ma collègue Alexandra Louis, qui sera appelé dans un instant, tend à ce que cette disposition ne concerne pas seulement le juge des enfants et que toute partie à la procédure puisse demander le renvoi devant une juridiction collégiale. En effet, l’article prévoit que le juge des enfants prenne cette décision seul ; je me demande s’il ne serait pas possible d’impliquer d’autres parties. En tout état de cause, l’article constitue une avancée. Offrir plus de latitude au juge des enfants, c’est permettre un traitement plus équitable visant l’intérêt supérieur de l’enfant ; c’est une innovation louable dont je me réjouis.
Beaucoup a déjà été dit. Nous nous accordons tous sur le fait que l’enfant doit être la priorité et que l’intérêt supérieur de l’enfant est une boussole. Cette notion est d’ailleurs largement utilisée en jurisprudence : le juge tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, même s’il n’en existe pas de définition précise. Ce sont les pièces du dossier et les arguments avancés au cours de la procédure qui guident la décision, au cas par cas. Monsieur Breton, vous opposez la liberté et le droit. Ces deux notions ne sont pas contraires : le droit encadre les libertés. Si la liberté n’était pas encadrée, on ferait tout et n’importe quoi. Il est beaucoup question de l’enfant dans ce projet de loi. Si on le lit, comme moi, plusieurs fois, on se rend compte que l’enfant n’y est pas laissé de côté, bien au contraire. On essaie de le protéger en le faisant bénéficier d’une instruction qui soit la plus équilibrée et la plus républicaine possible. La seule question qu’il faut se poser, à mon sens, est de savoir si, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, l’enfant a été entendu, car c’est bien de lui qu’il s’agit. N’aurait-on pu imaginer, par exemple, de poser la question au Parlement des enfants ? Je ne sais pas si cela a été fait. Ce qui m’a été rapporté dans le cadre des permanences dans ma circonscription, c’est la crainte d’une discrimination. De nombreuses personnes, notamment des femmes, ont peur de ne pas être crues et qu’une décision arbitraire et discriminatoire ne soit prise. J’ai noté que la création d’une cellule de recours est prévue. Quelles en seront les modalités ? Les délais seront-ils assez courts ? Les familles auront-elles la possibilité de se défendre, d’avoir des avocats à leur disposition – sachant que, bien souvent, elles ne font pas appel à des avocats en raison du coût et parce qu’il faut trouver des avocats spécialisés dans ces questions. Tel est l’objet de la crainte que je nourris aujourd’hui. Le projet de loi me semble équilibré. Le fait d’accorder l’autorisation seulement pour certains motifs a aussi pour objectif de protéger les enfants. Il est cependant nécessaire d’apporter des précisions sur la procédure de recours prévue. Quelles en seront les modalités et que se passera-t-il pendant que courra le délai : l’enfant retournera-t-il dans sa famille ou restera-t-il à l’école ? Ce qui peut poser problème, ce sont, je le répète, le flou autour de ces questions et le risque de discrimination.
Il vise d’une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » (MmeDelphineBathoapplaudit), qui figurent à l’article 1247 du code civil, s’agissant de la réparation du préjudice écologique, dans un souci de cohérence. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement. Il vise d’autre part à supprimer l’alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.
Le titre VI vient renforcer les dispositions prises dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen et la justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j’étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l’environnement sont ainsi complétées à l’article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d’atteinte à l’environnement, et à renforcer l’effet préventif des dispositions déjà existantes. Désormais, cet article permettra de punir plus fermement, avec une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation durable. Cette avancée que nous devons saluer vise à permettre la répression de tels comportements. Mes chers collègues, c’est devant le tribunal des générations à venir que nous aurons à répondre si nous n’agissons pas aujourd’hui pour protéger la biodiversité. Loin des tribunes politiciennes, avec ce texte, nous affirmons et gravons dans le marbre de la loi que la justice des hommes, rendue au nom du peuple dans notre pays, est au service de la biodiversité tout entière. Ce faisant, c’est bien aux générations futures que nous nous adressons. C’est bien à elles qu’il est question de léguer un patrimoine qui, s’il n’a pas de prix, a une immense valeur. En adoptant cet article et ceux qui suivront, nous faisons un pas important en faveur, certes, de la prévention, mais aussi et surtout de la répression à l’endroit de ceux qui dégradent l’environnement, ce qu’on ne peut plus accepter. C’est un grand pas pour l’homme et pour la biodiversité, mais surtout un pas qui compte et qui comptera.
Ma question s’adresse à Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la ministre, notre secteur culturel renforce aussi bien notre esprit que notre rayonnement artistique à l’international ; ses lieux d’expression, d’échange, de rêve, de plaisir et parfois même de contestation, sont la fierté culturelle d’une ville et d’un territoire. Mais, depuis presque un an, l’opéra, le cinéma, les galeries d’art, les festivals et, plus largement, l’ensemble du monde de la culture traversent une crise inédite qui a déjà ébranlé nombre de ses acteurs, et ce malgré 7 milliards d’euros d’aides en 2020. Ce moment critique est aussi décisif et le Gouvernement doit répondre à l’attente immense qui se fait ressentir chez les professionnels du secteur culturel. Leur inquiétude est palpable encore maintenant : ne la laissons pas céder la place au désespoir. Vous le savez, c’est une problématique qui m’est chère, car dans ma circonscription, le festival d’Avignon, la plus grande manifestation de théâtre et plus largement de spectacles vivants au monde, est l’incarnation de notre belle ville du Vaucluse. Mais aujourd’hui, de trop nombreuses inquiétudes demeurent quant à son édition 2021, à son modèle et à son protocole. Je peux en témoigner puisque nombre de professionnels ont manifesté dans ma ville leur émoi face au risque d’annulation. Et même si je travaille en permanence avec les élus, le préfet, que je salue, et les professionnels, pour ensemble trouver des solutions, même si, madame la ministre, les annonces récentes du 18 février et du 11 mars ont été une preuve supplémentaire de la mobilisation du Gouvernement auprès du monde de la culture, les protocoles de réouverture permettront-t-ils une reprise des activités au cours du deuxième trimestre 2021 ? Un accompagnement économique exceptionnel va-t-il être proposé pour soutenir nos festivaliers dans la préparation de ces événements ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En toute franchise, je ne comprends pas l’opposition au verbe garantir : la garantie est une protection. Garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d’une protection juridictionnelle spécifique. Ainsi, chaque citoyen pourra saisir une juridiction afin de garantir son droit à l’environnement, lequel doit être applicable à tout le monde. Nous avons adopté en décembre dernier un texte sur la justice environnementale qui sera renforcé par le projet de loi constitutionnelle : si notre droit à l’environnement n’est pas respecté, il nous sera possible d’agir. Si l’État ne garantit pas ce droit par la possibilité d’engager des procédures judiciaires, il ne sera pas applicable. Il n’est donc pas question de favoriser ou de mettre en œuvre, mais bien de garantir. La garantie des libertés individuelles figure déjà dans la Constitution, la prévoir en matière de protection de l’environnement n’est donc pas choquant. Les Français ont besoin d’une réponse claire, précise et cadrée. Il ne sert à rien de proclamer un engagement dans la Constitution si des moyens juridiques ne sont pas mis en place pour le garantir.
Il propose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui prescrit le contrôle selon des modalités qu’elle détermine, y associe les services pertinents à l’échelle communale – la mairie – et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle s’effectuerait au domicile de l’enfant, où celui-ci est instruit, et les personnes responsables de l’enfant seraient informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, de l’objet et des modalités des contrôles. L’idée est de renforcer le contrôle, la concertation de toutes les autorités permettant de mieux détecter une éventuelle radicalisation.
À la première phrase de l’alinéa 14, je propose de remplacer « en sont responsables » par « exercent l’autorité parentale ». La notion d’autorité parentale, définie à l’article 371-1 du code civil, précise que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents mais elle peut être déléguée en cas de carence de leur part. Alors que l’expression « en sont responsables » renvoie davantage à la responsabilité civile, la notion d’autorité parentale est plus juridique, fréquemment utilisée par les juges dans les décisions rendues concernant des enfants, donc plus appropriée.
Pensez-vous à leurs blessures, à la manière dont leurs enfants le vivront ? Il est incroyable que vous prétendiez légiférer sur la liberté fondamentale de croire ou de ne pas croire. La République est laïque, elle doit être protégée et s’appliquer à tous. Enfin, certaines femmes non voilées sont plus soumises que des femmes voilées, parce qu’elles sont sous l’emprise de leur mari. Plutôt que de débattre d’un tissu, revenons à des questions plus essentielles. Ce projet de loi vise à lutter contre la radicalisation, non à éradiquer le fait religieux. Attention à ce que nous faisons ! (M. Sylvain Templier applaudit.)
Ce ne sont pas des majeures incapables, comme on voudrait le faire croire, puisqu’en réalité, elles portent le voile de plein gré. Je continue d’exercer la profession d’avocate et j’ai l’occasion de les défendre. Certaines divorcent parce que leurs maris refusent qu’elles portent le voile, alors qu’elles-mêmes le désirent, en ont besoin dans leur chemin de spiritualité. Arrêtons de simplifier le débat en décrétant que c’est une soumission, que ces femmes n’ont pas conscience de ce qu’elles font ! Les étudiantes que vous avez visées tout à l’heure sont des majeures capables, qui font des études ; j’en ai accueilli certaines – de brillantes étudiantes – en stage. Elles pensaient qu’en France, les principes de liberté, d’égalité et de fraternité et la République leur permettraient de vivre leur foi et leur religion. Or, en limitant leur accès à l’université, mais aussi aux transports et à l’espace public, vous enfreignez ces principes et les privez de la possibilité de choisir. Voilà ce qui est difficile à entendre ! Le vivre-ensemble, ce n’est pas le vivre-pareil. On peut être différent et vivre ensemble. C’est cela, le pluralisme ! Interdire le chemin de l’école aux mères voilées, c’est contrevenir à l’intérêt supérieur de l’enfant en l’empêchant de découvrir d’autres religions que la sienne. Et puis, une fois que vous aurez bloqué ces mères chez elles, que deviendront-elles ?
Depuis tout à l’heure, j’ai l’impression d’être devant un tribunal où seraient jugés l’islam et les musulmans. Malheureusement, les accusés ne sont pas présents et ne peuvent se défendre. Il faut cesser de penser que toutes les musulmanes, toutes les femmes voilées, sont soumises.