À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
les mots :
« de la part d’un autre élève ou étudiant ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il y est annexé une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnel enseignant et d’éducation de l’établissement. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au signe :
« . »,
le signe :
« : ».
I. – Après l’alinéa , 4 insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe :
« . »,
le signe :
« : ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au signe :
« . »,
le signe :
« : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est annexé au règlement intérieur de l’établissement une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnels enseignant et d’éducation de l’établissement. »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« . »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« . »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi que l’efficacité des soins et démontre l’opportunité de la création d’une maison de naissance dans chaque département.
La vaccination des mineurs nécessite l’autorisation d’un des deux titulaires de l’autorité parentale.
Dans l’intitulé du Chapitre II, supprimer le mot :
« obligatoire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« permet aux élèves de comprendre »
les mots :
« inculque aux élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dès le primaire pour se poursuivre au secondaire ».
Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie-Ecologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, notamment par la promotion de tout type de contenus numériques assurant une meilleure lisibilité des produits. Ces codes visent notamment ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« et de bonne information du consommateur ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, notamment dans le développement d’une filière biocarburants. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« , la stratégie française en terme de maillage territorial des aéroports ».
Supprimer l’alinéa 8.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Des risques causés à l’environnement
« Art. L. 415‑1 – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ;
2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑2‑1 – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑9. – Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions entrant le champ d’application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. Ils peuvent coopérer, dans l’exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ».
L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.
« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1, peuvent exercer l’action civile en ce qui concerne les faits non conformes aux dispositions relatives à l’eau ou aux installations classées ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ;
« 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑2‑1. – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
« II. – Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Des risques causés à l’environnement
« Art. L. 415‑1. – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats naturels par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 10.
Après l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑9. – Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions entrant le champ d’application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. Ils peuvent coopérer, dans l’exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.
« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1, peuvent exercer l’action civile en ce qui concerne les faits non conformes aux dispositions relatives à l’eau ou aux installations classées ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. »
À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « ou aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ».
Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie- Écologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« , d’outrage ».
Après les mots :
« la personne humaine et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de la garantie du respect des droits fondamentaux et du bloc de constitutionnalité. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. »
Après le mot :
« humaine »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de sauvegarde de l’ordre public et de la défense de l’environnement ».
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exercice du contrat d’engagement républicain, toute association sollicitant l’octroi de subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra justifier d’une obligation de moyens quant à la promotion de la mixité sociale. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers ou d’avoirs bancaires ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 5, après les mots :
« est puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
« Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont responsables de l’enfant »
les mots :
« exercent l’autorité parentale ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« sollicite »,
insérer les mots :
« ou non ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« après mise en demeure restée vaine ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dont les modalités sont définies par décret : ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , sa souffrance psychologique ou psychique, ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Après la troisième phrase du quatrième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’enfant capable de discernement peut être entendu par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, séparément ou en présence des personnes responsables de l’enfant. Cette audition est de droit si l’enfant en fait la demande lorsque son intérêt le commande. » ;
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en sont responsables »
par les mots :
« exercent l’autorité parentale ».
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes :
« Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du présent article. »
Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants bénéficiant du régime d'instruction en famille.
I. - A l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les références :
« , le code forestier, ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 du code minier, l’article L. 512‑2 du même code et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les mots : « du présent code ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. »
Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre chargé de l’environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années. »
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les références :
« , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les mots :
« du présent code ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre chargé de l’environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. »
Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ».
Après l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 142‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑2‑1. - Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑2 et agissant dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article L. 142‑2 peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites.
« Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations mentionnées au second alinéa du même article L. 142‑2. »
Après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :
« , de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient et, le cas échéant, de la personne morale mise en cause. Pour cette dernière, les modalités de l'obligation de publication, qui prend fin à une date fixée par la convention et au plus tard deux ans après la fin du programme de mise en conformité prévu au 2° du présent article, ou, à défaut, deux ans après la conclusion de la convention, sont précisées par voie réglementaire. »
La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement est supprimée.
L’article L. 172‑16 du code de l’environnement, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise, dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État, aux personnes suivantes, lorsqu'elles sont susceptibles, pour cette infraction, d’exercer les droits reconnus à la partie civile et qu'elles en sollicitent annuellement le bénéfice auprès du procureur de la République :
« 1° les personnes mentionnées aux articles L. 132‑1 et L. 142‑4 ;
« 2° les associations de protection de l’environnement agréées dans un ressort national ou régional au titre de l’article L. 141‑1. »
Le dernier alinéa de l’article 45 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper les fonctions du ministère public, celles-ci sont remplies :
« 1° dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, par le directeur régional de l’administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu’il désigne ;
« 2° dans le cas où les infractions au code de l’environnement ou aux dispositions du code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets sont soumises aux tribunaux de police, par le directeur régional de l’administration chargée de l’environnement ou par le fonctionnaire qu’il désigne. »
Après le troisième alinéa de l’article 425 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° des affaires relatives à la réparation du préjudice écologique prévue aux articles 1246 à 1252 du code civil. »
Au premier alinéa de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, les mots : « constituant une infraction aux » sont remplacés par les mots : « qui sont illicites au regard des » et les mots : « qu’aux » sont remplacés par les mots : « que des ».
Après l’article L. 173‑8 du code de l’environnement, est inséré un article L. 173‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑8‑1. - Pour les infractions prévues au présent code punies d’au moins 75 000 € d’amende commises par une personne morale, le montant de ladite amende peut être porté au décuple du montant de l'avantage tiré ou escompté de l’infraction, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. »
Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑13. - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
« Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
« Les délits portant atteinte au patrimoine naturel définis au livre IV sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
« Les délits portant atteinte à la prévention des pollutions, risques et nuisances définis au livre V sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »
L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. »
Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. »
I. - Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 174‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑2 – Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu’ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code. »
II. – Les articles L. 171‑5 et L. 172‑9 du code de l’environnement sont abrogés.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , lequel présente notamment l’impact des mesures sur l’autorité judiciaire ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« encourue »,
insérer les mots :
« ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rompt »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il lui est notamment notifié sans délai la qualification, la date et le lieu supposé de l’infraction qu’il est censé avoir commis ou tenté de commettre, de son droit de garder ou non le silence, de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office, de son droit d’être assisté d’un interprète, de son droit de contacter un membre de sa famille ainsi que la mise en place d’un examen médical obligatoire. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l’État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d’une activité dans le transport d’une durée de 10 ans après avoir prêté serment annexé au rapport qui suit le visionnage des images. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les circonstances l’interdisent ou que ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« trois mois ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer le mot :
« , psychologique ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure »,
les mots et la phrase suivante :
« après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilisation de l’arme doit être proportionnée. »
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L’image des passagers doit rester floutée, dès lors que leur consentement n’a pas été recueilli. En outre, l’information suivant laquelle les usagers des transports sont filmés doit être suffisamment visible et accessible pour les personnes présentant un handicap. À défaut de respect de ces prescriptions, la nullité de l’enregistrement est prononcée. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« effacés »,
insérer les mots :
« , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il doit pouvoir prouver que l’acquéreur respecte les conditions légales d’achat d’un produit pyrotechnique, en prouvant notamment son âge et son identité. »
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».