Il vise à assurer une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. La fixation par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir desquels l’État subventionne les primes des contrats d’assurance multirisque, ainsi que des seuils de pertes à partir desquels les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention, doit permettre à l’ensemble des parlementaires d’adapter ces seuils aux spécificités des différentes filières. C’est l’objet de notre demande de rapport.
La confiance est un élément essentiel pour que le système fonctionne, mais je ne suis pas persuadé que l’enquête effectuée sur le terrain aboutisse systématiquement à une juste évaluation du préjudice, c’est pourquoi il me semble indispensable que la procédure d’indemnisation préserve les possibilités de recours individuel des agriculteurs concernés, en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. Tel est l’objet de cet amendement.
Je voulais simplement signaler à M. le président Chassaigne un problème de cohérence. Vous proposiez tout à l’heure, à l’article 2, un sous-amendement visant à créer une liste d’assureurs agréés ; et ici, lorsqu’est proposée la création d’une liste d’interlocuteurs agréés, que l’on pourrait vraisemblablement assortir de quelques règles de déontologie, vous souhaitez la supprimer ? Personnellement, je ne comprends pas.
Il vise, dans l’esprit de la loi, à simplifier et à favoriser la mise en œuvre rapide des conventions ORT pour la requalification du bâti ancien. Nous proposons notamment de raccourcir les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en ne conditionnant ces dernières qu’à un avis simple des ABF, les architectes des bâtiments de France, au titre du code du patrimoine. Cette possibilité pourra ainsi, avec l’accord de l’ensemble des parties, dont l’État, être inscrite dans la convention ORT initiale.
Il y a un peu plus d’une semaine, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté vos principaux arbitrages concernant la déclinaison française de la future PAC. Après la victoire incontestable que représente le maintien du budget européen dédié, la répartition nationale des enveloppes suscitait légitimement des craintes : depuis l’automne dernier, de nombreux territoires et filières avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux évolutions à venir. Vous avez su les entendre, et votre méthode de construction a été efficace. Aujourd’hui, ils saluent à la quasi-unanimité la concertation qui a présidé à l’élaboration du plan stratégique national. Cette concertation se poursuit s’agissant du déploiement de l’aide à l’unité de gros bétail (UGB) pour les producteurs de viande et de lait. L’immense majorité des acteurs du monde agricole sont satisfaits de l’équilibre auquel vous êtes parvenu pour la future programmation. Les mesures que vous proposez accompagneront efficacement les transitions nécessaires de nos exploitations. Les agriculteurs français pourront ainsi relever plus sereinement les défis qui se présentent à eux : souveraineté alimentaire, adaptation au changement climatique et renouvellement des générations. Il est important de souligner qu’un soutien inédit a été consacré à la conversion à l’agriculture biologique, aux cultures protéiques et à l’investissement. Pourtant, l’échec des négociations concernant la PAC, lors du dernier Conseil européen, suscite des doutes au sein de la profession : celle-ci craint que le bel équilibre trouvé en France soit mis à mal. Pouvez-vous la rassurer quant à l’issue des discussions qui s’annoncent à l’échelle européenne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous nous expliquez que le contrôle des structures et les seuils sont l’alpha et l’oméga, alors que les seuils n’ont jamais rien résolu. Si nous légiférons, c’est précisément parce que les seuils ont systématiquement été dépassés et que les agrandissements n’ont pas pu être empêchés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je m’adresse à notre collègue Potier, j’ai siégé pendant plus de quinze ans au sein d’une commission départementale d’orientation agricole (CDOA) : si le contrôle des structures était vraiment l’alpha et l’oméga et permettait de résoudre les problèmes d’agrandissement, cela se saurait ! D’ailleurs, si ce contrôle permettait de garantir l’équité républicaine, nous ne serions pas sur le point de voter une loi visant des sociétés dont les projets excèdent largement les seuils de contrôle des structures.
Il vise à préciser que les labels sont des « démarches collectives » et non nécessairement des « démarches collectives de qualité ». Il est cohérent avec l’amendement n° 7235 du groupe La République en marche, qui souligne que les labels ne se limitent pas seulement aux critères de qualité mais aussi aux conditions de production ou à la juste rémunération des producteurs. Certains produits labellisés ne se limitent pas aux critères de qualité pour tenir aussi compte des conditions de production ou de la juste rémunération des producteurs. Il s’agit donc d’éviter de défavoriser des démarches vertueuses en les excluant.
Mieux se nourrir, c’est avant tout comprendre d’où viennent les aliments que l’on consomme. C’est pourquoi il paraît aujourd’hui pertinent de permettre à tous les élèves, lors de leur scolarité à l’école primaire, de participer à une sortie scolaire chez un exploitant agricole. Cette mesure de bon sens favorisera une meilleure compréhension des métiers agricoles et des enjeux liés à une alimentation durable. L’amendement a été élaboré avec une classe de CM2 de l’école primaire de Saint-Paul en Haute-Vienne, dans le cadre du Parlement des enfants.
La liste ÉGALIM constitue à mon sens une avancée majeure, en ce qu’elle repose sur des certifications de qualité. Néanmoins, la rémunération et la défense des circuits courts en sont absentes. L’amendement vise à préciser que les produits concernés sont soit remis directement par le producteur, soit issus d’une filière qui pratique la contractualisation, telle que prévue dans la loi ÉGALIM. (MmeCendraMotinetM.MounirMahjoubiapplaudissent.)
Compte tenu des problèmes que posent les aliments ultratransformés (AUT) en termes de santé publique, nous estimons qu’il serait sage qu’ils soient exclus de l’expérimentation.
Lieux favorables à la biodiversité, les chemins ruraux structurent le paysage, limitent l’érosion et contribuent au stockage du carbone. En outre, ils permettent au plus grand nombre de s’adonner à de multiples activités de nature. De nos jours, les communes rurales ne sont pas toujours capables d’en assurer l’entretien. L’article L. 161-11 du code rural prévoit une disposition en cas de défaut d’entretien, afin de permettre aux riverains de se substituer à la collectivité, et, le cas échéant, de se structurer en association syndicale. Nous proposons d’étendre la possibilité de substitution à des associations loi 1901 auxquelles la commune pourrait, par convention, confier la remise en état et l’entretien de tout ou partie d’un chemin rural.
La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes sont des objectifs généraux qui méritent d’être poursuivis. Pour autant, l’application de ces principes généraux peut conduire à une déstabilisation, voire à la remise en cause d’activités humaines existantes, qui ont pu prendre en compte ces fonctionnalités. C’est ainsi qu’une retenue d’eau, mise en conformité et servant à l’irrigation, tout en marquant potentiellement une évolution des écosystèmes initiaux, permet aux irrigants qui l’exploitent de lutter efficacement contre le changement climatique. Sa destruction fragiliserait l’agriculture. Nous proposons donc de rappeler que la réalité des activités humaines doit bien être prise en compte en sous-pesant les bénéfices et les risques.
Dans le même esprit que les amendements identiques que nous venons d’examiner, j’estime que la moindre des choses serait que les entreprises privées qui participeront à l’expérimentation et diffuseront donc un score environnemental – vous en avez cité une, madame la ministre – soient contraintes d’indiquer très clairement qu’elles prennent part à une expérimentation.
Au vu de la situation de l’agriculture et de l’élevage, et alors même que le deuxième alinéa de l’article 1er évoque le « respect de critères sociaux », j’ai beaucoup de mal à comprendre : pourquoi ne pas se permettre de mener une expérimentation pendant cinq ans sur le sujet ? Certes, cela n’aboutira pas forcément – et j’entends que les choses sont compliquées –, mais pourquoi se l’interdire ? Deuxièmement, puisque nous évoquons la loi ÉGALIM, je pense qu’il s’agit d’une excellente boîte à outils. En intégrant ces amendements à l’article 1er, nous apporterons de l’eau au moulin de la loi ÉGALIM et aux différents acteurs de la filière.
Grâce à l’amendement adopté en commission spéciale à l’initiative de Mme la rapporteure, nous avons su reconnaître, au travers de l’Éco-score, la particularité des filières agricoles, agroalimentaires et sylvicoles. Dans la mesure où l’article 1er prévoit la possibilité de prendre en considération le respect de critères sociaux dans l’affichage environnemental, je pense sincèrement, au même titre que mes collègues – et notamment au vu de ce qui s’est passé la semaine dernière –, qu’il est nécessaire de tenir compte du niveau de rémunération. C’est le sens de mon amendement.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui vient d’être dit. Ce soir, il est beaucoup question d’agriculture : honnêtement, les filières agricoles supporteraient assez mal une distorsion de concurrence supplémentaire liée à un affichage environnemental.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à exempter de l’apposition du logo Triman certains appareillages spécifiques, à savoir les équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation. Ces matériels affichent en effet une durée de vie très longue, sont peu réparables, et sont souvent installés et ôtés par des professionnels. Le logo Triman apparaît, dans ce cadre, superfétatoire.
Merci, monsieur le président. J’associe à ma question mes collègues Martine Leguille-Balloy et Pascal Lavergne. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, aujourd’hui, pour la deuxième fois en quinze jours dans mon département de Haute-Vienne, comme partout ailleurs en France, les agriculteurs manifestent leur désarroi. Dans ce territoire d’éleveurs allaitants, quelle que soit l’obédience syndicale, les préoccupations sont identiques. En premier lieu, elles concernent les difficultés économiques qu’ils vivent au quotidien. Ils s’accordent tous sur le bon diagnostic de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, mais constatent que la filière viande tarde à s’emparer des solutions offertes. En second lieu, le dénigrement systématique, en particulier des professionnels de l’élevage de ruminants, les frappe un peu plus chaque jour. Simples boucs émissaires lors de la crise de la vache folle, ils sont aujourd’hui responsables de tous les maux : pollution de l’eau et de l’air, dérèglement climatique, sans oublier la maltraitance animale. Il faut sans doute mettre un nombre important de ces critiques sur le compte de la méconnaissance des réalités du métier d’éleveur, faites aujourd’hui d’adaptation permanente, de contraintes croissantes et de rémunération absente. Nous sommes tous d’accord : les nouvelles demandes sociétales pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l’environnement et le bien-être animal sont légitimes. Toutefois, ces demandes ne peuvent pas s’exercer en pointant du doigt nos agriculteurs et nous devons être pleinement conscients des conséquences de cet agribashing. Ce week-end encore, j’ai eu l’occasion de discuter avec des éleveurs de ma circonscription, habitués à entendre des critiques sur leur profession mais ressentant, ce qui est le plus inquiétant, « une forme de haine ordinaire ». Ce sentiment, exprimé par ceux qui nous nourrissent, doit nous alerter. Il est impossible de laisser s’ajouter le désespoir aux difficultés économiques. Monsieur le ministre, il y a urgence. Dans ce contexte de défiance extrême vécue par les agriculteurs, quelles mesures immédiates compte prendre le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.–M. Thierry Benoit applaudit aussi.)