Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. »
Après les mots « pour les mêmes pertes » insérer les mots suivants « dans la limite maximale de 80 % de celles-ci, 90 % en zone sous contraintes naturelles ».
Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives, de la création d’une chambre interdépartementale et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de personnalité juridique ;
« f)les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
« g) les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales et à la chambre interdépartementale ;
« h) les conditions de transfert aux chambres interdépartementales des personnels employés antérieurement par les chambres départementales ainsi que des biens, droits et obligations. »
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 511‑3‑1. – Les missions et le budget de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique sont intégrés à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ».
I. – Supprimer les alinéas 5 à 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou le délégataire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18.
Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de prestations pour services environnementaux peuvent être conclus et annexés au contrat de bail ou de cession. » »
Après le 1° de l’article L. 521‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Elle opère la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le II de l’article L. 631‑24‑3 est abrogé. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, en cas d’échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, ajouter les mots :
« , à l’exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce ».
Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Après le 1° de l’article L. 521‑3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les modalités de diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation ; »
L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. »
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte un engagement du distributeur relatif aux volumes qu’il souhaite faire produire. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, doivent se conformer aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation, mentionner le caractère expérimental des informations affichées, à proximité immédiate de celles-ci et ne pas utiliser celles-ci pour effectuer une généralisation des comparaisons de biens, de services ou de catégories de biens ou de services qui dépasserait un cadre expérimental. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, doivent se conformer aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation et mentionner le caractère expérimental des informations affichées, à proximité immédiate de celles-ci. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, par les dispositions européennes en vigueur poursuivant le même objectif ».
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation par le comité scientifique en charge du suivi de l’expérimentation. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durable, en collaboration avec toute association ou tout organisme d’intérêt général. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers »
les mots :
« environnemental d’une telle mesure ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les produits agricoles et alimentaires, elles donnent la priorité à des produits issus des circuits courts ou à des produits issus de la contractualisation prévue à l’article 1 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
« L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. ».
I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ;
2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et des grands enjeux de développement durable dans leur ensemble » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et plus largement des grands enjeux de développement durable » ;
2° Le premier alinéa des articles L. 3123‑10 et L. 4135‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots :
« et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ».
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristiques de rémunération équitable des producteurs. »
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; », sont insérés les mots : « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« tout en prenant en compte la réalité des activités humaines existantes. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ».
Après le taux :
« 95 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des immatriculation de voitures particulières neuves, à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« voitures particulières neuves. »
les mots :
« véhicules légers neufs à l’exception des véhicules utilitaires. ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole »,
les mots :
« envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers ».
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici le 1er janvier 2030 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi qu’à sa mise en compatibilité avec d’autres solutions de report modal. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment par l’accélération de la »
les mots : »
« en tenant compte des échéances de ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel sont revus. »
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« des coûts »,
insérer les mots :
« et des pollutions atmosphériques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de critères d’émissions de polluants atmosphériques. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« français »
supprimer les mots :
« et celui des autres États membres de l’Union européenne ».
Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à des fins d’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du maire de la commune concernée permet, dans une limite de surface ouverte à la construction fixée par la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans chaque département, de rendre constructible le foncier nécessaire, exclusivement pour l’implantation d’activités économiques. »
Au premier alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « localisation », sont insérés les mots : « , sont soumis à une étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement et ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
Le chapitre Ier du livre VI du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 161‑10, les mots : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté au public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un chemin rural a cessé d’être utilisé par le public et les riverains » ;
2° Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
« L’échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. »
II. – L’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161‑10‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’un droit de préemption prioritaire selon les dispositions relatives aux espaces naturels.
« Il en est de même lorsque le dit chemin jouxte un bien d’une collectivité publique.
« Après l’enquête publique prévue à l’article L. 161‑10 du présent code, en cas de poursuite du projet, le maire en informe le département selon la procédure prévue aux articles L. 215‑14 à L. 215‑17 du code de l’urbanisme. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse après le délai prévu à l article L. 215‑15 du même code, le conseil municipal délibère définitivement.
« En cas d’acquisition, le département peut appliquer les disposition des articles L. 215‑21 et L. 331‑3 dudit code.
« Si le chemin relève de l’article L. 161‑10‑1 du présent code, les délibérations des communes doivent être concordantes. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« engrais azotés minéraux »,
insérer les mots :
« différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , s’assure que le producteur a été équitablement rémunéré ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« IV »
insérer les mots :
« et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il tient compte, également, d’indicateurs de performance sociale du produit, liés au partage de la valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement et au niveau de rémunération des agriculteurs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, doivent se conformer aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation. Elles doivent également mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci. »
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« impact »,
insérer le mot :
« environnemental ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« mesure »,
insérer le mot :
« , notamment ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est définie par décret »,
les mots et la phrase suivante :
« , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires. »
I – Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ».
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristiques de rémunération équitable des producteurs. » ; »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les produits agricoles et alimentaires, elles donnent la priorité à des produits issus des circuits courts ou à des produits issus de la contractualisation prévue à l’article 1 de la loi n° 2018- 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , tout en prenant en compte la réalité des activités humaines existantes ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour tous les véhicules ne répondant pas aux critères de la norme EURO VI ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « preneurs d’une forme locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A »;
2° À l’alinéa 2, après les mots : « routiers à moteur », insérer les mots : « mis en circulation à compter du 1er janvier 2014 et »;
3° À l’alinéa 3, après les mots : « tracteurs routiers », insérer les mots : « mis en circulation à compter du 1er janvier 2014 et ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. »
Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à des fins d’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du maire de la commune concernée permet, dans une limite de surface ouverte à la construction fixée par la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans chaque département, de rendre constructible le foncier nécessaire, exclusivement pour l’implantation d’activités économiques. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 161‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À défaut, une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts prévoient la mise en valeur et l’entretien des chemins ruraux, et dont le siège social est sur le département de la commune concernée, peut à titre gracieux, assurer la remise en état et l’entretien du chemin rural objet de la demande. Le chemin rural demeure propriété de la commune à usage public. Un accord fait alors l’objet d’une convention bipartite entre l’association et la commune. » »
À l’alinéa 2, après le mot :
servis »,
insérer les mots :
« , en excluant les aliments ultratransformés, ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». »
Après l’article L. 412-9 du code de la consommation, un article L. 412-9-1 est inséré :
« Article L. 412-9-1
I. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental
II. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’étiquetage de l’origine du lait sur les denrées alimentaires, à titre expérimental »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jeunesse »,
insérer les mots :
« , notamment en promouvant la rencontre et les échanges entre élèves et producteurs agricoles, » .
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« minéraux »,
insérer les mots :
« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires, »,
insérer les mots :
« s’assure que le producteur a été équitablement rémunéré, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »
les mots :
« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits »
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »
les mots :
« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. Il comprend notamment le score carbone de l’animal de compagnie acquis ou adopté en se basant sur la méthode de l’analyse du cycle de vie. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. - Les députés et les sénateurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales concernées en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique ;
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est supprimée. Ses missions et son budget sont intégrés à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture. »
Supprimer cet article.
La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’est le comité social et économique, ou en l’absence toute instance ayant compétence en matière de dialogue social, qui s’assure des conditions de répartition.
Pour les non salariés qui ne disposent pas de jours de repos à monétiser mais souhaitent pouvoir marquer leur solidarité en direction des actifs visés à l’article 1er, il est ouvert la possibilité d’acquérir directement des chèques vacances. Les conditions sont précisées par décret.
À l’alinéa 2, après le mot :
« boissons »
insérer les mots :
« et des équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation ».
Après l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale, dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques, dans le document d’urbanisme en vigueur, ont été consommées, il est créé une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à l’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du maire de la commune concernée permet, dans une limite de surface ouverte à la construction fixée par la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans chaque département, de rendre constructible le foncier nécessaire, exclusivement pour l’implantation d’activités économiques. »