J’ai six secondes pour dire que vous me faites un procès d’intention. Nous prévoyons une mesure législative créant un délit, qui sera évidemment contrôlé. Vous me faites ce procès sans doute parce que des entreprises sont venues frapper à votre porte pour se plaindre de ne pas avoir été contactées : voilà plutôt où est le problème.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 17 14:18:15
Le projet de loi Ripost crée en effet un délit de conduite sous l’emprise manifeste de substances comme le protoxyde d’azote. Il contient également des dispositions visant à mieux sanctionner, par des procédures pénales renforcées et par des procédures administratives, sa consommation, son transport et sa vente. Selon vous, on aurait mis un peu de temps, mais je vous invite à regarder ce qui se passe dans tous les pays d’Europe : tout le monde s’attaque à la consommation du protoxyde d’azote en tant que produit stupéfiant, un phénomène qui, admettez-le, est assez nouveau. Les préfets et les maires n’ont pas attendu : ils prennent déjà des arrêtés d’interdiction. Quant aux services de police et de gendarmerie, ils luttent contre les filières d’écoulement illégales de ce produit. Beaucoup de choses sont donc déjà faites. Votre question sur la capacité à tester les conducteurs pour attester de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote est pertinente. Je vous concède que ces tests ne sont pas simples. Des évaluations sont en cours. Le laboratoire central de la préfecture de police est d’ailleurs en train de tester un équipement. Plusieurs entreprises commercialisent des instruments de mesure de la consommation de protoxyde d’azote. Le choix de tel ou tel instrument ne relève pas forcément de la loi. Le plus important est d’avoir créé trois délits relatifs à la consommation et à la vente de protoxyde d’azote et à la conduite sous emprise de ce produit. Si un choix doit être fait, il le sera, comme chaque fois que nous le pouvons, en privilégiant la souveraineté nationale ou européenne. Ce n’est pas toujours possible, ce qui s’est passé avec Palantir nous le rappelle. Nous allons donc à l’essentiel – la souveraineté –, comme l’a indiqué le premier ministre, mais, parfois, ce choix n’est pas possible.
L’amendement no 1 à l’article 8 tend à renforcer la constitutionnalité de ce texte, en prévoyant la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention pour une même décision d’éloignement. Deux plafonds sont prévus dans le présent texte : le premier porte sur la durée maximale de rétention – 360 ou 540 jours selon les cas – et le second limite à cinq le nombre de placements pour une même décision d’éloignement. Cet amendement vise à ajouter un troisième plafond en fixant une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire. Je vous invite à voter pour cet amendement, adopté hier au Sénat, afin de renforcer la robustesse constitutionnelle du dispositif.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 16 16:51:36
Je me réjouis, au nom du gouvernement, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueux de l’État de droit. Je remercie le président de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail constructif qu’ils ont effectué, afin de rapprocher les points de vue, en liaison avec le rapporteur du Sénat et la présidente de la commission des lois du Sénat, Mme Muriel Jourda. Je souhaite également rendre un hommage appuyé aux auteurs de cette initiative législative, MM. Charles Rodwell et Michel Barnier, alors premier ministre : tous deux défendent ce texte depuis de nombreux mois et ont choisi de soumettre le texte à l’avis du Conseil d’État pour en garantir la solidité juridique ; ils ont aussi permis qu’il soit adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai dernier. Depuis l’automne, de concert avec les auteurs de la proposition de loi, le gouvernement s’est assuré que le texte soit conforme aux exigences constitutionnelles et qu’il réponde également aux exigences opérationnelles – ces objectifs nous ont guidés tout au long de son examen. Le texte soumis à votre approbation définitive comprend deux volets distincts : la lutte contre le terrorisme et l’éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il nous faut être lucides : des points pouvaient être améliorés – des drames sont tragiquement venus nous le rappeler. Tout d’abord, la lutte contre le terrorisme : depuis dix ans, notre pays s’est progressivement doté d’un solide arsenal juridique, mais un angle mort devait être comblé, celui du passage à l’acte d’individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l’ont été par des individus présentant ce profil. Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques, qui n’adoptent évidemment pas toutes des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales. L’article 1er de la proposition de loi permettra aux préfets d’obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l’individu dans une liste définie par la cour d’appel. Je remercie les membres de la commission mixte paritaire d’être revenus à cette position, qui était celle adoptée à l’origine par votre assemblée – c’est ce que souhaitait le gouvernement pour réunir toutes les garanties d’indépendance, mais aussi de compétence, puisque ces listes seront actualisées régulièrement. Si l’individu refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l’ordre pour l’emmener devant un psychiatre. Il ne s’agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre : le préfet prononcera une injonction d’examen uniquement en cas de menace pour la sécurité, et uniquement si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. Là encore, je remercie la commission mixte paritaire d’avoir rétabli cet avis préalable, et je remercie le rapporteur Charles Rodwell d’avoir œuvré en faveur de ce retour à une version qui avait clairement la préférence du gouvernement. L’aménagement de fin de peine pour les individus condamnés pour terrorisme, ou pour ceux qui se sont radicalisés en détention, peut être perfectionné. Les profils terroristes sont surveillés à la sortie de prison pour prévenir les passages à l’acte, et le ministre de l’intérieur que je suis peut, à cet égard, prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à leur encontre. La proposition de loi permettra quant à elle de renforcer les leviers judiciaires. Des individus condamnés pour terrorisme peuvent aujourd’hui sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. L’article 2 permettra aux juges, dans des conditions très encadrées, de prononcer, à l’issue de la peine, un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il arrive aussi que des individus condamnés pour des faits de droit commun se radicalisent en détention et sortent de prison sans pouvoir faire l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. L’article 3 permettra d’astreindre les condamnés qui se sont radicalisés à une prise en charge sanitaire et sociale, ou de les obliger à répondre à des convocations de l’autorité judiciaire ou administrative. Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l’article 6 permettra de corriger les effets secondaires des procédures simplifiées de changement d’état civil. Les criminels peuvent aujourd’hui changer de nom et de prénom grâce à un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin no 3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation d’inscription ou de non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, mais aussi au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Le second volet du texte concerne l’éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va de même des crimes – j’ai ici une pensée toute particulière pour la jeune Philippine, assassinée en septembre 2024, ainsi que pour sa famille. Tirant les leçons de ce drame, la proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements objectifs mis en lumière à cette occasion. Tout d’abord en permettant la rétention des profils présentant un trouble à l’ordre public au-delà de quatre-vingt-dix jours. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus dans un centre de rétention administrative (CRA) au-delà de ces quatre-vingt-dix jours – des étrangers dangereux peuvent ainsi sortir du centre de rétention au quatre-vingt-onzième jour, alors même qu’ils ont pu être condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse d’enlèvement, de torture, de séquestration, d’agression ou de viol. La proposition de loi permettra de maintenir en rétention, jusqu’à 210 jours, les étrangers définitivement condamnés pour les crimes et les délits les plus graves, et dont le comportement représente encore une menace, actuelle et particulièrement grave, pour l’ordre public. La commission mixte paritaire a abouti à une rédaction équilibrée, assortie de nombreuses garanties, et j’en remercie les membres. Le maintien en rétention jusqu’à 360 ou 540 jours est une autre disposition essentielle du texte. C’est avec la même exigence d’opérationnalité et de protection des droits qu’a été perfectionné le régime de réitération du placement en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement. L’article 8 permettra le maintien en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement s’il représente toujours une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait à des mesures de surveillance. Le régime retenu par la commission mixte paritaire est très encadré et tire les conséquences de la censure prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 contre la disposition issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration – censure qui devait entrer en vigueur le 1er novembre suivant. Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximale de 360 jours, alors que la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour, permet aux États membres d’aller jusqu’à 540 jours – comme le font d’ailleurs un certain nombre de nos voisins. En France, cette durée maximale de 540 jours ne s’appliquera qu’aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. J’observe d’ailleurs que la proposition de règlement « retour », examinée ce mercredi par le Parlement européen, permettra aux États membres d’aller jusqu’à 720 jours ; nous proposons de rester en deçà de cette durée. En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je vous invite, dans le droit fil de mon exposé, à voter largement cette proposition de loi qui permettra de mieux protéger les Français.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 16 16:01:29
Le pacte vient d’être transposé, il y a eu neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire et nous attendons une disposition législative qui permettra de retenir des étrangers à la frontière. Cela devrait vous satisfaire !
Contrairement à ce qu’a pu dire le président de votre formation politique, il ne s’agit pas de déverser des milliers de personnes, mais de mieux contrôler nos frontières.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 16 15:59:22
Le pacte européen sur la migration et l’asile, ce n’est pas ce que vous dites. Vous devriez être satisfait que de nouvelles règles, harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, prévoient un filtrage sécuritaire, grâce au renforcement de l’Eurodac. Désormais, nous pourrons prendre les données biométriques des personnes sans leur consentement. Voilà une mesure sécuritaire attendue par nos concitoyens. Nous instaurons une procédure d’asile à la frontière, qui permet de maintenir les personnes hors du territoire national le temps que la demande soit examinée. On fluidifie également la procédure Dublin, en permettant le transfert des migrants dans l’État membre dont ils relèvent, pour que leur demande y soit examinée, avec un délai de responsabilité allongé de neuf mois à trois ans, sur simple notification ; il n’y aura plus besoin de décision ni d’instruction. Vous faites donc un contresens sur ce pacte, qui vient renforcer les contrôles aux frontières et la gestion de l’asile. Je me permets de vous rappeler que nous parlons bien de l’asile. Et puis il y a des dispositions qui doivent un peu moins plaire sur vos bancs : elles viennent renforcer les droits et protection des demandeurs d’asile. Elles concernent notamment les conditions matérielles d’accueil.
Le premier ministre a annoncé le développement de l’intelligence artificielle, que nous déployons déjà pour certains actes – grâce au logiciel Parole par exemple.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 16 15:25:31
Vous avez raison, la filière investigation souffre. C’est pourquoi j’ai annoncé un plan important avec notamment 700 emplois, inscrits dans la loi de finances pour 2026, dont certains dans votre département. Nous renforçons les effectifs, plus encore que ce que nous avons fait depuis 2017. Afin de rendre la filière attractive, nous avons également créé une prime d’investigation pour les 30 000 policiers qui font de l’investigation judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la réforme n’a pas cassé la filière – tant s’en faut. Elle a créé des filières spécialisées au sein de la police nationale, comme c’est le cas pour la direction générale de la gendarmerie nationale. Il ne s’agit pas d’une départementalisation : l’échelon zonal coordonne, l’échelon national renforce si nécessaire. Le vrai sujet, je le répète, c’est l’attractivité de la filière et la complexité des procédures. C’est pourquoi, ce matin, avec Gérald Darmanin, nous avons à nouveau présidé un comité stratégique sur le développement de la procédure judiciaire numérique.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 10 14:40:43
Je ne connais pas cette affaire et je m’en remets à ce que vous m’en dites. Je n’ai aucune raison de douter de la chronologie des faits que vous me présentez : le dépôt de plainte, la lettre dans laquelle l’auteur reconnaît les faits, la saisine du parquet. Je regarderai de très près, avec les services de gendarmerie compétents, tous ces éléments. Je tiendrai à votre disposition tout ce qui pourra éclairer la façon dont a été traitée cette plainte et je vous ferai connaître les actes d’enquête qui ont été engagés – qui peuvent ne pas être connus des victimes. Le garde des sceaux l’a déjà bien fait savoir, hier, dans cet hémicycle : ces dossiers sont absolument prioritaires – pour les parquets comme pour les services de police et de gendarmerie compétents. Je peux vous le confirmer, pour avoir été responsable de services de police : les actes d’enquête sont lancés sans attendre. Depuis 2017, surtout, ce genre de contentieux a explosé. Les affaires sont deux fois et demie plus nombreuses qu’en 2016-2017. Il faut le répéter encore et encore : nous n’avons cessé d’augmenter les moyens. Il existe maintenant près de 400 salles Mélanie, qui permettent le recueil de la parole des enfants, et 20 000 gendarmes et policiers sont désormais spécifiquement formés aux affaires de ce type – nous allons continuer d’augmenter le nombre de ces formations. Concernant l’affaire dont vous me parlez, vous comprendrez que je ne peux vous répondre plus précisément, n’ayant pas encore pris connaissance du dossier – mais je m’engage à le faire.
Vous pouvez compter sur le ministre de l’intérieur et sur le garde des sceaux pour poursuivre ces actions. Que les choses soient claires : la haine homophobe est inacceptable. Nous continuerons à œuvrer pour prévenir systématiquement les actes de ce genre. L’éducation, ainsi que tout ce qui est diffusé en milieu scolaire, a un rôle très important à jouer – mais une action répressive est aussi malheureusement nécessaire, que nous mènerons avec beaucoup de fermeté et de détermination.
Dès 2023, nous avons lancé un plan massif de lutte contre les actes de ce type. Il comprend des mesures de prévention comme de répression puisque, vous le savez, le caractère homophobe d’un acte est désormais une circonstance aggravante, ce dont il faut se féliciter.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 10 14:36:29
Nous avons évidemment une pensée pour la victime et sa famille. Vous avez raison de rappeler qu’une information est en cours dans cette affaire. Un certain nombre de témoignages laissent à penser que des propos homophobes ont été tenus lors de cette agression ignoble. Des auditions ont eu lieu. À ce jour et à ma connaissance, le parquet n’a pas indiqué avoir retenu la circonstance aggravante d’homophobie. Ce n’est cependant pas le sujet : vous m’interrogez sur les actions que nous menons. Depuis 2017, de plus en plus de crimes et délits anti-LGBT+ sont recensés – également parce que de plus en plus de plaintes sont enregistrées.
Plutôt que de rendre des hommages – et même si j’attends les résultats de la procédure judiciaire – nous luttons au quotidien contre les crimes et les délits anti-LGBT. Les policiers et les gendarmes sont formés pour traiter de ces crimes et de ces délits. Des policiers référents sont formés dans tous les départements. Depuis 2017, nous n’avons cessé d’agir contre cette haine homophobe, que vous avez évidemment raison de dénoncer – y compris par des moyens financiers et en apportant notre aide aux différentes associations engagées sur ce sujet. Au-delà des hommages, donc, il y a les actes. Depuis 2017, nous n’avons jamais faibli sur ce sujet.
Rien n’est encore définitif ; l’information se poursuit et le magistrat a toujours la possibilité de reconnaître et de retenir cette circonstance aggravante – à l’issue de l’audition des auteurs, qui sont actuellement écroués, ou bien d’après les témoignages qui seront recueillis. Un hommage, en tout cas, a été rendu hier, ici même, au jeune homme.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 10 14:31:35
L’affaire que vous mentionnez est absolument dramatique : un jeune homme lynché dans une rixe, avant de décéder quelques jours après. Pardonnez-moi, mais des investigations judiciaires sont en cours. Si le parquet a bien qualifié cet événement de meurtre et si le juge d’instruction a engagé des poursuites à ce titre, la circonstance aggravante de l’homophobie, à ce stade, n’a pas été retenue.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 03 14:59:43
La petite Lyhanna, âgée de 11 ans, a disparu le 26 mai à la sortie de son collège, à Fleurance. En votre nom et en celui, je pense, de l’ensemble de la représentation nationale, vous avez fait part de votre soutien à sa famille. Ce soutien est aussi celui du gouvernement. Nous sommes évidemment très attentifs à cette situation. Vous avez rappelé, et je vous en remercie, la mobilisation très importante, notamment des services de gendarmerie – gendarmes territoriaux et gendarmes mobiles –, pour retrouver trace de cette jeune enfant. Des moyens techniques, en particulier aériens et nautiques, ont été engagés. Dans un élan formidable, nos concitoyens, encadrés par la gendarmerie, se sont eux aussi lancés dans ces recherches. Encore une fois, je veux, au nom de l’ensemble du gouvernement, témoigner tout notre soutien à la famille de la petite Lyhanna. Vous m’interrogez sur des faits très précis. Un homme a effectivement été placé en détention provisoire après avoir été interpellé, comme l’a révélé le procureur de la République d’Agen. Vous faites en outre état d’une plainte déposée contre cet individu pour des faits de viol, comme l’a signalé la procureure de la République d’Auch. Cette plainte remonte à l’été 2025. Les questions que vous posez sont évidemment très légitimes : vous souhaitez savoir quels actes d’enquête ont été engagés, combien de temps a pris l’accomplissement de ces actes, qui a été saisi et quelles suites concrètes ont été données. Après en avoir discuté, le garde des sceaux et moi-même avons décidé de diligenter sur cette question une enquête administrative, qui sera confiée à l’Inspection générale de la justice et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, afin d’identifier d’éventuels dysfonctionnements. Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député. En attendant, il faut évidemment laisser toute leur place aux recherches. Nous prenons très au sérieux les faits que vous avez cités, notamment cette procédure antérieure. Nous allons évidemment regarder cela de très près.
C’est toujours trop en effet, beaucoup trop, mais ce ne sont pas des centaines. Par ailleurs, les vitrines d’une quarantaine de commerces ont été dégradées en province et à Paris, ainsi que deux bâtiments publics à Orléans et à Pau – contre une vingtaine l’année dernière pour la soirée de la Ligue des champions 2025. Quelque 891 personnes ont été interpellées et 720 placées en gardes à vue. Des défèrements et un certain nombre de sanctions commencent à être prononcés. La question que vous posez sur le lien entre la casse et la réparation est bien entendu légitime. Le premier ministre a été très clair à ce sujet tout à l’heure : nous n’excluons rien. J’en veux pour preuve que le gouvernement a accepté au Sénat, lors de l’examen du projet de loi Ripost qui vous sera bientôt présenté à l’Assemblée, un amendement qui prévoit d’instaurer ce principe pour les rave-parties : les participants pourront être redevables des dommages occasionnés. Nous sommes donc ouverts à toute réflexion à ce propos. Le premier ministre a invité les ministres à le faire et je vais m’emparer de ce sujet. Je crois que le projet de loi Ripost, qui arrivera en première lecture à l’Assemblée dans quelques semaines, est le cadre idéal pour en discuter. Mais je partage entièrement votre préoccupation, d’autant que le régime de responsabilité sans faute de l’État est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui est malheureusement souvent le cas s’agissant des violences urbaines.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 02 16:22:08
Je veux d’abord rappeler quelques chiffres pour être précis. Vous avez parlé de centaines de pillages, monsieur le député. En réalité, treize commerces ont été pillés à Paris et seize en province.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 02 15:45:01
Vous comprendrez aisément que je ne souscris pas à la présentation que vous avez faite des textes qui composent le pacte, lesquels ont été soutenus par la France. Que nos concitoyens comprennent bien : le pacte organise une procédure de traitement des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union. Elle permet de retenir les demandeurs d’asile hors du territoire communautaire, le temps que leurs demandes aient été examinées. En outre, il facilite les reconduites aux frontières. Le pacte tend aussi à renforcer les mécanismes de filtrage sécuritaire, applicables partout sur le territoire national, ainsi que l’outil européen de contrôle Eurodac. En réalité, les mesures du pacte sont très protectrices, d’autant qu’elles s’appliqueront de la même manière dans toute l’Union européenne. Les mécanismes d’amende ou de relocalisation que vous avez évoqués ont été retenus en vertu du principe de solidarité, principe qui a toujours existé au sein de l’Union européenne et dont l’application est de mieux en mieux encadrée. C’est grâce à lui que les pays qui accueillent le plus de demandeurs d’asile, eu égard à leur position géographique, peuvent bénéficier de la solidarité d’autres États. La France entend jouer tout son rôle dans son application. Comment retranscrirons-nous ce pacte et pourquoi ne nous présentons-nous devant vous que maintenant ? Parce que nous avons étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures qui sont d’application directe : elles s’appliqueront même si elles ne passent pas devant le Parlement, nos concitoyens doivent le savoir ! Si nous avons pris du temps, c’est que nous voulions surtout rendre notre législation cohérente avec les dispositions du pacte, qui sont, en très grande partie, d’ordre réglementaire. Restent quelques dispositions législatives, dont celles qui permettent de retenir les demandeurs d’asile à la frontière. Elles sont importantes et sécurisantes, je ne comprendrai donc pas qu’un groupe comme le vôtre ne s’associe pas à une démarche qui vise à mieux protéger nos frontières.
Pensez-vous sérieusement que si la Ville de Paris avait organisé une fan zone, les casseurs et les pillards dont nous avons observé les agissements dans la nuit de samedi à dimanche y seraient gentiment entrés pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? Certainement pas ! Les forces de sécurité intérieure travaillent sur le même scénario à l’occasion de la fête de la musique : il y a ceux qui vont au concert et font la fête, et ceux qui cassent et pillent. Je suis tout à fait persuadé que ces derniers ne seraient pas allés dans la fan zone, dont l’ouverture n’aurait par conséquent rien changé.
…car, respectueuse des moments festifs, elle a pour but de les encadrer. Les mêmes policiers, les mêmes gendarmes font en sorte que les fêtes dont vous parlez se passent bien – comme cela arrive dans la majorité des cas.