Cet équilibre fondamental, relevé par le Conseil d’État dans son avis, a été préservé tout au long de nos discussions. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames et messieurs les députés, à adopter les conclusions qui vous sont soumises.
Il est indéniable que les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans le trafic qui leur permet d’obtenir ces substances. J’en viens au deuxième volet du projet de loi. On ne peut pas exiger de l’État qu’il protège nos concitoyens tout en refusant aux forces de sécurité intérieure les outils nécessaires pour le faire. Le recours aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation est un outil indispensable pour les forces de l’ordre. Il permettra de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustractions de mineurs, et d’enquêter sur les disparitions inquiétantes. Le recours à la vidéoprotection algorithmique est un autre de ces outils indispensables. Son expérimentation doit être prolongée dans le temps et renforcée dans son champ d’application. En matière de sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers Jeux olympiques. C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l’inspection visuelle des véhicules et des coffres pour sécuriser l’accès aux grands événements et aux grandes manifestations – la France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les Jeux d’hiver Alpes 2030. Favoriser l’efficacité de l’action de nos policiers et gendarmes, c’est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Le projet de loi Ripost améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens, sans porter atteinte – je tiens à le souligner – aux libertés publiques et à l’État de droit.
…ce qui permettra à la France d’être en conformité avec le droit européen, et aux professionnels de s’adapter. En revanche, la CMP n’est malheureusement pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade. J’en prends acte. Je le regrette car nous avions besoin, par exemple, de renforcer nos moyens d’action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n’est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation. Toutefois, je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel car la violence dans le sport n’est pas acceptable. Je maintiens que c’est par l’intermédiaire des sanctions administratives individuelles que nous y mettrons un terme : les autres supporters n’ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns. À l’inverse, je me félicite que la CMP ait rétabli l’article 6 du projet de loi, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L’AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmentée.
Il a été enrichi grâce au travail du Parlement, que je tiens à saluer. Je pense notamment à l’interdiction générale de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers, que vous avez votée ici et qui se retrouve dans le texte final. Le gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l’étape supérieure face aux dangers de ce produit, a écouté les arguments défendus par les parlementaires.
Pour en revenir aux objectifs de ce projet de loi, il devenait urgent de répondre, par des mesures d’autorité, à des phénomènes identifiés tant par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, que par les forces de l’ordre, qui tentent d’y répondre jour et nuit, et par les élus, qui s’efforcent d’honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. C’est donc avec beaucoup de conviction que j’ai défendu chacune des mesures de ce projet de loi. Au demeurant, avoir des convictions n’empêche pas de faire évoluer le texte, de réécrire des articles ni de perfectionner des dispositions. Au fil des débats, plus de 300 amendements ont été adoptés à l’Assemblée et au Sénat, en commission et en séance publique. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui n’est pas identique à celui qui vous avait été présenté il y a quelques semaines.
Un sénateur le disait il y a quelques heures au Sénat, c’est la rencontre entre la flagrance et la reconnaissance qui fonde l’AFD. Relèvent notamment de telles infractions l’achat d’articles pyrotechniques sans disposer des qualifications requises ou la participation à une rave-party dont l’illégalité a pourtant été portée à la connaissance du public. Renforcer le recours aux AFD, c’est garantir que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n’ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant ; je ne l’ai pas contesté. Toutefois, le gouvernement a formulé des propositions, retenues par la CMP, pour en améliorer le recouvrement.
…l’impression d’injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d’impuissance qu’éprouvent parfois les policiers et gendarmes. C’est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles, qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l’infraction. Les AFD évitent d’engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont simples à caractériser.
Lorsque des individus tirent sur les forces de l’ordre avec des mortiers d’artifice, ils ne le font pas par ignorance des dangers ; ils le font dans l’unique objectif de transgresser la loi. Le gouvernement a fait, je l’ai dit, le choix de l’intransigeance avec la délinquance : chaque trouble à l’ordre public doit ainsi donner lieu à une réponse. C’est cette fermeté et cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d’impunité dont jouissent les délinquants,…
Je les invite à aller à la rencontre des riverains qui subissent les nuisances des rodéos motorisés, mais aussi à celle des victimes des accidents de la route. Face à ces phénomènes, certains estiment que les sanctions doivent être remplacées par des actions de prévention et des campagnes de sensibilisation. C’est en décalage complet avec la réalité.
…qui font face à des tirs de mortiers pour leur expliquer qu’il s’agit d’un phénomène imaginaire ou ponctuel. Je les invite à se déplacer auprès des agriculteurs…
La réponse est dans le titre du projet de loi : ce sont des phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l’intransigeance avec la délinquance. À chaque trouble à l’ordre public doit être apportée une réponse. Mais, pour une partie de cet hémicycle – on les entend –, ce sont des « atteintes imaginaires à l’ordre public » et des « phénomènes ponctuels ».
L’accord trouvé hier en CMP témoigne de la volonté du Parlement et du gouvernement de répondre aux atteintes à l’ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il faut doter les forces de sécurité et la justice d’outils beaucoup plus efficaces. Tout au long du débat, on m’a demandé quel était le point commun entre les mortiers d’artifice, les rave-parties, les rodéos motorisés, le squat des meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives.
Je veux également adresser mes sincères félicitations à Vincent Caure. Son travail sur la loi relative au narcotrafic puis sur le projet de loi Ripost témoigne d’une grande connaissance des enjeux régaliens. Je sais qu’il exercera ses nouvelles fonctions de président de la commission des lois avec exigence et un profond sens de l’intérêt général. Je remercie enfin Xavier Albertini, également rapporteur de ce texte, dont je salue le travail et l’engagement.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jul 21, 21:55:43
Je remercie de leur engagement les rapporteurs, le président de la commission des lois et l’ensemble des groupes politiques. Je tiens à rendre hommage à M. Florent Boudié qui, en tant que député, puis en tant que président de la commission des lois, a démontré sa capacité à légiférer sur des sujets complexes, en recherchant des solutions utiles sans jamais perdre de vue les principes de notre État de droit. Sous sa présidence, les débats ont été d’une grande tenue et toutes les opinions ont pu s’exprimer.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jul 21, 21:55:35
L’accord trouvé hier en commission mixte paritaire témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines sur ce projet de loi.
Nous avons affaire à une saison difficile et nous avons les moyens de combattre les feux. Vous avez évoqué les moyens de protection. Je reçois ces jours-ci les organisations syndicales, et nous allons rappeler à l’ensemble des directeurs des Sdis – je l’ai fait hier encore dans un télégramme – la nécessité de porter les protections dont vous parlez. Enfin, en ce qui concerne le Beauvau de la sécurité civile et le projet de loi sur la sécurité civile, nous y travaillons avec Matignon. Conformément à mon engagement, le projet de loi sera élaboré et le financement des Sdis sera examiné.
Les moyens terrestres ont également augmenté. Depuis que la saison des feux a commencé, nous n’avons jamais eu à arbitrer dans le choix des moyens aériens – à aucun moment, y compris s’agissant du feu intervenu dans la Drôme que vous évoquez, contre lequel il était très difficile de lutter par des moyens aériens. Je rappelle que 95 % des feux se combattent par des moyens terrestres, et que 85 % d’entre eux ne parcourent qu’1 à 2 hectares : c’est dire la réactivité des sapeurs-pompiers volontaires et le travail de la direction générale de la sécurité civile qui prépositionne les moyens chaque jour. Au moment où je vous parle, un feu violent qui s’est déclaré dans le département du Var, à Pontevès, a déjà ravagé 500 hectares ; huit Canadair sont engagés, ainsi que deux avions Dash. La lutte contre les incendies n’est donc pas un problème de moyens.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 juil. 21
Les moyens ont considérablement augmenté. Vous dites que je le rappelle sur tous les plateaux, mais certains le contestent. Vous me pardonnerez donc de répéter une évidence. La flotte aérienne a été multipliée par deux depuis 2022. En plus des douze Canadair, nous disposons désormais des hélicoptères et des avions bombardiers d’eau que nous louons.
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💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 juil. 21
Merci d’avoir salué le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers. Au moment où je vous parle, je viens d’apprendre par Mme la préfète de la Gironde que deux sapeurs-pompiers sont décédés en combattant un incendie dans un bâtiment à Mérignac. Je n’en sais pas plus mais je tenais à en informer la représentation nationale afin que nous ayons une pensée pour eux et leurs familles, comme nous en avons eu une la semaine dernière après le décès d’un jeune sapeur-pompier volontaire dans le département de la Savoie. C’est dire l’engagement qui est le leur. Je me rendrai dès que possible sur place. Vous avez raison de rappeler l’importance du mécanisme européen de protection civile, qui joue dans les deux sens mais qui est en général actionné lorsqu’un pays doit affronter dans l’urgence une situation de crise et ne peut y faire face seul. Il peut alors faire appel à d’autres pays européens. C’est ce qui s’est passé cette année aux Pays-Bas, où nous avons envoyé une quarantaine de militaires de la sécurité civile, avec leurs moyens mobiles. Nous tenons par ailleurs deux Canadair à disposition pour être envoyés en Europe si nécessaire. Nous-mêmes bénéficions en ce moment de moyens terrestres européens qui ont été déployés dans certains départements, ainsi que des moyens aériens. Deux hélicoptères bombardiers d’eau ont été envoyés pour éteindre l’incendie à Die, dans la Drôme. Des avions Air Tractor, fournis par Chypre et la Grèce, nous ont aidés à lutter contre les feux à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je prends bonne note de votre remarque pour anticiper l’utilisation des moyens. La doctrine, telle qu’elle a été conçue pour faire appel aux moyens d’autres États quand nous sommes dans l’urgence, est bonne. Cela étant, j’aurai l’honnêteté de reconnaître que nous ne devons pas exclure la possibilité de faire appel à de tels moyens de manière préventive. Je conclurai en ayant une pensée pour ces sapeurs-pompiers. La nouvelle de leur décès nous bouleverse et nous attriste tous, j’en suis convaincu.