💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 20:06:24
Je me permettrai de répondre à nouveau, monsieur le rapporteur, parce que je trouve que le sujet est présenté de manière trop simplificatrice. Je considère effectivement que la concurrence tend à faire baisser les prix et j’en veux pour preuve le marché des télécoms, à propos duquel vous pourriez tenir les mêmes propos, à savoir qu’il est compliqué de changer d’opérateur quand on est une personne avec peu de moyens. Or le marché des télécoms démontre bien que la concurrence a permis de baisser les prix, lesquels sont significativement plus faibles en France que partout ailleurs en Europe, alors que les niveaux d’investissement demeurent très élevés. Il est probablement plus simple de changer d’opérateur téléphonique que de banque mais, en vérité, particulièrement avec les banques en ligne, ouvrir un compte sur N26 ou Revolut, qui ne sont d’ailleurs pas des banques françaises, est très rapide. Je l’ai fait moi-même : cela prend cinq à dix minutes. Les consommateurs ne sont donc pas dans une position de dépendance et ils ne subissent pas la situation comme vous semblez l’indiquer. Cela étant, sommes-nous au bout de la logique de concurrence et passons-nous d’une banque à l’autre de manière parfaitement fluide ? Certainement pas : nous devons encore améliorer les choses. On ne va pas se lancer dans un débat sur le libéralisme et le colbertisme, mais je maintiens qu’une plus grande concurrence entre les banques doit amener à une baisse des frais bancaires. C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement, si l’on en croit les chiffres fournis par l’Observatoire des tarifs bancaires : ils montrent une baisse significative des frais bancaires depuis 2008.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 20:05:10
Vous êtes libéral !
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 20:03:08
Sur le fond, nous vous rejoignons, monsieur le rapporteur. Sans faire de lien avec les débats relatifs aux droits de succession, il me semble en effet que la clôture d’un compte devrait être plus facile. Une discussion de place est justement en cours sur cette question et nous sommes mobilisés pour la faire aboutir. Dans cette attente, il nous semble prématuré de légiférer. Par ailleurs, contrairement à ce que vous laissiez entendre, je n’ai pas dit que l’intégralité des frais d’intervention et des frais bancaires étaient moins élevés en France qu’ailleurs en Europe, mais qu’il convenait de considérer l’ensemble des coûts pour évaluer le montant des services bancaires. Les Français s’acquittent d’un coût de service global qui comprend les frais bancaires, les frais liés aux prêts immobiliers, etc. Ils s’intéressent au montant total de leurs dépenses et oui, le coût global des services bancaires est en France significativement inférieur à la moyenne européenne.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 19:59:00
Je compléterai la réponse de M. le rapporteur et de M. Chassaing en précisant que les sanctions peuvent être appliquées soit par l’APCR, eu égard à ce que vous avez évoqué, soit par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, laquelle rédige plusieurs fois par an des procès-verbaux qu’elle transmet à la justice, les cas relevant dès lors du pénal. Ainsi, le non-respect des plafonds établis conduit bien à des sanctions effectives.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 19:52:44
Il est défavorable, pour deux raisons différentes, car vos amendements me semblent porter sur deux points distincts. Premièrement, vos amendements visent à inscrire dans la loi les plafonds de frais bancaires, particulièrement pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique. Or ces plafonds existent déjà et s’appliquent, étant donné qu’ils ont été fixés dans la charte de l’AFECEI, laquelle a une valeur réglementaire depuis son homologation par arrêté. Deuxièmement, vous souhaitez abaisser le plafond des agios et des frais d’incident, mais une étude scrupuleuse de ces deux types de frais nous conduit à considérer qu’ils sont de natures différentes. Les frais d’incident correspondent à ce que leur nom indique. Quant aux agios, ce sont des intérêts, étant donné que lorsque vous êtes à découvert, votre banque vous prête de l’argent. L’objet social des banques n’étant pas philanthropique, ce prêt d’argent doit être rémunéré. En l’occurrence, le plafonnement des agios est lié aux taux d’usure. Autrement dit, les frais d’agios ne sauraient faire l’objet du même plafonnement que les frais d’incident.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 19:50:55
Je l’ai reçu la semaine dernière !
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 19:46:46
Avis défavorable.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 04 19:44:53
Avis défavorable.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 2022 Feb 04 18:39:45
Le Gouvernement partage votre objectif de préserver la situation financière des Français et leur accès à des services bancaires de qualité, à des tarifs appropriés – la majorité l’a démontré depuis 2017 et s’y attache tout particulièrement en ce moment, à l’occasion de l’examen, par le Parlement, de la proposition de loi relative au marché de l’assurance emprunteur de Patricia Lemoine. Cependant, nous ne souscrivons pas aux mesures que vous proposez pour y parvenir. Celles-ci sont de trois ordres : un plafonnement général des frais d’incident bancaire, une révision des critères d’identification des personnes fragiles, et des modifications de la procédure de droit au compte. S’agissant des frais bancaires, qui constituent la première partie et le cœur de votre texte, nous devons débattre du constat, car nous ne partageons pas entièrement l’état des lieux que vous dressez. Premièrement, il nous paraît économiquement justifié que les banques facturent leurs prestations de services et d’éventuels frais d’incident. Nous comprenons évidemment que nombre de Français jugent excessive toute facturation de frais, mais ces incidents, qui correspondent la plupart du temps à un fonctionnement anormal du compte, induisent des coûts de gestion et génèrent des frais pour le bénéficiaire du paiement – qui n’est généralement pas une banque, et qui n’est pas payé en cas d’incident. Deuxièmement, il est important de le rappeler – et nous divergeons avec vous sur ce point : les Français bénéficient, en moyenne, d’un niveau de facturation des services bancaires globalement satisfaisant. Les frais bancaires tendent à baisser depuis 2012, principalement sous l’effet de la digitalisation et du renforcement de la concurrence sur le marché des services bancaires. Dans nos comparaisons européennes, il convient de ne pas nous limiter au périmètre des seuls frais bancaires, mais de considérer l’ensemble des services, en incluant le crédit et l’épargne. On constatera alors que leur coût est plus faible en France que dans les autres économies européennes comparables. Troisièmement – vous l’avez incidemment mentionné –, le secteur fait déjà l’objet de diverses réglementations visant à limiter les abus. C’est ainsi que, pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits, comme le relevé mensuel et la clôture de compte, et que certains frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque – à 30 ou 50 euros selon le montant –, le rejet de prélèvement – à 20 euros –, ou encore les commissions d’intervention – à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Dans ce contexte, votre proposition d’abaisser les plafonds des différents frais d’incident pour toutes les clientèles, y compris les plus aisées, ne nous semble pas pertinente. Ce qui importe, à nos yeux, n’est pas de rétablir une forme d’encadrement administratif des prix en matière de tarifs bancaires, mais de protéger ceux qui en ont besoin. Le dispositif actuel, qui prévoit un plafonnement global des frais d’incident concentré sur les populations les plus fragiles, qui en ont le plus besoin, constitue la meilleure réponse pour éviter la suraccumulation de frais et la spirale de l’endettement. Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, notamment grâce à l’action de Bruno Le Maire, le Gouvernement a travaillé pour construire un dispositif qui, depuis, a fait ses preuves. Rappelons qu’il a été élaboré, depuis 2018, dans une approche partenariale avec les établissements bancaires et les associations de consommateurs. J’ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel une obligation doit nécessairement être assortie d’une sanction pour les contrevenants, mais il me semble qu’en la matière, l’indicateur d’efficacité des dispositions précitées et de l’action du Gouvernement réside dans les résultats – nous divergeons probablement à leur sujet. En application des engagements pris par les établissements bancaires en septembre et en décembre devant le Président de la République, les personnes dites fragiles bénéficient désormais d’un plafonnement global de leurs frais d’incident bancaire – c’est loin d’être négligeable. J’en rappelle les montants : 25 euros par mois au total pour les clientèles fragiles ; 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients fragiles bénéficiant de l’offre spécifique. Nous avons donc choisi de concentrer notre action sur ceux qui en ont réellement besoin, plutôt que sur l’ensemble de la population. L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), instance publique de suivi des politiques d’inclusion, a dressé un bilan très positif des actions engagées par le Gouvernement. Permettez-moi de citer certains résultats : 3,2 millions de clients étaient considérés comme fragiles financièrement fin 2020, et bénéficiaient par conséquent du plafonnement des frais – soit une hausse de 12 % des bénéficiaires. Le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles est par ailleurs en diminution, à 248 euros en 2020, soit un recul de 18 % par rapport à 2018. Les réformes engagées ont réduit le montant des frais d’incident de 1,5 million d’individus en 2020. Enfin, l’offre spécifique se diffuse : on en comptait 598 715 bénéficiaires fin 2020, soit 56 % de plus qu’en 2018. Pour bénéficier du plafonnement, il faut être considéré, sur le plan juridique, comme une personne en situation de fragilité financière. Il est vrai que les critères de détection employés en la matière étaient perfectibles. Aussi, depuis 2018, le Gouvernement s’est-il employé à élargir la définition des clients fragiles, afin que davantage de nos compatriotes bénéficient du bouclier contre les frais bancaires. Le Gouvernement a conduit une réforme sur ce sujet en 2020. Désormais, la France dispose d’un dispositif de détection à la fois plus proactif – un client est considéré comme en situation de fragilité financière si cinq incidents sont intervenus sur son compte bancaire au cours du même mois – et plus pérenne – le client est considéré comme relevant de cette situation pendant une durée minimale de trois mois. La réforme permet ainsi à davantage de Français de bénéficier du plafonnement des frais bancaires : comme je l’ai déjà indiqué, le nombre de clients considérés comme fragiles a crû de 12 % depuis 2019. Il est vrai que dans le dispositif déployé par le Gouvernement, le critère des revenus, pour être qualifié de personne en situation de fragilité financière, n’a pas été harmonisé par voie réglementaire, mais laissé à la discrétion des établissements bancaires. Il importait en effet de laisser une certaine marge d’appréciation aux banques, qui ont une connaissance fine de leur clientèle. Vous proposez d’harmoniser ce critère dans la loi, considérant que la latitude actuelle crée une inégalité de traitement entre les Français, selon la banque dont ils sont clients. Le Gouvernement n’estime pas une telle mesure utile car, de fait, les niveaux de revenus retenus par les établissements sont très proches les uns des autres, à quelque 1 500 ou 1 600 euros par mois. Tout cela peut évidemment être vérifié et contrôlé, le Gouvernement ayant exigé une transparence des établissements bancaires quant aux critères qu’ils appliquent. La mesure que vous proposez ne nous semble donc pas opportune ; elle pourrait même avoir des effets contre-productifs en excluant des bénéficiaires du dispositif si le seuil fixé ne correspondait pas au niveau le plus haut retenu parmi les établissements bancaires. Enfin, le Gouvernement reste très attaché à la procédure de droit au compte, qui permet à tout Français de disposer d’un compte bancaire doté de services de base gratuits, s’il ne parvient pas à en ouvrir un dans une démarche commerciale. C’est une procédure clé de notre politique d’inclusion bancaire, car elle permet de s’assurer que tout Français peut être bancarisé – condition indispensable pour mener une vie économique normale. Il est donc essentiel que cette procédure puisse être activée rapidement et de manière efficace par ceux de nos compatriotes qui en ont besoin. Dans cette perspective, votre proposition de loi avance deux mesures. La première consiste à permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier de la procédure de droit au compte, même si elles possèdent déjà un compte joint. Le Gouvernement y est entièrement favorable, à tel point que cette disposition est prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, dans des termes qui nous semblent plus larges que votre proposition. En second lieu, vous proposez d’améliorer l’efficacité de la procédure par une modalité qui ne nous semble pas applicable, car elle est contraire à la règle européenne à laquelle les établissements doivent se conformer en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accroître l’efficacité de la procédure actuelle. Un travail d’envergure est mené en ce sens depuis dix-huit mois par la direction générale du Trésor, en lien avec la Banque de France ; il a déjà permis d’identifier plusieurs améliorations, afin de rendre la procédure plus aisément et plus rapidement mobilisable. Nous les appliquerons. L’une de ces améliorations était de niveau législatif : il s’agit de la mesure prévue par la loi Rixain, que je viens d’évoquer. Les autres, de nature réglementaire, entreront prochainement en vigueur ; elles sont en cours d’examen par le Conseil d’État. Au total, ces mesures renforceront la procédure d’une manière qui nous semble plus large et plus pertinente que ne le ferait votre proposition de loi. Les Français, ménages et entreprises, ont la chance de pouvoir compter sur un système bancaire fort et robuste, qui finance efficacement l’économie – il l’a démontré durant la présente crise –, et qui applique des frais globalement raisonnables en comparaison avec les pays européens. Ces dernières années, le Gouvernement a agi de manière résolue pour renforcer encore l’encadrement des frais bancaires, avec l’objectif et la priorité de mieux protéger ceux pour qui une intervention de l’État est nécessaire, c’est-à-dire les personnes en situation de fragilité financière. Les résultats sont là ; je viens de vous en faire part. Ces avancées ont été accomplies dans une approche partenariale avec le secteur bancaire, ce qui, nous le croyons, est un gage de succès dans la durée. Le Gouvernement maintiendra sa vigilance et son exigence dans son dialogue avec les banques, et conduira les réformes lorsqu’elles seront nécessaires ; celles qui ont été appliquées jusqu’à présent ont d’ores et déjà permis, selon nous, d’atteindre un point d’équilibre satisfaisant. Voilà pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 01 16:27:40
Je pense également à l’innovation. Nous avions trois licornes fin 2018 ; nous en avons aujourd’hui vingt-six. Nous étions classés dix-huitième pays le plus innovant du monde en 2016 ; nous nous situons désormais au onzième rang. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas le Gouvernement qui affirme tout cela, mais la Commission européenne, le FMI – Fonds monétaire international – ou encore l’INSEE. Si bien que quand j’entends les oppositions critiquer le bilan du Gouvernement, je pense au philosophe Jacques Lacan, qui disait que « le réel, c’est quand on se cogne ». Eh bien, le réel est là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Feb 01 16:26:58
Je pense au taux d’emploi, qui n’a jamais été aussi haut dans notre pays depuis cinquante ans. Je pense aussi au million d’emplois créés au cours de ce quinquennat.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 2022 Feb 01 16:26:42
Je vous remercie pour votre question, qui nous donne l’occasion de revenir sur le bilan du plan de relance, et j’associerai à la fois Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher à ma réponse. Vous l’avez dit, ce sont plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’entreprises qui ont été soutenues au travers du plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros prévus, près de 72 milliards ont déjà été engagés à ce jour. Je m’attarderai sur deux secteurs. S’agissant de l’environnement, d’abord, jusqu’à présent, sur 3 euros dépensés, 1 euro est allé à la transition écologique. Dans le domaine de l’industrie, ensuite, le plan de relance s’est accompagné d’une baisse des impôts de production. Au total, près de 733 000 entreprises ont été soutenues partout sur le territoire. Mais le plan de relance, c’est également de la relocalisation : près de 700 projets ont été accompagnés en ce sens. Et c’est aussi de l’innovation. Vous citiez des start-up : dans tous les territoires, elles ont été accompagnées. Je pourrais continuer de vous abreuver de chiffres, mais il me semble que ce qui dit le mieux la réussite du plan de relance, ce sont les indicateurs macroéconomiques. Je pense au taux de croissance, qui s’élève à 7 % – du jamais vu depuis les Trente Glorieuses.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Jan 18 20:18:31
Défavorable.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Jan 18 20:15:10
Même avis.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Jan 18 20:13:26
Même avis.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Jan 18 20:10:35
Même avis.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Jan 18 20:07:03
Même avis.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Jan 18 19:59:31
Ne voulant pas faire obstacle à la romance naissante entre le rapporteur et le groupe La France insoumise (Sourires sur plusieurs bancs) et parce que je veux vous montrer, madame la députée, que nous ne sommes probablement pas aussi fermés ni obtus que vous le pensez – probablement le résultat de cinq ans d’incompréhension –, je vais également donner un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 2022 Jan 18 18:41:36
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et de son président, Bruno Studer, qui est particulièrement investi – et de longue date – dans la protection de l’enfance en ligne, comme en témoigne sa précédente proposition de loi sur les enfants youtubeurs, sorte de fil rouge de son engagement. Au-delà d’Adrien Taquet et moi-même, c’est tout le Gouvernement qui s’est fortement engagé en faveur de la protection de l’enfance en ligne et en a fait l’une de ses priorités depuis plusieurs années. Cet engagement s’est traduit dans des textes discutés ici, mais aussi dans des initiatives prises au niveau international, comme l’a rappelé Adrien Taquet, ces sujets étant par essence internationaux. La protection de l’enfance en ligne a ainsi été l’un des dossiers abordés récemment par le Président de la République et Kamala Harris, la vice-présidente américaine. La présente proposition de loi s’inscrit dans une politique plus large des pouvoirs publics de protection de l’enfance dans l’environnement numérique. Citons la lutte contre le cyberharcèlement qui touche notamment les enfants et les adolescents, à une période charnière de leur vie où ils peuvent être particulièrement vulnérables. Citons le protocole d’engagements visant à limiter l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, qui a notamment mené à la création du site jeprotegemonenfant.gouv.fr. Citons la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de demander à la justice de faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge des mineurs avec un niveau d’assurance élevé – je pense notamment à ceux qui se contenteraient de leur demander de cliquer sur la mention « J’ai plus de 18 ans ». Il me semble que nous sommes tous ici au courant de la procédure en cours. Citons la prise en compte des spécificités des utilisateurs mineurs dans les projets de régulations des plateformes au niveau européen. Nous sommes actuellement en pleine discussion à propos du règlement pour les services numériques ou Digital Services Act. Il s’agit d’augmenter significativement la transparence et l’obligation de modération des très grandes plateformes. Pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous allons défendre le renforcement des règles applicables à la protection des mineurs par les grands réseaux sociaux. Citons enfin l’initiative lancée il y a deux ans, lors du trentième anniversaire de la CIDE. Pour résumer, le Gouvernement s’est engagé et s’engage avec constance et détermination pour protéger les enfants et les adolescents alors qu’ils découvrent leur vie numérique. Aujourd’hui, dans la continuité de cet engagement, nous parlerons d’une idée simple, voire évidente une fois qu’elle est formulée, soutenant un texte court mais dont l’impact sera, à n’en pas douter, très grand. Comme l’a rappelé le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, près d’un parent sur trois n’a pas connaissance des outils de contrôle parental, alors qu’ils sont trois sur quatre à adhérer à l’idée de l’usage d’un tel outil. C’est pourquoi je suis convaincu que la responsabilisation des acteurs de la chaîne de commercialisation des terminaux, fabricants et distributeurs, constitue une mesure utile et très efficace pour donner aux parents ces outils dont ils sont demandeurs. Ces outils de contrôle parental permettront de protéger les mineurs des contenus qui leur sont les plus préjudiciables, tels que la pornographie ou les contenus violents. Les activer à l’installation, comme le prévoit cette proposition de loi, permettra aux parents d’engager une discussion utile et vertueuse avec leurs enfants sur leurs usages numériques. Les outils de contrôle parental ne sont évidemment pas la seule solution pour lutter contre l’accès à ces contenus problématiques. Une partie de la réponse relève de la capacité à créer ce dialogue hors ligne sur la grammaire du numérique et les usages de nos enfants et adolescents. C’est pourquoi il est crucial de mettre à la disposition des parents des outils et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants, accompagner les usages et trouver le bon équilibre pour permettre à leur enfant de faire un usage positif et raisonné des outils numériques. Nous nous attaquons à un débat compliqué, non binaire. Interdire toute forme d’écran n’est ni souhaitable ni même possible dans la plupart des cas. Cependant, ouvrir la fenêtre sur le monde qu’est un ordinateur ou un smartphone sans accompagnement familial peut constituer un risque. Pour trouver le juste milieu entre ces deux extrêmes, des solutions techniques existent, en complément de l’éducation et de la sensibilisation. Ces solutions techniques restent largement sous-utilisées, d’où l’objet de cette proposition de loi : promouvoir l’accès au contrôle parental ; assurer un socle minimal de fonctionnalités accessibles sans surcoût, présentes sur tous les terminaux et qui permettront de protéger les utilisateurs mineurs. Je crois sincèrement que cette approche est particulièrement vertueuse. Sans être prescriptrice, la puissance publique crée les conditions de la confiance et de l’information des parents, pour que ceux-ci puissent jouer pleinement leur rôle d’éducateurs éclairés et se voient proposer des outils pertinents et bienvenus au moment clef qu’est l’accès par leur enfant à son premier smartphone ou à sa première tablette. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état • 2022 Jan 18 15:59:46
Cette réussite se traduit d’abord par la création ces dernières années de centaines de milliers d’emplois, partout en France ; d’ici à 2025, il s’y ajoutera encore 200 000 emplois supplémentaires. Partout, je le répète, des entreprises comme Exotec, comme Swile à Montpellier, Ledger à Vierzon, Agronutris à Toulouse, Aledia à Grenoble, renouvellent le tissu industriel français. Dans le contexte technologique que nous connaissons, elles représentent également une part de souveraineté française dans l’industrie, dans la santé, dans l’alimentation. Sans la politique d’attractivité du Gouvernement, il n’y aurait pas tant d’investissements étrangers en France, par exemple dans Doctolib, et donc pas de campagne de vaccination telle qu’elle a lieu ! Cette réussite ne sort pas de nulle part : encore une fois, c’est grâce à une politique systématique, déterminée, de réformes telles que celles de la fiscalité et du marché du travail que nous sommes en mesure de tenir tête à nos concurrents américains et chinois. Il y a quelque temps, en parlant de start-up nation, nous suscitions des railleries sur ces bancs. Compte tenu de ce que cette conception aura apporté à la France, en matière de création d’emplois, en matière de souveraineté, je peux pourtant vous dire que nous l’assumons intégralement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 2022 Jan 18 15:59:12
Je vous remercie de cette question (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) qui porte sur un sujet absolument vital pour l’avenir et la prospérité de notre pays. Je veux avant tout associer aux succès que vous évoquez Bruno Le Maire, évidemment, mais aussi Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie : demain, nous serons tous deux à Croix, dans les Hauts-de-France, sur le site d’Exotec, la licorne industrielle dont vous avez parlé, qui est en effet un excellent exemple de la réussite de la politique d’innovation menée depuis cinq ans.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 2021 déc. 13
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Elle s’inscrit dans le sillage de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite REEN, que vous avez examinée en mai dernier, qui a été adoptée conforme par le Sénat à l’automne puis promulguée le 15 novembre, et dans le prolongement des travaux conduits par le Sénat et l’Assemblée dans le cadre du projet de loi « climat et résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans son article 1er, la proposition de loi reprend les dispositions agréées par les deux chambres à l’issue de la navette parlementaire, visant à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données environnementales, indispensable à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale et à l’élaboration d’un véritable baromètre environnemental du numérique, tel que le prévoit la loi REEN. Cet outil stratégique inédit permettra à l’ARCEP de collecter des données relatives à l’ensemble des acteurs du numérique, et non plus seulement, comme aujourd’hui, auprès des opérateurs de télécommunication. Ainsi cette disposition s’inscrit-elle pleinement dans la stratégie pour un numérique plus respectueux de son empreinte environnementale, que Barbara Pompili et moi-même avons présentée il y a quelques mois, plus particulièrement dans son premier axe intitulé « mesurer l’empreinte environnementale du numérique ». En réintroduisant dans la proposition de loi une disposition que le Conseil constitutionnel avait censurée, en vertu de sa doctrine en matière de cavaliers législatifs, vous faites œuvre utile : elle permettra de pallier des difficultés juridiques et techniques, et ainsi de restaurer la pleine portée opérationnelle de la loi REEN. Au Sénat, le Gouvernement a souhaité amender le texte en ajoutant un second article, qui corrige une difficulté juridique liée à une mauvaise articulation entre la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize et l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant les directives 2019/770 et 2019/771. Ce second article vise à préserver l’accessibilité et l’intelligibilité du code de la consommation – deux objectifs à valeur constitutionnelle –, sans remettre aucunement en question les avancées prévues par la loi REEN en matière de protection du consommateur vis-à-vis des mises à jour des produits et des services numériques. Le Gouvernement espère que l’Assemblée votera le texte conformément à la version du Sénat, de sorte que la loi soit promulguée d’ici à la fin de l’année : nous parachèverons ainsi les dispositions législatives visant à faire converger la transition numérique et la transition environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
Je comprends l’intention : assurer une meilleure protection des données et, au-delà, affermir notre souveraineté. Mais je veux rappeler que l’information sur la localisation physique des données est insuffisante pour atteindre cet objectif. Le fait que les données appartenant à un citoyen français soient localisées sur le territoire français ne les protège pas dès lors qu’elles seraient confiées à un acteur dont le centre de données serait géré depuis l’étranger. Informer le citoyen de l’endroit où ses données sont stockées, comme le prévoit l’amendement, risque à mon sens de créer une sécurité illusoire. Cela pourrait être contre-productif : nos concitoyens pourraient plébisciter des services fournis par des acteurs étrangers, pensant à tort que la protection est la même que celle d’un fournisseur européen. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
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💬 • Cédric O, Secrétaire d’état chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 2021 nov. 26
Les deux amendements visent à renvoyer à un décret la définition du seuil d’activité à partir duquel les plateformes en ligne seront concernées par l’obligation de cybersécurité prévue par ce texte. La rédaction actuelle de la proposition de loi se réfère à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation, qui concerne les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois. Or, comme le rapporteur l’a souligné, la complexité du dispositif que nous examinons nous impose de nous délier de ce seuil établi en 2017 et qui visait des objectifs différents. Le Gouvernement approuve par ailleurs l’usage du terme « audit », mieux adapté que celui de « certification » pour caractériser l’information de cybersécurité qui sera publiée à destination du grand public. Avis favorable.