Voilà ma réponse, mais si vous souhaitez changer la Constitution sur ce point, proposez-le ! En tout état de cause, respectons le Conseil constitutionnel.
Je ne pense pas qu’un étranger traverse la Méditerranée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et, je l’ai dit, le contentieux civil est tout à fait résiduel. (Exclamationssur les bancs du groupe LR.)
Vous pouvez ne pas être satisfait par ma réponse, mais le garde des sceaux ne va pas se mettre à commenter les décisions du Conseil constitutionnel ; ce serait lunaire.
…et c’est au nom, monsieur Marleix, du principe d’égalité devant la justice que le Conseil constitutionnel l’a prise. Je le répète : je suis respectueux, comme vous, des institutions,…
…et le Conseil constitutionnel l’a étendue au contentieux civil qui est, en ce qui concerne ces étrangers, tout à fait résiduel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La portée de cette décision est donc finalement minime,…
…puisque la décision a été commentée : l’aide juridictionnelle existe déjà pour les étrangers en situation irrégulière en matière de contentieux pénal,…
Ce que j’ai voulu dire, c’est qu’il n’y avait aucun brouilleur – zéro – à une époque ; depuis, nous en avons installé beaucoup et nous allons doubler leur nombre. Pour être tout à fait sérieux, si vous me posiez cette question dans la rue, je vous répondrais que le garde des sceaux ne peut pas faire l’analyse politique d’une décision du Conseil constitutionnel,…
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💬 • Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Jun 04 16:14:36
On se rattrape comme on peut, madame la présidente ! J’étais à peine assis que le Premier ministre, toujours vigilant, m’a rappelé que zéro multiplié par deux est égal à zéro. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pour le reste, j’ai pris d’emblée des mesures qui m’ont été proposées par l’intersyndicale et qui vont entrer en vigueur immédiatement. Elles concernent l’armement, la formation, le véhicule, qui sera défloqué pour ne pas qu’on puisse l’identifier comme un véhicule de l’administration pénitentiaire, ainsi que les fouilles, qui, depuis 2009, ne sont plus possibles quand elles sont systématiques. On recourra davantage à la visioconférence – nous avons déjà fait l’économie de plusieurs transfèrements. À cela s’ajoute une nouvelle politique de transfèrements, consistant à cibler les détenus du haut du spectre pour les conduire là où nous disposons de brouilleurs. À ce titre, je voudrais vous rappeler qu’en 2017 il n’y en avait strictement aucun ; nous en avons doublé le nombre. Il n’y avait aucun système… (Exclamationssur les bancs des groupes RN et LR. – Mme la présidente coupe le micro de M. le garde des sceaux, dont le temps de parole est écoulé et qui, resté debout, poursuit son propos devenu inaudible.)
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💬 • Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Jun 04 15:57:56
La séparation des pouvoirs fait que le garde des sceaux n’est jamais informé des procès-verbaux. Il n’en reçoit pas. Je vous invite à vous renseigner auprès des services. Que se serait-il passé si j’avais reçu une fiche d’action publique relatant ce que dit la presse ? Elle aurait été mise dans la boucle. Il y a au sein de mon cabinet un conseiller chargé de la politique pénitentiaire et je vous assure que, dans la seconde, l’administration pénitentiaire aurait été informée de ce que Le Parisien et BFM ont révélé. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé une inspection pour savoir ce qui a été transmis, ainsi que comment et quand cela l’a été. C’est la stricte réalité.
Nous avons fait, pour cette catégorie de personnel, ce qui n’avait pas été fait depuis vingt-cinq ans ; les agents de l’administration pénitentiaire le savent, et connaissent mon engagement – c’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles l’accord a été conclu rapidement. À quelles mesures avons-nous abouti ? Certaines, je l’ai dit, concernent le parc automobile, avec le déflocage de certains véhicules ; d’autres ouvrent l’accès à des armes plus puissantes. Je n’ai pas le temps de détailler les trente mesures, qui seront mises en œuvre très rapidement. Nous avons également songé à des dispositions législatives, sur lesquelles je me suis engagé à travailler. Nous avons aussi abordé la question de la surpopulation carcérale, à la demande des syndicats – je les recevrai, à ce sujet, en premier. Nous nous tenons toutes et tous, aujourd’hui, aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Cela me va particulièrement bien, madame la députée : vous regarderez les termes de l’accord signé, dans un délai très court, avec l’intersyndicale. Je profite de votre question, monsieur Rudigoz, pour rendre hommage aux agents pénitentiaires, à leur lucidité et à leur envie d’aller de l’avant. Ma priorité – ils le savent, et de longue date – est de mieux les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
…que j’ai moi-même rencontrées et avec lesquelles je suis en contact permanent. La réponse que nous devons leur apporter doit être à la hauteur du drame incommensurable qu’elles ont vécu. Merci de ne pas m’avoir posé une question polémique ; il est des sujets sur lesquels la petite politique n’a pas sa place. (Murmures sur quelques bancs du RN.) C’est d’ailleurs ceux qui en ont fait le moins qui parlent le plus de ce qu’il aurait fallu faire – les « y’a qu’à, faut qu’on » permanents.
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💬 • Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 May 21 16:28:28
Je vous l’annonce, le Président de la République se trouve en ce moment même auprès des familles,…