Il vise à compléter l’alinéa 12 afin que les directives anticipées soient conservées sur la carte vitale : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 et sont mentionnées sur la carte vitale. » Elles seraient ainsi disponibles à tout moment et pourraient toujours être prises en compte, y compris lors d’une prise en charge non programmée, par exemple après un accident. L’espace numérique de santé (ENS) est, on le sait, peu utilisé, à l’inverse de la carte vitale, dont tous les Français disposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’important est d’aborder le lien entre directives anticipées et aide à mourir dans le cadre du titre II qui lui est consacré et non du titre Ier car, à ce stade de la discussion, seuls les souhaits concernant les soins, en particulier les soins palliatifs, doivent nous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
J’irai dans le même sens que M. Le Gendre : nous voterons contre cet amendement. Ce n’est pas bien sûr parce que nous sommes opposés à la prise en compte de l’aide à mourir dans les directives anticipées, question qui a alimenté des discussions chez les Insoumises et les Insoumis, auxquels nous laisserons une totale liberté de vote lorsque nous aborderons l’article 6. Cela dit, monsieur Maillard, vos arguments me paraissent contre-productifs : pourquoi ce chantage sur le vote final du texte ? Telle n’est pas la question.
Je défendrai cet amendement de mon collègue René Pilato, qui se situe dans la suite logique de celui présenté par ma collègue Élise Leboucher. Il vise à inscrire dans l’article 2 un nombre précis de maisons d’accompagnement et une échéance, ce qui nous apparaît nécessaire pour déployer une réelle stratégie autour de ces maisons d’accompagnement. Pour cela, il ajoute l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. » Ainsi, il ajoute une échéance à dix ans et le chiffre de 101 maisons, mais en précisant qu’il s’agit d’une maison par département. Mme Leboucher a cité la Creuse et la Corse. Pour ma part, je suis originaire des Alpes-de-Haute-Provence, département qui dispose de huit lits de réanimation et de huit lits de soins palliatifs pour 167 000 habitants. On peut faire jusqu’à 150 kilomètres pour trouver des urgences ouvertes la nuit – autrement dit, pour avoir accès à des soins nécessaires à la population. Nous ne pouvons pas parler de stratégie relative aux maisons d’accompagnement sans réfléchir à la question des déserts médicaux – il ne peut pas y avoir de double peine pour les départements ruraux et, d’une manière générale, pour ceux qui sont sous-dotés. Fixer un objectif chiffré et une échéance est une absolue nécessité pour répondre aux besoins de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)