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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 6% adopté(s)
14 Adoptés103 Irrecevables
80 Non soutenus
31 Rejetés
🗳️Votes : 82% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°54 Irrecevable
Article 3
🖋️n°55 Irrecevable
Article 3 bis
🖋️n°56 Irrecevable
Article 7 bis
🖋️n°57 En attente
Article 9
🖋️n°61 Irrecevable
Article 9 bis
🖋️n°58 En attente
Article 13
🖋️n°59 En attente
🖋️n°62 Irrecevable
Article 14
🖋️n°63 En attente

📅 mar. 24 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 mar. 27 mai 2025


📅 mar. 13 mai 2025


📅 ven. 9 mai 2025


📅 lun. 5 mai 2025


📅 ven. 2 mai 2025


📅 mar. 29 avr. 2025

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