Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence, caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs. Les recommandations des professionnels de la protection de l’enfance soulignent la nécessité de reconnaître la spécificité de l’inceste dans la réponse pénale. La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et augmente les conséquences psychotraumatiques. Cet amendement vise donc à consacrer expressément cette circonstance dans les hypothèses susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité.
Le viol d’un mineur de moins de 15 ans est l’un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. Or l’article 11 dans sa rédaction actuelle subordonne la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité au fait que le viol ait été commis « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». En d’autres termes, un criminel ayant violé un enfant ne pourrait encourir la peine la plus lourde que s’il est établi qu’il a également fait d’autres victimes. Une telle condition est incompréhensible. Elle revient à instaurer une forme de seuil dans l’horreur, comme si un premier viol commis sur un enfant de moins de 15 ans ne révélait pas, à lui seul, une dangerosité criminelle exceptionnelle justifiant la sanction la plus sévère prévue par notre droit. Par cet amendement, le groupe Droite républicaine propose de supprimer cette condition injustifiée afin que la réclusion criminelle à perpétuité puisse être encourue dès le premier viol commis sur un mineur de moins de 15 ans.
Pensons aux enfants, à leur famille, à la sanction que la société doit prononcer, pensons à maintenir ces voyous, ces criminels en dehors de la société afin qu’ils ne récidivent pas !
Ce qui est dramatique, madame Cathala, c’est qu’il existe dans notre société des criminels monstrueux qui tuent, torturent, violent des enfants, des tout-petits. Ce qui est dramatique, c’est que depuis le début de ce débat, vous, sur les bancs de la gauche, défendiez la liberté de ces voyous au lieu de défendre les enfants ! Nous passons des heures à essayer de vous faire comprendre qu’une société, une nation, doit aussi sanctionner et envoyer des signaux de fermeté. Nous devons lutter contre le laxisme ambiant. C’est pourquoi nous, députés du groupe Droite républicaine, sommes non seulement favorables à une période de sûreté de trente ans mais demandons aussi la perpétuité réelle pour les plus odieux de ces monstres.
Je ne vous apprends rien : les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques des violences ou des négligences subies. Les délais d’accès aux soins psychologiques et psychiatriques constituent un obstacle majeur, relevé par de nombreux acteurs de terrain. Cet amendement vise à garantir que le dispositif prévu à l’article 9 couvre explicitement ces besoins essentiels.
Actuellement, les départements ne peuvent suivre en temps réel l’activité des services habilités. Ils ne disposent pas, par exemple, du nombre de situations en attente et ne peuvent, à l’échelle de leur territoire, donner la priorité à celles qui le nécessitent, en répartissant les attributions aux associations. Le présent amendement, proposé par Mme Corneloup, vise à améliorer la coordination et le pilotage des parcours grâce aux données relatives à la protection des enfants au sein de leur domicile familial. Au 31 décembre 2024, le nombre de mesures d’AEMO décidées par les juges des enfants s’élevait à 126 101, soit 31 % des 405 528 mesures de protection de l’enfance en cours.
Il s’agit encore une fois d’un sous-amendement de coordination : concernant les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense recevrait la compétence de prendre les décisions relatives au fait de relever les incapacités.
Il vise à compléter les mesures adoptées en commission touchant la protection des militaires mineurs qui reçoivent une formation générale et professionnelle sous le statut d’apprenti militaire. À cet effet, il prévoit d’étendre aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants les dispositions applicables dans le champ scolaire.
C’est un sous-amendement de coordination tendant à permettre la suspension d’un militaire en cas de doute apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle. Il tend aussi à prendre en compte d’éventuels délais de vérification de l’incapacité, et à appliquer au militaire concerné les conditions variables de maintien de la rémunération qui seront intégrées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation et le code de la santé publique. Les modalités d’application de cette mesure seraient précisées par voie réglementaire.
Avec le groupe de la Droite républicaine, nous avons énormément travaillé lors des débats nourris que nous avons eus sur cet article en commission spéciale. Nous avons proposé de nombreux amendements visant à étendre ce contrôle d’honorabilité à d’autres professions, afin de couvrir toutes les situations. Mais nous nous sommes effectivement rendu compte que cette liste, qui était devenue très fournie, présentait des angles morts et qu’il était impossible d’être exhaustifs. Nous saluons donc l’initiative de Mme la rapporteure : elle nous a permis, au sein d’un groupe de travail transpartisan, de réécrire cet article pour qu’il fixe désormais un cadre, plutôt que d’établir une liste. Il nous semble que c’est le meilleur moyen de protéger les enfants. Nous défendrons par la suite des amendements proposant une remise à niveau plus régulière, mais nous partageons sur le fond cette volonté d’instaurer un cadre plus protecteur.
Les assistants familiaux accueillent des enfants dont le parcours a été et est très compliqué – marqué par des violences, des carences affectives et des ruptures répétées. Or la compréhension des conséquences de ces expériences sur le comportement et le développement de l’enfant constitue une compétence essentielle pour assurer un accueil adapté. Cet amendement vise donc à l’intégrer dans le référentiel national d’évaluation.
Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption des soins, de la prise en charge médico-sociale ou de l’accompagnement spécialisé, pourtant indispensables à leur développement. Les rapports de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux assurer la continuité des parcours des enfants protégés. Par cet amendement, je propose de faire apparaître explicitement les mesures destinées à prévenir ces ruptures dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil.
Les rapports de situation ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie. Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.
Contrairement à Mme la rapporteure Maximi, j’ai la conviction que nous sommes précisément au bon moment pour dire aux victimes que nous comprenons le temps long de la révélation et de leur reconstruction, au bon moment pour prendre conscience que nous sommes confrontés à un phénomène de masse qui exige une réponse à la hauteur. Refuser l’évolution du droit serait nier cette réalité et laisser subsister une injustice. C’est dans cet esprit qu’avec Arnaud Bonnet et Perrine Goulet, nous avons déposé une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas été retenue par la conférence des présidents. Elle contenait une disposition clé, qui vous est proposée sous la forme d’un amendement aujourd’hui. Nous avons eu du temps pour en débattre, que ce soit en commission d’enquête ou au sein de la délégation aux droits des enfants, et nous continuons à le faire aujourd’hui. Le temps de la justice doit cesser d’être celui de l’impunité et de la tranquillité des auteurs. Il doit devenir celui de la reconnaissance des victimes et de la réparation qui leur est due. C’est ce que celles-ci nous demandent, comme les associations, comme les professionnels, pour qui la prescription glissante est compliquée à appliquer. C’est pourquoi les membres du groupe de la Droite républicaine voteront en faveur de l’amendement de M. Bonnet.
Il vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur eux. Dans de telles situations, le risque de poursuite des violences ou de pressions sur l’enfant impose une réaction rapide des autorités judiciaires. L’amendement prévoit ainsi que le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment en matière d’exercice de l’autorité parentale et de droits de visite et d’hébergement. Il s’agit de garantir une protection effective de l’enfant, en empêchant la persistance d’un contact potentiellement dangereux dans les situations d’inceste ou de violences intrafamiliales.
Nous nous accordons tous sur l’impérieuse nécessité de généraliser les salles Mélanie, de donner aux enquêteurs une formation solide quant au recueil de la parole de l’enfant et de procéder à un enregistrement audiovisuel pour le premier témoignage de l’enfant. Conformément à ce que recommande la Ciivise et à ce que nous avons pu entendre tant de fois au cours des auditions des victimes, des associations, des professionnels, cet amendement vise à instaurer le principe d’un seul enregistrement audiovisuel, sauf s’il existe une impérieuse nécessité de le renouveler dans le cadre de l’enquête, afin d’éviter ce qui se produit actuellement, à savoir la répétition de ces enregistrements particulièrement traumatisants pour les enfants.
En juillet 2025, j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales par la présence d’un chien d’assistance judiciaire. Lors des auditions que j’ai menées dans le cadre de ce travail, j’ai entendu des victimes, des représentants d’associations et des professionnels qui ont tous souligné l’efficacité du dispositif, sans parler du rôle affectif joué par le chien auprès de l’enfant dans des moments pour lui très douloureux, où il doit parler de ce qu’il a vécu. Je soutiens donc cet amendement.
Il se situe dans la continuité de ce qui vient d’être dit, à quoi nous souscrivons tous : la qualité du recueil de la parole, essentiel à la suite de l’enquête, exige une expertise particulière. Emprise, effets traumatiques, spécificités du développement de l’enfant peuvent influencer la manière dont celui-ci relate les faits ; la formation initiale et continue de tous ceux qui pourraient être amenés à recueillir sa parole offrirait une garantie indispensable à la qualité des investigations et à la protection de l’enfant.
…ainsi que la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité dès le premier viol commis sur un enfant de moins de 15 ans. L’enfance n’attend pas. Il faut une volonté politique constante, des moyens adaptés, de l’autorité, de la rigueur et une véritable culture de la responsabilité.
Le groupe Droite républicaine défend cette ligne avec constance. Il a déposé plusieurs propositions de loi pour mieux lutter contre la cyberpédocriminalité, améliorer le recoupement des fichiers, donner davantage de moyens juridiques aux enquêteurs ou renforcer les sanctions contre les prédateurs sexuels. Si le projet de loi que nous examinons constitue une première étape utile, il ne saurait suffire à lui seul. Il reste encore beaucoup à accomplir, notamment en matière de prévention, de formation des professionnels, de détection précoce des situations de danger, de coordination entre les différents acteurs et d’accompagnement spécialisé des victimes tout au long de la procédure judiciaire et de leur parcours de reconstruction. De plus, la future loi devra être appliquée. Mon groupe défendra avec conviction des amendements tranchés. Nous proposerons notamment la création de peines planchers pour les viols et les agressions sexuelles, la mise en place systématique d’un parcours de soins post-psychotraumatisme spécialisés pour chaque mineur victime de violence sexuelle, d’inceste ou d’exploitation sexuelle,…