Monsieur le garde des sceaux, dans la chaîne de la protection de l’enfance, l’espace numérique est devenu un enjeu majeur. La pédocriminalité en ligne constitue l’une des menaces les plus préoccupantes auxquelles nos enfants sont exposés. Harcèlement sexuel, sextorsion, diffusion d’images pédocriminelles, manipulation par l’intelligence artificielle avec la création de et j’en passe : les modes opératoires des prédateurs évoluent rapidement. En outre, le nombre de signalements explose. Chaque jour, des mineurs sont approchés par des individus malveillants sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux ou encore les jeux vidéo en ligne. Toutes les trente secondes, un enfant est harponné par un pédocriminel dans ces espaces numériques. Les drames récents ont rappelé les failles qui persistent dans notre chaîne de prévention, de signalement et de répression. La réponse pénale doit être renforcée, mais elle doit aussi s’accompagner d’une adaptation de notre droit aux nouvelles formes de criminalité numérique. Il y a un an, j’avais déjà déposé une première proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité numérique, démarche que vous aviez alors soutenue. Depuis, les technologies ont continué d’évoluer et les menaces se sont amplifiées. Afin de s’adapter à ces évolutions technologiques, de mieux sanctionner les usages criminels de l’IA, de responsabiliser davantage les plateformes numériques, de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus pédocriminels et de mieux protéger les mineurs, y compris lorsque les dangers viennent de leur entourage proche, j’ai déposé une nouvelle proposition de loi, issue d’échanges avec plusieurs associations engagées dans la protection de l’enfance, auxquelles je rends un hommage appuyé. Monsieur le garde des sceaux, soutiendrez-vous une réponse législative ambitieuse, dans le cadre d’une politique globale de la protection de l’enfance, qui pénaliserait et criminaliserait ces nouveaux usages, rendus possibles notamment par l’intelligence artificielle ?
Nous proposons de porter de 25 à 30 ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés. Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider des viviers d’engagement au service de la défense. Or le recensement constitue une étape préalable essentielle pour l’accès à de nombreux dispositifs d’engagement, notamment au sein de la réserve opérationnelle et des préparations militaires, dont certaines sont accessibles jusqu’à 30 ans. La limite prévue, fixée à 25 ans, crée une rupture injustifiée privant une partie de la jeunesse de la possibilité de s’inscrire dans ces parcours d’engagement. Ce décalage est en outre inadapté aux trajectoires des jeunes Français, dont le rapport aux études a profondément évolué.
Il tend à compléter l’article L. 111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ». Cette précision s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.
Contrairement à OneWeb et Iris2, les constellations satellitaires en orbite géostationnaire du type Syracuse sont les seules à pouvoir répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité propres aux théâtres de haute intensité. C’est pourquoi d’ailleurs le lancement du programme Syracuse V avait été prévu dans la LPM 2024-2030. Mais considérant la désorbitation d’ici 2030 du satellite Sicral 2, qui embarque une charge utile de type Syracuse 3, et la fin de vie du premier satellite Syracuse 4 en 2036, il me semble indispensable de lancer dès 2027, et donc de l’inscrire dans ce rapport annexé, des études de développement d’un programme Syracuse V, dans une approche multiorbites, afin de garantir aux armées françaises la supériorité opérationnelle d’un système de communication souverain et de maintenir l’outil industriel national dans ce domaine d’excellence unique en Europe.
Ah ? Vous pourrez donner vos arguments plus tard. Si on me dit qu’il s’agit seulement de reproduire le dispositif des JOP de 2024, j’avoue que je ne suis pas convaincue. Rappelez-vous la manière dont les Français ont accueilli la découverte des tarifs. Je suis encore plus tentée de voter contre quand j’entends la rapporteure – ou la ministre ? Je ne sais plus car plus le temps passe et plus la fatigue s’installe – nous dire qu’il faut faire confiance au Cojop. Non, surtout pas !
Par exemple, assister aux épreuves du 400 mètres femmes en athlétisme – un sport plutôt apprécié – coûtait 690 euros ! Il en allait de même des épreuves du 400 mètres haies.
On débat d’un sacré sujet, mais s’il s’agit, comme on nous le propose, de répéter le dispositif qui était en vigueur lors des JOP 2024, autant laisser tomber, non ? Ce qui a choqué, lorsque l’organisation des Jeux olympiques de Paris est devenue plus concrète, c’est le coût d’accès à un certain nombre de compétitions. Effectivement, les billets de certaines épreuves étaient peu onéreux, mais il faut reconnaître aussi qu’elles n’étaient pas les plus populaires.
Il tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, pour éviter une injustice et conserver une mesure de solidarité nationale envers les Français qui sont confrontés à des pathologies graves, chroniques et souvent invalidantes. Je ne reviens pas sur tout ce qui vient d’être développé et que je partage. Même si je suis convaincue que l’État-providence a montré toutes ses limites et ses lacunes, je crois qu’il y va, dans ce cas, de la dignité plus que de la justice fiscale.
La pédocriminalité en ligne est une réalité de plus en plus préoccupante. Le développement du numérique et de l’intelligence artificielle générative, certes vecteurs de savoirs et de possibilités, a ouvert la voie à des formes inédites d’atteintes graves aux mineurs : manipulation psychologique, harcèlement, chantage sexuel au moyen de photos ou de vidéos trafiquées, viols simulés dans des univers immersifs. Ces actes, bien que virtuels dans leur forme, ont des conséquences psychologiques profondes et bien réelles. Ces pratiques en constante évolution se diffusent à grande échelle. Les atteintes numériques à l’encontre des enfants ont augmenté de 45 % en 2024. J’ai pu travailler aux côtés d’associations remarquables qui œuvrent pour sensibiliser, prévenir, détecter et signaler, comme, entre autres, Caméléon, Point de Contact et la Fondation pour l’enfance. Je veux aussi saluer le travail effectué par les agents de la plateforme de signalement Pharos, de l’Office mineurs (Ofmin), et plus largement de la gendarmerie et de la police. Ces échanges, l’ampleur et la gravité du phénomène m’ont convaincue de la nécessité d’adapter le droit à ces nouvelles pratiques malveillantes, délictuelles ou criminelles. J’ai donc déposé une proposition de loi visant à mieux lutter contre la pédocriminalité en ligne. Ce texte insiste sur la nécessité de responsabiliser les plateformes – certaines agissent plus que d’autres contre ce phénomène –, d’adapter notre droit aux usages malveillants numériques et de renforcer la prévention auprès des familles, des enfants et des professionnels. Ce combat ne sera évidemment pas gagné par un seul acteur. Il exige l’engagement de tous. Monsieur le ministre de la justice, quelles actions concrètes votre ministère entend-il mener pour accompagner ces efforts et renforcer les outils juridiques existants, afin que la justice dispose de toutes les armes pour lutter contre ces nouvelles menaces envers nos enfants ?
Enfin, la responsabilisation des parents demeure au cœur de nos préoccupations. Nous saluons l’apport du Sénat, retenu en CMP, autorisant les assureurs à se retourner contre les parents condamnés pour soustraction à leurs obligations légales lorsque le délit commis par leur enfant a un lien avec les dommages causés. Les assureurs pourront ainsi faire participer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages dans une limite de 7 500 euros. Outre cette avancée, la démarche de responsabilisation des parents doit être renforcée. La démission ou l’effacement de l’autorité parentale ne peut pas rester sans conséquences. Ce texte, malgré ses marges d’amélioration, marque un tournant. Il affirme la volonté de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Notre rôle est de protéger : protéger les Français, protéger les jeunes d’eux-mêmes en leur offrant des repères, protéger notre pacte social. Le groupe Droite républicaine votera ce texte, tout en continuant à vouloir le faire évoluer.
Nous sommes amenés à voter une proposition de loi qui s’inscrit dans un contexte d’urgence. Il y a urgence à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, mais aussi à l’égard des adultes qui les instrumentalisent. Il y a urgence à durcir la réponse pénale en mettant l’accent sur l’existence de sanctions rapides et sûres, et sur la responsabilisation des parents. Il y a urgence à envoyer des signaux forts d’ordre et d’autorité contre l’impunité, conformément à la ligne ferme défendue par les ministres de l’intérieur et de la justice. Il y a urgence, enfin, à sécuriser nos concitoyens face à la violence juvénile et à sauver ces jeunes de la délinquance. La réalité que nous affrontons n’est ni marginale ni passagère ; c’est un phénomène de fond, d’une gravité inquiétante. La délinquance juvénile s’installe dans le paysage délictuel et criminel. Elle change de nature, elle se radicalise. Les actes commis par des mineurs sont non seulement fréquents, mais aussi de plus en plus graves et précoces. Ce ne sont plus seulement des incivilités ou des petits délits ; aujourd’hui, dès l’âge de 12 ans, certains jeunes sont déjà intégrés dans des logiques mafieuses, impliqués dans des actes violents, des trafics, des agressions, parfois même des homicides. Nous voyons se développer une stratégie cynique de la part de réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants. Ils exploitent la minorité des plus jeunes pour les utiliser comme des boucliers judiciaires, précisément parce qu’ils savent qu’ils bénéficient de l’excuse de minorité et que les peines encourues sont bien moindres. Dès lors, ils font l’objet d’une instrumentalisation qu’on ne peut que condamner. Il faut que cela cesse. C’est pourquoi le message de cette loi s’adresse autant aux jeunes eux-mêmes qu’aux adultes qui les instrumentalisent. À l’égard de ces recruteurs qui transforment des enfants en délinquants et les jettent dans une spirale de violence, le signal doit être clair : la justice ne se laissera plus abuser. La loi contre le narcotrafic contribue également à ce combat. Elle renforce les outils de lutte contre ces réseaux qui gangrènent nos quartiers, détruisent des vies, corrompent notre jeunesse. Il s’agit d’un même front, d’un même enjeu : rétablir l’ordre républicain. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive, mais cela ne signifie pas que tout est réglé. Nous reviendrons sur trois points importants. D’abord, nous regrettons que l’instauration des peines courtes et très courtes ait été supprimée en CMP, même si nous comprenons qu’un débat doit avoir lieu ici à ce sujet. Nous avions soutenu cette disposition, car les peines courtes et très courtes permettent d’assurer une réponse rapide, concrète et proportionnée. Une sanction immédiate, même brève, revêt une portée éducative forte. Elle permet de marquer clairement l’interdit et de responsabiliser les jeunes délinquants. Le pédopsychiatre Maurice Berger, dont la réputation n’est plus à faire dans ce domaine, plaide depuis très longtemps en ce sens. Ensuite, nous aborderons la question de l’excuse de minorité. Dans les cas les plus graves, nous avions proposé de pouvoir l’écarter dès l’âge de 13 ans dans certaines circonstances. Ce seuil a été relevé à 16 ans, tout comme la comparution immédiate, alors que nous espérions au moins le maintenir à 15 ans. C’est une occasion manquée, car nous savons tous que les actes les plus violents ne sont pas l’apanage des plus âgés.
Chaque jour, des mineurs basculent dans une violence précoce parfois extrême ; chaque jour, des familles, des éducateurs, des policiers sont confrontés au désarroi. Refuser de mettre ce texte aux voix, c’est refuser d’agir, c’est laisser faire. En le rejetant, LFI ne s’oppose pas à un article ou à un dispositif ; elle s’oppose à l’idée même d’une réponse de la République face à la délinquance des mineurs. Elle s’enferme, comme d’habitude, dans une posture idéologique. Cette motion de rejet n’est pas un acte technique, mais un acte politique fort.
En déposant une motion de rejet préalable contre le texte examiné, la France insoumise a, comme souvent, choisi de dire non à une réalité qu’elle refuse de voir, aux Français qui attendent des réponses concrètes pour leur sécurité et à l’idée même que l’État puisse faire face, avec lucidité et fermeté, à la délinquance des mineurs. Car que fait une motion de rejet sinon décréter que le sujet n’est pas légitime, qu’il n’y a pas d’enjeu pour notre société ?
Il vise à permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui ont pour rôle très important de gérer l’hébergement, la restauration et l’aide sociale des étudiants, de se doter de vice-présidents chargés de la lutte contre les discriminations. L’université, c’est le lieu de l’universalité et l’universalité, c’est l’autre nom de l’humanisme. Cet humanisme doit donc s’incarner dans l’ensemble des dimensions de la vie étudiante, de la vie universitaire et de la vie intellectuelle. Au-delà même de la possibilité de désigner un référent, il s’agit de mettre en place des politiques très concrètes de lutte contre les discriminations.
La formation des AESH, bien que prévue par la loi, souffre – on l’a dit – d’un manque de régularité et d’une effectivité insuffisante. De nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap se retrouvent sans formation préalable avant leur prise de fonction ; par la suite, les formations qu’ils demandent sont souvent reportées et certaines leur sont même refusées. Cette situation compromet l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves concernés. En l’absence d’une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap – cognitifs, sensoriels, moteurs ou psychiques – exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière, afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec les enseignants. J’ai rencontré des AESH particulièrement impliqués, comme ils le sont d’ailleurs tous : ils ont été obligés de se former par leurs propres moyens, par exemple pour pouvoir encadrer un enfant souffrant d’un trouble autistique. Cela ne doit plus arriver : l’amendement vise donc à rendre obligatoire la formation des AESH.