Compléter l’alinéa 42 par les trois phrases suivantes : 

« Dans une approche multi-orbites, le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. En outre, la fin de vie en 2030 des satellites militaires franco-italien ATHENA-FIDUS et SICRAL2 devra être compensée ».

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : 

« Avant 2035 » 

les mots : 

« Dans la foulée ».

I. – La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 48 est complétée par les mots :

« +1 satellite SICRAL2 ».

II. – En conséquence, la septième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 48 est complétée par les mots :

« + construction en cours d’1 satellite SYRACUSE V ».

III. – En conséquence, la même septième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 48 est complétée par les mots :

« + construction en cours d’1 satellite SYRACUSE V ».

IV. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 48 par la ligne suivante :

« 

 ».

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« vingt-six ans »

les mots :

« trente ans ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« engins », 

insérer les mots : 

« ou les sous-marins nucléaires d’attaque ».

Rajouter l’alinéa suivant : 

I. – Le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « ou d’un militaire tué en exercice de préparation militaire ».

 II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 2° de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Soit servi dans les forces sous-marines françaises ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « qui n’est pas réversible » sont supprimés ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« inopinés, »

insérer les mots : 

« leurs conséquences en cas de violations graves des droits fondamentaux des enfants et le délai imparti pour y répondre, »

Le premier alinéa du I de l’article L. 313‑1 code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. »

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ». 

II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : 

« . Lorsque des éléments sérieux laisse supposer la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le procureur de la République ordonne sans délai des mesures provisoires de protection afin d’assurer sa mise à l’abri. À cet effet, il fixe, la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret d’application précisant les modalités d’intervention du procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, notamment lorsque des éléments sérieux laisse lui supposer la commission d’une infraction à l’encontre du mineur

Ce décret fixe notamment :

1° Les conditions dans lesquelles le procureur ordonne sans délai des mesures provisoires de protection notamment de rupture de contact avec le présumé agresseur. 

2° Le faisceau d’indices sérieux permettant de constater un danger et justifiant l’adoption de ces mesures.

I.  Après le 23° ter du II de la Section V du Chapitre Premier du titre Premier de la Première partie du Livre Premier du Code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :

 « 23° quater : crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien domestique (article 200 quater D).

 Art.200 Quater D. : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »

 II.  La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.     Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de la Première Partie du Code général des impôts, après l’article 261E est ajouté un article 261F ainsi rédigé :

« Article 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ».

 II.   La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 65, insérer l’article suivant :

I. L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à titre gratuit ou onéreux »

2. Au second alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à titre onéreux »

II – le III de l’article L214-8-1 est ainsi modifié :

Remplacer les mots « doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité » par les mots « est interdite ».

L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié :

Dans la 3ème phrase du 2° du VI supprimer les mots « et L. 214-6-3 ».

 I.    Le f. de l’alinéa 1 de l’article 195 du code général des impôts est modifié de la façon suivante : « sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au moment de leur décès ».

 II.  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.      Au Chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié de la façon suivante :

 a.   Au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés.

b.   Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».

 II.  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services

I.    A la section 1 du Chapitre III du Titre II du Livre Ier de la Partie 4 du Code de la Défense, l’article L 4123-1 est modifié de la façon suivante :

 Au dernier alinéa, après les mots « en cas de décès du militaire en service », sont ajoutés les mots « ou en préparation militaire »

 II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs.

Ce rapport doit faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création.

A la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre III du Code de la Construction et de l’Habitation, la première phrase du III Bis de l’article L302-5 est modifié de la façon suivante :

« III Bis. – La présente section n’est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire est soumise à une ou plusieurs interdictions cumulatives de construire des bâtiments à usage d’habitation résultant de l’application : »

A l’article L.302-5 de la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre III du Code de la Construction et de l’Habitation :

Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), dans les conditions fixées par décret ».

A la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre III du Code de la Construction et de l’Habitation, au quatrième alinéa de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, après les mots « fouilles archéologiques » rajouter les mots «, des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux ».

Au chapitre II du titre IV du livre IV de la partie législative du Code de la construction et de l’habitation, à la fin de l’article L. 442-4-3 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé en situation de récidive, ou fait l’objet d’éléments concordants et circonstanciés établissant sa participation à un trafic de stupéfiants, le maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge compétent aux fins de résiliation du bail, sans que l’accord préalable du bailleur ou l’intervention du représentant de l’État ne soit requis.

La décision de résiliation du bail est prononcée par le juge au regard de la gravité des faits. Il ordonne alors l’expulsion sauf si des circonstances exceptionnelles liées à la présence de parents ou personnes vulnérables occupant le logement justifient de différer ou d’aménager la mesure. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer l’efficacité des formations des enseignants aux cas de violences scolaires et intrafamiliales et aux améliorations à envisager pour un meilleur suivi des élèves victimes.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d’une décision judiciaire définitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.

« Lorsqu’une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132‑8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du présent code et du code de l’action sociale des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée. 

« Elle ne s’applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »

Après l’article L. 114‑7‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑17‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑17‑1‑2. – Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale, d’avoir été condamné définitivement pour l’une des infractions prévues par le code de la santé publique réprimant le trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol de médicaments ou de produits de santé, lorsqu’ils ont été obtenus légalement ou illégalement.

« Cette fraude peut entraîner, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de tout ou partie des prestations sociales servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code.

« La sanction est prononcée par l’organisme débiteur des prestations. Elle est proportionnée à la gravité des faits, tient compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et ne peut avoir pour effet de priver les enfants mineurs à charge des prestations destinées à assurer leur protection et leur entretien.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les prestations concernées et les conditions de modulation de la sanction, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Fonds national d’épargne retraite

« Art. L. 944‑1. – À compter du 1^er janvier 2026, il est institué une contribution sociale spécifique affectée au Fonds national d’épargne retraite, destiné à compléter les régimes obligatoires de retraite par répartition par un mécanisme public de capitalisation individuelle.

« Cette contribution est due :

« 1° Par les employeurs, à hauteur de 1 % des revenus d’activité versés aux salariés affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale ;

« 2° Par les salariés primo-affiliés à compter du 1^er janvier 2026, à hauteur de 1 % de leurs revenus d’activité ou de remplacement mentionnés à l’article L. 136‑1 du présent code.

« L’assiette, les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette contribution sont celles prévues aux articles L. 136‑1 à L. 136‑5.

« Le produit de cette contribution est affecté au Fonds national d’épargne retraite, institué comme un compte distinct. Ce fonds est géré par un Établissement de Retraite Additionnelle des Salariés du Privé (ERASP), créé sur le modèle de l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, assure la transparence, la sécurité et la performance de la gestion du fonds. Il a pour finalité la constitution, au profit de chaque cotisant, d’une épargne retraite complémentaire individuelle, publique et sécurisée.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la création, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de l’Établissement de retraite additionnelle des salariés du privé, ainsi que les conditions d’ouverture des comptes individuels, de gestion des actifs, de transparence, et de liquidation des droits à compter de l’âge légal de départ à la retraite.

« Art. L. 944‑2. – Le taux de la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136‑8 du présent code est diminué, à due concurrence, du taux de contribution institué à l’article L. 944‑1. »

I. – L’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour en maternité. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer notre politique de prévention en matière de santé.

Ce rapport devra notamment faire un état des lieux précis :

– des politiques de lutte contre les facteurs de risques : spots publicitaires, politique de dépistage organisé du cancer du sein, du col de l’utérus et du colon, campagnes de vaccinations, prévention des maladies cardiovasculaires, AVC, maladies psychiatriques, addictions… ;

– de l’efficacité des rendez-vous prévention aux âges clé de la vie ;

– des inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé.

Il devra également proposer des recommandations et définir une stratégie plus volontaire et plus rapide de déploiement de la prévention en matière de santé.

Le code du travail est ainsi modifié : 

1° Au 2° de l’article L. 1321‑1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants » ; 

2° Le I de l’article L. 4161‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Addictions aux stupéfiants » ;

3° À l’article L. 4622‑3, après le mot : « contagion », sont insérés les mots : « , les addictions aux stupéfiants » ; 

4° À la seconde phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « aptitude », sont insérés les mots : « et une recherche d’addiction aux produits stupéfiants » ; 

5° Le 3° du I de l’article L. 4624‑2-2 est complété par les mots : « ainsi que sur la prévention des addictions aux produits stupéfiants ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique.

Ce rapport doit permettre d’apporter des données statistiques visant à généraliser une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à déterminer le taux des cotisations patronales et salariales.

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives ».

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants à caractère social, dans les conditions fixées par décret. »

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « archéologiques », sont insérés les mots : « , des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux ».

L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la fin du II, les mots :« trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

2° Le III est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « définitive » ;

b) À la fin, supprimer les mots : « , avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans ».

Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».

La seconde phrase de l’article L. 221‑1 A du code de la route est complétée par les mots :« et de présenter un test négatif à la consommation de stupéfiants ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peuvent bénéficier » 

le mot : 

« bénéficient ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑18‑1, après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d’exploiter » ;

« 1° AB Au même premier alinéa du même article 227‑18‑1, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant » ;

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et en complémentarité avec les autres professionnels de santé ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’infirmier est habilité à exercer son rôle propre en accès direct quelles que soient ses modalités d’exercice. »

II. – Compléter ainsi cet article :

« II. – La perte de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale du premier alinéa de ce dispositif est compensé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ouvre une négociation sur la revalorisation de la grille indiciaire salariale des infirmiers en pratique avancée de la fonction publique avec les organisations représentatives en rapport avec la reconnaissance de la qualification, et au regard de la responsabilité engagée. Cette négociation prend également en compte les grilles de salaires des spécialités infirmières intégrées par décret à la pratique avancée dans le cadre du II de l’article L. 4301‑1.

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement demande à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation sur les tarifs infirmiers libéraux en pratique avancée dans le cadre des négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs en rapport avec la reconnaissance de la qualification, et au regard de la responsabilité engagée pour les professionnels et les patients. »

I. – Le II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« II. – L’infirmier en pratique avancée peut prendre en charge directement les patients quel que soit ses modalités d’exercices. Un compte rendu des soins dispensés est systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le I de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « , en tant qu’infirmiers en pratique avancée cliniciens ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens » ;

2° Sont ajoutés les quatre alinéas suivants : 

« Un décret en conseil d’État détermine les compétences des infirmiers en pratique avancée cliniciens, en tenant compte des spécificités de chacune des spécialités infirmières. 

« Un décret en conseil d’État détermine les compétences des infirmiers en pratique avancée praticiens en respect de leur autonomie et comprenant les mentions existantes ou à venir.

« Le décret prévoit aussi l’éventuelle refonte des mentions existantes avec une approche populationnelle. 

« Chaque décret contient un passage spécifique concernant le champ de la formation et sera complété par arrêté le cas échéant. »

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs de onze ans à dix-sept ans peuvent également bénéficier des rendez-vous de prévention proposés à l’alinéa 1. Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, et de prévenir les troubles de santé mentale, y compris les conduites addictives. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé pour tous ainsi que des personnes en situation de handicap. Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré mineur est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine ou le télésoin peut être utilisé pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention, sont définies par voie réglementaire. »

Au premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , des violences intrafamiliales ».

Le code du travail est ainsi modifié :

 1° Au 2° de l’article L. 1321‑1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants » ;

 2° Le I de l’article L. 4161‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Addictions aux stupéfiants » ;

 3° À l’article L. 4622‑3, après le mot : « contagion », sont insérés les mots : « , les addictions aux stupéfiants » ;

 4° À la seconde phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « aptitude », sont insérés les mots : « et une recherche d’addiction aux produits stupéfiants » ;

 5° Le 3° du I de l’article L. 4624‑2-2 est complété par les mots : « ainsi que sur la prévention des addictions aux produits stupéfiants ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer notre politique de prévention en matière de santé.

Ce rapport doit notamment faire un état des lieux précis :

– Des politiques de lutte contre les facteurs de risques : spots publicitaires, politique de dépistage organisé du cancer du sein, du col de l’utérus et du colon, campagnes de vaccinations, prévention des maladies cardiovasculaires, accident vasculaire cérébral, maladies psychiatriques, addictions ;

– De l’efficacité des rendez-vous prévention aux âges clé de la vie ;

– Des inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé.

Il doit également proposer des recommandations et définir une stratégie plus volontaire et plus rapide de déploiement de la prévention en matière de santé.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Ce rapport doit permettre d’apporter des données statistiques visant à généraliser une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à déterminer le taux des cotisations patronales et salariales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance, tel que mise en place par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020‑2022 dans plusieurs départements français.

Ce rapport s’attache également à évaluer l’opportunité de généraliser cette démarche à l’ensemble du territoire.

I. – Le chapitre 5 bis du Titre III du Livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Fonds national d’épargne retraite » ;

2° Aux articles L. 135‑6 à L. 135‑15, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots « Fonds national d’épargne retraite » ;

3° L’article L. 135‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑7. – À compter du 1^er avril 2025, les ressources du Fonds National d’Epargne Retraite sont constituées par une contribution assise sur les revenus d’activité et sur les allocations de chômages mentionnées à la section 1 du chapitre 6 du présent titre perçus par les salariés, primo-cotisants au 1^er avril 2025, et par les employeurs, chacun au taux de 1 %. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136‑1 à L. 136‑5. »

II. – Le taux des contributions sociales généralisées prévu à l’article L. 136‑8 du chapitre 6 du titre III du Livre I du code de la sécurité sociale sera diminué à hauteur du taux instauré à l’article L. 135‑7 prévoyant la création du Fonds National d’Epargne Retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique.

Ce rapport doit permettre d’apporter des données statistiques visant à généraliser une part de capitalisation collective à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à déterminer le taux des cotisations patronales et salariales.

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs de onze ans à dix-sept ans peuvent également bénéficier des rendez-vous de prévention proposés à l’alinéa 1. Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, et de prévenir les troubles de santé mentale, y compris les conduites addictives. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé pour tous ainsi que des personnes en situation de handicap. Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré mineur est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine ou le télésoin peut être utilisé pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention, sont définies par voie réglementaire. »

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots :« , des violences intrafamiliales ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ce rapport s’attache à évaluer la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance, mise en place et définie par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 dans plusieurs départements français. 

Ce rapport s’attache également à évaluer l’opportunité de généraliser cette démarche à l'ensemble du territoire.  

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 1321-1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants » ;

2° Le I de l’article L. 4161-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Addictions aux stupéfiants » ;

3° À l’article L. 4622-3, après le mot : « les risques de contagion », sont insérés les mots : « , les addictions aux stupéfiants » ;

4° À la seconde phrase du I de l’article L. 4624-2, après le mot : « aptitude », sont insérés les mots : « et une recherche d’addiction aux produits stupéfiants » ;

5° Le 3° du I de l’article L. 4624-2-2 est complété par les mots : « ainsi que sur la prévention des addictions aux produits stupéfiants ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer notre politique de prévention en matière de santé.

Ce rapport devra notamment faire un état des lieux précis :

·       Des politiques de lutte contre les facteurs de risques : spots publicitaires, politique de dépistage organisé du cancer du sein, du col de l’utérus et du colon, campagnes de vaccinations, prévention des maladies cardiovasculaires, AVC, maladies psychiatriques, addictions…

·       De l’efficacité des rendez-vous prévention aux âges clé de la vie,

·       Des inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé.

Il devra également proposer des recommandations et définir une stratégie plus volontaire et plus rapide de déploiement de la prévention en matière de santé.

L’article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« treize ».

L’article L. 121‑5 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».

Le code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) L’article L. 433‑2 est ainsi modifié :

 – Au 1° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

 – Au 2° , les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;

b) L’article L. 433‑3 est ainsi modifié :

 – À la première phrase du 1° , les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;

 – À la première phrase du 2° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

c) À la première phrase de l’article L. 433‑4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

d) L’article L. 433‑5 est ainsi modifié :

 – À la première phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « trois mois » ;

 – À la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

 – La dernière phrase est complétée par les mots : « six mois » ;

e) À l’article L. 433‑8, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V est ainsi modifiée : 

a) À la fin de l’article L. 521‑10, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; 

b) L’article L. 521‑22 est ainsi modifié : 

 – À la fin du premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; 

 – À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours ».

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux mineurs âgés d’au moins seize ans. »

2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 132-19-1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu'est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale, un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux mineurs âgés d’au moins seize ans. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« a) Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ;

« b) Les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;

« c) Les mots : « n’y a pas » sont remplacés par le mot : « a » ;

« 2° Le second alinéa est supprimé. »

L’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un XXVIII ainsi rédigé :

« XXVIII. – À compter de 2025 et jusqu’à sa suppression définitive, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis du même code, ainsi qu’aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse. »

« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 232 est abrogé ;

2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

i) La première phrase est ainsi modifiée : 

– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

– Les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;

ii) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;

3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ;

– Sont ajoutés les mots : « et vacants dans : »

– Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; 

« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. 

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au début du 1° , les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « Dans toutes les communes » ;

2° Au début du 2° , les mots : « Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « Dans toutes les communes ».

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même »

Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 

B. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 

C. – Le troisième alinéa est ainsi modifié :

1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 16 de la loi ° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant sur la réforme de la taxe d’habitation, afin d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes (selon leur coefficient correcteur), les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l’état.

Après l’article L2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »

Le I de la section VII du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G : Fiscalité commerciale locale équitable

« Art. 1519 K. – I.– Est instituée, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en point relais ou en bureau de poste. 

« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe sont précisées par décret.

« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.

« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable. 

« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.

« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.

« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2025, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.

« V. – Les I à III sont applicables à compter du 1^er janvier 2026.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes en Nouvelle-Calédonie, pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10 % de « l’effet cliquet » ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le stage de responsabilisation visant à prévenir et lutter contre les violences à caractère raciste ou antisémite. »

Au premier alinéa du I de l’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et 2 quater », sont remplacés par les mots : « , 2 quater et 3 ter ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

I. – Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 5121‑29‑1, L. 5121‑29‑2 et L. 5121‑29‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5121‑29‑1. – Un comité stratégique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, placé sous l’autorité du Premier ministre, définit un plan national de prévention et de résolution des causes des ruptures d’approvisionnement de médicaments.

« À cet effet, il est chargé :

« 1 D’établir la liste des médicaments et des substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale ;

« 2 D’évaluer les besoins en médicaments exposés à un risque élevé de tension ou de rupture d’approvisionnement et de déterminer, le cas échéant, la quantité et la durée des stocks de sécurité susceptibles d’être constitués pour ces médicaments par les établissements de santé et les établissements pharmaceutiques ;

« 3 De coordonner la mise en œuvre de protocoles d’action pour la prévention et la gestion de tensions et ruptures d’approvisionnement de médicaments essentiels à la sécurité sanitaire nationale. Ces protocoles peuvent prévoir, le cas échéant, de confier à des établissements pharmaceutiques gérés par des établissements publics de santé, à des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ou à la pharmacie centrale des armées la production de certains médicaments essentiels à la sécurité sanitaire, en fonction de leur niveau de criticité ;

« 4 De proposer des orientations en faveur de la relocalisation en France de sites de production de médicaments et de substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale et de l’amélioration des techniques et procédés de fabrication de ces produits.

« Art. L. 5121‑29‑2. – Le comité mentionné à l’article L. 5121‑29‑1 est composé :

« - des représentants des ministres chargés de la santé et de l’industrie ;

« - des représentants du comité mentionné à l’article L. 5311‑1 ;

« - des représentants d’établissements pharmaceutiques gérés par des établissements publics de santé, des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées et de la pharmacie centrale des armées ;

« - des représentants des médecins et des pharmaciens ;

« - des représentants des grossistes-répartiteurs ;

« - des représentants d’associations de patients ;

« - des représentants des entreprises pharmaceutiques.

« Le ministre chargé de la santé assure la vice-présidence de ce comité.

« Art. L. 5121‑29‑3. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 5121‑29‑1 sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1^er septembre 2024, pour tous les acteurs de la chaîne de distribution des médicaments, médecins, pharmaciens, hôpitaux, grossistes-répartiteurs, entreprises et laboratoires pharmaceutiques, dans des conditions déterminées par décret. »

Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 5121‑29‑1 à L. 5121‑29‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5121‑29‑1. – Un comité stratégique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, placé sous l’autorité du Premier ministre, définit un plan national de prévention et de résolution des causes des ruptures d’approvisionnement de médicaments.

« À cet effet, il est chargé :

« 1° D’établir la liste des médicaments et substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale ;

« 2° D’évaluer les besoins en médicaments exposés à un risque élevé de tension ou de rupture d’approvisionnement et de déterminer, le cas échéant, la quantité et la durée des stocks de sécurité susceptibles d’être constitués par les établissements de santé et les établissements pharmaceutiques pour ces médicaments ;

« 3° De coordonner la mise en œuvre de protocoles d’action pour la prévention et la gestion de tensions et ruptures d’approvisionnement de médicaments essentiels à la sécurité sanitaire nationale. Ces protocoles peuvent prévoir, le cas échéant, de confier à des établissements pharmaceutiques gérés par des établissements publics de santé, à des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ou à la pharmacie centrale des armées la production de certains médicaments essentiels à la sécurité sanitaire, en fonction de leur niveau de criticité ;

« 4° De proposer des orientations en faveur de la relocalisation en France de sites de production de médicaments et de substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale et de l’amélioration des techniques et procédés de fabrication de ces produits.

« Art. L. 5121‑29‑2. – Le comité mentionné à l’article L. 5121‑29‑1 comprend :

« 1° Des représentants des ministres chargés de la santé et de l’industrie ;

« 2° Des représentants de l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1 ;

« 3° Des représentants d’établissements pharmaceutiques gérés par des établissements publics de santé, des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées et de la pharmacie centrale des armées ;

« 4° Des représentants des médecins et des pharmaciens ;

« 5° Des représentants des grossistes-répartiteurs ;

« 6° Des représentants d’associations de patients ;

« 7° Des représentants des entreprises pharmaceutiques.

« Le ministre chargé de la santé assure la vice-présidence du conseil.

« Art. L. 5121‑29‑3. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil mentionné à l’article L. 5121‑29‑1 sont fixés par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« peut, »

insérer les mots : 

« en urgence, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« demander également »

le mot : 

« délivrer ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« juge aux affaires familiales » 

les mots :

« procureur de la République ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. »

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le juge aux affaires familiales » 

les mots :

« Le procureur de la République ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« peut, »

insérer les mots :

« en urgence, »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« demander également »

le mot :

« délivrer »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

« II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2025.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1332-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-10. – Le port d’une tenue de bain destinée à satisfaire une revendication religieuse ou de nature à affecter le bon fonctionnement du service public, de l’ordre public, ou de l’égalité de traitement des usagers, de l’égalité homme-femme comme le burkini est interdit dans les piscines, les lieux artificiels de baignades et sur les plages ».

« La contravention à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est punie d’une amende de cinquième classe ».

L’article 21-16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être naturalisé s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national ».

I. – Au 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mot : « et des cancers du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées, dont l’âge est compris entre 40 et 49 ans inclus, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , des violences intrafamiliales ». »

À l'alinéa 4, après le mot :

« professionnels »

insérer les mots :

« du secteur médical ».

Le code du travail est ainsi modifié : 

1° Au 2° de l’article L. 1321‑1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants » ;

2° Le I de l’article L. 4161‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Addictions aux stupéfiants » ;

3° À l’article L. 4622‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , les addictions aux stupéfiants » ;

4° À la seconde phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « aptitude », sont insérés les mots : « et une recherche d’addiction aux produits stupéfiants » ;

5° Le 3° du I de l’article L. 4624‑2-2 est complété par les mots : « ainsi que sur la prévention des addictions aux produits stupéfiants ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés. »

Après l’alinéa 1031, insérer l’alinéa suivant :

« Formation des personnels judiciaires aux violences intrafamiliales ».

Après l’alinéa 1048, insérer l’alinéa suivant :

« Proportion d’affaires impliquant des mineurs délinquants et taux de peine prononcées ».