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En effet, la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire vers l’agriculture biologique peut être compliquée, mais le moment de l’installation est une occasion majeure pour s’engager dans cette démarche, car l’agriculteur peut alors bénéficier d’un accompagnement renforcé et disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans la définition de la conduite de l’exploitation.
L’Occitanie est la première région de France pour l’agriculture biologique : elle compte 13 000 exploitations et 608 000 hectares en bio. Elle n’est donc pas très loin des 25 % de surfaces en bio, objectif que nous proposons d’étendre à toute la France par l’amendement n
Adopter un tel objectif nous permettrait également de ne pas prendre de retard par rapport aux objectifs européens. En effet, la Commission européenne a présenté la stratégie « de la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, laquelle comprend l’objectif de parvenir à 25 % des surfaces consacrées à l’agriculture bio dès 2030.
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Dans la rédaction initiale, M. le rapporteur prévoyait de permettre aux banques qui le souhaitaient de s’affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection, ce qui revenait à contourner le Haut Conseil, pour ne pas dire à lui tordre le bras. Cela a évidemment suscité des protestations en commission. Face à cette légitime levée de boucliers, le rapporteur a décidé de réécrire l’article, en trouvant une nouvelle manière de contraindre le Haut Conseil.
Ainsi, dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que toutes les mesures fixant les conditions d’octroi et de crédit sont appliquées durant trois mois maximum – renouvelables, si les conditions le justifient, après discussion. Or le Haut Conseil ne se réunit actuellement que tous les trois mois : ni la conjoncture économique ni la variation du risque systémique ne fluctuent au cours d’une période aussi brève ! Le délai prévu est donc insuffisant pour agir durablement et assainir la situation économique et financière qui justifiait la mise en place de telle ou telle mesure.
Se pose ensuite la question du possible renouvellement de ces mesures pour trois mois supplémentaires. Dès lors que la fréquence des réunions de décision du HCSF et le délai d’application des mesures coïncident, toutes les réunions de décision seront consacrées à passer en revue chacune des mesures en vue de leur éventuel renouvellement, au risque d’alourdir profondément l’ordre du jour et d’entraver la capacité du Haut Conseil à se prononcer sur d’autres sujets.
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Le Haut Conseil détermine déjà les modalités de constitution d’un coussin pour faire face au risque systémique et d’un coussin contracyclique. Néanmoins, il ne dispose pas de tous les outils pour agir contre le risque systémique induit par le changement climatique, alors que les nombreuses analyses relatives aux modalités de la transition écologique sont claires. En effet, il faut sortir des actifs fossiles dont la valorisation est appelée à se déprécier au fil du temps, en raison de leur régulation puis de leur interdiction. Ces actifs présentent donc un risque en cas de dépréciation soudaine, qui se produira certainement dans les prochaines décennies. Pour assurer une véritable bifurcation écologique et respecter les objectifs de l’accord de Paris, il faut hâter la fermeture des sites de production charbonnière, pétrolière et gazière.
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Aux termes de la proposition de loi, le Haut Conseil se réunirait « quatre fois par an et autant que de besoin », mais nous jugeons cette formulation floue, en ceci qu’elle laisse au Gouvernement la possibilité de déterminer la nécessité de la tenue d’une réunion, c’est-à-dire, le cas échéant, de ne pas réunir le HCSF, même pour agir rapidement en cas de risque systémique.
L’augmentation de la fréquence de ses réunions améliorerait la réactivité du Haut Conseil et lui donnerait les moyens d’agir et de mieux suivre l’évolution des conjonctures économiques et financières.
La proposition de loi prévoit que les mesures relatives aux conditions d’octroi de crédit ne seront applicables que trois mois, soit la durée séparant deux réunions du Haut Conseil à la stabilité financière. Cela revient à organiser la paralysie de cet organe, qui serait en effet contraint de traiter chacune des décisions normatives à chacune de ses réunions de décision.
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L’agence régionale de santé (ARS) a été alertée de l’urgence de la situation et a analysé l’eau potable provenant des robinets. La teneur en acide trifluoroacétique (TFA) n’était malheureusement pas concernée par la campagne d’analyses, alors que les tests réalisés par l’ONG Générations futures ont montré qu’il représente près de 99,99 % des polluants retrouvés. Dans certaines communes, les concentrations de TFA sont jusqu’à trente-huit fois plus élevées que le seuil autorisé par les normes européennes applicables aux composés perfluorés – les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (Pfas).
L’état des connaissances sur les contaminations aux Pfas semble en être à ses balbutiements, ce qui renforce notre inquiétude. Nous avons trois demandes.
Premièrement, nous souhaitons que le Gouvernement mette à disposition toutes les données concernant le TFA collectées lors des analyses scientifiques.
Deuxièmement, nous voulons qu’il explique son choix de ne pas intégrer le TFA dans les seuils de Pfas fixés. La directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite directive eau potable, propose en effet deux options aux États membres : ne pas dépasser un seuil de 0,5 microgramme par litre pour l’ensemble des 10 000 Pfas ; ou un seuil de 0,1 microgramme par litre pour la somme de 20 Pfas, qui n’inclut pas le TFA – c’est l’option retenue par la France.
Troisièmement, nous demandons au Gouvernement de mandater l’ARS du Gard pour qu’elle mène une étude épidémiologique à Salindres, ainsi qu’une campagne d’analyses d’imprégnation de la population, afin de déterminer l’incidence du TFA sur la santé des personnes exposées. Il y a quelques années, nous avions obtenu le lancement d’une telle campagne d’analyses pour mesurer l’exposition aux métaux lourds autour de l’ancien site minier de La-Croix-de-Pallières.
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Comme nous l’avons entendu la semaine dernière en commission, lors de l’audition de l’AMF, il ne manque souvent que quelques dizaines de milliers d’euros pour qu’une collectivité engage des travaux de rénovation. J’ajoute à l’intention de M. Cazeneuve que si l’investissement a été fort cette année, il ne fait que retrouver son niveau de 2017, comme a tenu à le préciser le président de l’AMF.
Quant à l’état des finances locales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d’entamer des investissements importants.
En 2023, les collectivités n’ont sollicité que 300 millions d’euros de fonds disponibles aux fins de travaux de rénovation des bâtiments scolaires. C’est peu, dit le Gouvernement. Toutefois, pour nombre de collectivités, le reste à charge de 20 % reste trop élevé, et un reste à charge de 10 % risque de l’être également.
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Ce qu’il faut, c’est agir vite et agir bien. Deux choix s’offrent à nous : soit nous votons pour nous dépêcher, ce qui implique de prémâcher le travail de chacun en rendant automatique la procédure du passage à 10 % ; soit nous laissons la procédure à la discrétion du préfet, auquel cas nous devons encadrer ses décisions.
Voter la loi en l’état reviendrait à entériner son manque d’effectivité, car le préfet pourrait ne pas appliquer l’exonération de 90 %, sans même avoir à le justifier. En revanche, si nous prenons nos responsabilités de députés, nous pouvons guider l’action du préfet pour garantir aux collectivités qu’elles pourront bénéficier automatiquement du dispositif.
C’est l’objet des amendements que nous avons déposés de nouveau en séance, après leur rejet en commission : si l’exemption complète de participation minimale ou sa baisse automatique à 5 % ne sont pas acceptées, il faudra nécessairement que nous encadrions la décision du préfet. Pour ce faire, nous proposons d’introduire des critères comme la taille et la capacité fiscale des communes, afin de mieux flécher l’exonération vers les petites communes les plus pauvres.
Nous proposons également de cibler davantage les établissements situés en zone REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé), qui sont souvent les quartiers dans lesquels le manque d’investissement des pouvoirs publics est le plus important.
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Nos institutions, comme la Cour des comptes, confirment que, dans le contexte actuel, ces mesures sont de bon sens. Il est urgent d’accélérer la rénovation des bâtiments du patrimoine de l’État, quand seulement 14 % des bâtiments scolaires correspondent aux normes de base de consommation énergétique. Il est urgent d’améliorer le bien-être de nos 10 millions d’élèves et de leurs enseignants, surtout quand on sait que certains lycéens ont dû passer le baccalauréat sous une température atteignant 31 degrés en classe l’année dernière.
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Alors que le bilan s’alourdit, que sept personnes sont décédées et qu’un jeune garçon de 12 ans est toujours porté disparu, je souhaite m’associer à l’hommage rendu hier par mon collègue Patrick Vignal et exprimer ma profonde tristesse ainsi que ma compassion aux victimes et aux familles des victimes des graves intempéries qui ont touché plusieurs départements, parmi lesquels le Gard, dans la nuit de samedi à dimanche.
Je tiens également à réaffirmer notre gratitude pour le travail des forces de secours, encore mobilisées, et à avoir une pensée pour nos maires, qui sont toujours les premiers sur le front lorsque des événements dramatiques comme ceux de ce week-end se produisent.
Nous savons que ces catastrophes naturelles vont malheureusement s’accentuer et, très probablement, se multiplier dans les prochaines années en raison du changement climatique. Pour donner un ordre d’idée, dans le Gard, la Cèze est montée à plus de neuf mètres : du jamais-vu depuis 1976 !
En 2020 déjà, un document du Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, faisait état de la dangerosité des zones concernées par les intempéries de samedi dernier et indiquait les mesures à prendre. Cela pose la question de l’ampleur des moyens alloués à la prévention des phénomènes climatiques, mais aussi, et surtout, de l’intégration d’une culture du risque dans les politiques de sécurité publique, afin que la population soit suffisamment informée sur les gestes qui sauvent. C’est un enjeu national, sachant que, d’après un sondage Ifop d’avril 2023, 42 % des Français vivant en métropole estiment manquer d’informations sur les bons comportements et les consignes à suivre.
L’orientation du Gouvernement me laisse donc perplexe. Hier, M. Béchu – dont je me réjouis du déplacement dans le Gard aujourd’hui – évoquait le nouveau plan d’adaptation national au changement climatique qui doit être présenté cet été. Pourriez-vous donc nous expliquer, ainsi qu’aux 18,5 millions de Français exposés au risque d’inondation, pourquoi vous avez décidé de baisser de 500 millions d’euros les crédits du fonds Vert, justement destiné à financer les projets d’adaptation du territoire au changement climatique ?
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En France, 900 sites sont contaminés, dont 108 sont des « hotspots de contamination » où la concentration des Pfas – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées – est dangereuse pour la santé. Ces perturbateurs endocriniens provoquent des cancers de la thyroïde et des reins, des maladies cardiovasculaires et ils ont des incidences sur la fertilité.
Les députés LFI d’Occitanie vous ont déjà alerté à la suite des propos de M. Didier Jaffre, directeur de l’ARS – agence régionale de santé – Occitanie, relatifs à la potabilité de l’eau, notamment du fait de la concentration élevée en Pfas, mais votre gouvernement veut attendre pour surveiller leur taux dans l’eau. Or il faut agir maintenant et anticiper sur la réglementation européenne « Reach » – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances –
En ce qui concerne les pollutions, votre volonté de faire une pause dans l’application du plan Écophyto s’accompagne d’une remise en cause de l’indicateur Nodu – nombre de doses unités –, donc de l’objectif de réduire de 50 % des usages des pesticides d’ici à 2030.
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En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de cinq enfants par adulte. Les données montrent que des taux d’encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le niveau de normes en termes de taux d’encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité. Je cite le rapport de l’Igas : « Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d’assurer la sécurité des enfants, et non comme un optimum. »
Il est donc urgent de faire du taux d’encadrement et de son respect un critère primordial du respect des besoins fondamentaux de l’enfant.
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