Comités des fêtes, associations mémorielles ou de prévention, structures de lutte contre les discriminations, clubs destinés aux adolescents, équipes de football ou de rugby : sans ces associations et leurs bénévoles, la vie de nos communes, en particulier dans les zones rurales, serait bien vide, et notre tissu social serait fracturé. Pour prendre un exemple récent, des milliers de visiteurs ont afflué, le week-end dernier, comme chaque année, à Saint-Félix-Lauragais, dans ma circonscription, pour célébrer la fête de la Cocagne. Cet événement s’inscrit dans une longue tradition du pays de cocagne, depuis l’époque où la production du pigment bleu, issu du pastel, faisait la richesse du Lauragais. Sans les nombreux bénévoles qui se mobilisent chaque année – pour organiser les spectacles, promouvoir l’événement, rechercher des subventions, veiller à la coordination avec les différentes municipalités, garantir la sécurité des lieux, guider les visiteurs ou animer des stands –, cet événement n’aurait jamais pu voir le jour ni se perpétuer. Si je ne peux le citer sans me remémorer avec émotion les fêtes typiquement haut-garonnaises, je sais que chacun connaît de belles célébrations de ce type dans sa circonscription. Cette proposition de loi était plus que nécessaire afin de répondre aux défis modernes auxquels les associations sont confrontées ; elle s’efforce d’apporter des solutions concrètes aux problèmes quotidiens que rencontrent ces chevilles ouvrières de la cohésion sociale. Le texte répond d’abord aux difficultés de recrutement auxquelles les associations font face. Chacun, dans sa circonscription, connaît leur peine à accueillir de nouveaux profils. Dans le Lauragais, pas un rendez-vous associatif ne se tient sans que le sujet ne soit abordé, et dans les communes rurales – comme à Espanès, à Auriac-sur-Vendinelle ou à Gardouch –, ce mal est exacerbé. Pour relever le défi du renouveau de l’engagement bénévole, nous devrons rassembler toutes les bonnes volontés. L’ouverture aux bénévoles, qui œuvrent dans des associations déclarées depuis au moins un an, des droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), dans le cadre du compte d’engagement citoyen, constitue la première mesure du texte. La proposition de loi renforce également l’implication des entreprises, en facilitant le recours au mécénat de compétences, en assouplissant les conditions de recours au congé associatif, et en valorisant les actions de soutien à la vie associative dans la déclaration de performance extrafinancière. Le groupe Démocrate a obtenu certaines avancées, dont la possibilité ouverte aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents – une étape nécessaire, quand on sait que l’utilisation du compte d’engagement citoyen est cent fois inférieure à l’ambition originelle. Toutefois, nous devons réfléchir aux moyens d’aller plus loin. La commission mixte paritaire a réintroduit la demande de rapport au Gouvernement sur la situation de l’emploi dans le secteur associatif et sur la performance des dispositifs de soutien à l’engagement dans les associations. Ce rapport permettra d’alimenter notre réflexion, d’assurer le suivi des nouveaux dispositifs, et d’étudier la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation. Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour approfondir le sujet de la formation bénévole, qui m’est cher, et que j’ai déjà eu l’occasion de défendre au nom du groupe Démocrate. Par ailleurs, le texte simplifiera les procédures auxquelles sont soumises les associations, en particulier leurs conditions de prêt ; elles pourront ainsi relever plus facilement les défis financiers auxquels elles sont confrontées. De fait, l’inflation a eu un effet délétère sur la situation économique des associations, en particulier sur leurs coûts de fonctionnement – même si le bouclier énergétique leur a épargné des dépenses plus importantes encore, les sauvant parfois de la faillite. Cependant, et de façon plus générale, le fonds pour le développement de la vie associative et les divers dispositifs de soutien aux associations demeurent mal connus, alors qu’ils peuvent parfois les sauver de la faillite. Je peux en témoigner : alors que nous sommes souvent appelés à l’aide par des associations rencontrant des difficultés, j’ai appris il y a seulement quinze jours l’existence du programme Prev’Asso, développé en Occitanie pour aider les associations en crise. Ce manque d’information est parfois fatal. Néanmoins, en précisant les missions du réseau national Guid’Asso, la proposition de loi renforcera l’accompagnement des associations et des structures bénévoles dans leurs démarches de financement. Les acteurs intervenant auprès d’elles se trouveront ainsi mieux coordonnés et structurés. Nous répondrons donc à leurs attentes, sur ce sujet essentiel. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Démocrate voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
J’avais prévu de soutenir aujourd’hui des amendements ayant trait aux ingérences étrangères, car j’étudie le sujet depuis que j’ai participé à la commission d’enquête menée par Constance Le Grip, qui a notamment montré l’existence de liens entre l’extrême droite française et la Russie de M. Poutine. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Ne vous sentez pas visés, je ne vous ai pas cités ! J’engage d’ailleurs cette semaine une mission flash sur les ingérences étrangères dans les médias qui, je l’espère, permettra d’identifier des pistes pour poursuivre le travail engagé dans ce texte. J’aurais voulu évoquer l’enjeu des ingérences dans les établissements d’enseignement supérieur. Ce n’est pas l’objet premier du texte, ce qui explique que mes amendements aient été considérés comme des cavaliers législatifs, mais il me semble important d’en parler, car il s’agit également d’un type d’ingérences étrangères. En effet, les accords que peuvent contracter les établissements d’enseignement supérieur avec des institutions étrangères risquent d’entraîner une dépendance financière à l’égard de leurs partenaires. De tels accords sont parfois nécessaires, mais il est essentiel que les informations relatives aux relations financières entre les institutions partenaires soient publiques. La publicité des sources étrangères de financement, y compris s’agissant des frais d’inscription, semble indispensable pour dissiper tout doute quant à un possible conflit d’intérêts. Il est également nécessaire de se pencher sur les bourses d’études, parfois versées par des pays réputés amateurs d’ingérence qui utilisent, souvent contre leur gré, les étudiants bénéficiaires. Ainsi, le rapport d’information sénatorial rendu par André Gattolin le 29 septembre 2021 relève que, selon le président de l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), l’établissement a subi des pressions avant l’organisation d’une conférence du dalaï-lama. À cette occasion, l’Inalco a reçu des lettres de l’ambassade de Chine et des menaces de retrait de bourses d’études. En ce qui la concerne, Sciences Po a annulé une conférence similaire.
Je joins mes remerciements à ceux de ma collègue Violette Spillebout : je félicite tous nos collègues pour le travail effectué aujourd’hui dans un esprit apaisé. Le groupe Démocrate rappelle l’intérêt d’une loi-cadre pour entériner le principe d’un accès ouvert au diplôme d’État. Je remercie les rapporteures et la ministre d’avoir entendu les inquiétudes qui se sont exprimées et d’avoir accordé toute leur place à la concertation et à la coconstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Si j’osais, je vous dirais : yo ! Plus sérieusement, la danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu’un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. Le diplôme d’État de professeur de danse, institué par la loi du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, est obligatoire pour enseigner la danse classique, contemporaine ou jazz. Depuis l’adoption de cette loi, la reconnaissance du métier de professeur de danse s’appuie sur des compétences pédagogiques et un niveau de qualification professionnelle : ces garanties structurent la profession. Or bien d’autres esthétiques sont enseignées, en particulier le hip-hop et les danses urbaines, qui se sont largement répandues ces dernières années. Elles l’ont fait dans un vide juridique, de sorte que les cours de danse, de plus en plus nombreux, étaient animés par des personnes non diplômées. Cela ne va pas sans poser problème s’agissant d’activités qui peuvent s’avérer dangereuses et s’adressent souvent à des enfants ou des adolescents. Conscient de ces enjeux, le texte proposé, dans la continuité de la mission flash relative à la politique de la danse menée en 2021, vise à adapter l’encadrement de l’enseignement de la danse pour tenir compte des nouvelles disciplines chorégraphiques ainsi que des différentes voies d’accès à la formation professionnelle. Le groupe Démocrate tient à vous remercier, mesdames les rapporteures, pour votre travail. Nous soutiendrons cette proposition de loi pour trois raisons principales. Premièrement, parce qu’elle prend en compte l’évolution et la diversité des pratiques de la danse : le hip-hop, puis les danses régionales de France – qu’il ne faut pas oublier –, la danse baroque, les danses du monde. Deuxièmement, parce qu’elle garantit, pour ces nouvelles esthétiques, un niveau de qualification pédagogique tenant compte des enjeux relatifs à l’anatomie du corps en mouvement dansé, à la santé et à la sécurité. Enfin, parce qu’elle autorise la formation par la voie de l’alternance. Il s’agit de mettre à niveau un diplôme et une profession, celle de professeur de danse, et de faire en sorte que des professionnels issus de différents horizons esthétiques obtiennent le diplôme d’État après avoir suivi une formation spécifique. Cette ouverture est particulièrement bienvenue au moment où le breaking, une des disciplines du hip-hop, est invité aux Jeux olympiques de 2024. Les performances en breakdance réalisées à cette occasion ne manqueront pas de susciter des vocations. Il importe donc que nous puissions répondre aux nouvelles demandes. Nous saluons également le travail effectué en commission. Nous avons pu voter à l’unanimité l’amendement de notre collègue socialiste, M. Delaporte, visant à aligner les conditions d’honorabilité de la danse sur celles du sport. La protection des danseurs, dont la pratique artistique concourt bien souvent à leur construction personnelle, est une exigence sur laquelle nous ne pouvons transiger. Si ce texte, issu d’un travail transpartisan, fait dans l’ensemble consensus auprès de la communauté artistique, deux points méritent notre vigilance : l’un concerne le devenir des professeurs de danse actuellement non diplômés – aussi des dispenses pour les professionnels qualifiés semblent-elles effectivement indispensables pour lever l’incertitude les concernant ; l’autre, les modalités d’institutionnalisation du hip-hop, qui ne sauraient le figer dans un certain style – les maquettes pédagogiques du DE devront ainsi garantir la représentation de ses différents courants. Si la proposition de loi est votée, les décrets d’application devront donc tenir compte de l’avis des professionnels pour garantir que ce diplôme d’État ne dénature pas la culture du hip-hop et des danses urbaines. Il incombera au ministère concerné d’assurer progressivement l’accompagnement de l’écosystème en lui laissant le temps de s’adapter. À nous, législateurs, d’y être attentifs. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte.
Vous savez qu’en commission, je me suis impliqué sur le sujet, et je tiens à dire quelques mots sur le texte, en particulier sur l’article 1er relatif à la formation des bénévoles. Je sais que cet article, sur lequel j’ai travaillé avec le groupe Démocrate, était attendu. Étant moi-même président d’association, je connais les enjeux et les difficultés qui leur sont propres. Depuis l’adoption en commission de ce texte et de cet article, la période des fêtes est passée. Nous sommes tous rentrés dans nos circonscriptions pour les vœux. Ce moment est propice aux échanges avec les associations. Monsieur le rapporteur, après de nouveaux échanges avec les acteurs du Lauragais, chez moi, je peux vous dire l’immense intérêt qu’ils portent à votre texte. Nos associations nous appelaient à renforcer la formation des bénévoles ; elles sont ravies des dispositions votées en ce sens. Ma collègue l’a rappelé, j’ai proposé au nom du groupe Démocrate plusieurs amendements à ce sujet, qui ont été votés en commission. En complément de l’article 1er, ils permettront d’amplifier la formation de nouveaux bénévoles. Face au défi de la raréfaction de l’engagement citoyen, gageons que ces réponses seront à la hauteur. Monsieur le rapporteur, je souhaite donc vous remercier pour cette coconstruction. Je remercie aussi les commissaires de tous bords qui ont soutenu mes amendements, notamment celui concernant le CPF. En commission, j’ai résisté à citer Waldeck-Rousseau ; cette fois-ci, permettez-moi de finir par un emprunt à un philosophe du XXe siècle : Par cette loi, nous facilitons la vie de tous ceux qui ont eu « une petite idée comme ça ». Ainsi Coluche qualifiait-il, le 26 septembre 1985, la création des Restos du cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Je tiens à remercier notre collègue Delphine Lingemann pour le rapport qu’elle a élaboré et salue notre collègue Frédéric Zgainski, qui la supplée au banc des commissions. Elle nous a livré une analyse éclairée des partenariats qu’a noués la France avec la Moldavie sur les questions d’imposition et de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Vice-président du groupe d’amitié France-Moldavie, je souhaite souligner la chance et l’honneur qui ont été les miens de rencontrer de nombreux acteurs de la société civile ou politique moldave. Ces dernières années, plus particulièrement depuis l’arrivée au pouvoir de Maia Sandu en 2020 et les débuts de la guerre déclarée par Vladimir Poutine à l’Ukraine en 2022, nous avons pu constater que ce pays tendait la main dans notre direction. Je sais son envie d’Europe. Il y a quelques jours encore, son adhésion au projet global de corridor vertical pour le transport du gaz en Europe en a témoigné. La politique est faite d’actes et de symboles : la convention soumise à notre vote a été signée quinze jours à peine après la tenue de la deuxième réunion de la Communauté politique européenne à Chișinău. C’est là une preuve de la nécessité d’avoir des espaces de dialogue extracommunautaires pour avancer concrètement sur les enjeux qui lient les pays du Vieux Continent. Ce texte est le bienvenu, car il vient combler un vide juridique dommageable pour nos finances publiques, nos entreprises, et surtout pour les expatriés français et moldaves domiciliés dans nos pays respectifs. Après bien des péripéties depuis les débuts des négociations en 2006 et une franche reprise du dialogue en 2019, cette convention fiscale a enfin été signée. Elle aura des conséquences très concrètes pour les personnes concernées, puisqu’elle leur évitera une double imposition. En outre, elle contribuera à renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et la Moldavie et à approfondir la lutte contre la fraude fiscale. Nous pouvons nous en féliciter. Il convient à cet égard de valoriser les efforts réalisés ces dernières années en matière de transparence fiscale par la partie moldave, à travers différentes réformes administratives. Ils ont permis que les conditions favorables à la formalisation de ce texte soient réunies. J’ajoute que cette convention nous donne l’occasion de développer et d’assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques et des personnes physiques, ce qui est une évolution bienvenue. Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, le groupe Démocrate votera en faveur de ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur ceux des commissions.)
…notamment dans la gestion financière, humaine et administrative des associations ? Soutenez-vous notre ambition de renforcer leur droit à la formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Elle simplifiera la vie des structures associatives et revalorisera l’engagement bénévole, après avoir été enrichie de mesures en faveur de la formation des bénévoles que j’ai défendues au nom du groupe Démocrate. Concrètement, les nouveaux retraités pourront mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour acquérir les compétences et expertises indispensables aux associations. C’est un enjeu cardinal pour le nouveau souffle bénévole que nous voulons entretenir. Certains d’entre eux, parmi les moins diplômés, n’osent pas franchir le pas de l’engagement, craignant de manquer de qualification ou de commettre – par inadvertance – des erreurs ou des actes prohibés. Les compétences manquent ? Agissons ! Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, en cette Journée mondiale du bénévolat, quelles mesures pourrions-nous prendre dans les semaines et les mois à venir pour favoriser l’engagement associatif ? Comment mieux accompagner les bénévoles…
Ce chiffre de 11 millions de Français impliqués dans une association ne doit pas occulter la crise du bénévolat. Chez moi, dans le Lauragais, les associations rurales, chevilles ouvrières de la cohésion sociale, sont particulièrement touchées. Mardi dernier, nous avons voté en commission un texte destiné à lutter contre leurs difficultés quotidiennes : la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Ce week-end, plus de 200 000 bénévoles, dans tout le territoire, lèveront des fonds pour le Téléthon. Partout, ces engagés d’un jour – ou d’une vie – se mobiliseront contre les maladies rares. Cette collecte populaire, la plus importante au monde, est chaque année un immense succès, grâce à eux. En cette Journée mondiale du bénévolat, je leur exprime ma profonde gratitude et, sans doute, celle de l’ensemble de la représentation nationale ici présente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Il faut saluer, plus globalement, le travail de tous les bénévoles. Ayant été plusieurs fois président d’association, je sais la portée d’un tel engagement.
Écoutez-moi, chers collègues, comme je vous ai écoutés ! Une surévaluation de la grève prive inutilement une partie des salariés – ceux désignés comme étant d’astreinte – de leur droit de protestation. À l’inverse, une sous-évaluation entraîne une insuffisante mobilisation du personnel, un blocage du service et surtout – c’est ce qui compte le plus – des retards et des annulations pour nos concitoyens, qui ont bien le droit de se déplacer. Dès lors, ce texte impose à tout contrôleur aérien « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d’informer l’autorité administrative de sa participation à un mouvement social, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève – rien de bien compliqué. Contrairement à ce que certains ont affirmé, cette prévisibilité, couplée au service minimum, n’empêchera nullement les contrôleurs de faire grève et d’affecter le trafic en cas de mobilisation importante. Ce texte équilibré permettant de concilier le droit de grève et le maintien d’un service minimum de qualité, le groupe Démocrate votera en sa faveur. (Mme Louise Morel applaudit.)
Toutefois, comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel, que vous respectez, le droit de grève peut faire l’objet d’aménagements proportionnés pour des raisons d’intérêt public. Ce texte, je le pense, permet de parvenir à l’équilibre souhaité. En effet, à l’heure actuelle et particulièrement si l’on considère les enjeux spécifiques au contrôle aérien, le compte n’y est pas. Notre droit impose à la DGAC d’assurer un service minimum de maintien des lignes aéronautiques ; elle peut ainsi imposer des astreintes aux contrôleurs, si cela s’avère nécessaire. Or la DGAC ne dispose d’aucun moyen lui permettant de connaître en amont les perturbations à venir : elle ne peut anticiper le nombre de contrôleurs grévistes. Et pour cause, les contrôleurs sont les seuls personnels aériens essentiels à être exemptés de la déclaration individuelle de grève – et on se demande bien pourquoi. Cette inadéquation entre l’objectif ambitieux de service minimum et une absence de moyens d’anticipation rend l’action de la direction générale inefficace.
Le droit de grève est protégé par notre bloc constitutionnel, comme d’ailleurs le droit de circuler, et il permet à chacun de se battre pour ses conditions de travail ou de rémunération.
Le 11 février, sans préavis, de nombreux contrôleurs aériens se sont mis en grève, entraînant en quelques heures l’annulation de cinquante vols. Pensez aux gens qui sont restés dans les aéroports à attendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela dit, dans ce climat de tension que connaît le domaine du contrôle aérien, je tiens à souligner la qualité du travail mené entre toutes les parties pour déboucher sur une absence de grève lors des Jeux olympiques – vous voyez, on peut y arriver ! Un arrêt de travail au moment de cette forte période d’activité aurait été fortement dommageable pour la tenue de cet événement hors du commun – tout le monde le reconnaît –, et plus généralement pour l’image de notre pays.
Cela peut faire sourire certains de mes collègues, là-bas, à l’extrême gauche de nos bancs, mais bien que ce soit la petite touche française, le sujet est primordial : la France, du fait de sa position centrale, est l’espace aérien le plus survolé d’Europe. Ainsi, les conséquences de ces grèves sont désastreuses : depuis le début de l’année, elles ont entraîné des retards cumulés de 2,8 millions de minutes, comme l’a aussi rappelé le rapporteur tout à l’heure.
Selon une étude, entre 2005 et 2016, 249 jours de grève du contrôle aérien ont été recensés en France – le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure –, contre seulement 44 jours en Grèce, 34 en Italie et moins de 10 dans tous les autres États membres de l’Union européenne. Il est vrai qu’il s’agit d’une spécialité française. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Notre pays est fait de dessertes aériennes et ferroviaires qui permettent un maillage complet et efficace du territoire. Fiable, à l’heure et rapide, le transport aérien permet de relier des villes qui, sans lui, ne se rencontreraient jamais. Géographie oblige, Nice et Bordeaux ne peuvent être reliées en train qu’en dix heures de trajet, et Toulouse et Strasbourg en huit heures, alors que l’avion les connecte en moins de trois heures. Quant à l’emblématique navette Paris-Toulouse, que je connais bien, elle dure une heure quinze en avion, mais quatre heures trente en train. L’aviation permet également de conserver l’implantation locale de grandes sociétés : sans elle, ces entreprises seraient contraintes de déménager dans les grandes métropoles – notamment ici, à Paris – pour rester accessibles. Sans l’avion, impossible pour Michelin de rester à Clermont-Ferrand, pour Casino de siéger à Saint-Étienne ou pour Airbus de rayonner depuis Toulouse. Nos aéroports permettent enfin à notre pays de demeurer la principale destination touristique du monde, avec près de 80 millions de voyageurs chaque année, ce qui constitue une force tant pour notre économie que pour notre rayonnement culturel. Ainsi, l’aéronautique répond entièrement à une mission d’utilité publique, indispensable pour faire vivre l’économie française et contribuer au maintien de la continuité territoriale, chère à nos territoires d’outre-mer. Dès lors, tout mouvement social est susceptible de perturber cet équilibre, et cela d’autant plus qu’il est difficilement prévisible.