À la deuxième phrase du deuxième alinéa de la loi de n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précité, après le mots : « démocratique », sont insérés les mots : « en assurant la couverture du débat local, national et européen ».
I. – A. L’institut national de l’audiovisuel permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article 132‑4 du code du patrimoine.
B. Au 1° de l’article 132‑4 du code du patrimoine, supprimer les mots : « sur place ».
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce capital est incessible. »
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’article L111‑4 du code des juridictions financière, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire aux orientations stratégiques et axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article L. 132‑4 du code du patrimoine. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 132‑4 du code du patrimoine, les mots : « sur place » sont supprimés.
« III. – Les conditions d’application du II du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce capital est incessible. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« tandis qu’une autre possède une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les directeurs généraux des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le directeur général de la société » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général de la société » .
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général de la société ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« mais aussi des programmes sportifs ».
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’article L. 111‑4 du code des juridictions financières, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire aux orientations stratégies et axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.
I. –À l’alinéa 32, après le mot :
« caractère »,
insérer le mot :
« européen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« caractère »,
insérer le mot :
« européen, ».
À la première phrase du septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Au sein de ces instances, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à 10 % du nombre total de leurs membres. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase :
« Ce rapport intègre notamment des données genrées sur l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, dans le but d’établir des mesures visant à favoriser la mixité dans le secteur agricole. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils contribuent à la féminisation du secteur agricole en mettant en place un dispositif de mentorat à destination des étudiantes en agriculture. » ;
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il contient notamment des mesures en faveur de la mixité femmes - hommes dans les formations. »
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la diététique et la nutrition intègrent dans leurs référentiels des modules sur les alimentations à dominante végétale (alimentations avec consommation modérée de produits animaux, végétarienne et végétalienne) et sur les bénéfices sanitaires et environnementaux de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État propose également un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs. »
L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à titre expérimental, ».
2° Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er septembre 2026, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire sont tenus d’offrir quotidiennement le choix d’un menu végétarien. Ce menu respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime. Les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement ».
Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 13° bis Sa capacité à favoriser une production agricole qualitative et humaine, notamment à travers l’ajout d’une certification sociale intégrant des critères sociaux dans les référentiels de certification des produits de qualité ; ».
Après le premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
« 1° AA De mettre en œuvre le pacte rural ; »
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , ainsi qu’à fournir des informations au sujet de la durabilité de l’exploitation agricole en termes de stabilité sociale.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le diagnostic comprend également une évaluation de l’exploitation sur la base de critères sociaux à la suite duquel, est mis à disposition, si nécessaire, un service de conseil et d’accompagnement personnalisé pour chaque exploitation agricole. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »
Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
I. – A la seconde phrase de l'alinéa 13 supprimer les mots :
« et à l’équité ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots :
« et l’équité ».
Après le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« La politique de l’emploi et du salariat agricole »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de transmissions d’exploitations agricoles qui n’aboutissent pas à une installation, mais au recours à de la sous-traitance agricole.
Après le 20° de l’article L. 2411 du code du travail, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° L’équipe de direction ou membres du bureau d’une entité juridique dont l’activité principale est la protection de l’indépendance journalistique et de la charte déontologique du média ou groupe de médias auquel il se rattache. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les termes :
« et de son projet éditorial ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Au premier alinéa de l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, les mots : « contractent librement » sont remplacés par les mots : « peuvent contracter ».
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sous réserve des engagements internationaux de la France, les bourses d’études financées par des organes gouvernementaux, publics ou parapublics de pays extra-européens sont interdites.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute société dans laquelle plus de la moitié du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère ».
Après l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑7-2. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent chaque année publics les pays d’origine de leurs financements, directs ou indirects, perçus de personnes physiques ou morales étrangères, notamment à travers les frais d’inscription de leurs étudiants. »
Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.
Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »
Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les différents leviers de simplification permettant de faciliter l’accès au compte d’engagement citoyen, son ouverture et son utilisation.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -250 000 € | -250 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « système », il est inséré le mot : « communicant » ;
3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :
a) Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs.
b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE ;
c) Biodéchets tels que définis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de ladite directive ;
d) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de la présente annexe ;
e) Paille ;
f) Fumier et boues d’épuration ;
g) Effluents d’huileries de palme et rafles ;
h) Brais de tallol ;
i) Glycérine brute ;
j) Bagasse ;
k) Marcs de raisins et lies de vin ;
l) Coques ;
m) Balles (enveloppes) ;
n) Râpes ;
o) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
p) Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
q) Autres matières ligno-cellulosiques à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
r) huiles de cuisson usagées.
s) graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) no 1069/2009.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
II. Le I du présent article entre en vigueur le 30 juin 2024.
I. – Supprimer les alinéas 44 à 51
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par les mots : « et le harcèlement ».
I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111 3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présent article entre en vigueur le 30 juin 2024.
I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° L’article L. 731‑35‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue au présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 2° de l’article L. 752‑16, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés des cotisations prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° L’article L. 731‑35‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue au présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° L’article L. 752‑16 est complété par 3° ainsi rédigé :
« 3° Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés des cotisations prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce référentiel de solutions techniques répond également aux dispositions prévues par l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 »
les mots
« contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge »
les mots :
« n’a pas mis en œuvre de système de vérification de l’âge permettant de satisfaire aux dispositions de l’article 227‑24 du code pénal ».
Le dernier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques représentant des relations sexuelles revêtant l’intention de représenter un mineur. Cette intention est appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
Le dernier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques représentant des relations sexuelles de caractère incestueux, réel ou déclaré. »
L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques représentant des relations sexuelles de caractère incestueux, réel ou déclaré, ou revêtant l’intention de représenter un mineur. Cette intention est appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les délits prévus à l’article L2223‑2 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« signifiés »
le mot :
« notifiés ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ainsi que les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux a fait l’objet d’une condamnation. »
« I. – À titre expérimental, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne.
« Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définies à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’un contenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pas retirer car n’étant pas manifestement illicite.
« Le dispositif est mis en œuvre par les services de réseaux sociaux en ligne qui dépassent un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français. Pour ce faire, ces plateformes concluent une convention avec une ou plusieurs associations de lutte contre la haine et le harcèlement en ligne agréée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est chargée du suivi de la négociation et de la conclusion de l’accord ainsi du déploiement de l’expérimentation et de sa mise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseaux sociaux en ligne.
« Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
« II. – Au plus tard le 31 mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne public et associations partis à l’accord rendent public, après consultation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un rapport d’évaluation de cette expérimentation. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire, la suspension est assortie d’un stage de citoyenneté « respect numérique » pour la prévention des violences en ligne dont le cyberharcèlement tel que mentionné au 9° de l’article L. 1313‑5‑1 du code pénal. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° (nouveau) Le stage de citoyenneté « respect numérique » pour la prévention des violences en ligne dont le cyberharcèlement. »
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
« I. – À titre expérimental, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne.
« Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’un contenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pas retirer car n’étant pas manifestement illicite.
« Le dispositif est mis en œuvre par les services de réseaux sociaux en ligne qui dépassent un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français. Pour ce faire, ces plateformes concluent une convention avec une ou plusieurs associations de lutte contre la haine en ligne et le harcèlement en ligne agréée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est chargée du suivi de la négociation et de la conclusion de l’accord ainsi que du déploiement de l’expérimentation et de sa mise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseaux sociaux en ligne.
« Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
« II. Au plus tard le 31 mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne et associations partis à l’accord rendent public, après consultation de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un rapport d’évaluation de cette expérimentation. »
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 7° »,
insérer les mots :
« ou 9° ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 8° de l’article L. 131‑5-1 du Code Pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Le stage de citoyenneté « respect numérique » pour la prévention des violences en ligne dont le cyberharcèlement. » »
Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données, sauf lorsque celle-ci a été réalisée dans le cadre d'une démarche initiée par un lanceur d'alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ».
Chapitre II ter
Interopérabilité des services d’intermédiation de publicité
Article 10 ter
Après l’article L. 442‑12 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13. – Pour l’application du présent article, on entend par :
« « Service d’intermédiation de publicité en ligne » : tout service numérique visant à faciliter la mise en relation en temps réel entre un annonceur, ou son mandataire, et un vendeur d’espaces publicitaires sur Internet, ou son mandataire, afin de procéder à l’achat ou la vente d’espaces publicitaires sur Internet.
« Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne assurent la conformité de leurs services avec l’exigence essentielle d’interopérabilité avec les services fournis par d’autres fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne pour le même type de fonctionnalités.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au présent article, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité.
« Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne se conforment aux obligations mentionnées au présent article, telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité susmentionnée, dans un délai fixé par cette autorité. Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les obligations mentionnées ci-dessus.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« compter »,
insérer les mots :
« du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître ».
L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité de la concurrence établit une liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication au public aux personnes mentionnées à l’article L218‑1. » ;
2° Sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés :
« Le refus expresse ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés au troisième alinéa du présent article, ou la transmission partielle de ceux-ci, est puni d’une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffres d’affaires mondial.
« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments dans un délai de 6 mois à compter de la première demande d’accès aux informations adressée par l’une des personnes mentionnées à l’article L218‑1.
« À défaut d’un accord portant sur la rémunération prévue au présent article dans un délai d’un an à compter d’une demande d’ouverture de négociation par une personne mentionnée à l’article L218‑1, celle-ci peut saisir l’autorité de la concurrence. Cette dernière recherche alors avec le demandeur et le ou les services de communication au public en ligne concernés une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »
L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de la concurrence établit une liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication au public aux personnes mentionnées à l’article L. 218‑1. »
2° Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés au troisième alinéa du présent article, ou la transmission partielle de ceux-ci, est puni d’une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial.
« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments dans un délai de six mois à compter de la première demande d’accès aux informations adressées par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 218‑1.
« À défaut d’un accord portant sur la rémunération prévue au présent article dans un délai d’un an à compter d’une demande d’ouverture de négociation par une personne mentionnée à l’article L. 218‑1, celle-ci peut saisir l’autorité de la concurrence. Cette dernière recherche alors avec le demandeur et le ou les services de communication au public en ligne concernés une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« noir ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa s’abstiennent de publier ou stocker des images pornographiques simulant une infraction prévue au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Cette simulation est appréciée notamment par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
I. – À titre expérimental, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué.
Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’un contenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pas retirer car n’étant pas manifestement illicite.
Le dispositif expérimental est mis en œuvre par des associations qui concluent une convention avec les services de réseaux sociaux en ligne qui dépassent un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français. Ces associations sont agréées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est chargée du suivi de la négociation et de la conclusion de l’accord ainsi que du déploiement de l’expérimentation et de sa mise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseaux sociaux en ligne.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Au plus tard le 31 mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne et associations partis à l’accord rendent public, après consultation de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par les mots : « et le harcèlement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« signifiée »,
le mot :
« notifiée ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ainsi que les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux a fait l’objet d’une condamnation. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 433‑5 ; »
I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué.
Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’un contenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pas retirer car n’étant pas manifestement illicite.
Le dispositif expérimental est mis en œuvre par des associations qui concluent une convention avec les services de réseaux sociaux en ligne qui dépassent un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français. Ces associations sont agréées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est chargée du suivi de la négociation et de la conclusion de l’accord ainsi que du déploiement de l’expérimentation et de sa mise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseaux sociaux en ligne.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Au plus tard le 31 mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne et associations partis à l’accord rendent public, après consultation de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
III. – Les dispositions prévues au I du présent article ne rentrent pas en vigueur si les réseaux sociaux, en application de l’article 45 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, mettent en place volontairement un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , au plus tard, trois mois après »,
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut excéder un an. »
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel. »
2° L’article L. 36‑10‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
II. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :
« Art. 6‑6. – Au sens de l’article 2 du règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans la décision de désignation de la Commission européenne conformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement, il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sa demande et gratuitement, de s’interconnecter avec les services de réseaux sociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu de l’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces services interopérables au sens de l’article 2, point 29. L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualité objectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utilisées par le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires, permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des données personnelles. »
III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie un rapport sur la mise en œuvre de l’interopérabilité des plateformes.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus tard, trois mois après »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut excéder un an. »
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
I. – Après l’article 1 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – Les techniques de ciblage ou d’amplification qui impliquent le traitement de données à caractère personnel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 dans le contexte de la publicité à caractère politique sont interdites. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282‑1 du même code, à destination du transport aérien. »
Le I de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un seuil minimal de réutilisation de la chaleur fatale des centres de stockage de données numériques et usines. Ce seuil est déterminé sur un horizon pluriannuel et régulièrement relevé. »
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles une commune, nonobstant le fait qu’elle soit classée ou non comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, inaugurant entre le 22 août 2021 et le 22 août 2031 une infrastructure de transport public ferroviaire bénéficie d’une majoration de cette surface minimale. »
À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ».
Une commission d’experts et de praticiens de la construction et de l’urbanisme est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du patrimoine. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cette refondation vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencontrées par les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et développement rural, découlant des dispositions relatives à la sauvegarde et à la préservation du patrimoine.
La commission associe à ses travaux les associations représentatives des élus locaux, les organisations représentatives des professionnels de la construction et de l’urbanisme et les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux.
II. – La charge pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. »
Le Gouvernement remet, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les dynamiques d’achats groupés entre services départementaux d’incendie et de secours et l’opportunité de création de structures nationales d’achats, particulièrement pour répondre aux besoins croissants d’outils technologiques et d’intelligence artificielle.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les inscriptions à des formations professionnelles »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion »
les mots :
« message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel ».
Le chapitre III du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133–2. — Les photographies ou vidéographies d’influenceurs, définis à l’article L. 122‑26 du code de la consommation, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ».
Les modalités d’application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l’Agence nationale de santé publique.
Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er juin 2024.
Le non-respect du présent article est puni de 37 500 euros d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures »,
aux mots :
« message de mise en garde oral, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel, dans lequel l’influenceur rappelle les risques liés aux jeux et paris ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du présent code».
Au début de l’alinéa 15, insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotion de biens et de services ou pour une cause quelconque, ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visible »
les mots :
« claire, lisible et identifiable »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que par un message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel. ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique favorisent la visibilité des influenceurs ayant obtenu ce label. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du code du travail ».
Au début de la première phrase de l’alinéa I, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou cause quelconque, »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles pour leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement en ligne tel que défini au 4° de l’article L. 222‑33‑2‑2 du code pénal et indiquent aux personnes auteures de signalement la plateforme publique d’accompagnement face aux harcèlements en ligne. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ».
Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles pour leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement tel que défini à l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal et indiquent aux personnes auteures de signalement les structures d’accompagnement face au harcèlement en ligne. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »
Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) À l’installation d’équipements d’autoconsommation au sens des articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, lorsque cette installation est couplée à une opération de rénovation énergétique. »
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « dans le même bâtiment » sont insérées les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie ».
2° La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier les conditions techniques et réglementaires à satisfaire pour permettre aux installations industrielles, commerciales ou aux bâtiments publics de partager leurs surplus d’autoproduction électrique avec les habitations ou les autres bâtiments de leur environnement immédiat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, » ;
« 2° Le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, » ;
« 2° Le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. »
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur un autre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
2° La seconde phrase du même premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions techniques et réglementaires à mettre en œuvre pour permettre aux installations industrielles, commerciales ou aux bâtiments publics de partager leurs surplus avec les habitations ou autres bâtiments de leur environnement immédiat.
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au même 1, après le mot : « système », sont insérés les mots : « de charge » ;
3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique dans les conditions définies par décret »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1€ », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours à ce dispositif par les communes éligibles et leurs conséquences pour le budget de l’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au Pass Culture par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et leurs conséquences pour le budget de l’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass Culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et leurs conséquences pour le budget de l’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass Culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et leurs conséquences pour le budget de l’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1 € », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours à ce dispositif par les communes éligibles et leurs conséquences pour le budget de l’État.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1 € », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours à ce dispositif par les communes éligibles et leurs conséquences pour le budget de l’État.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | -104 875 € | -104 875 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Reconnaissance et réparations en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun | 104 875 € | 104 875 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
b) L’article L. 731‑35‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue au présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
2° L’article L. 752‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés des cotisations prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.