Bruno Le Maire a juré que la mesure ne faisait pas partie des options du Gouvernement pour 2024. Mais que vaut la parole d’un ministre tirant des plans sur la comète à deux ans quand il s’est montré incapable de prédire un budget à trois mois ? Bien sûr, vous ne ferez rien avant les élections européennes. Mais après ? Quand on s’arrête moins de huit jours, c’est que l’on a une grippe ou mal au dos. Le Conseil d’État l’a affirmé : le burn-out est une maladie du travail. Qui pense qu’arrêter d’indemniser les arrêts maladie fera une population en bonne santé ? En vérité, un tiers des Français viennent déjà travailler malades. Monsieur le Premier ministre, prenez-vous l’engagement solennel, face à la nation, que ni en 2024, ni en 2025, ni jamais vous ne chercherez « à limiter les dépenses de l’assurance maladie, en réduisant l’indemnisation des arrêts de travail » ?
Pierre Moscovici, ancien ministre de l’économie de Hollande – comme Emmanuel Macron –, propose dans un rapport de la Cour des comptes de ne plus indemniser les arrêts maladies de moins de huit jours.
Pas un droit n’a été acquis sous votre gouvernement ou sous le précédent. Retraite à 64 ans, casse de l’assurance chômage, attaque contre l’assurance maladie : vous braquez l’argent que les travailleuses et les travailleurs cotisent à la sécurité sociale. Vous le braquez pour offrir aux plus riches des milliards en réductions d’impôts. Vous le braquez pour imposer l’austérité voulue par l’Europe. Encore une fois, vous allez taper sur les chômeurs – c’est ignoble ! Encore une fois, vous augmentez le reste à charge sur les médicaments en doublant la franchise – c’est inacceptable ! Encore une fois, à vos yeux, les Français sont des profiteurs. Faites le lien avec l’immigration et vous avez le programme du RN…
Notre groupe votera la suppression de cet article. À l’origine, nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression, dans un esprit de coconstruction que vous avez abandonné en cours de route. Les banquiers nous ont dit que ce n’était pas l’octroi de crédit qui posait problème, mais le fait que les gens attendaient la baisse des taux d’intérêt : c’est pour cette raison qu’ils ne contractent pas de crédit en vue d’acheter leur habitation principale. La possibilité de déroger à la règle du taux d’effort maximal de 35 % aurait une autre conséquence à laquelle nous devons prêter attention. Si nous autorisions un taux d’endettement égal à 50 % des revenus, en dérégulant l’octroi de crédits, nous favoriserions la concentration de biens immobiliers entre les mains de très peu de personnes, à savoir celles qui ont le plus de moyens financiers. Une personne avec des revenus s’élevant à 20 000 euros rembourserait 10 000 euros d’emprunt et disposerait encore de 10 000 euros pour vivre. On perd de vue l’intérêt que présente le taux d’effort.
Il vise à remettre en cause le dogme selon lequel les décisions du HCSF découleraient d’une science économique pure, objective. Des personnalités politiques siègent au sein de cette autorité sous la présidence du ministre de l’économie, et nous savons que les théories économiques reposent sur des présupposés politiques. Afin de garantir la pluralité de la composition du HCSF, nous souhaitons que le choix des personnalités qualifiées tienne compte des différents courants économiques existants. Une telle pluralité nous préserverait des risques systémiques, qui seraient moins bien anticipés si un courant de pensée prévalait. C’est un amendement de bon sens.
Nous sommes tout à fait favorables à ces amendements, puisqu’ils visent à assurer le pluralisme au sein du HCSF. Nous venons d’adopter des amendements allant dans le même sens, qui garantissent très concrètement une représentation pluraliste des parlementaires grâce à leur désignation par les présidents des commissions des finances des deux assemblées. Nous n’avons donc aucune difficulté à soutenir ces amendements, qui confortent la décision de l’Assemblée.
Conformément à une proposition du rapporteur, il vise à faire nommer au HCSF un parlementaire titulaire et un parlementaire suppléant, respectivement désignés par le président de la commission des finances et par le président de chaque chambre.
Avec cet amendement, nous essayons d’approfondir la question de la représentativité. Nous demandons que les personnalités qualifiées désignées par les deux chambres du Parlement le soient sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances, statuant par bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et non plus directement par les présidents des assemblées.
Le plus simple serait bien de demander au président de la commission des finances de chaque chambre, soit de siéger, soit de désigner un parlementaire pour le faire ; sans quoi, la majorité au sein de l’Assemblée constituant une opposition au Sénat, et réciproquement, nous pourrions nous retrouver avec deux parlementaires du même courant politique. En l’absence d’une définition de l’opposition, passer à douze membres permettrait une vraie pluralité. On nous objecte que quatre parlementaires représenteraient un tiers du total ; mais des élus de bords différents se neutraliseraient les uns les autres, établissant un équilibre qui effacerait cette impression de surreprésentation.
Ils visent à mieux prendre en compte la pluralité des points de vue et à permettre une meilleure représentativité. Il est proposé de porter à douze membres l’effectif du HCSF afin de pouvoir désigner quatre parlementaires en son sein. Deux d’entre eux seraient nommés par le président de leur chambre ; les deux autres seraient les présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat, ou des parlementaires désignés par ces derniers. En effet, si l’on veut que les oppositions soient présentes, autant prévoir qu’elles choisissent elles-mêmes leurs représentants : sachant qu’elles président les commissions des finances, il y aurait là la meilleure garantie d’une représentativité aussi large que possible. Le chiffre de douze membres, certes élevé, est nécessaire pour garantir l’équilibre de la représentation parlementaire et la représentativité des groupes politiques. Je rappelle d’ailleurs que c’est déjà le cas à la Cnil, où quatre parlementaires sont désignés. Par conséquent, l’amendement no 19 prévoit que les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat soient membres de droit du HCSF, l’amendement no 2 que ces présidents désignent les deux parlementaires concernés.
L’ingérence politique au sein du HCSF a d’ores et déjà lieu : ce serait pure idéologie que de croire que les décisions économiques sont uniquement techniques, objectives. Il s’agit ainsi de dépolitiser l’économie. On sait bien, pourtant, qu’autoriser ou non le crédit dans la limite de 33 % ou de 35 % de taux d’endettement, c’est un choix politique. Il est donc absolument nécessaire que les élus de la nation soient représentés dans cette instance, ne serait-ce que pour participer au débat au sujet de décisions, encore une fois, purement politiques, et que nous ayons de la transparence en la matière, ce que cet amendement ne permet pas. Le groupe LFI-NUPES votera contre.
Collègues, pensez cette réforme comme si vous étiez dans l’opposition, aujourd’hui ou demain. La démocratie ne se limite pas au choix de la majorité ; elle se mesure par sa capacité à garantir un certain équilibre qui s’apprécie à la place laissée aux oppositions. Montesquieu écrivait : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » C’est pourquoi nous jugerons le texte en fonction de l’équilibre qui sera trouvé à l’article 1er et de sa capacité à éviter la tutelle majoritaire. Malgré la réécriture complète de l’article 2, preuve de la précipitation qui présida à la rédaction de cette proposition de loi, il nous semble que l’action stabilisatrice du Haut Conseil n’est pas encore garantie. Lorsque la durée des règles macroprudentielles est inférieure à un an, la stabilité n’est pas au rendez-vous. Enfin, saisissons l’occasion de ce texte pour, d’une part, encourager la production de produits financiers écologiquement et socialement responsables et, d’autre part, permettre au Haut Conseil de faire revenir à la maison une partie de la dette française afin de nous libérer de possibles pressions internationales dans ce domaine. Il y va de notre indépendance, il y va de la nécessité impérieuse d’arrêter de faire payer la dette aux classes populaires alors que celle-ci est issue de l’avidité et des errements d’une élite financière qui a fait sécession du peuple. Et gageons que « de Bretagne ou du Jura […] le Grillon rechantera » !
C’est un habillage idéologique d’options politiques, qui consiste à déterminer à qui on prend et à qui on donne. C’est pourquoi la proposition de loi du rapporteur Lionel Causse a un intérêt pour nous : elle consacre notre athéisme économique – nous ne croyons pas à la prétendue indépendance d’organismes techniques de régulation financière. Les choix sont toujours politiques et il est normal que la représentation nationale s’y intéresse. La première intention de ce texte était de contraindre politiquement le HCSF à sortir des règles prudentielles pour essayer de régler la crise de l’immobilier que le Gouvernement a lui-même organisée et entretenue par son inaction. Le HCSF n’est responsable ni de la crise ni de sa solution. Ses vessies ne seront pas nos lanternes ! Nous pouvons être favorables à la réforme du HCSF si, et seulement si, la représentation nationale y entre de manière équilibrée, si on y fait place à la pluralité politique, aux différents points de vue.
Celui qui croyait que l’économie tourne comme la mécanique céleste et celui qui n’y croyait pas… Mais quand la crise financière vient, « fou qui fait le délicat » ! Le Haut Conseil de stabilité financière est une institution dont l’utilité est d’éviter les crises systémiques dans un système capitaliste, un système d’économie libérale où la recherche du profit continuellement grandissant, notamment à travers la distribution irréfléchie de crédits, conduit inévitablement les plus avides d’argent à prendre des risques, un système où les profits sont privatisés et les pertes, socialisées. La dette prétendument insupportable que l’on agite aujourd’hui est d’abord la conséquence de crises systémiques passées. Après la crise née de la guerre en Irak en 1991, celle de 2008 due à la crise immobilière américaine, puis celle du covid, la dette publique est passée par paliers de 40 % à 60 % du PIB, puis à 80 % et enfin à 110 %. En même temps, depuis 2002, la richesse des milliardaires a, elle, été multipliée par six, preuve s’il en fallait une que ce sont les mêmes – comme toujours – qui paient trois fois : les classes populaires paient d’abord les crises par la hausse du chômage, dont elles ne sont pas responsables, et par la pression sur les salaires ; elles les paient ensuite car les gouvernements successifs en profitent pour démonter notre modèle social issu du Conseil national de la Résistance, avec le recul de l’âge de la retraite, le déremboursement des médicaments et une augmentation de l’insécurité face au risque du chômage ; elles les paient enfin car les investissements dans l’éducation, la santé, l’environnement et les transports ne sont pas au rendez-vous. Les crises sont toujours l’occasion de faire les poches des classes populaires et de protéger, voire de faire grossir, les portefeuilles de certains, déjà bien remplis par vos cadeaux. Dans ce contexte, mieux vaut un Haut Conseil de stabilité financière indépendant qu’un Haut Conseil sous la tutelle de lobbys ou d’un courant politique. À La France insoumise, nous ne croyons pas que l’économie appliquée à la politique soit une science.