Il a vocation à enrichir l’amendement présenté à l’instant en ajoutant : « quelles qu’en soient les causes ». Nous souhaitons ainsi inclure dans le dispositif les affections dont l’origine est accidentelle, et pas seulement celles qui sont liées à la maladie. En l’absence de précision apportée par le Gouvernement, une telle rédaction permettra de mieux apprécier les situations. Cependant, il serait bon que le Gouvernement s’exprime sur cette question et nous donne son avis : je rappelle que l’examen des textes doit permettre aux parlementaires de connaître les intentions du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous apportons une sécurité juridique aux soignants qui, par humanité, répondent à une demande sociale qui existait bien avant nos discussions dans cet hémicycle, avant la loi Claeys-Leonetti, avant même que le débat public ne s’empare de ces questions – quand chacun accueillait avec soulagement ces pratiques mais, sous le poids de la honte, préférait les taire. (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Reconnaissons que, d’aussi loin que l’on puisse se souvenir, des femmes et des hommes dont le métier est de soigner ont accepté de soulager les souffrances de leur prochain, de répondre à sa légitime demande d’être aidé à mourir et de partir dans la dignité. Il en a toujours été ainsi et, quoi que vous en ayez, il en sera toujours ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les auteurs de ces amendements semblent croire que nous sommes en train de façonner une nouvelle réalité ; mais nous ne faisons que donner un cadre formel à ce qui se pratique déjà.
Je reviens à cette idée d’intérêt général majeur, qui montre l’appétence de la Macronie à réinventer l’eau chaude. Il y a plus de deux cents ans, c’est-à-dire pendant la Révolution française, et par la première Assemblée nationale, que l’intérêt général a été défini. Il n’y a jamais eu d’intérêt général majeur, d’intérêt général mineur, d’intérêt général simple, d’intérêt général dégradé ou encore d’intérêt général moins bien. On voit cependant, comme l’a rappelé Manon Meunier, que la véritable préoccupation des auteurs de ce projet de loi est d’établir une hiérarchie entre les différentes sensibilités à l’intérêt général. Votre cabinet, monsieur le ministre, a d’ailleurs déclaré à l’AFP que l’impératif écologique pourrait poser problème dans l’appréciation portée par le juge administratif saisi d’un recours contentieux portant sur une opération agricole telle que la construction d’une mégabassine. Notre collègue a raison : l’inscription dans la loi d’une contrainte qui annihilerait le pouvoir d’appréciation du juge administratif ou judiciaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs, qui fait partie de l’identité constitutionnelle du pays. Par ailleurs, je suis au regret de vous apprendre que le droit à un recours effectif, que garantit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en fait également partie. (Applaudissementssur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque notre collègue a répété les mots prononcés par votre cabinet, qui a dit vouloir contraindre le juge administratif, je vous ai vu hocher la tête avec un air satisfait. Auriez-vous l’amabilité d’exprimer cette satisfaction au micro, afin de nous aider à nourrir notre futur recours devant le Conseil constitutionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faites l’honneur de la France ! Allez jusqu’au bout de cette conviction ! Un simple communiqué de presse ne suffira pas. Allons-y, monsieur le Premier ministre. Que faisons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur le Premier ministre, je crois plutôt que c’est vous qui abaissez la France et qui faites preuve d’une grande indignité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Protestations sur les bancs du groupe RE) en instrumentalisant ce drame, cette catastrophe, pour des raisons de politique intérieure. On ne venge pas un crime par un autre crime. Le génocide à Gaza ne ramènera ni les otages ni les victimes du 7 octobre. Comprenez-le donc !
Êtes-vous prêt à appeler l’ensemble des pays concernés à interrompre leurs propres livraisons d’armes à Israël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
D’ailleurs, la semaine dernière, nous nous sommes adressés en ce sens au Président de la République pour lui demander de faire cesser toutes les livraisons d’armes à destination d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous souhaitons ardemment que l’éclair de lucidité qui l’a conduit à appeler au cessez-le-feu soit durable. La France doit aller jusqu’au bout dans son refus du génocide, en ne fournissant pas les moyens de sa réalisation. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.) Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager ici et maintenant, devant la représentation nationale, à faire cesser toute exportation d’armes françaises en direction d’Israël ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Six mois. Il aura fallu attendre six mois pour que le Président de la République signe une tribune appelant enfin au cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza. Il aura fallu des dizaines de milliers de morts et de nombreuses violations du droit international pour que vous entendiez enfin raison. Quoique cela ait pu nous coûter, nous, députés du groupe LFI-NUPES, avons tenu cette position dès le premier jour, sans rien céder à la pression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)