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Historique
10 mai 2023 : Nouvelle proposition de loi
10 mai 2023 : Confiée à PO765977
10 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 juil. 2023 : 09:00 Discussion
5 juil. 2023 : adopté par Sénat
25 sept. 2023 - 13 oct. 2023 : 977 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 oct. 2023 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
5 oct. 2023 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
9 oct. 2023 : 16:00 - 20:25 Discussion • 21:45 - 00:00 Discussion
10 oct. 2023 : 21:30 - 00:00 Discussion
11 oct. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:15 Discussion
13 oct. 2023 : 09:00 - 12:15 Discussion • 15:00 - 19:10 Discussion
18 oct. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
2 avr. 2024 : 09:00 Discussion
2 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 avr. 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion
10 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
10 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
17 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
19 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
17 mai 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
Historique
15 nov. 2023 : Nouvelle proposition de loi
15 nov. 2023 : Confiée à PO765977
15 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
20 déc. 2023 : 09:00 Discussion
20 déc. 2023 : adopté par Sénat
16 févr. 2024 - 11 mars 2024 : 187 amendements en Commission des affaires économiques
14 mars 2024 - 18 mars 2024 : 64 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
18 mars 2024 : 16:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 23:50 Discussion
20 mars 2024 : Dépôt d'un projet de loi
9 avr. 2024 : 09:00 Discussion
9 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 avr. 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion
10 avr. 2024 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
10 avr. 2024 : 5 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
Historique
7 févr. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
10 avr. 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion
5 nov. 2024 : 09:00 Discussion
5 nov. 2024 : modifié par Sénat
13 nov. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Historique
13 mars 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
4 avr. 2024 - 5 avr. 2024 : 118 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
9 avr. 2024 : 21:30 - 00:00 Discussion
10 avr. 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:50 Discussion
11 avr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
14 mai 2024 : 09:00 Discussion
14 mai 2024 : modifiée par Sénat
3 juin 2024 : 09:00 Discussion
3 juin 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
5 juin 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion
5 juin 2024 : 2 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
📅10 avr. 2024 14:00 - 20:00
Ordre du jour :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Discussion de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
🗳️Vote sur la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
🗳️Vote sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:13:40
La séance est ouverte.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:13:45
L’ordre du jour appelle les questions au Premier ministre.
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Pierre Cordier • 2024 Apr 10, 14:13:50
Le Premier ministre n’attire pas grand monde !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:13:51
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
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Laurent Marcangeli • 2024 Apr 10, 14:14:01
« Lire, c’est boire et manger. L’esprit qui ne lit pas maigrit comme le corps qui ne mange pas. » J’emprunte ces mots à Victor Hugo pour alerter la représentation nationale et nos concitoyens sur un sujet majeur : la chute vertigineuse de la pratique de la lecture chez les plus jeunes.

En 2024, la lecture n’a jamais été aussi accessible à tous sous de nombreux formats. Pour le dire autrement, nous n’avons jamais autant eu la possibilité de lire qu’aujourd’hui. Or une étude récente du Centre national du livre (CNL) sur la pratique de la lecture chez les jeunes est édifiante : 20 % des 7-19 ans n’arrivent pas à lire plus de quinze minutes ; les 7-12 ans passent en moyenne vingt-trois minutes à lire chaque jour, contre plus de deux heures sur les écrans. Plus l’âge avance, plus cet écart se creuse. Ces chiffres ne peuvent que nous interpeller, car faire société, c’est partager une histoire commune, un patrimoine physique, mais aussi littéraire, un ensemble de valeurs fondamentales. La culture fait partie de cette histoire commune et j’ai l’intime conviction que la lecture en est le ciment.

Ce n’est une surprise pour personne, le temps d’écran est en grande partie consacré aux réseaux sociaux, de plus en plus tôt et de plus en plus longtemps. Je renouvelle donc mon appel à appliquer le plus rapidement possible la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui fixe la majorité numérique à 15 ans. Sans passé partagé, il ne peut y avoir de présent commun ; sans lecture, pas de transmission, mais un effacement généralisé des mémoires. Dès lors, défendre la lecture, c’est défendre la cohésion nationale. Comment le Gouvernement compte-t-il inciter davantage nos enfants à lire ?
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:15:57
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:16:05
Je connais votre mobilisation pour la lecture et contre la place excessive des écrans et des réseaux sociaux dans la vie des jeunes français. Ce sujet préoccupe l’ensemble des parlementaires, ce dont témoigne l’excellent rapport d’information d’Annie Genevard…
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Maxime Minot • 2024 Apr 10, 14:16:23
Excellente Annie Genevard !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:16:24
…et Fabrice Le Vigoureux sur l’apprentissage de la lecture, présenté au mois de janvier. Moi-même, en tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,…
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Fabien Di Filippo • 2024 Apr 10, 14:16:32
Éphémère ministre !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:16:32
…j’ai eu l’occasion de parler des écrans comme d’une « catastrophe éducative et sanitaire en puissance » du fait de leur place prépondérante chez les jeunes, notamment les jeunes enfants. Je le redis en tant que Premier ministre : je ne veux pas d’un pays dans lequel TikTok remplace les romans et les influenceurs les grands auteurs,…
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Laure Lavalette • 2024 Apr 10, 14:16:51
C’est déjà le cas !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:16:52
…d’un pays dans lequel les écrans prennent peu à peu toute la place dans la vie des jeunes et plus largement dans celle des citoyens. Les conséquences seraient évidemment terribles pour la société : outre leur enjeu en matière d’éducation – on ne peut pas bien apprendre si on ne sait pas bien lire –, les écrans ont un enjeu de citoyenneté – la transmission de notre culture et de notre identité passe par la lecture des grands auteurs et par la capacité à apprendre – et de santé – plus d’écrans, cela veut dire moins de sommeil, moins de sport.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement se mobilise, tout d’abord en agissant à l’école primaire, avec le recentrage des apprentissages sur les savoirs fondamentaux et le quart d’heure de lecture quotidien. L’étude du CNL révèle que le temps de lecture se stabilise, voire progresse légèrement, pour ces tranches d’âge. Le rapport parlementaire d’Annie Genevard et Fabrice Le Vigoureux nous sera très utile pour continuer d’avancer en ce sens.

Au collège, nous avons interdit l’usage du téléphone portable dès 2018. Nous étions alors précurseurs puisque la France est la première à avoir pris une telle mesure. Aujourd’hui, de nombreux pays autour de nous s’interrogent. La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a déclaré récemment qu’elle était prête à aller plus loin.

Quant à la majorité numérique à 15 ans, dont vous avez été à l’initiative avec votre proposition de loi, je rappelle que j’ai lancé, en tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, des travaux avec les plateformes et les réseaux sociaux pour instaurer un véritable verrou numérique. En collaborant avec ces acteurs, nous avons la possibilité de vérifier l’âge des jeunes utilisateurs et l’accord des parents. Je rappelle qu’entre 13 et 15 ans, les jeunes ne peuvent créer des comptes sur les réseaux sociaux sans accord parental. Au-dessous de 13 ans, ils n’y sont tout simplement pas autorisés.

Par ailleurs, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons lancé une commission scientifique pour quantifier l’impact des écrans sur la santé des enfants et mieux accompagner les parents par des conseils sur les règles à adopter. Les conclusions de ses travaux nous seront remises prochainement. Soyons clairs : quand on a 13 ans, on n’a rien à faire devant un écran à trois heures du matin. Il est important de le rappeler. Cette commission nous aidera à faire de la pédagogie auprès des familles.

Vous le voyez, nous partageons votre préoccupation, comme d’ailleurs un grand nombre de parlementaires. Nous avons défini les orientations de notre action et nous sommes prêts à aller plus loin encore. Je sais que nous le ferons ensemble.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:19:13
La parole est à Mme Annick Cousin.
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Annick Cousin • 2024 Apr 10, 14:19:23
Le coût de l’énergie demeure l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Grâce à l’alliance de la production nucléaire et de la production hydraulique, les Français pourraient, et devraient, bénéficier de l’une des électricités les moins chères d’Europe. La réforme du marché européen de l’électricité, qui sera votée ce soir au Parlement européen et dont votre gouvernement s’est félicité, est une arnaque. Pourquoi ? Parce qu’elle ne prévoit aucune remise en question des règles de libéralisation du marché de l’énergie, qui sont pourtant un échec depuis plus de vingt ans. Les factures des ménages et de la majorité des entreprises ont explosé en raison de vos choix politiques désastreux et ne diminueront pas. Le prix de l’électricité restera indexé sur le coût marginal de la dernière unité de production appelée sur le marché – manière barbare de dire que les factures sont soumises aux caprices des spéculateurs, aux subventions accordées aux énergies intermittentes et aux coûts du gaz importé. Malheureusement, il se passe exactement ce qu’avait dit Marine Le Pen , lors de la campagne présidentielle, contre vos mensonges.
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Stéphane Travert • 2024 Apr 10, 14:20:30
Ah, si elle n’était pas là !
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Erwan Balanant • 2024 Apr 10, 14:20:31
Elle est où, d’ailleurs ?
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Philippe Gosselin • 2024 Apr 10, 14:20:33
C’est Mme Soleil !
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Annick Cousin • 2024 Apr 10, 14:20:35
Vous allez non seulement maintenir les hausses de prix, mais imposer le rattrapage des coûts sur les factures, alors que vous aviez promis l’inverse. Cet accord désavantage les entreprises et les contribuables français au profit de l’Allemagne et des spéculateurs. Il est impératif de mettre fin à cette absurdité et à cette injustice. Quand allez-vous baisser la facture d’électricité de 40 %, comme le propose le Rassemblement national …
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Rémy Rebeyrotte • 2024 Apr 10, 14:21:05
Dès que Poutine aura perdu la guerre !
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Annick Cousin • 2024 Apr 10, 14:21:09
…en reprenant enfin le contrôle de l’énergie que nous produisons nous-mêmes à bas coût !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:21:22
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:21:35
Il est toujours ironique d’entendre les députés du Rassemblement national nous faire la leçon en matière de politique énergétique. Vous entendre…Calmez-vous, je vous en prie, et laissez-moi m’exprimer.

Vous entendre vous faire les défenseurs du nucléaire ne manque pas de sel. Il y a encore quelques années, Marine Le Pen appelait à la sortie du nucléaire.
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Julie Lechanteux • 2024 Apr 10, 14:21:45
Vous mentez !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:21:56
Telle est la réalité ! Elle voulait que la France abandonne cette énergie.
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Pierre-Henri Dumont • 2024 Apr 10, 14:22:05
Vous, vous avez soutenu la stratégie de Nicolas Hulot !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:22:09
Le marché européen de l’électricité était-il parfait ? Non, et nous l’avons toujours dit. Fallait-il en sortir de manière fracassante comme vous l’avez proposé ? Non, car ce serait courir le risque du blackout à certaines périodes – encore récemment, nous avons dû importer de l’électricité. Sortir du marché européen de l’électricité aurait également pour conséquence que nous ne puissions plus exporter de l’électricité, ce qui constitue pourtant une source de gains pour notre pays.

En réalité, le Rassemblement national propose un Frexit en pièces détachées.
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Julie Lechanteux • 2024 Apr 10, 14:22:38
Ce n’est pas vrai ! Mensonge !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:22:43
Vous voulez que nous sortions du marché européen de l’électricité parce que vous voulez sortir de l’Union européenne. Et si vous êtes contre la politique agricole commune (PAC), c’est pour la même raison. Vous proposez systématiquement de sortir des projets communs de l’Union européenne parce que vous n’aimez pas l’Europe.

C’est parce que le marché européen de l’électricité n’est pas parfait que nous l’avons fait évoluer.
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Philippe Ballard • 2024 Apr 10, 14:23:03
Il y a encore de la marge !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:23:11
Contrairement à ce que vous indiquez, la réforme soumise au vote du Parlement européen permettra de protéger beaucoup mieux le nucléaire qu’auparavant puisque la France a obtenu que les actifs nucléaires existants y soient intégrés. Cette réforme aura une conséquence claire et simple : grâce à elle, nos compatriotes paieront l’électricité à un coût maîtrisé, proche du coût de production du bouquet énergétique.
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Laure Lavalette • 2024 Apr 10, 14:23:33
Si seulement !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:23:34
Notre bouquet énergétique sera moins exposé aux variations des prix : voilà la réalité.

À écouter le Rassemblement national, ses changements de position permanents et sa volonté de sortir du marché européen de l’électricité, ses pas de côté et ses va-et-vient sur le nucléaire …
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Julie Lechanteux • 2024 Apr 10, 14:23:44
Ça c’est vous, ce n’est pas le RN ! C’est le « en même temps » !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:23:48
…on se dit que vous vous satisferiez très bien d’une situation dans laquelle la France serait totalement dépendante de l’énergie des Russes et des grandes puissances internationales. C’est cela votre projet caché pour les Français et pour l’Europe !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:24:03
La parole est à M. Sébastien Jumel.
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Sébastien Jumel • 2024 Apr 10, 14:24:11
Je vous le dis avec gravité, monsieur le Premier ministre : votre choix de déclarer la guerre sociale au pays est irresponsable. Les allocataires des minima sociaux, les chômeurs et aujourd’hui les fonctionnaires sont brutalisés. Les choses sont claires. La mise en cause des droits collectifs porte un double objectif : diviser et diviser encore les Français en désignant des boucs émissaires pour éviter tout débat sur une justice fiscale qui mettrait à contribution les ultrariches, lesquels voient leur patrimoine s’envoler sous votre règne. La France compte dix milliardaires de plus, preuve que ce gouvernement tape fort les faibles mais reste un océan de douceur pour les plus aisés. Et pour que la boucle soit bouclée, après avoir piétiné l’Assemblée nationale à coup de 49.3, voilà que le Président de la République veut la contourner en refusant un vote sur le plan d’austérité que vous préparez. Vous actez votre extrême solitude et vous rêvez de faire sans le Parlement.

En diminuant les moyens des collectivités locales, vous supprimez des services publics locaux. En supprimant près de 700 millions d’euros au budget de l’éducation nationale, vous empêchez le remplacement de milliers d’enseignants et vous condamnez les classes à être surchargées. En instaurant 50 centimes de plus sur le prix des médicaments, ce sont les malades que vous taxez.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:25:35
Eh oui !
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Sébastien Jumel • 2024 Apr 10, 14:25:42
Une autre option est pourtant possible : la création d’une contribution sur les plus hauts patrimoines. Renoncez à votre TVA sociale, la mal nommée, tant elle est injuste pour les Français les plus modestes. Ressaisissez-vous et acceptez le débat démocratique. Que chacune et chacun assume ses positions ici, dans l’hémicycle. Soyez convaincu que, pour nous, l’urgence est de recoudre la République contre les libéraux qui divisent et contre l’extrême droite qui se nourrit des divisions.
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Fabien Di Filippo • 2024 Apr 10, 14:25:56
Au moins les communistes sont transparents sur leurs intentions !
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Sébastien Jumel • 2024 Apr 10, 14:26:16
L’urgence est de retrouver le chemin d’un pays apaisé. Sur ces différents objectifs, la gauche saura se rassembler pour vous censurer.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:26:25
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:26:29
Il y avait peu de questions dans votre intervention.
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Jérôme Guedj • 2024 Apr 10, 14:26:33
Avec vous, il n’y a pas beaucoup de réponses !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:26:34
Il s’agissait avant tout d’une déclamation, vous en conviendrez,...
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Sébastien Jumel • 2024 Apr 10, 14:26:36
Une invitation au vote du PLFR !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:26:37
…mais je vous réponds volontiers. La question que vous abordez, le réarmement des services publics, est très importante. Nous sommes toutes et tous attachés à nos services publics, car nous avons la chance, en France, de compter des agents publics dans les secteurs de la santé, de la police, des armées, de la justice et de l’enseignement, entre autres. Ces agents sont aux côtés des Français pour les protéger.

Depuis 2017, nous avons eu à cœur de réarmer nos services publics. Je comprends que notre politique puisse susciter des débats et des critiques ; cela est toujours légitime en démocratie, et le Gouvernement est là pour y répondre. Néanmoins, monsieur Jumel, je vous mets au défi de citer une période pendant laquelle les services publics ont été autant renforcés que depuis 2017 , pendant laquelle le budget de l’éducation nationale a autant augmenté que lors des deux dernières années, pendant laquelle le budget de la santé a autant augmenté que lors des sept dernières années.
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Sébastien Jumel • 2024 Apr 10, 14:27:00
1997 !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:27:05
Nous avons renforcé et réarmé massivement le budget de nos services publics,...
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Fabien Di Filippo • 2024 Apr 10, 14:27:31
En cumulant de la dette ! C’est le contraire de ce qu’il faut faire !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:27:42
…car ils sont un trésor national sur lequel les Français sont heureux de pouvoir compter. Tout cela, nous l’avons fait sans augmenter les impôts, en favorisant le développement de l’activité économique. Nous avons créé 2,4 millions d’emplois en sept ans et le taux d’emploi est au plus haut depuis qu’il est mesuré ; les recettes supplémentaires que nous en avons tirées nous ont permis de réarmer les services publics. Nous n’avons pas agi en créant de nouveaux impôts ni en taxant systématiquement les Français ou les entreprises, car nous avons vu par le passé – et les Français ont payé pour voir – que cela menait à la diminution de l’activité économique, donc à celle des recettes.
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Sophie Taillé-Polian • 2024 Apr 10, 14:28:19
Et le PLFR ?
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Sébastien Jumel • 2024 Apr 10, 14:28:19
Y aura-t-il un PLFR ? Aurons-nous un vote ?
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:28:21
Une telle politique diminuerait les moyens disponibles pour les services publics. Nous ne dévierons donc pas de notre stratégie, qui consiste à tout faire pour soutenir l’activité économique et l’emploi. C’est le plus sûr moyen de disposer structurellement de ressources suffisantes pour réinvestir dans les services publics et dans notre modèle social.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:28:41
La parole est à M. Alain David.
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Alain David • 2024 Apr 10, 14:28:50
Votre ministre chargé de la fonction publique a lancé hier une concertation sur la réforme de la fonction publique. Les huit syndicats représentatifs de la fonction publique ne sont pas particulièrement demandeurs d’une telle réforme, qu’ils jugent dogmatique et éloignée des préoccupations des agents publics. Au lieu de laisser toute leur place à l’écoute des syndicats et à une véritable concertation, le ministre a court-circuité ce travail en déclarant d’emblée dans la presse vouloir « lever le tabou du licenciement » des fonctionnaires.
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💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2024 Apr 10, 14:29:24
La honte !
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Alain David • 2024 Apr 10, 14:29:25
Ce procédé, déjà employé lors de la précédente réforme que les syndicats continuent d’ailleurs à dénoncer, s’est pourtant montré très inefficace. Quelle méconnaissance des raisons profondes du statut de la fonction publique ! La garantie d’emploi n’est que la juste contrepartie d’une rémunération plus modeste. Elle permet d’éviter la concurrence salariale avec le privé, de conserver des compétences, de garantir la loyauté des agents publics en prévenant les tentations de corruption, d’assurer la pérennité du service public et de soutenir l’idéal républicain.
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Jérôme Guedj • 2024 Apr 10, 14:29:59
Très juste !
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Alain David • 2024 Apr 10, 14:30:00
La concertation sera-t-elle l’occasion d’une véritable négociation sur les conditions d’exercice et de rémunération des missions des fonctionnaires, qu’ils soient territoriaux, hospitaliers ou agents de l’État, ou s’agit-il d’une nouvelle mascarade pour dégrader encore davantage les services publics, comme vous dégradez notre modèle social en vous acharnant contre les demandeurs d’emploi ?
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:30:26
La parole est à M. le Premier ministre.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 14:30:32
Donnez-nous une réponse !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:30:33
En répondant à M. Jumel, j’évoquais à l’instant notre attachement pour les services publics, pour les agents publics et pour les fonctionnaires.
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Sophie Taillé-Polian • 2024 Apr 10, 14:30:42
Cela ne se voit pas !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:30:44
Dans cet esprit, nous voulons continuer à accompagner la fonction publique et à la faire évoluer lorsque cela est nécessaire. J’ai eu l’occasion de le dire devant la représentation nationale dès ma déclaration de politique générale,…
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Sophie Taillé-Polian • 2024 Apr 10, 14:30:53
Sans vote de confiance !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:30:58
…nous souhaitons effectivement une réforme dont la visée principale sera de mieux tenir compte du travail et du mérite dans la rémunération et dans l’avancement des fonctionnaires. Laisse-moi vous citer deux de ses objectifs : il s’agit de « promouvoir les agents d’une valeur éprouvée ayant le goût de l’initiative et le sens de la responsabilité » d’une part, d’« attribuer une prime aux agents qui ont accompli une tâche particulière » d’autre part.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 14:31:23
Répondez à la question !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:31:24
Êtes-vous en désaccord avec ces objectifs ? Ils ont été formulés non par moi, mais par Maurice Thorez, mot pour mot, lorsqu’il a instauré en 1946 le statut de la fonction publique. Parler de récompenser le mérite et la responsabilité des agents publics, ce n’est évidemment pas faire insulte à la fonction publique. Au contraire, c’est reconnaître le travail, la créativité, le talent et le sens élevé de la responsabilité des agents publics, dont nous devons toujours tenir compte.
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Sophie Taillé-Polian • 2024 Apr 10, 14:31:38
Occupez-vous d’abord de leurs conditions de travail !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:31:55
Quand j’ai annoncé cette réforme à venir, j’ai précisé qu’elle serait présentée après l’été.
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Jean-Paul Lecoq • 2024 Apr 10, 14:32:03
Après les Jeux olympiques, surtout !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:32:05
En effet, je tenais à laisser tout le temps nécessaire à la concertation. La concertation que vient de lancer le ministre de la transformation et de la fonction publiques durera de longs mois et permettra de débattre de la fonction publique avec les organisations syndicales. J’appelle chacun à s’asseoir à la table des négociations et à y travailler dans un esprit constructif, comme le fera le Gouvernement.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:32:31
La parole est à M. Alain David.
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Alain David • 2024 Apr 10, 14:32:36
Après votre réponse, je n’ai qu’une chose à vous dire : arrêtez la casse de notre modèle social et de notre modèle républicain.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 14:32:44
Bien envoyé !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:32:48
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
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Laurence Maillart-Méhaignerie • 2024 Apr 10, 14:32:55
Le 12 juillet 2023, quelques semaines après la remise des conclusions des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, plusieurs députés de différentes sensibilités politiques – Olivier Falorni, Philippe Vigier, Hadrien Clouet, Marie-Noëlle Battistel, Julie Laernoes, Paul Christophe, David Habib, Maxime Minot, Nicolas Sansu et Laurent Panifous – et moi-même avons publié dans une tribune dont je souhaite citer quelques extraits.

« Depuis de nombreuses années, nos concitoyens s’expriment toujours plus majoritairement pour faire évoluer le cadre législatif de l’accompagnement en fin de vie et permettre la légalisation de l’aide active à mourir, dans un cadre très précisément défini. Ils demandent aussi l’accès à des soins palliatifs de qualité partout et pour tous. […] Pourtant, jamais, jusqu’alors, notre pays n’a voté une telle loi de liberté pour les Françaises et les Français atteints à un stade avancé ou terminal d’une affection grave et incurable, dont les souffrances physiques ou psychiques sont insupportables et inapaisables. […] Nous, parlementaires de différents groupes politiques de l’Assemblée nationale, ne voulons plus fermer les yeux sur ces souffrances indicibles, sur ces demandes de nos concitoyens quand la vie n’est devenue que survie. Oui, nous revendiquons une loi de libre choix qui n’imposerait rien à personne et qui respecterait toutes les consciences. […] Il est temps que la France se saisisse enfin de cette loi humaine et solidaire, encadrée et respectueuse de tous, soignants et patients. »

Nous y sommes, monsieur le Premier ministre : un projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Le Président de la République et vous-même avez tenu vos engagements ; nous vous en remercions. Pourriez-vous nous présenter les grandes lignes de ce projet de loi attendu par une grande majorité de Français ?
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Pierre Cordier • 2024 Apr 10, 14:33:18
Allô, allô !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:34:50
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:35:00
Le rapport à la mort, à sa propre mort, est le plus intime et le plus difficile qui soit. Il se nourrit bien souvent d’expériences personnelles, de convictions spirituelles ou philosophiques, voire de la foi. Conscient qu’il s’agit d’une question infiniment complexe, le Président de la République a choisi d’avancer avec la plus grande prudence pour répondre à l’aspiration des malades et des familles, et pour tenir l’engagement pris lors de la campagne présidentielle de 2022.

Compte tenu des travaux du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la Convention citoyenne sur la fin de vie, compte tenu des consultations menées auprès des soignants, des associations ou encore des représentants des cultes, le Président de la République a tracé, il y a quelques semaines, les contours d’une nouvelle évolution de la législation dans ce domaine. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres et transmis au Parlement. L’Assemblée nationale aura l’occasion de l’examiner en séance publique à partir du 27 mai. Je précise d’ores et déjà que la procédure accélérée ne sera pas enclenchée, pour permettre au débat de se tenir aussi longtemps qu’il le faudra et à un consensus d’émerger.
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Jean-Michel Jacques • 2024 Apr 10, 14:36:02
Bravo !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:36:28
Ce nouveau modèle repose sur un cap : préserver la dignité en accompagnant toujours mieux ceux qui souffrent. C’est pourquoi, sans attendre l’examen du projet de loi – le sujet était d’ailleurs inscrit ce matin à l’ordre du jour du Conseil des ministres – et conformément à la demande unanime des soignants, nous avons dévoilé cette semaine une stratégie décennale pour les soins d’accompagnement, conçus comme dépassant les seuls soins palliatifs. Ce plan prévoit des investissements exceptionnels à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans.
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Philippe Gosselin • 2024 Apr 10, 14:37:04
Cela ne fait jamais que 100 millions par an !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:37:05
Nous souhaitons que chacun puisse ainsi avoir accès aux soins palliatifs.

La dignité exige aussi d’admettre que parfois, malgré l’engagement des soignants, la maladie l’emporte. C’est pourquoi le Président de la République a proposé – cette disposition est présente dans le texte – d’autoriser le recours à une aide active à mourir. Il s’agissait d’une attente, voire d’un espoir, des malades et des familles, qui nous demandaient instamment de faire évoluer notre droit.
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Maxime Minot • 2024 Apr 10, 14:37:22
Eh oui !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:37:34
Cette mesure prend également en considération les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les conclusions ont été rendues en avril 2023, et l’avis rendu le 13 septembre 2022 par le CCNE. L’aide active à mourir…
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Philippe Gosselin • 2024 Apr 10, 14:37:47
Nommez les choses ! Nous parlons de suicide assisté ou d’euthanasie. Il faut le dire !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:37:48
…sera soumise à des conditions très strictes. La décision ultime sera prise par le médecin après avoir recueilli l’avis d’autres professionnels de santé. Les patients concernés devront être majeurs, être capables de discernement plein et entier et être touchés par une maladie incurable qui leur inflige des souffrances réfractaires ; enfin, leur pronostic vital devra être engagé à court terme ou à moyen terme. Ces garanties fortes et nécessaires sont, de l’avis du Gouvernement, la condition qui permet de concilier éthique et dignité.

Je souhaite que les débats qui se tiendront dans votre hémicycle se déroulent dans le plus grand respect des convictions de chacun, et qu’ils manifestent le sens de la responsabilité que, je crois, nous devons aux malades et aux familles qui attendent ce progrès.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:38:46
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
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Frédéric Mathieu • 2024 Apr 10, 14:38:57
Six mois. Il aura fallu attendre six mois pour que le Président de la République signe une tribune appelant enfin au cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza. Il aura fallu des dizaines de milliers de morts et de nombreuses violations du droit international pour que vous entendiez enfin raison.

Quoique cela ait pu nous coûter, nous, députés du groupe LFI-NUPES, avons tenu cette position dès le premier jour, sans rien céder à la pression.
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François Cormier-Bouligeon • 2024 Apr 10, 14:39:21
Si, vous avez cédé à la pression du Hamas !
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Frédéric Mathieu • 2024 Apr 10, 14:39:27
D’ailleurs, la semaine dernière, nous nous sommes adressés en ce sens au Président de la République pour lui demander de faire cesser toutes les livraisons d’armes à destination d’Israël. Nous souhaitons ardemment que l’éclair de lucidité qui l’a conduit à appeler au cessez-le-feu soit durable. La France doit aller jusqu’au bout dans son refus du génocide, en ne fournissant pas les moyens de sa réalisation.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager ici et maintenant, devant la représentation nationale, à faire cesser toute exportation d’armes françaises en direction d’Israël ?
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François Cormier-Bouligeon • 2024 Apr 10, 14:39:45
Vous n’aimez pas Israël ! C’est cela, la réalité !
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Frédéric Mathieu • 2024 Apr 10, 14:40:01
Êtes-vous prêt à appeler l’ensemble des pays concernés à interrompre leurs propres livraisons d’armes à Israël ?
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Pierre-Henri Dumont • 2024 Apr 10, 14:40:09
Pas un mot pour les otages, comme d’habitude ! Trois Français sont retenus en otage !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:40:17
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:40:19
Avant de répondre à votre question, je tiens à rappeler – je déplore qu’il faille le faire à chaque fois que La France insoumise pose une question à ce sujet – que la situation dramatique que nous connaissons à Gaza fait suite à un attentat terroriste absolument ignoble et barbare commis par le Hamas sur le sol israélien. À écouter vos interventions, on pourrait croire qu’Israël a décidé spontanément, un matin, d’intervenir à Gaza. Vous ne dites jamais un mot des victimes de l’attentat du Hamas et vous ne parlez jamais des trois otages français encore retenus à Gaza. Je regrette de devoir le rappeler à chaque fois que La France insoumise s’exprime sur ce sujet.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 14:40:43
Répondez à la question !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:41:05
Pour le reste, je regrette que, semaine après semaine, mois après mois, alors que le ministre des armées, Sébastien Lecornu, a systématiquement répondu à vos interpellations,…
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Maxime Laisney • 2024 Apr 10, 14:41:17
Il a menti !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:41:18
…vous continuiez à relayer une fausse information. Le ministre des armées a été extrêmement clair. D’abord, les exportations de la France en direction d’Israël sont très limitées ; en 2022, elles représentent 0,2 % de nos exportations, pour une valeur de 15 millions d’euros.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 14:41:23
Et alors ?
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:41:36
Ensuite, comme l’a rappelé M. Lecornu, ces exportations consistent principalement en composants qui servent au système de défense israélien.
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Maxime Laisney • 2024 Apr 10, 14:41:43
C’est faux !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:41:43
Elles servent par exemple au système de défense aérienne dit dôme de fer, qui protège le sol israélien, ou à des réexportations. Telle est la réalité ; Sébastien Lecornu l’a dit et répété à de très nombreuses reprises.

Enfin, la France a été le premier pays à appeler à mettre fin à la spirale de la violence à Gaza par la voix du Président de la République. Cela lui a alors été reproché.

La France est le pays d’Europe qui, le plus tôt , a pris des initiatives au Conseil de sécurité des Nations unies, au niveau européen, dans le dialogue que nous entretenons avec Israël et avec l’ensemble des pays de cette région. Cependant, vous êtes incapables de le reconnaître, car vous n’êtes guidés par rien d’autre que par votre idéologie et par la volonté que vous manifestez en permanence d’abaisser la France et l’humanité.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:42:26
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
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Frédéric Mathieu • 2024 Apr 10, 14:42:38
Monsieur le Premier ministre, je crois plutôt que c’est vous qui abaissez la France et qui faites preuve d’une grande indignité en instrumentalisant ce drame, cette catastrophe, pour des raisons de politique intérieure.

On ne venge pas un crime par un autre crime. Le génocide à Gaza ne ramènera ni les otages ni les victimes du 7 octobre. Comprenez-le donc !
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François Cormier-Bouligeon • 2024 Apr 10, 14:42:45
Dites à vos amis du Hamas de libérer les otages !
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Frédéric Mathieu • 2024 Apr 10, 14:43:05
Faites l’honneur de la France ! Allez jusqu’au bout de cette conviction ! Un simple communiqué de presse ne suffira pas. Allons-y, monsieur le Premier ministre. Que faisons-nous ?
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Natalia Pouzyreff • 2024 Apr 10, 14:43:17
Dites au Hamas de libérer les otages !
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Sébastien Delogu • 2024 Apr 10, 14:43:25
Nous demandons la libération de tous les otages tous les dimanches dans les manifestations pour la paix !
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Rémy Rebeyrotte • 2024 Apr 10, 14:43:36
Ça suffit, les provocations ! Quel déshonneur !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:43:39
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:43:40
Vous avez été récemment destinataire d’une lettre du Haut Conseil pour le climat qui vous alerte au sujet du niveau d’urgence en matière tant d’adaptation que d’atténuation du réchauffement et s’alarme de vos retards pour appliquer ce qui pourtant a été voté. Cette procrastination manifeste clairement votre abandon de toute ambition climatique.

Dans la course contre la montre lancée par l’humanité pour préserver la planète, ne pas avancer assez vite et assez loin, c’est reculer.

Monsieur le Premier ministre, nous avons, à peu près, le même âge.
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Pierre Cordier • 2024 Apr 10, 14:44:01
Ça ne se voit pas du tout !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:44:08
Nous sommes de cette génération,…
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Pierre Cordier • 2024 Apr 10, 14:44:08
La génération Mitterrand !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:44:09
…la première dans l’histoire pleinement consciente du péril climatique, la première qui sait qu’elle a pour tâche collective de relever le défi de la transformation écologique.

Alors, vous qui avez plus de pouvoir qu’aucun autre individu de notre génération dans le pays, allez-vous agir enfin pour le climat ?
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:44:30
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:44:38
C’est vrai, nous appartenons à la même génération, comme un certain nombre de députés, sur tous les bancs, et je m’en réjouis.

Le combat de notre génération est celui de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique ; j’en suis totalement convaincu.

Comment nous donner les moyens de cette ambition ?

Je l’ai affirmé fortement lors de ma déclaration de politique générale dans cet hémicycle : je crois profondément à une écologie populaire. Une écologie des solutions et de l’investissement plutôt qu’une écologie de la punition et de la brutalité permanente. Ça tombe bien : c’est précisément la ligne de ce gouvernement et de cette majorité.

Le Haut Conseil pour le climat m’a effectivement écrit pour m’appeler à tenir les engagements pris dans le cadre de la planification écologique pour être au niveau de notre ambition climatique.
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Delphine Batho • 2024 Apr 10, 14:45:26
Pour vous appeler à respecter la loi !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:45:36
En vous entendant relayer cet appel et vous inquiéter que notre ambition en manière de planification écologique ne soit pas tenue, j’entends que vous reconnaissez le fait que notre planification écologique est particulièrement ambitieuse, ce que vous n’avez jamais été capable de dire. Vous reconnaissez , mais malheureusement un peu tard, que cette majorité a fait preuve de plus d’ambition sur les questions climatiques et environnementales que toutes celles qui l’ont précédée.
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Maxime Laisney • 2024 Apr 10, 14:45:55
Zéro !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:46:00
Il se trouve que, en plus d’être de la même génération, nous avons – je l’assume aussi – appartenu à la même famille politique, fut un temps, à une époque où elle exerçait d’ailleurs des responsabilités.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:46:10
Vous avez un peu dérivé !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:46:13
Entre l’investissement pour l’environnement à cette époque, alors qu’Europe Écologie-Les Verts était au gouvernement, et l’investissement actuel, il n’y a pas photo ! Nous y consacrons désormais beaucoup plus d’argent : nous avons investi 40 milliards d’euros dans la transition écologique.

Je me souviens qu’à l’époque, le combat écolo se résumait pour certains à de grands projets, comme Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity dans le Val-d’Oise ou la Montagne d’or en Guyane. La majorité, à l’époque où les Verts étaient au gouvernement, a-t-elle réglé une seule de ces questions ? Qui a pris une décision pour chacun de ces projets, qui en a assumé les conséquences, notamment en matière d’emploi ?
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Erwan Balanant • 2024 Apr 10, 14:46:42
C’est nous !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:46:47
C’est cette majorité ! À l’époque, on parlait beaucoup de lutte contre le gaspillage, d’économie circulaire, mais a-t-on voté une grande loi en ce sens ? Non, la loi qui a fait de nous des pionniers dans ce domaine en Europe et plus généralement sur le plan international, c’est cette majorité qui l’a votée. Quels sont les résultats ? Avant l’élection du Président de la République en 2017, les émissions de CO2 baissaient en moyenne de 1 % par an. Au cours de son premier quinquennat, elles ont baissé en moyenne de 2 % par an.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 14:47:12
Du fait du covid !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:47:17
Le rythme avait donc déjà doublé. L’an dernier, les émissions de CO2 ont baissé de 5 % sur l’année. Ce chiffre est historique : il est sans comparaison dans l’histoire du pays !

Non seulement j’assume la politique qui est menée, mais j’en suis fier.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:47:21
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:47:34
Quel dommage, monsieur le Premier ministre, que nous ne puissions vivre sur cette planète imaginaire que vous inventez !
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Éric Bothorel • 2024 Apr 10, 14:47:44
C’est vous qui êtes en orbite !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:47:45
Cesserez-vous un jour de vous payer de mots ? Sur une question aussi essentielle pour notre génération et celles qui la suivront, vos éléments de langage, vos slogans, vos formules ne suffiront pas.

Vous, le plus jeune Premier ministre de l’histoire, comme vous aimez à le rappeler, allez-vous en finir avec cette vision ringarde du pays,…
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Damien Adam • 2024 Apr 10, 14:48:01
C’est du blabla !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:48:02
…qui méconnaît que la société, elle, est prête à la bifurcation écologique ?

Vous, le plus jeune Premier ministre de l’histoire de la Ve République, allez-vous en finir avec les mythes productivistes du vieux monde, avec ces traités de libre échange d’un autre âge, avec cette passion malsaine pour les fossiles, qu’il s’agisse des énergies ou des références idéologiques qui sont les vôtres, bien fossilisées !
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François Cormier-Bouligeon • 2024 Apr 10, 14:48:23
Arrêtez votre cinéma !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:48:26
Combien de forêts incendiées, de récoltes sacrifiées, de paysages défigurés, d’espèces décimées, de régions inondées, de communes privées d’eau, de familles prises au piège de leurs passoires thermiques vous faudra-t-il pour prendre enfin la mesure des actes que l’urgence exige de vous ?
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Sébastien Delogu • 2024 Apr 10, 14:48:45
Bravo !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:48:46
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:48:55
On peut être de la même génération et ne pas avoir la même vision.
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Maxime Minot • 2024 Apr 10, 14:48:58
Heureusement !
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Clémence Guetté • 2024 Apr 10, 14:48:59
C’est clair !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:48:59
Je l’assume.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Apr 10, 14:49:00
Vous avez deux cents ans de retard !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:49:02
Je ne m’emploierai jamais, comme je trouve que vous le faites trop régulièrement, à expliquer à notre génération qu’elle est condamnée à vivre moins bien que les précédentes pour protéger la planète et respecter l’environnement. Si nous entendons seulement de tels discours, personne ne se mobilisera.
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Clémence Guetté • 2024 Apr 10, 14:49:18
Vous êtes irresponsables !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:49:19
Moi, monsieur le député, plutôt qu’interdire la voiture, je préfère favoriser l’installation d’usines de batteries électriques, comme nous avons réussi à le faire à Dunkerque où ouvre une gigafactory. Plutôt qu’interdire l’avion pour tout le monde, je préfère investir pour l’avion bas-carbone et l’avion du futur.
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Clémence Guetté • 2024 Apr 10, 14:49:35
Irresponsables !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:49:38
Plutôt que prôner la déproduction, la décroissance, fermer des usines et faire perdre des emplois, je préfère agir pour une économie qui respecte le climat mais qui permet à chacun de travailler et de vivre dignement de son travail. Contrairement à vous, je crois que c’est possible. Contrairement à vous, nous agissons pour le montrer aux Français.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:49:59
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 14:50:07
Vous le savez, le Parlement européen se prononcera aujourd’hui même à dix-sept heures sur les dix textes qui forment le pacte européen sur la migration et l’asile. L’Union européenne a réussi, après plusieurs années de négociations, à s’unifier autour de ce pacte, pour lequel ont beaucoup œuvré nos collègues eurodéputés, comme Fabienne Keller.

Pour rappel, ces textes amélioreront le contrôle de l’immigration irrégulière à nos frontières, pour lequel le budget annuel de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a déjà été porté à 900 millions d’euros. En dix ans, 629 000 vies ont été sauvées. Ces textes permettront un examen des demandes d’asile harmonisé et plus juste ; ils instaureront un mécanisme de solidarité entre les États membres, afin de mieux gérer les 962 000 demandes d’asile déposées en 2022.

C’est avec des politiques publiques européennes adaptées à la réalité de terrain que nous pourrons vraiment agir. Ce pacte est donc un pacte social et cohérent.

Néanmoins, alors que certains développent une obsession autour du thème de l’immigration, ils ne brillent pas seulement par leur absence aux débats de fond, mais également par leur incohérence politique.

En effet, tandis que les députés de la majorité travaillent avec nos partenaires européens, d’autres nourrissent les peurs et le rejet de l’autre.

Où est la cohérence, quand des députés votent ici pour des mesures afin de mieux contrôler l’immigration, mais s’abstiennent ou votent contre ces mêmes actions au niveau européen ?

Où est la cohérence, lorsqu’ils appellent à protéger les frontières européennes, mais souhaitent organiser un Frexit ? Finalement, peut-être ne le veulent-ils plus, on ne sait pas.

Face à tant de démagogie, nous pouvons applaudir l’action qu’entreprend l’Europe pour harmoniser les décisions et agir de façon solidaire. Laissons le passé aux nostalgiques.

Ma question est la suivante : dans quelle mesure ce pacte européen, s’il était voté, pourrait-il répondre aux défis nationaux, européens et mondiaux ?
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 14:52:12
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:52:22
Vous avez raison de le rappeler, non seulement nous agissons au niveau national, mais nous agissons évidemment aussi au niveau européen. C’est bien parce que nous agissons fortement à ces deux niveaux que nous pourrons avoir une action efficace à nos frontières, ce que nous souhaitons.

À dix-sept heures, le Parlement européen votera sur un texte historique, le pacte sur la migration et l’asile. Je dis bien « historique », car ce pacte montre – je le crois très profondément – que l’Europe prend enfin son destin en main en matière migratoire. C’est la preuve que l’Europe sort définitivement de la naïveté sur le sujet, qu’elle assume sa souveraineté et qu’elle contrôle ses frontières.

Ce pacte, c’est la sécurité de nos frontières.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 14:52:46
Ce pacte, c’est la honte !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:53:04
Il permet de savoir qui entre, qui nous accueillons et qui nous éloignons. Avec ce pacte, nous pourrons enregistrer toutes les entrées sur le territoire européen et soumettre tous ceux qui veulent y entrer à des contrôles identitaires, sanitaires et sécuritaires.

Pour ceux qui viennent de pays dont moins d’un ressortissant sur cinq se voit accorder l’asile, nous étudierons leur demande aux frontières de l’Europe. Nous pourrons ainsi les raccompagner plus facilement si la demande n’est pas justifiée.

Ce pacte permettra d’éviter l’embolie de nos systèmes d’asile en empêchant qu’une personne puisse demander l’asile dans plusieurs pays à la fois. Ainsi, toute personne qui a déjà fait une demande dans un autre pays pourra y être renvoyée directement sur simple notification, alors qu’il fallait jusqu’à présent une autorisation du pays de première entrée. Ce pacte accroît donc l’efficacité.

Ce pacte, c’est aussi la solidarité. Il instaure une répartition plus équitable entre les États membres, pour que ce ne soient pas toujours les mêmes États, dont la France, qui accueillent les migrants. Il accorde davantage de moyens aux États.

La France travaille à ce pacte depuis des années. Il est le fruit de concertations denses pour parvenir à un accord. C’est un équilibre entre responsabilité, fermeté et solidarité. C’est à la fois la fermeté, l’efficacité, la dignité et l’humanité.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 14:53:27
C’est de l’inhumanité !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:54:22
Ce pacte nous permettra de mieux protéger et maîtriser nos frontières. Je pose donc la question ici : qui, à Bruxelles, votera en faveur des neuf textes présentés au Parlement européen ? Comme souvent, certains tiennent un double discours.
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Fabien Di Filippo • 2024 Apr 10, 14:54:35
En matière de double discours, c’est un maître qui parle !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:54:37
Qui votera pour des frontières plus sûres, pour une immigration mieux contrôlée ? Les députés européens de la majorité, ceux du groupe Renew Europe, le feront.

Je crois – et je le déplore – qu’ils seront les seuls eurodéputés français à voter clairement pour des frontières plus sûres. À un moment où d’autres groupes politiques s’interrogent ou ont déjà fait savoir leur intention de voter, en totalité ou en partie, contre le pacte, je le dis clairement : ce ne serait pas responsable et cela ne pourrait pas être justifié devant les Français, alors que nous pouvons, avec ce pacte, reprendre le contrôle des flux migratoires au niveau européen.

Voter contre ce pacte, c’est refuser un examen plus sécurisé et plus efficace des demandes d’asile, un examen aux frontières de l’Europe qui est pourtant souhaité très largement par les Français. Voter contre ce pacte, c’est voter pour le et permettre à des demandeurs d’asile des demandes dans tous les pays de l’Union européenne ; c’est l’inverse de ce que demandent les Français. Voter contre ce pacte, c’est renoncer à faire respecter nos lois et nos frontières. Cela ne me surprend pas de la part de certains, pour qui il n’y aurait rien de pire qu’une Europe qui trouve des solutions sur l’immigration. Pour eux, régler les problèmes, c’est casser leur fonds de commerce.

Sur l’immigration, notre ligne est claire depuis sept ans. C’est celle que nous avons défendue au niveau européen : la fermeté face à ceux qui se jouent de notre droit,…
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Pierre-Henri Dumont • 2024 Apr 10, 14:55:32
Ça ne marche pas bien !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:55:49
…l’humanité pour ceux que nous accueillons – et c’est notre honneur de les accueillir.

Avec le pacte sur la migration et sur l’asile, l’Europe fait le choix de la fermeté, de la sécurité, du respect de nos frontières et de nos valeurs, à commencer par le droit d’asile. En un mot, le choix que nous faisons est celui de la souveraineté.

À dix-sept heures, nous verrons qui est au rendez-vous pour ce choix.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 14:56:04
Vous avez pactisé avec le RN pour votre loi immigration !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 14:56:16
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
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Yannick Favennec-Bécot • 2024 Apr 10, 14:56:28
Connaissez-vous la commune de Champéon ? Probablement pas, et c’est bien dommage car c’est l’une des rares communes de ma circonscription où l’on vient d’inaugurer un cabinet médical. Cela n’a été possible que grâce à l’engagement des élus locaux qui n’ont pas mesuré leurs efforts et à la volonté d’un médecin de s’installer dans une zone rurale.

Dans mon département de la Mayenne, qui figure en troisième position sur le podium des déserts médicaux, ce fut un événement quasi historique pour les 600 habitants de ce village.

C’est pourquoi, comme beaucoup de Français pour qui l’accès aux soins est une préoccupation majeure, j’attendais avec impatience et intérêt vos propositions en matière de santé.

Certaines des mesures que vous préconisez vont dans la bonne direction – je pense à la formation de médecins supplémentaires, à condition de donner les moyens nécessaires aux facultés. En revanche, j’attendais davantage d’audace de votre part : votre taxe punitive, aussi appelée « coup du lapin », ne réglera en rien la fracture médicale entre nos territoires.
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Frédéric Mathieu • 2024 Apr 10, 14:57:18
Bien dit !
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Yannick Favennec-Bécot • 2024 Apr 10, 14:57:41
Les écarts de densité médicale se creusent et les délais d’attente pour accéder à un médecin augmentent, malgré les efforts considérables des collectivités territoriales pour attirer des médecins.

Pourtant, 9 millions de Français n’ont pas accès à un médecin, un Français sur deux renonce à se soigner parce qu’il n’a pas de médecin traitant, et un habitant de la Mayenne sur trois vit dans une commune sous-dotée en médecins généralistes.

Quand prendrez-vous conscience de la grande détresse de nos concitoyens, en ayant le courage de décider des mesures fortes et efficaces, telles que la régulation de l’installation des médecins, jamais expérimentée dans notre pays, alors qu’elle fonctionne ailleurs ?
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 14:58:35
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:58:40
Où qu’on aille, quels que soient la circonscription ou le terrain qu’on visite, la santé et l’accès aux soins sont la première préoccupation des Français. La santé est en effet notre bien le plus précieux.
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Danielle Simonnet • 2024 Apr 10, 14:58:59
Vous saccagez ce bien !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:59:00
Dans de nombreux territoires, il est très difficile d’accéder à un médecin ou à un professionnel de santé. Quelle réponse peut-on apporter ? À long terme, il faut former plus de médecins. Au début du précédent mandat, le numerus clausus a été supprimé. Il avait été décidé il y a des décennies, dans une logique de baisse de la formation des médecins, afin de diminuer l’accès aux soins : il fallait réduire le coût pour la solidarité nationale. Aujourd’hui, on se demande comment on a pu penser ainsi.
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Pierre Cordier • 2024 Apr 10, 14:59:24
À l’époque, vous étiez au cabinet de Marisol Touraine !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 14:59:27
Nous sommes sortis de ce système au début du précédent mandat. Quand le Président de la République a été élu en 2017, on formait 8 100 médecins par an. Ce week-end, j’ai annoncé qu’en 2025, nous en formerons 12 000 par an. J’ai fixé l’objectif de 16 000 par an en 2027. En deux quinquennats du Président de la République, nous aurons doublé le nombre de médecins en formation chaque année. Telle est notre réponse de long terme.

En réalité, le problème n’est pas seulement le lieu d’installation. Les 577 députés ne sont pas tous là…
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Hervé Saulignac • 2024 Apr 10, 14:59:59
Nous sommes là, nous !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:00:00
…mais si je demande aux députés présents de lever la main s’ils pensent avoir suffisamment de médecins dans leur circonscription, qui le fera ?
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Delphine Lingemann • 2024 Apr 10, 15:00:05
Personne !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:00:07
Personne, en effet. En quelques décennies, la liberté d’installation est malheureusement devenue un sujet secondaire – je le déplore. Aujourd’hui, l’ensemble du territoire est confronté à des déserts médicaux et à des difficultés d’accès aux soins.
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Delphine Batho • 2024 Apr 10, 15:00:21
C’est faux !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:00:22
Le problème est donc le nombre de médecins. Il faut en former davantage, comme nous le faisons. D’ici là, en attendant d’avoir plus de médecins qui s’installent partout sur le territoire, comment faire pour libérer des créneaux chez le médecin et du temps médical ?

D’abord, il faut continuer à déléguer des tâches, en particulier administratives. Dans ma déclaration de politique générale, j’ai fixé un objectif clair : libérer 2,5 millions de consultations chez le médecin en augmentant les postes d’assistants médicaux.

Quand j’ai été nommé Premier ministre, il y avait 6 000 assistants médicaux en France. Je me suis engagé à ce qu’ils soient 8 000 cet été et 10 000 à la fin de l’année. Ainsi, 2,5 millions de consultations chez le médecin auront été libérées.
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Jean-Michel Jacques • 2024 Apr 10, 15:00:40
Bravo !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:01:05
Ensuite, il faut continuer à déléguer des tâches à d’autres professionnels, quand c’est possible.
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Thomas Rudigoz • 2024 Apr 10, 15:01:10
C’est bien !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:01:10
Ce week-end, j’ai annoncé de nouvelles mesures. Je tiens à saluer le travail des parlementaires Stéphanie Rist et Frédéric Valletoux – à l’époque où il était encore député.

En juin, nous donnerons aux pharmaciens la possibilité de prescrire certains médicaments, en particulier pour les angines et les cystites. Plusieurs millions de consultations seront ainsi libérées.

Les opticiens pourront corriger les prescriptions faites par les ophtalmologues, afin d’éviter aux patients de retourner chez l’ophtalmologue pour traiter une correction de 0,25. Ce sera un autre moyen de libérer des consultations.

Enfin, j’assume totalement la mesure que vous avez évoquée.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:01:36
Assumez la casse de l’hôpital !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:01:47
Libérer du temps chez le médecin, c’est aussi lutter contre ce phénomène dont parlent de nombreux médecins : les rendez-vous médicaux non honorés.

Selon les médecins, environ 5 % des rendez-vous sont annulés. Les études estiment que chaque année, 27 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés. D’un côté, des patients prennent parfois plusieurs rendez-vous chez le médecin et ne s’y présentent pas. De l’autre, des patients attendent des mois pour obtenir un rendez-vous. Cette situation est incompréhensible !

J’assume donc de respecter l’engagement que j’ai pris dans mon discours de politique générale. Quand on n’honore pas un rendez-vous chez le médecin, sans prévenir à l’avance, on paye. Est-ce une taxe, comme vous le dites ? Non, je n’ai jamais employé ce terme, même si je vois fleurir l’expression « taxe lapin ». Une taxe, c’est quelque chose que l’État et la sécurité sociale prélèvent.

Les 5 euros iront aux médecins, parce que c’est un juste dédommagement. L’essentiel, c’est qu’ils n’aient pas à faire ces prélèvements, puisque le dispositif incitera chacun à tenir ses rendez-vous. Ainsi, plusieurs dizaines de rendez-vous pourront être libérés.

 

Pour finir, davantage de médecins seront formés et, d’ici là, du temps médical sera libéré afin de garantir aux patients un meilleur accès aux soins. Cela passe aussi par le développement des services d’accès aux soins (SAS). La Mayenne sera concernée dès cet été. Grâce à ces solutions, je suis sûr que nous répondrons aux préoccupations des Français.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 15:03:11
La parole est à M. Stéphane Viry.
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Stéphane Viry • 2024 Apr 10, 15:03:21
Ma question porte sur l’assurance chômage et le marché du travail, après l’échec du pacte de la vie au travail, la nuit dernière, à la grande déception des partenaires sociaux.

Force est de constater une certaine fatigue concernant ces sujets, en raison des réformes successives de l’assurance chômage, sans réelle évaluation ; de lettres de cadrage toujours plus altérantes pour le paritarisme ; d’ordres du jour cumulatifs et successifs, et de la cacophonie qui en résulte.

On y perd le sens de l’assurance chômage. Est-elle un droit social, le cas échéant assuré par l’État, ou bien une assurance au bénéfice des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’un retour espéré à l’emploi ?

Ma première question concerne la finalité réelle de la réforme annoncée depuis plusieurs semaines. Est-ce un objectif comptable qui vise à faire des économies ?
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:03:48
Évidemment !
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Stéphane Viry • 2024 Apr 10, 15:04:09
Si c’est le cas, il faut l’assumer. Est-ce la remise en emploi des demandeurs d’emploi ? Si oui, est-ce vraiment efficace ? Qu’envisagez-vous comme mesures d’accompagnement individuel des demandeurs d’emploi, en termes de parcours d’insertion, de formation, de suivi ? Nous savons bien que le retour à l’emploi est difficile.

Ma deuxième question porte sur l’objectif de plein emploi. L’assurance chômage est-elle un outil de la politique de l’emploi qui vise cet objectif, ou bien simplement un mécanisme de réassurance sociale pour ceux qui ont perdu leur emploi ?
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:04:34
C’est la chasse aux chômeurs !
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Stéphane Viry • 2024 Apr 10, 15:04:50
Ma troisième question est la suivante : le Gouvernement a-t-il l’intention de faire les poches de l’Unedic pour boucler ses fins de mois ?
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Patrick Hetzel • 2024 Apr 10, 15:04:56
Bonne question, ça !
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Stéphane Viry • 2024 Apr 10, 15:04:58
Ma dernière question concerne l’emploi des seniors. Cette nuit a vu l’échec de la discussion entre les partenaires sociaux. Désormais, face à ce sujet majeur et crucial, le Gouvernement va-t-il prendre la question à bras-le-corps, assumer ses responsabilités et présenter un projet de loi à l’Assemblée nationale ?
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Jean-Michel Jacques • 2024 Apr 10, 15:05:13
Ça devient complètement incohérent chez les LR !
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 15:05:17
La parole est à M. le Premier ministre.
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:05:22
Il y a de nombreuses questions dans votre question…
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:05:26
La réponse est simple : oui ou non ?
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:05:28
…mais j’y vois votre attachement à l’insertion dans l’emploi, à la bonne formation de nos concitoyens et au meilleur accompagnement possible sur le chemin de l’emploi.

Cela véhicule un certain nombre d’enjeux. Je sais que vous y avez beaucoup réfléchi, en particulier sur le sujet important qu’est l’organisation du temps de travail.

Concernant votre première question, j’ai annoncé le principe de cette réforme de l’assurance chômage ici même, dans ma déclaration de politique générale. C’était en janvier dernier, bien avant que l’Insee nous alerte sur le dérapage du déficit public de l’année 2023 et sur la nécessité de mesures correctrices.
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Olivier Marleix • 2024 Apr 10, 15:05:52
Vous étiez quand même un peu au courant !
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Pierre-Henri Dumont • 2024 Apr 10, 15:06:02
Vous le saviez en octobre !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:06:04
Ainsi, j’ai annoncé la réforme de l’assurance chômage avant les mesures correctrices budgétaires. Cette réforme de l’assurance chômage n’est donc pas une réforme d’économie, mais une réforme d’activité et de prospérité. Notre objectif est d’atteindre le plein emploi qui financera pleinement nos services publics et notre modèle social. C’est cela qui nous différencie de l’extrême droite et de l’extrême gauche.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:06:29
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:06:30
Nous considérons que c’est par le travail et l’activité économique que nous pouvons financer nos services publics et notre modèle social, et non pas à travers des taxes supplémentaires et des allocations.

Concernant votre deuxième question : pour moi, la réforme de l’assurance chômage est-elle le seul moyen d’atteindre le plein emploi ? Non, évidemment. D’autres aspects sont en jeu, comme la qualité du travail. J’ai annoncé des travaux supplémentaires sur les conditions de travail, la lutte contre les accidents du travail, l’organisation du travail, la semaine de quatre jours, la semaine différenciée pour les familles monoparentales ou divorcées, le compte épargne temps universel. Il y a derrière cela un enjeu d’attractivité.

La rémunération est aussi une question majeure. C’est pourquoi j’ai annoncé ici le chantier de la désmicardisation. Le prochain budget sera l’occasion de revoir le système d’allégement de cotisations, afin que les employeurs ne soient plus désincités à augmenter leurs salariés. Augmenter de 100 euros un salarié au Smic coûte 430 euros à l’employeur. Il faut sortir de cette situation : les employeurs doivent avoir davantage intérêt à augmenter les salariés. Cela rendra les métiers plus attractifs.
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Mathieu Lefèvre • 2024 Apr 10, 15:07:15
Absolument !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:07:46
Les questions de mobilité et de formation sont également centrales. Nous allons continuer à renforcer les moyens. Je note d’ailleurs que les moyens de Pôle emploi et de France Travail ont sensiblement augmenté ces dernières années, alors que le taux de chômage a baissé. Cela signifie que l’accompagnement est renforcé.

Enfin, cela passe aussi par un modèle social qui incite davantage à l’activité. Je suis convaincu qu’on peut trouver un consensus sur ce point.
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Matthieu Marchio • 2024 Apr 10, 15:08:07
Il n’y a pas d’exemple !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:08:15
J’ai noté que M. Ciotti, dans une interview récente, appelait lui-même à une nouvelle réforme de l’assurance chômage.

Après l’annonce de cette réforme, nous avons pu voir que l’extrême droite et l’extrême gauche partageaient le même combat.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:08:23
Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! L’extrême gauche, c’est Lutte ouvrière !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:08:28
Sur les questions sociales et l’économie, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon se retrouvent. Ils ont un seul et même parti : celui de l’inactivité. Pour eux, ce n’est pas un problème qu’il y ait encore 7,5 % de chômage en France, alors que toutes les entreprises cherchent à recruter.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:08:42
Mélenchon n’est pas là !
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Gabriel Attal, Premier ministre • 2024 Apr 10, 15:08:44
Ce n’est pas non plus un problème que des Français cherchent du travail, alors que des emplois sont proposés sur tout le territoire, ni qu’ils restent sept ou dix ans au RSA.

Quand on propose une réforme pour conditionner le bénéfice du RSA à quinze heures d’activité, le Rassemblement national et la France insoumise votent contre. Quand on propose une réforme de l’assurance chômage pour inciter davantage au travail, le Rassemblement national et la France insoumise votent contre. Nous, nous assumons de soutenir le travail et l’incitation à l’activité dans notre pays.
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Yaël Braun-Pivet • 2024 Apr 10, 15:09:18
Nous avons terminé les questions au Premier ministre.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:09:21
La séance est suspendue.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:17:53
La séance est reprise.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:17:55
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (no 2404).
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:18:03
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission mixte paritaire.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:18:15
Ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), nous l’avons construit, au cours des derniers mois, en pensant à beaucoup de Français – en particulier nos jeunes compatriotes –, à tous ceux et, surtout, toutes celles, qui sont harcelés à l’école et se font également harceler, nuit et jour, sur internet et les réseaux sociaux. Ce projet de loi, c’est une manière de leur dire « Vous n’êtes pas seuls », « Tenez bon ! » ; une manière de leur dire que le problème, ce n’est pas eux, mais bien leurs cyberharceleurs et les plateformes qui facilitent le cyberharcèlement.

Je pense aussi à tous les jeunes qui se sont suicidés ces dernières années. Nous ne pouvons pas accepter que, dans notre pays, un jeune se suicide en moyenne tous les quinze jours en raison du cyberharcèlement ou du harcèlement scolaire. Depuis le début de l’examen de ce texte, une dizaine de jeunes se sont suicidés pour ces motifs : j’ai une pensée pour leurs parents, en particulier pour la mère de la jeune Lindsay, qui s’est suicidée après un cyberharcèlement. Elle nous a interpellés, nous, responsables politiques, pour nous demander de mettre fin à l’impunité sur les réseaux sociaux.

Cette loi ne résoudra pas tout, mais elle prévoit des mesures très concrètes.

En votant pour cette loi, en faisant, dans quelques minutes, le geste simple d’appuyer sur le bouton « pour », et non sur le bouton « contre », de votre boîtier de vote, vous aurez un impact très concret dans la vie de millions de nos concitoyens.

En votant pour cette loi, vous rendrez obligatoire le déploiement de dispositifs d’éducation pour aider nos jeunes à comprendre les réseaux sociaux et leurs mécanismes, et à savoir comment en tirer le meilleur en évitant le pire. En prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, vous obligerez aussi les plateformes à prendre leurs responsabilités, à modérer les contenus et à traiter le cyberharcèlement.

En votant pour cette loi, dans quelques minutes, vous protégerez les cyberharcelés en permettant que les cyberharceleurs soient sanctionnés, notamment grâce à la peine de bannissement des réseaux sociaux pendant six à douze mois et aux amendes, qui devraient permettre de couper court très rapidement au cyberharcèlement.

En votant pour cette loi, vous autoriserez le déploiement du filtre anti-arnaque, qui protégera les millions de Français qui perdent de l’argent chaque année dans des arnaques en ligne.

En appuyant sur le bouton « pour », plutôt que sur le bouton « contre », vous forcerez les plateformes pornographiques, qu’elles soient françaises, européennes ou internationales, à vérifier que les internautes sont majeurs, et vous éviterez ainsi que, comme chaque année, des millions d’enfants de 4, de 5, de 6 ou de 7 ans soient exposés au pire de la pornographie en un seul clic résultant bien souvent d’une erreur.

En votant pour cette loi, vous renforcerez la protection des données des Français. S’il existe aujourd’hui de nombreuses solutions de protection des données, elles seront demain, grâce à votre vote en faveur de cette loi, plus fortes et plus exigeantes.

En votant pour cette loi, vous créerez un cadre pour l’activité des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), favorisant ainsi le développement de nos entreprises innovantes et la création d’emplois, tout en luttant contre les addictions – notamment grâce aux mécanismes empêchant les mineurs d’accéder à ces activités –, la fraude et le blanchiment d’argent.

Cette loi ne résoudra pas tous les problèmes de l’espace numérique, mais, comme vous le voyez, en votant pour ce texte, vous apporterez des protections très concrètes à nos concitoyens.

Cette loi, nous l’avons construite collectivement et, à cet égard, je tiens à remercier le président de la commission spéciale, cher Luc Lamirault, tous les collègues rapporteurs – chers Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia – et, plus largement, tous les collègues de la commission spéciale que nous avons formée pour travailler sur ce texte, ainsi que ceux qui se sont beaucoup impliqués dans les travaux – et ils ont été nombreux.

Je voudrais également remercier le Gouvernement et ses équipes – Jean-Noël Barrot, à l’origine de ce texte, ainsi que Marina Ferrari, laquelle a continué le travail avec nous et que je salue chaleureusement. Mes remerciements vont aussi à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons travaillé étroitement pour réussir à trouver un accord respectant les débats qui ont eu lieu dans chacune de nos deux assemblées et les équilibres politiques. Enfin, je remercie l’ensemble de nos collaborateurs – administrateurs et assistants parlementaires. Ils se sont impliqués jour et nuit pour faire aboutir ce projet de loi : je les salue affectueusement.

Nous pouvons être fiers de ce travail, et j’espère que vous serez nombreux, dans quelques minutes, à appuyer sur ce fameux bouton « pour » et à voter en faveur de cette loi qui changera la vie quotidienne de nos compatriotes dès les prochains mois.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:23:06
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état chargée du numérique • 2024 Apr 10, 15:23:42
Il y a vingt ans, en février 2004, naissait sur le campus d’Harvard un site internet visant à mettre en relation ses étudiants ; il se présentait sous la forme d’un trombinoscope, qui allait lui donner son nom. Six mois plus tard, un moteur de recherche à peine âgé de six ans faisait une entrée remarquée en bourse. Cette même année, Steve Jobs lançait le « Project Purple », qui allait donner naissance à un téléphone intelligent à écran tactile.

Facebook, la valorisation de Google sur les marchés, l’iPhone – vingt ans nous séparent de ces révolutions, qui ont structuré notre espace numérique. Vingt années durant lesquelles les espoirs, l’enthousiasme et l’euphorie ont laissé place, dans nos démocraties, aux doutes, aux craintes et parfois, aux menaces et aux drames, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Vingt ans au cours desquels se sont affrontés les défenseurs du laisser-faire et de l’autorégulation par le marché, et les partisans de l’isolement et de l’interdiction. Comme souvent,: le courage est dans l’équilibre. Et c’est précisément cet équilibre auquel nous avons abouti, après des mois d’échanges constructifs bien qu’exigeants, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Et je veux rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Noël Barrot, ainsi qu’à ses équipes, qui ont suivi, jusqu’au début de l’année, le parcours législatif de ce texte. Il s’agit avant tout d’un texte de compromis – même si certaines parties de l’hémicycle ne connaissent pas trop ce terme –, amendé et amélioré grâce aux consultations menées par le Conseil national de la refondation (CNR) et, bien évidemment, à son parcours législatif, pendant lequel la sensibilité de tous les groupes représentés au Parlement a pu s’exprimer. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission spéciale et vice-président de la commission mixte paritaire (CMP), Luc Lamirault,…
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:24:30
Un excellent député !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:25:26
Tout à fait ! Je remercie également le rapporteur général, M. Paul Midy, également rapporteur de la commission mixte paritaire (CMP), et les rapporteurs Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia, pour le travail accompli.

Ce texte est aussi, et surtout, un texte d’intérêt général et d’utilité publique, attendu par des millions de nos concitoyens. S’il est adopté, il nous offrira les moyens de peser face aux grandes plateformes et de garder le contrôle de notre espace numérique, pour mettre fin aux dérives d’aujourd’hui, anticiper celles de demain et protéger les Français, les entreprises et les collectivités locales.

L’époque où les plateformes se retranchaient derrière l’éclatement des législations des différents États membres, les mettant même en concurrence pour freiner toute régulation, est désormais révolue. Et je le dis aux eurosceptiques et aux europhobes de cet hémicycle, à ceux qui voulaient faire sortir notre pays de l’Union comme à ceux qui aimeraient faire passer les institutions européennes pour un temple de l’ultralibéralisme : si nous avons réussi, c’est grâce à l’Europe – car sans l’Europe et sans l’impulsion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a joué un rôle décisif, les règlements relatifs aux services numériques et aux marchés numériques – Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) – n’auraient jamais pu voir le jour.

Désormais, grâce au DMA, les grandes plateformes en ligne désignées comme contrôleurs d’accès ne pourront plus imposer à leurs clients ou à leurs concurrents des pratiques commerciales déloyales sans risquer de lourdes amendes qui pourront s’élever jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidive. Grâce au DSA, les plateformes en ligne devront prendre leurs responsabilités pour lutter activement et efficacement contre la diffusion de contenus illicites et dangereux. Elles devront s’employer à corriger les risques systémiques qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs, sous peine de sanctions, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer leurs activités sur le marché européen.

Si la France a été à l’initiative de ce nouveau cadre novateur et protecteur, elle doit désormais être exemplaire dans son application. L’impact réel de ces règlements réside dans la capacité collective de l’État, des régulateurs, des entreprises et des chercheurs à se saisir de ces nouveaux outils. L’ambition de ce texte consiste à en assurer la pleine effectivité sur le sol français, en adaptant notre droit national au nouveau cadre européen puis en créant les conditions d’un environnement qui favorise la confiance et l’équité des échanges sur ces interfaces.

Notre combat pour un espace numérique plus sûr et plus éthique ne prendra pas fin ce soir. Chaque jour – nous en sommes tous témoins –, de nouvelles dérives et de nouveaux mésusages émergent au gré des évolutions technologiques et des nouvelles pratiques sociales, ou tout simplement parce que nous perdons le contrôle d’innovations détournées de leurs objectifs initiaux. Pleinement consciente de cet écueil, je vous soumets aujourd’hui un texte qui ne vise pas seulement à adapter notre droit national aux nouvelles réglementations européennes, mais qui apporte aussi des réponses concrètes et efficaces aux nouvelles menaces, tout en anticipant les risques futurs.

Plusieurs mesures très concrètes permettront ainsi de renforcer la protection de nos concitoyens en ligne. La création d’un filtre anti-arnaque était un engagement pris par le Président de la République devant les Français en 2022 : il sera tenu ! Je tiens à saluer l’excellent travail de la rapporteure Louise Morel et du député Éric Bothorel qui nous ont permis d’aboutir à un dispositif équilibré, efficace et opérationnel, et qui protégera les Français des tentatives d’escroquerie et d’hameçonnage.
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Denis Masséglia • 2024 Apr 10, 15:25:34
Excellents députés !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:28:51
Tout à fait ! Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions graves.

Avec ce projet de loi, nous offrirons aussi à nos enfants un espace numérique beaucoup plus sûr. II y a quelques mois, un rapport sénatorial nous dévoilait « l’enfer du décor » de certaines pratiques de l’industrie pornographique et nous alertait sur la nécessité absolue de renforcer notre cadre législatif face aux sites pour adultes qui exposent les mineurs à des contenus pornographiques en ne vérifiant pas sérieusement l’âge de leurs visiteurs. Ce projet de loi est une réponse directe et concrète à ces abus. Demain – j’insiste sur ce point – les sites pornographiques qui persisteront à violer la loi, en refusant de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage, seront sanctionnés par un blocage et un déréférencement, ou par une amende qui pourra s’élever à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 6 % en cas de récidive. Force doit rester à la loi et force restera à la loi, si vous adoptez ce texte. De plus, une formation renforcée jusque dans l’enseignement supérieur aidera nos jeunes concitoyens à mieux maîtriser leurs usages et à mieux appréhender les risques de l’espace numérique.

Le projet de loi Sren aidera les collectivités et les entreprises, trop souvent prisonnières des pratiques commerciales déloyales de la part d’une poignée d’acteurs qui dominent le marché du cloud et abusent de leur position dominante. Les fournisseurs de cloud ne pourront désormais octroyer de crédits cloud que pour une durée limitée et ne pourront plus imposer à leurs clients des frais de transfert de données. Ils devront, en outre, assurer les conditions de portabilité de leurs services avec des offres tierces. Les entreprises utilisatrices migreront ainsi plus facilement leurs données sur des offres plus compétitives et plus diversifiées. Je tiens ici à remercier la députée Anne Le Hénanff pour son travail constructif et exigeant, visant à réduire la dépendance de nos entreprises aux fournisseurs de cloud et à protéger les acteurs français, mais aussi leurs données.

Grâce à ce projet de loi et aux apports de l’examen parlementaire, nous protégerons mieux les données de santé de nos concitoyens et les données sensibles de l’État et de ses opérateurs contre tout risque d’ingérence. En vertu de l’article 10  A du texte, par symétrie avec la circulaire « cloud au centre », les administrations et opérateurs de l’État devront en effet héberger leurs données sensibles sur des solutions souveraines, certifiées SecNumCloud. La plateforme des données de santé – le Health Data Hub (HDH) – a été intégrée au champ de cet article, lors des travaux de la CMP.

Le Gouvernement s’attache à ne pas entretenir de confusion entre les certifications nationales relatives à la protection des données hébergées dans des services cloud, notamment entre le référentiel hébergeur de données de santé (HDS) et le référentiel SecNumCloud, qui poursuivent chacun des finalités spécifiques et légitimes qu’il serait hasardeux de vouloir mélanger. Je prends néanmoins acte de l’intégration du HDH au sein de l’article 10  A et de la conséquence logique de cette intégration : son basculement, à terme, vers une offre de cloud labellisée SecNumCloud. Le Gouvernement en avait pris l’engagement et a commandé plusieurs études techniques très concrètes pour le rendre opérationnel et permettre aux acteurs de préparer les futurs appels d’offre.

En complément, nous poursuivons une stratégie nationale ambitieuse pour le cloud, visant à accompagner les entreprises vers la qualification SecNumCloud et à accroître la diversité et les performances de leurs offres. Je compte particulièrement sur le dernier appel à projets de cette stratégie, que j’ai dévoilé le 22 mars dernier à Strasbourg, pour nous faire franchir une étape supplémentaire vers la disponibilité suffisante en offres SecNumCloud qui intègrent des briques logicielles de dernière génération, notamment en matière de plateforme de gestion de données, d’analyse de données et d’intelligence artificielle.

Enfin, grâce à ce projet de loi et à l’action résolue de la majorité, nous prouvons de nouveau que notre pays sait être aux avant-postes des questions de régulation et qu’il sait créer des régimes équilibrés, ambitieux et protecteurs pour accompagner le développement des technologies émergentes. Je pense bien sûr à la création d’un cadre expérimental pour les jeux à objets numériques monétisables, les fameux Jonum. Ce nouveau type de jeux vidéo repose sur les technologies Web3, qui génèrent de fortes opportunités de développement dans ce secteur où notre pays est très bien positionné. Cependant, notre législation n’était pas adaptée à ces nouveaux jeux, qui empruntent des caractéristiques tant aux jeux de loisirs – le gaming – qu’aux jeux d’argent – le  –, et remettent en question la pertinence des catégories actuelles ainsi que la sécurité juridique offerte aux acteurs du secteur. Le régime expérimental prévu par ce texte, auquel Paul Midy, en tant que rapporteur général du texte, puis rapporteur de la CMP, et Denis Masséglia en tant que rapporteur spécial ont beaucoup œuvré, permettra un développement encadré de ces offres innovantes, tout en donnant à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) les moyens de mieux les identifier et les superviser, et de protéger nos concitoyens contre les risques qu’ils présentent.

Avec ce texte, nous vous proposons donc de reprendre le contrôle sur l’intégralité de notre espace numérique. Nous vous proposons de rappeler à leurs obligations et à leurs responsabilités les géants du numérique. Nous vous proposons de ne plus laisser seules les victimes de leurs dérives ou de harcèlement en ligne, ni laisser impunis ceux qui les utilisent pour violer nos lois et notre contrat social. Nous vous proposons, dans un monde percuté par les crises, de nous donner les moyens de bâtir une vraie souveraineté numérique à la française. Nous vous proposons, tout simplement, d’affirmer un principe simple : dans l’espace numérique, la loi s’applique à tous. J’espère que vous utiliserez le bon bouton !
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Bruno Millienne • 2024 Apr 10, 15:30:46
Excellent !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:35:18
La parole est à M. Luc Lamirault, vice-président de la commission mixte paritaire.
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Luc Lamirault, Vice-président de la commission mixte paritaire • 2024 Apr 10, 15:35:42
Au terme du parcours parlementaire du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement les membres de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de présider et, plus généralement, l’ensemble des collègues qui ont pris part au débat en séance publique. J’adresse des remerciements tout particuliers à notre rapporteur général Paul Midy et à nos quatre rapporteurs, Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia…,
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Bruno Millienne • 2024 Apr 10, 15:36:14
Tous excellents !
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Luc Lamirault, Vice-président de la commission mixte paritaire • 2024 Apr 10, 15:36:14
…pour leur implication sans faille et le travail important qu’ils ont accompli. Je remercie enfin nos collègues sénateurs avec lesquels nous avons travaillé en bonne intelligence pour parvenir à un texte de compromis, au sens noble du terme. Nous avons su collectivement aplanir nos différences, sans pour autant renier nos convictions, et faire un pas les uns vers les autres au nom de l’intérêt général et pour le bien de nos concitoyens.

Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui a connu une histoire assez singulière. Alors qu’il a été examiné et adopté dans des délais relativement courts au Sénat puis à l’Assemblée nationale entre les mois de juillet et d’octobre 2023, la commission mixte paritaire n’a pu se réunir immédiatement après la première lecture, compte tenu des diverses notifications adressées par le Gouvernement à la Commission européenne et des délais incompressibles applicables en la matière.

J’avais déjà exprimé une conviction en première lecture et je me permets de l’exprimer à nouveau : nous devons faire preuve d’une grande humilité lorsque nous légiférons, à plus forte raison dans le champ du numérique. Nous savons depuis Albert Einstein que le temps est relatif. Le temps politique, celui de la délibération, est nécessairement long mais le temps qui régit le monde numérique est incroyablement comprimé : les évolutions y sont permanentes, les innovations soudaines et leurs conséquences parfois instantanées.

Néanmoins, avec le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, je suis persuadé que nous disposons d’une base solide afin de faire de l’espace numérique l’espace le plus sécurisé possible. Le cadre juridique que nous soumettons à votre approbation est un cadre efficace, équilibré, pleinement respectueux des droits et libertés, et compatible avec les normes et nos engagements européens. Il s’agit d’un texte foisonnant, technique, parfois aride, mais il est également profondément politique car il illustre la vision d’un législateur lucide et responsable. Nous devons éviter deux écueils : nous complaire dans une technophilie béate qui nous condamnerait à l’inaction ; nous enfermer dans son extrême inverse, une technophobie stérile qui nous conduirait à rejeter toute avancée technique et technologique, et à surréguler le secteur au risque de l’étouffer.

Nous ne devons pas non plus verser dans la résignation ni renoncer à agir au motif que les acteurs du numérique seraient, pour partie, insaisissables car transnationaux, trop puissants et trop agiles. Nous devrons, nous aussi, faire preuve d’agilité et de réactivité pour procéder aux nécessaires adaptations du cadre juridique – comme de pédagogie, pour convaincre sans brusquer, notamment nos partenaires européens, afin de nous assurer que le niveau de protection que nous devons garantir à nos concitoyens, à nos entreprises, à nos administrations et à l’État lui-même, soit toujours le plus élevé possible.

Alors que nous arrivons au terme du processus législatif, je remercie de nouveau mes collègues pour la confiance qu’ils m’ont accordée en tant que président de la commission spéciale, et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à adopter ce texte, fruit d’un travail approfondi, équilibré et responsable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:40:02
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:40:42
Après plus d’un an de débat sur un texte aux dispositions diverses et variées, qui a vu deux ministres se succéder, après plusieurs échanges houleux avec la Commission européenne par la voix de Thierry Breton, le Gouvernement s’obstine dans sa logique ultralibérale et liberticide.
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Andrée Taurinya • 2024 Apr 10, 15:41:00
Comme d’habitude !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:41:01
Le texte issu de la CMP sera certainement – et je l’espère – en partie censuré par le Conseil constitutionnel. De plus, il y a fort à parier que la Commission européenne nous fera un retour cinglant à l’égard de certaines dispositions contraires au droit de l’Union. Alors, pourquoi attendre de nous faire retoquer ? Afin d’éviter de nous ridiculiser encore plus sur la scène internationale, je vous demande, chers collègues, de voter pour la motion de rejet que vous soumet le groupe La France insoumise.
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Bruno Millienne • 2024 Apr 10, 15:41:32
Aucune chance !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:41:34
J’ai bien conscience que sur ces bancs comme sur ceux du Sénat, nous sommes peu nombreux à mesurer le danger que représente ce texte tant pour les libertés fondamentales que pour le fonctionnement de la justice et plus largement des institutions. Son titre Ier, « Protection des mineurs en ligne », n’est qu’une vaste opération de communication, un cheval de Troie : il ne résout en rien le problème de l’accès des mineurs aux sites qui leur sont interdits. Pour satisfaire la Commission européenne, seules les plateformes pornographiques françaises et extra-européennes seront en effet tenues de vérifier l’âge des utilisateurs,…
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:42:03
C’est faux !
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:42:11
Ce n’est pas vrai, c’est une  !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:42:14
…ce qui est aussi incohérent que stupide, puisque les plateformes étrangères, mais situées au sein de l’Union européenne, ne sont pas concernées. Pourquoi donc s’obstiner, s’acharner, au moyen d’un référentiel fantomatique, à contrôler l’accès à ces sites alors que des pans entiers du monde numérique pouvant être considérés comme dangereux pour les mineurs leur restent accessibles ? En outre, la vérification prévue s’annonce inopérante :…
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:42:43
On verra !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:42:43
C’est faux !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:42:44
…il sera plus qu’aisé de contourner ces mesures afin d’accéder à des contenus pornographiques. Je vous l’apprends peut-être, mais l’être humain agit toujours de manière à économiser son énergie : lorsqu’il en coûte moins de contourner la loi que de s’y conformer, la plupart des gens optent pour la première solution.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 15:43:08
C’est aussi simple que ça !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:43:08
Par ailleurs, vous avez soigneusement évité d’attaquer, en recourant à la prévention, les racines du problème. Le harcèlement, le cyberharcèlement, les violences en ligne ne font pas l’objet d’un traitement à la hauteur des enjeux ; l’éducation aux médias, quelle que soit la classe d’âge concernée, est une grande oubliée ; l’éducation à la vie sexuelle et affective n’est pas dispensée partout. Les associations Sidaction, Mouvement français pour le planning familial et SOS homophobie ne cessent pourtant de rappeler qu’une telle éducation, c’est moins de grossesses non désirées, moins d’infections sexuellement transmissibles et de contaminations par le VIH, moins de violences sexistes et sexuelles, moins de discriminations et de violences LGBTIphobes, davantage de consentement, de comportements responsables, d’autonomie, de respect de soi et de l’autre, de confiance en soi, d’égalité entre les femmes et les hommes. Une réelle politique de prévention, dès l’école, est donc indispensable en vue de mieux protéger les enfants d’une exposition précoce à la pornographie.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:44:06
C’est dans le texte !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:44:07
Ce projet de loi est non seulement inadapté, mais profondément moralisateur et liberticide. Les dispositifs de vérification de l’âge figurant aux articles 1er et 15  sont tous incompatibles avec le droit à l’anonymat en ligne et à la vie privée consacré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Sans solution technique sécurisée, le référentiel auquel vous vous accrochez est une chimère ; or, selon les spécialistes, cette solution n’existe pas. La peine de bannissement numérique prévue à l’article 5 implique une vérification approfondie de l’identité de chaque utilisateur par les plateformes : celles-ci seront donc dans l’obligation de stocker des millions de données, ce qui entraînera à court terme le fichage d’une partie de la population par des entreprises privées. De plus, cette mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’information, au droit d’accéder à internet, composantes de la liberté d’expression ; les personnes condamnées seront privées d’accès aux nombreux services publics et administrations qui communiquent notamment sur les réseaux sociaux.

Dans la même perspective liberticide, l’article 4 AC fixe l’objectif qu’en 2027 tous « puissent avoir accès à une identité numérique gratuite » : cheval de Troie, là encore, qui conduit à imaginer une dystopie très proche où cette possibilité deviendrait une obligation, permettant le contrôle social des Français. La Chine le pratique déjà ; la France, dans une moindre mesure, commencera à le faire dès cet été, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, avec la vidéosurveillance algorithmique.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:44:15
Nous ne sommes pas en Chine, mais dans une démocratie. C’est très important !
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Philippe Gosselin • 2024 Apr 10, 15:44:29
Tout en modération et en nuance !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:44:45
Cette généralisation de l’identité numérique laisse craindre le pire…
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 15:44:51
Surtout dans la France de Macron !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:45:58
…quand on voit France Travail incapable de protéger ses données, d’ailleurs dispersées dans des serveurs situés aux quatre coins du monde. Mon groupe, La France insoumise, a déposé des amendements visant à ce que nos données stratégiques et sensibles soient hébergées sur le territoire national par des clouds souverains : la Macronie a préféré sacrifier notre souveraineté, notre sécurité, au libre-échange et à l’économie de marché. Comme si cela ne suffisait pas, le filtre anti-arnaque obligera désormais les navigateurs et fournisseurs de services d’accès à internet à censurer certains sites, faisant d’eux, purement et simplement, des auxiliaires de police.
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Éric Bothorel • 2024 Apr 10, 15:46:47
C’est faux ! Ce sera du filtrage !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:46:49
Certes, seul l’hameçonnage est visé, mais rien n’empêchera le Gouvernement, à l’avenir, d’aller plus loin dans la remise en cause des libertés fondamentales : cheval de Troie, toujours. L’Assemblée nationale avait supprimé du texte le délit d’outrage en ligne : dans sa rédaction finale, le voici de retour. Dangereux, car il favorise le contrôle de masse : ce délit, en se glissant dans le code pénal, rend le droit de plus en plus flou et met à mal la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, autrement dit la liberté d’expression garantie par la Constitution. Il ressort du texte une infraction imprécise dont la sanction peut comprendre une amende forfaitaire, infligée sans avis d’un juge, alors que la qualification d’un outrage nécessiterait une étude fine, précise, des propos et de leur portée, la procédure juridictionnelle constituant justement le moyen, par le contradictoire et le débat, de déterminer celle-ci : cheval de Troie, vous dis-je !

En plus d’être mal rédigé, inadapté et liberticide, ce projet de loi comporte des dispositions qui n’ont rien à voir avec l’objectif annoncé – sécuriser et réguler l’espace numérique –, bien au contraire. Voici les guerriers d’Ulysse : les Jonum, que l’on veut enjoliver par les cryptomonnaies. Le texte vise à les légitimer : les Français, confrontés aux risques des jeux d’argent, courent désormais celui d’une addiction décuplée par la nature numérique de ces produits calqués sur les jeux vidéo. Ma collègue Sophia Chikirou vous l’a pourtant rappelé,…
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 15:48:02
Avec force !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:48:38
…et nous ne cesserons de vous le dire : afin d’assurer aux start-up de nouvelles sources de revenus, de flatter les lobbys en leur permettant d’échapper aux règles de la fiscalité des jeux de hasard et d’argent, vous créez une drogue dont nombre de nos concitoyens seront victimes.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:48:58
Nous protégeons les mineurs, qui ne sont pas aujourd’hui !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:49:00
Quand on est milliardaire, premier de cordée, qu’il fait bon vivre en Macronie ! Qu’il peut être difficile de s’y émanciper, de s’y exprimer, pour ceux « qui ne sont rien » ! Grâce à ce texte comme à tant d’autres avant lui, sous prétexte de bien-pensance, de conservatisme assumé, de réarmement à toutes les sauces, nous glissons vers un régime autoritaire où la démocratie ne sert plus au peuple à se faire entendre, mais à l’élite à légitimer sa domination. Interdire l’anonymat et le pseudonymat en ligne, censurer administrativement de plus en plus de contenus, décider de ce qui est bon ou mauvais, choisir qui a le droit de se connecter, dilapider nos données stockées sur des serveurs étrangers, créer de nouvelles formes d’addiction au jeu, telle est l’absurde logique de l’ultralibéralisme bonapartiste de M. Macron. Chers collègues, les Français sont là : ils nous regardent.
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Blandine Brocard • 2024 Apr 10, 15:49:57
Je ne sais pas s’ils vous écoutent !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:49:58
Ne vendons pas nos libertés, la sécurité de nos données, nos vies sans Jonum, contre une mesurette inefficace de vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques. Pressez le bouton « pour » au moment du vote de cette motion de rejet !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 15:50:24
Bravo !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:50:26
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:50:28
Afin d’éclairer la représentation nationale, je souhaiterais répondre à la députée Amiot. Vous avez indiqué, madame la députée, que le Gouvernement était ultralibéral et liberticide :…
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Andy Kerbrat • 2024 Apr 10, 15:50:38
C’est vrai !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:50:40
…je vous invite à ouvrir un dictionnaire. Vous y constaterez l’incompatibilité de ces termes , puisque l’ultralibéralisme consiste à prôner le désengagement de l’État et, précisément, davantage de liberté. Par ailleurs, vous regrettez que ce texte ne débouche pas sur grand-chose : c’est là propager des rumeurs, des , exercice auquel vous êtes donc déjà rompue hors de l’espace numérique !
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Philippe Vigier • 2024 Apr 10, 15:51:21
Ne montrez pas du doigt !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:51:28
Madame Chikirou, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. S’il vous plaît ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer ensuite.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:51:36
À quoi vise la motion de rejet préalable ? Premièrement, à nous empêcher de nous protéger des ingérences étrangères. Deuxièmement, à laisser circuler impunément sur les réseaux sociaux des contenus trompeurs.
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:51:55
Ils circulent déjà !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:52:03
Troisièmement, à vous opposer à un outil déterminant en vue de protéger nos enfants de la pornographie.
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Blandine Brocard • 2024 Apr 10, 15:52:11
Absolument !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:52:15
Quatrièmement, à nous empêcher de nous prémunir contre les attaques au moyen du filtre anti-arnaque, entre autres.
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 15:52:20
C’est faux ! Vous auriez pu essayer de lire le texte !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:52:24
Qui d’entre nous n’a jamais été confronté à une tentative d’arnaque, par exemple au compte personnel de formation ?
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:52:33
Madame Amiot, s’il vous plaît !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 15:52:48
Cinquièmement, le rejet préalable du texte renforcerait la mainmise sur nos entreprises des – les principaux fournisseurs de cloud – étrangers, et vous osez nous parler de souveraineté ? Je suis extrêmement défavorable à votre motion !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:52:59
Monsieur Millienne, s’il vous plaît !

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Pour les explications de vote, la parole est à Mme Mireille Clapot.
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Mireille Clapot • 2024 Apr 10, 15:53:16
Nous aussi, chers collègues, entendons rétablir quelques vérités. Ce texte est issu de plusieurs mois de discussion ; les auditions, l’examen en commission puis en séance dans chacune des deux chambres, enfin la tenue d’une commission mixte paritaire, ont permis de prendre en considération l’ensemble de la représentation nationale. Il constitue le moyen de lutter contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne, de protéger nos jeunes des contenus pornographiques, de nous prémunir contre la désinformation et les ingérences, de rendre plus sûr l’espace numérique français. Y renoncer serait priver citoyens et entreprises de cette sécurité, mais aussi d’une sensibilisation aux risques qui subsisteront, empêcher les collectivités de maîtriser les données relatives à l’hébergement touristique, autrement dit laisser régner l’impunité et la cybermalveillance.

N’exposons donc pas davantage nos concitoyens. Plutôt que de nous demander s’il est nécessaire d’examiner le texte, concentrons-nous sur son contenu, destiné à garantir aux citoyens, entreprises, administrations, collectivités, un espace numérique régulé et sécurisé. Le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:54:44
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou • 2024 Apr 10, 15:54:54
Nous sommes à la croisée des chemins : la liberté d’expression, fondement de notre démocratie, est en péril.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:55:04
Rien que ça !
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Alexandre Sabatou • 2024 Apr 10, 15:55:05
L’article 5 , qui définit le délit d’outrage en ligne, constitue une ligne rouge que nous ne pouvons accepter de franchir.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:55:05
Jamais dans la nuance !
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Alexandre Sabatou • 2024 Apr 10, 15:55:08
Cette définition extrêmement large suspend une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tout citoyen qui s’exprime sur les réseaux sociaux. Désormais, le moindre commentaire, la moindre critique pourront tomber sous le coup de la loi et exposer leur auteur à des sanctions démesurées :…
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:55:23
Vous n’avez pas lu le texte !
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Alexandre Sabatou • 2024 Apr 10, 15:55:25
…amende et emprisonnement. Puisque la diffamation et l’injure sont réprimées par ailleurs, quel peut être le but de la création de cette infraction, sinon museler le peuple ? Dans le cadre d’une enquête, la police est déjà en mesure d’identifier l’individu dissimulé derrière un pseudonyme ; le reste du temps, l’anonymat en ligne constitue une protection vitale pour la libre expression de nos pensées. Y mettre un terme, sous prétexte de sécurité, nous fait faire un pas de plus vers la surveillance généralisée de nos vies…
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:55:49
Si vous pouviez éviter le complotisme…
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Alexandre Sabatou • 2024 Apr 10, 15:55:49
…par des entités telles que Facebook, TikTok ou Snapchat. À la fois inutile et inacceptable, le délit d’outrage en ligne donnera lieu à des sanctions aussi arbitraires qu’immédiates, comme l’amende forfaitaire : les forces de l’ordre pourront ainsi punir sans intervention d’un magistrat, ce qui attaque directement les droits fondamentaux que sont l’accès au juge et l’individualisation de la peine, pierres angulaires de notre système judiciaire. Internet doit rester un espace de liberté, où chacun puisse s’exprimer sans crainte de se voir imposer le silence par ceux qui brandissent le politiquement correct comme une massue !

Dans un monde où chaque parole est scrutée et où chaque mot peut être interprété, nous ne devons pas laisser menacer la liberté d’expression. Il est temps de se lever et d’élever nos voix contre cette dérive autoritaire. Ne laissons pas la peur dicter nos lois, ni nos libertés être érodées. L’histoire nous jugera sur notre capacité à défendre les principes qui fondent notre démocratie.

La loi, en la matière, est déjà bien faite : toute infraction constatée peut donner lieu à une réquisition du procureur ou à une plainte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:56:46
Merci de conclure, cher collègue.
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Alexandre Sabatou • 2024 Apr 10, 15:56:55
En plus d’être inutile, cet ajout est liberticide. Pour toutes ces raisons et pour défendre la liberté d’expression, le groupe Rassemblement national votera la motion de rejet préalable.
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Bruno Millienne • 2024 Apr 10, 15:57:02
Et voilà ! Le mariage des extrêmes !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:57:05
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
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Victor Habert-Dassault • 2024 Apr 10, 15:57:14
Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu’il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.
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Alexandre Portier • 2024 Apr 10, 15:57:29
Il a raison !
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Victor Habert-Dassault • 2024 Apr 10, 15:57:30
Enfin, il instaure un cadre qui encourage l’innovation, tout en régulant les nouvelles formes de divertissement numérique grâce à des règles strictes.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:57:37
Il a raison. C’est vrai !
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Victor Habert-Dassault • 2024 Apr 10, 15:57:37
À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée.

Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d’une réglementation tant attendue. En effet, tout en offrant d’innombrables possibilités, la transformation numérique crée de nouveaux enjeux : je pense à la réintroduction du délit d’outrage en ligne ou encore à l’application, quasi impossible, du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques situés dans les pays membres de l’Union européenne.

Nous sommes déterminés à renforcer une France numérique compétitive, innovante et souveraine. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable et souhaitons disposer pleinement de notre temps de parole pour expliciter notre vote sur le texte.
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Alexandre Portier • 2024 Apr 10, 15:57:46
Très bien ! Exactement !
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Philippe Gosselin • 2024 Apr 10, 15:57:48
Il a fait valoir de vrais arguments !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 15:58:23
La parole est à Mme Louise Morel.
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Louise Morel • 2024 Apr 10, 15:58:29
L’Assemblée nationale est amenée à se prononcer sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Nous regrettons que La France insoumise propose de rejeter ce texte en bloc, avant même d’entendre les explications de vote. Tant sur la forme que sur le fond, une telle démarche est irrespectueuse et irresponsable.

Elle est irrespectueuse du travail du Parlement, tout d’abord, car le texte qui nous est soumis est le fruit d’un très long chemin, qui a débuté formellement l’été dernier au Sénat et s’est poursuivi à l’automne à l’Assemblée nationale. Une centaine d’experts ont été auditionnés ; nous avons avancé, pas à pas, sur chaque sujet, et sommes parvenus à trouver un compromis avec les sénateurs. Les débats ont été respectueux jusqu’à la fin. Or, le dernier jour, pour exister politiquement, La France insoumise propose de rejeter le texte.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 15:58:41
C’est exact !
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Louise Morel • 2024 Apr 10, 15:59:15
Cette démarche est irresponsable, ensuite, car voter la motion de rejet préalable reviendrait à s’opposer aux avancées permises par le texte : la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie, dont les effets sur leur santé ne sont plus à démontrer ; la création d’un filtre anti-arnaque, alors que 18 millions de Français sont victimes, chaque année, d’arnaques en ligne ; la peine de bannissement numérique pour les cyberharceleurs ; ou encore la protection des droits des femmes en ligne, grâce à une expérimentation prévoyant le retrait des contenus qui présenteraient des actes de torture et de barbarie. Nous proposons également de créer, dans ce texte, un délit d’outrage en ligne et de sanctionner financièrement les auteurs.

Vous vous y opposez, au nom de la liberté d’expression absolue. Mais à quel prix ? Au prix du suicide de jeunes adolescents, qui sont de plus en plus nombreux à être victimes d’atteintes à leur dignité ; au prix de la diffusion de contenus à caractère injurieux, dégradant ou humiliant envers nos concitoyens. En soutenant la motion de rejet préalable, vous représentez, en définitive, l’opposition de l’inaction ! Le groupe Démocrate vous invite à la rejeter, afin de favoriser le bien-être en ligne de nos concitoyens et de faire en sorte que ce qui est interdit hors ligne le soit également en ligne.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:00:35
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
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Vincent Thiébaut • 2024 Apr 10, 16:00:42
Je pourrais commencer mon propos en dénonçant le dépôt d’une nouvelle motion de rejet préalable, en dépit de débats riches et nourris tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et d’un accord majoritaire obtenu entre députés et sénateurs. Permettez-moi cependant de revenir sur le fond de la motion. Je peux entendre certains arguments relatifs à la prévention de l’accès à la pornographie, notamment, et les facilités existantes qui permettent de contourner la loi. D’ailleurs, nous avions formulé des propositions à ce sujet, qui n’ont pas été retenues.

Toutefois, ce texte est essentiel, pour des raisons très simples, qui vont à l’encontre de ce que vous affirmez lorsque vous le qualifiez de liberticide – tout en lui reprochant d’être ultralibéral. En réalité, ne rien faire, c’est laisser la main aux acteurs privés…
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:01:29
Il a raison !
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Vincent Thiébaut • 2024 Apr 10, 16:01:31
…qui réalisent déjà un contrôle algorithmique des données ou un contrôle au faciès. La France et l’Europe doivent protéger leurs citoyens ; elles ne peuvent donc pas laisser ce seul et unique pouvoir aux mains de grands acteurs privés, capitalistes, que vous condamnez vous-mêmes – votre position me surprend à cet égard.

J’ai passé vingt ans de ma vie dans le numérique.
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Andy Kerbrat • 2024 Apr 10, 16:01:58
Il faut en sortir !
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Vincent Thiébaut • 2024 Apr 10, 16:01:59
J’ai connu internet dans les années 1990, à l’heure de l’open source. Tous, à cette époque et au début des années 2000, appelaient à une plus grande régulation. En effet, à qui profite, en réalité, la pseudo-liberté que vous défendez ? Aux puissances étrangères et aux acteurs situés en dehors de la zone européenne. Vous voulez leur laisser la main ! D’ailleurs, je suis surpris : vous vous déclarez opposés à l’identité numérique, alors que 82 % des Français y sont favorables. Qui protège-t-on à travers l’anonymat ? Ceux qui pratiquent une politique d’ingérence, qui nous attaquent, menacent la démocratie et veulent anéantir nos institutions. Mais peut-être est-ce ce que vous voulez ? En ce qui nous concerne, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:02:34
La parole est à M. Hervé Saulignac.
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Hervé Saulignac • 2024 Apr 10, 16:02:49
Le présent projet de loi est-il un bon texte ? Non ! Il est très imparfait et j’aurai l’occasion d’y revenir dans la discussion générale. D’ailleurs, vous auriez mieux fait de vous contenter de transposer le droit européen, ce qui vous aurait permis de trouver un large consensus que vous n’obtiendrez pas sur ce texte.

Au lieu de cela, vous avez souhaité légitimer les très préoccupants Jonum ou encore confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de contrôle de l’âge qui semble impossible à relever. Vous avez également laissé passer en CMP le délit d’outrage en ligne que les magistrats observent avec des yeux ébahis et inquiets.

Cependant,tout imparfait qu’il soit, ce texte mérite-t-il d’être rejeté ? Je ne le crois pas, d’autant que le cyberharcèlement, les ou la pédocriminalité ne sont pas des sujets secondaires et que nous ne voulons pas faire obstacle à toute protection contre ces phénomènes.

Je regrette, à titre personnel, qu’il n’y ait plus de motion de renvoi en commission, car ce texte aurait incontestablement mérité un réexamen plutôt qu’un rejet. Le rejeter serait, selon nous, un signal incompréhensible à l’heure où la protection de nos concitoyens est une urgence. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur la motion de rejet préalable.
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💬 • Un député du groupe RN • 2024 Apr 10, 16:04:06
Quel courage !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:04:11
La parole est à M. Christophe Naegelen.
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Christophe Naegelen • 2024 Apr 10, 16:04:18
Tout a été dit : réguler et sécuriser l’espace numérique n’est pas chose facile. Ce texte ne doit pas restreindre nos libertés individuelles ni la liberté d’expression. Cependant, il permet à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et c’est pourquoi, lors de son examen en première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait voté en sa faveur.

Ce texte permettra également de mieux protéger les mineurs, et plus généralement nos concitoyens, contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne. Est-il parfait pour autant ? Non. C’est loin d’être le cas et il faudra sans doute, dans le cadre du contrôle qui constitue l’une des prérogatives du Parlement, vérifier à l’usage s’il n’y a pas lieu de le modifier.

Néanmoins, la nécessité de défendre et de protéger les plus fragiles de nos concitoyens explique que nous voterons contre la motion de rejet préalable et en faveur du projet de loi.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:05:13
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:05:55
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        265

        Nombre de suffrages exprimés                260

        Majorité absolue                        131

                Pour l’adoption                97

                Contre                163
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:05:57
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 16:06:03
Je remercie les députés qui ont décidé de repousser la motion de rejet préalable. Ils envoient ainsi un signal très important et attendu de nos concitoyens, qui seront mieux protégés. C’est l’essence même du projet de loi.

Permettez-moi cependant de livrer un constat de désolation : une fois encore, nous avons assisté à l’union des opposés et des extrêmes qui, en définitive, prospèrent sur les problèmes des Français.
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Antoine Léaument • 2024 Apr 10, 16:06:21
Ça suffit !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 16:06:29
Vous avez choisi de vous allier pour soutenir la motion de rejet préalable, soit par irresponsabilité, en laissant les victimes de cyberharcèlement seules face aux attaques, soit par pur cynisme politique,…
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:06:45
Vous dites n’importe quoi !
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 16:06:45
…en laissant les plateformes continuer à mal s’autoréguler, soit, pire encore, par complicité.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:06:54
Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
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Aurélien Taché • 2024 Apr 10, 16:07:20
Nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, tel qu’issu de la commission mixte paritaire qui s’est réunie il y a quelques jours.

Si un consensus européen s’est formé sur la nécessité de réguler cet espace afin d’en protéger les utilisateurs, tout en garantissant les libertés numériques, vous avez, avec le précédent gouvernement, souhaité couper l’herbe sous le pied du Parlement européen et du règlement européen sur les services numériques – le Digital Services Act entré en application le 17 février dernier. Le précédent gouvernement s’était fait sévèrement reprendre par le commissaire européen Thierry Breton, pourtant peu suspect de lui être hostile, ce qui vous a contraints à réécrire largement ce texte.

Malheureusement, l’essentiel des dispositions qui sont dangereuses pour nos libertés a été maintenu dans la version issue de la CMP. Certes, ce texte présente quelques avancées que je veux saluer. Je pense au droit à l’oubli, qui permet à ceux ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’en obtenir le retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles,…
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:08:09
Exactement !
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Aurélien Taché • 2024 Apr 10, 16:08:21
…ou encore à la pénalisation du défaut d’exécution en vingt-quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retirer des contenus pédopornographiques.

Toutefois, malgré ces avancées, vous faites fausse route. S’agissant de la protection des mineurs et de la nécessité de ne pas les exposer trop jeunes à des contenus pornographiques, vous avez conservé l’idée farfelue et potentiellement liberticide d’un référentiel technique afin de vérifier l’âge des visiteurs de sites pornographiques. En plus d’être inapplicable, ce dispositif décharge la responsabilité des plateformes sur l’Arcom et présente un vrai risque pour les données personnelles.

En effet, le nouveau gendarme du web, qui ne parvient déjà pas à arrêter les torrents de haine qui se déversent dans le paysage audiovisuel, ainsi que l’a très bien démontré la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (TNT), pourra désormais établir un fichier de tous les Français qui consultent des sites pornographiques, puisque ces derniers ne pourront plus le faire sans décliner leur identité.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 16:09:03
Mais pas du tout !
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Aurélien Taché • 2024 Apr 10, 16:09:17
Impraticable et liberticide, cette mesure ne protégera pas nos enfants des risques très graves que j’ai évoqués tout à l’heure.

Il en va de même pour la nouvelle peine de bannissement des réseaux sociaux que la loi envisage de créer. Si les Écologistes l’ont toujours défendue pour les cas de cyberharcèlement, dont de nombreuses collègues de mon groupe sont d’ailleurs régulièrement victimes, vous avez refusé nos propositions pour la circonscrire à ce domaine. De ce fait, si le texte était adopté, un simple appel à manifester avec des casseroles, par exemple, risquerait de conduire à une mort sociale ! Pourtant, ces ustensiles pourraient se révéler bien plus utiles encore qu’en cuisine, pour protester contre votre nouvelle réforme de l’assurance chômage.
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Sophie Taillé-Polian • 2024 Apr 10, 16:09:26
Oh que oui !
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Aurélien Taché • 2024 Apr 10, 16:09:54
C’est pourquoi nous n’accepterons pas votre texte. Surtout, il marque le retour du terrifiant délit d’outrage en ligne, sanctionné d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Notion aux contours flous, elle permettra aux policiers – et non pas aux juges – de punir d’une amende de 300 euros toute personne qui en aurait offensé une autre sur internet. Pardonnez-moi, mais à part faire plaisir au collègue sénateur qui a proposé cette disposition, cela n’a strictement aucun sens !

Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner les outrages sexistes, les cas de harcèlement ou d’injures raciales, et c’est indispensable. Toutefois, créer un délit qui se fonde sur le seul ressenti de la personne visée – nous n’avons pas tous la même tolérance à l’outrage ni le même degré de susceptibilité – et en confier l’appréciation exclusive aux gendarmes et aux policiers, relève du mauvais film de série B ! Au pays de Voltaire, les citoyens n’ont pas besoin d’une police des débats ou de la pensée et trouvent eux-mêmes les moyens de régler leurs différends rhétoriques. Cette disposition doit évidemment être rejetée.

Enfin, vous avez jugé bon de laisser dans la loi l’expérimentation relative aux jeux à objets numériques monétisables, dits Jonum. Il vous a sans doute semblé que les paris sportifs ou les divers jeux d’argent ne faisaient pas assez de dégâts dans la jeunesse, pour que vous ouvriez la voie à ces casinos en ligne non réglementés. Pourtant, près de 400 000 Français souffrent d’addiction aux jeux et je vous invite à venir un jour dans ma circonscription à Cergy-Pontoise, où je vous présenterai des familles que ce fléau a ravagées.

Pour toutes ces raisons, et parce que le texte ne prévoit rien de convaincant ni pour décarboner le numérique…
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 16:11:12
Il a raison !
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Aurélien Taché • 2024 Apr 10, 16:11:17
…ni pour protéger les données sensibles qui pourront toujours être hébergées à l’étranger ni pour permettre l’interopérabilité des réseaux sociaux dont nous restons prisonniers, les Écologistes voteront contre ce texte, que notre assemblée doit rejeter.
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Antoine Léaument • 2024 Apr 10, 16:11:29
Bravo !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 16:11:30
Vive l’Union populaire !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:11:31
La parole est à M. Denis Masséglia.
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Denis Masséglia • 2024 Apr 10, 16:12:02
Au terme de près d’un an de procédure législative, nous nous retrouvons pour adopter définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. La commission mixte paritaire qui s’est réunie il y a quinze jours, fut – à l’image du travail mené par les parlementaires depuis l’été dernier – le lieu d’échanges nourris et passionnés. À l’issue de plusieurs heures de discussion, députés et sénateurs sont parvenus à un accord : la CMP est conclusive.

L’ambition de ce texte est claire : mieux protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos enfants et notre démocratie. Il s’inscrit notamment dans le prolongement de plusieurs règlements européens, qu’il transpose et adapte au droit national : le DSA, qui responsabilise les plateformes sur leurs politiques de modération des contenus en ligne ; le DMA, qui rééquilibre les relations économiques entre les grandes plateformes et les entreprises qui recourent à leurs services ; le DGA – Digital Governance Act, la loi sur la gouvernance des données –, qui favorise le partage et la circulation optimale des données entre les acteurs de marché.

Protéger nos concitoyens dans l’espace numérique, c’est mieux prévenir les comportements malveillants en ligne. Nous créons une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Protéger les enfants dans l’espace numérique, c’est mieux prévenir leur accès à la pornographie. Nous pénalisons les hébergeurs qui ne procéderaient pas au retrait de contenus pédopornographiques, nous contraignons les sites dédiés à vérifier effectivement l’âge de leurs visiteurs et nous renforçons les pouvoirs de l’Arcom à cet effet.

Protéger nos entreprises et notre démocratie dans l’espace numérique, c’est nous donner les moyens de garantir notre souveraineté numérique. D’une part, en instaurant des obligations d’interopérabilité et de portabilité et en encadrant les frais de transferts des données, ainsi que les offres gratuites de crédits cloud, nous diminuons la dépendance excessive à quelques fournisseurs de services cloud. D’autre part, nous renforçons le niveau de protection contre les législations extraterritoriales sur le marché du cloud.

Enfin, en ce qui concerne le titre IV, pour lequel j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, je suis, là encore, ravi que les sénateurs et les députés soient parvenus à un accord. Avec ce texte, nous donnons un cadre aux jeux à objets numériques monétisables. Lorsqu’un secteur innovant émerge, il convient certes d’en anticiper les possibles dévoiements, mais il faut surtout lui donner l’espace pour continuer à croître. Ce texte prévoit une expérimentation. Nous appréhendons les risques qui en découlent, en définissant des obligations, mais surtout, nous permettons à de petites entreprises de débuter ou de poursuivre leur développement depuis la France.

Le texte que nous nous apprêtons à voter est donc le résultat d’un travail de longue haleine et de compromis ; un travail d’équilibre, indispensable pour protéger et permettre – protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos enfants, ainsi que notre démocratie dans l’espace numérique, et leur permettre de s’y épanouir, librement.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:16:04
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
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Aurélien Lopez-Liguori • 2024 Apr 10, 16:16:30
Vous nous promettiez monts et merveilles avec ce texte : il devait lutter contre les fraudes en ligne, protéger nos enfants de la pornographie, et soutenir les acteurs numériques nationaux et européens. Devant la version finale, le constat est sans appel : la montagne a accouché d’une souris. Nous attendions des mesures pour renforcer notre souveraineté numérique, mais ce texte au rabais ne permettra rien. Vous refusez toujours de conditionner la commande publique à des principes de priorité nationale et européenne. Plus qu’un renoncement, c’est une véritable trahison pour notre souveraineté.

Vos défaites sont tout aussi éclatantes en ce qui concerne la vérification d’âge. Vous vouliez que tous les sites pornographiques l’appliquent, pour qu’aucun mineur n’ait accès à leurs contenus, mais, sous la pression de l’Union européenne, vous avez plié. Du fait de ce renoncement, la vérification d’âge ne s’appliquera pas aux sites établis dans d’autres pays européens, ce qui constitue un échec pour la protection de nos enfants.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 16:17:27
C’est faux !
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Aurélien Lopez-Liguori • 2024 Apr 10, 16:17:29
Cet échec, qui résulte de votre faiblesse et de votre soumission à Bruxelles, c’est le vôtre. Mais ce texte n’est pas seulement le symbole de vos renoncements : il est aussi celui de vos délires orwelliens et autoritaires. Vous avez d’abord tenté de vous en prendre à l’anonymat en ligne. Grâce à l’opposition acharnée du groupe Rassemblement national, vous avez renoncé à cette folie, en apparence, du moins – M. Midy et 165 autres députés de la majorité ont maintenu leur position liberticide et souhaitent même défendre ce combat au niveau européen.
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Rémy Rebeyrotte • 2024 Apr 10, 16:18:04
Ce sont des propos d’extrême droite !
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Aurélien Lopez-Liguori • 2024 Apr 10, 16:18:06
Mais dans ce texte, vous vous attaquez à l’anonymat en ligne, surtout par le bannissement numérique. Par cette nouvelle peine, vous allez permettre aux géants du numérique, dits Gafam, d’accéder à l’identité des utilisateurs pour empêcher la création de nouveaux comptes par des personnes condamnées. En d’autres termes, vous confiez à des multinationales étrangères le soin de fliquer les Français. Votre lâcheté est sans limites.

Mais le coup le plus abject que vous portez à nos libertés, c’est la réintroduction du délit d’outrage en ligne – au mépris de la représentation nationale qui l’avait rejeté. Par cette infraction, vous souhaitez sanctionner les internautes sur le fondement de critères soit très subjectifs, soit complètement . « Caractère injurieux, dégradant ou humiliant », « situation intimidante, hostile ou offensante », « identité de genre, vraie ou supposée » : tels sont les termes utilisés.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:18:32
Vous n’aimez pas l’ordre public !
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Aurélien Lopez-Liguori • 2024 Apr 10, 16:19:00
En vérité, avec cet article, vous incarnez plus que jamais l’esprit du temps, celui de milliers de petits Torquemada , offensés par leur ombre, prêts à envoyer la liberté d’expression au bûcher, sous n’importe quel prétexte.

Pour sanctionner cet outrage, vous prévoyez une amende forfaitaire délictuelle – donc une peine prononcée par un policier, sans passage devant un magistrat.
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Sophie Taillé-Polian • 2024 Apr 10, 16:19:06
Vous dites n’importe quoi !
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Aurélien Lopez-Liguori • 2024 Apr 10, 16:19:24
Atteintes aux droits de la défense, à l’individualisation de la peine, au principe du contradictoire, au droit d’accès au juge : les raisons de supprimer cette amende sont innombrables. Même du point de vue pratique, l’amende forfaitaire délictuelle pour outrage en ligne est catastrophique. Vous demandez aux policiers, qui ploient déjà sous une lourde charge de travail, de déterminer si tel ou tel propos tenu en ligne est délictuel. C’est intenable pour eux.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:19:55
C’est leur métier du quotidien !
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Aurélien Lopez-Liguori • 2024 Apr 10, 16:19:56
Au Rassemblement national, nous estimons que la solution à la délinquance en ligne réside dans l’augmentation des moyens de la police pour traquer les hackeurs, les cyberharceleurs et les pédocriminels – et non dans l’élaboration effrénée de nouveaux délits absurdes.

Jamais sous la Ve République, un gouvernement n’aura autant attenté aux libertés individuelles. Par ce texte, vous inventez un dispositif qui créera une chape de plomb sur la liberté d’expression. À défaut de pouvoir convaincre les Français, vous voulez les museler. Le Rassemblement national sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d’expression et du débat – il n’y a que dans le dialogue que s’élève l’âme humaine. Alors, bien sûr, nous voterons contre ce texte à la fois inutile et régressif.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:20:55
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:21:13
Le projet de loi que vous nous demandez de voter est le résultat final d’une longue série d’errances – neuf mois en tout –, qui sont dues à l’impréparation initiale du Gouvernement, et surtout à sa faiblesse, voire à sa compromission avec les lobbys des industriels de la pornographie et des jeux d’argent en ligne.
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Erwan Balanant • 2024 Apr 10, 16:21:30
N’importe quoi !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:21:31
Le résultat est d’autant plus déplorable qu’il reflète tous les vices de la Macronie :…
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:21:36
Il y en a beaucoup !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:21:36
…mentir en prétendant protéger les enfants et les familles, et protéger surtout et avant tout le business des quelques affairistes qui se moquent des conséquences de leur avidité.

Ce qui me désole encore plus en lisant le texte issu de la commission mixte paritaire, c’est que des députés et des sénateurs de droite le valident. Ce qui me désole, c’est que ce texte reflète un modèle de régulation d’internet vertical, brutal et inadapté. Ce qui me désole, c’est que ce texte dangereux pour les droits fondamentaux et l’expression en ligne, ne résoudra aucun des problèmes qui ont été les prétextes à son élaboration. J’ai encore en tête les mots du ministre Barrot : « ce texte ne peut rien résoudre ».

Deux des mesures majeures de la CMP vont à l’encontre de la volonté de la majorité des députés. La première – et la plus méprisable – est la réintroduction d’un délit d’outrage en ligne dont la définition même met en péril la liberté d’expression. La notion de « situation intimidante, hostile ou offensante » n’est pas définie légalement et elle est si large que l’on peut imaginer que, demain, le chant des gilets jaunes – le fameux « On est là, on est là, même si Macron ne veut pas, nous, on est là ! » –, qui est devenu un chant mythique de la contestation sociale et politique, entrerait dans cette définition . Le plus grand danger, ce ne sont ni les manifestants ni les internautes : c’est vous et votre dérive autoritaire, qui s’appuie sur la répression tous azimuts.

La seconde mesure est tout aussi aberrante : vous savez que la vérification d’âge est impossible, sauf à violer la règle fondamentale du droit à l’anonymat en ligne. La Commission européenne, à laquelle vous êtes habituellement si prompts à vous soumettre, vous a indiqué qu’elle était contraire au droit européen. Pourtant, vous désobéissez – comme quoi, il est possible de désobéir à l’Union européenne, je le note pour plus tard !
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💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2024 Apr 10, 16:23:22
Exactement !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:23:33
Et vous décidez de cette mesure qui ne sera applicable qu’aux plateformes françaises et établies hors de l’Union européenne. Que se passera-t-il, à votre avis, pour les sites pornos ? Que feront-ils ? Ils s’établiront hors de France, dans l’Union européenne,…
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Andy Kerbrat • 2024 Apr 10, 16:23:47
En République tchèque !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:23:47
…et ils poursuivront leurs pratiques !
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:23:49
Certains le font déjà ! Vous n’avez pas écouté !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:23:51
Admettez-le : nous vous avions prévenus que cette vérification d’âge ne serait pas possible !
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:23:55
Cela marchera pour toutes les plateformes et c’est 100 % compatible avec le droit de l’Union européenne !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:23:55
Vous vous êtes entêtés et vous voilà à faire n’importe quoi avec la loi ! Vous donnez le spectacle d’un parlement obtus, inconséquent et déconnecté de la réalité.

Ce n’est pas fini ! Il faut que les parents qui nous regardent sachent qu’aucune protection ne sera apportée aux enfants et aux jeunes contre l’exposition à la violence sexuelle et aux images pornographiques portant atteinte à la dignité, ni contre les jeux de hasard et d’argent en ligne.

Pourquoi ? Les articles 15 et 15  – les fameux articles Sorare, du nom de la société qui tirera profit de cette expérimentation – sont une aberration : non seulement cette entreprise y gagnera fiscalement en échappant à la législation sur les jeux de hasard et d’argent, mais elle échappera à tous les garde-fous qui s’appliquent aux casinos et à la loterie dans le monde réel.
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Andy Kerbrat • 2024 Apr 10, 16:24:49
Quelle honte !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:24:50
C’est irresponsable. Vous faites le choix de quelques lobbyistes invités à l’Élysée plutôt que celui de la protection des jeunes et des citoyens.

De plus, je veux dire aux nombreux citoyens victimes comme moi des arnaques en ligne – la protection des données étant l’un des talons d’Achille de notre système, nous sommes tous victimes de vols de données sensibles et privées, comme l’ont montré les cyberattaques qui ont ciblé France Travail, l’assurance maladie, les hôpitaux, etc. –, que là encore…
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Erwan Balanant • 2024 Apr 10, 16:25:09
Inutile de crier !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:25:22
…rien de concret ne sera fait pour nous protéger. Alors qu’il est urgent d’agir, vous vous contentez d’acter votre impuissance en faisant une loi qui ne s’appliquera pas – le filtre anti-arnaque est une arnaque ! Il repose sur le constat de l’inefficacité des listes anti-hameçonnage.

Tout cela ne mènera à rien de réel ni de concret – à aucune vraie protection pour les Français. Après neuf mois de navette, le sort de ce texte n’est pas fixé. D’abord, je vous invite, chers collègues, à voter contre. Ensuite, le Conseil constitutionnel sera saisi sur les points que j’ai soulevés.
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Jean-François Coulomme • 2024 Apr 10, 16:25:46
Exactement !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 16:25:57
La lutte continue !
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 16:26:02
Bravo !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:26:03
La parole est à M. Michel Castellani.
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Michel Castellani • 2024 Apr 10, 16:26:28
Internet est devenu non seulement un lieu de violence mais aussi un accélérateur des incivilités de notre société. Trop longtemps, nous avons laissé faire. Sous prétexte que cet espace est difficilement contrôlable, nous nous sommes habitués au pire.

Les images et les vidéos choquantes sont devenues accessibles à tous, y compris à ceux qu’elles peuvent heurter. Les menaces et les insultes servent désormais de langage commun sur les réseaux sociaux et le harcèlement en ligne est aujourd’hui monnaie courante, notamment dans les collèges et les lycées.

Face à ces dérives, la mise en place d’une régulation en ligne s’impose mais dans un cadre respectueux de nos libertés fondamentales. L’universalité d’accès, la liberté d’expression, le partage des connaissances sont des valeurs cardinales d’internet. Elles ne doivent pas souffrir de compromissions. La nécessité de réguler ne doit pas s’apparenter à une volonté de censurer.

Trouver le bon équilibre n’est pas un chemin facile, d’autant qu’à ces exigences vient s’ajouter une contrainte : celle du respect du cadre européen. Le projet de loi a précisément eu du mal à s’adapter à cet impératif. La Commission européenne est intervenue à deux reprises dans le processus législatif en adressant un avis circonstancié à la France afin qu’elle se conforme au Digital Services Act.

À cela s’est ajouté un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) opposant le gouvernement autrichien aux grandes plateformes que sont TikTok, Meta et Google. Une nouvelle fois, le pouvoir des États membres face aux plateformes a été fortement limité.

Ces multiples impératifs ont rendu difficile la concrétisation et l’aboutissement d’un texte. Plusieurs des mesures mises en œuvre risquent de manquer d’efficacité voire de provoquer des effets de bord.

C’est le cas pour le dispositif visant à limiter pour les mineurs l’accès à la pornographie. S’il est légitime d’imposer de nouvelles contraintes aux sites pornographiques, on peut s’interroger sur les modalités de contrôle prévues. Préserveront-elles vraiment l’anonymat de l’internaute ? N’y a-t-il pas un risque de dérive avec la création de fichiers de recensement des consommateurs ? Et quelle sera l’efficacité de ce dispositif de contrôle ? Les dispositions de l’article ne s’appliquant qu’aux entreprises implantées en France et aux pays extra-européens, les géants du porno risqueront de passer entre les gouttes.

Nous sommes par ailleurs dubitatifs quant à l’effectivité de la peine de blocage du compte d’accès aux réseaux infligée à une personne condamnée. Cette solution est aisément contournable : il sera difficile de vérifier que ladite personne ne change pas de VPN – réseau privé virtuel – afin de poursuivre ses activités sur internet.

En revanche, je suis favorable à la création d’un délit d’outrage en ligne, qui permettra d’appliquer une sanction immédiate par le biais d’une amende forfaitaire délictuelle, et j’adhère aux mesures visant à préserver notre souveraineté numérique.

Du fait de l’effet de réseau, internet évolue vers une hypercentralisation, au profit de grands acteurs privés. C’est particulièrement vrai dans le secteur de l’internet en nuage, dit cloud. L’Europe se trouve largement distancée par trois acteurs américains, qui mettent en œuvre des pratiques anticoncurrentielles pour surpasser les petits acteurs, voire les étouffer. Le projet de loi va dans le bon sens en abaissant les barrières posées par cet oligopole à l’entrée et à la sortie.

Nous nous réjouissons par ailleurs que la commission mixte paritaire ait conforté la protection des données sensibles en imposant que les hébergeurs soient localisés au sein de l’Union européenne.

Reste désormais la tâche la plus difficile : bouleverser les habitudes des praticiens qui, formés sur des logiciels américains, tendent à favoriser leur utilisation au cours de leur vie professionnelle.

Un mot pour finir sur les Jonum. Il était nécessaire de construire un cadre juridique adapté à ces jeux situés à mi-chemin entre les jeux vidéo et les jeux d’argent et de hasard. Celui qui a été adopté permet des avancées : il limite les risques de pertes financières et les addictions en interdisant par principe le gain monétaire. Nous resterons néanmoins vigilants s’agissant des dérogations importantes octroyées pour les gains en cryptomonnaie, qui sont de nature à amoindrir la portée du principe posé.

Dans la lignée des règlements européens sur le numérique, ce projet de loi a tenté d’avancer sur une ligne de crête. S’il a réussi à maintenir un équilibre s’agissant de la défense de notre souveraineté numérique, il se montre plus chancelant concernant la protection des internautes. Une majorité de notre groupe votera néanmoins en faveur de ce texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:31:07
La parole est à M. Erwan Balanant.
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Erwan Balanant • 2024 Apr 10, 16:31:26
Durant nos travaux préparatoires, j’avais manifesté mon étonnement face au sentiment de satisfaction exprimé par certains acteurs du numérique auditionnés en commission. À les entendre, l’espace numérique actuel, celui que nous et nos enfants consultons chaque jour, serait sain et sécurisé. Tous estiment avoir déjà déployé des outils de régulation et de contrôle suffisants pour protéger les utilisateurs. S’ils ont dans leur majorité consenti des efforts qu’il ne faut pas nier, on ne saurait se contenter de ces très petites avancées.

Il importait donc que la puissance publique intervienne. C’est ce que ce projet de loi rendra possible, grâce à l’investissement de Jean-Noël Barrot et de Marina Ferrari.

Le groupe Démocrate se réjouit donc de voter aujourd’hui en faveur de ce texte d’envergure, fondamental pour lutter contre les dérives qui se manifestent sur internet et les monopoles exercés par certaines entreprises. Nous devons nous féliciter de pouvoir légiférer ainsi sur l’ensemble de ces enjeux. Je tiens ici à saluer notre rapporteure Louise Morel dont le travail et la détermination ont permis d’importantes avancées sur de nombreux sujets sensibles et délicats.

Nous allons pouvoir doter l’État d’outils pertinents et efficaces non seulement pour punir mais aussi pour donner à chacun la possibilité d’utiliser, en bonne intelligence, ce formidable outil d’émancipation, d’information et d’innovation qu’est le numérique.

Le texte vise à assurer une triple protection. Premièrement, il entend protéger les Français en créant un filtre anti-arnaque contre les mails ou les SMS frauduleux et en bannissant les cyberharceleurs des réseaux sociaux. Deuxièmement, il entend protéger nos enfants des dangers d’internet en mettant un terme à leur exposition aux contenus pornographiques et en sanctionnant les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques leur ayant pourtant été signalés. Troisièmement, il entend protéger les entreprises en renforçant l’équité commerciale, en interdisant aux multinationales du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes, en encadrant aussi les jeux en ligne. Il tend également à soutenir les collectivités, notamment dans la régulation des meublés de tourisme.

Pour toutes ces raisons, il importe de voter ce projet de loi mais, car il y a un « mais », je me demande pourquoi nous devrions encore une fois nous exposer au risque de le voir censuré par le Conseil constitutionnel et d’être ainsi ridiculisés.
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Hervé Saulignac • 2024 Apr 10, 16:32:43
Très juste !
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Erwan Balanant • 2024 Apr 10, 16:34:04
La volonté d’aboutir à une CMP conclusive nous a conduits à laisser subsister une nouvelle fois dans le texte des dispositions inconstitutionnelles. À titre personnel, je considère, et je crois que nous sommes nombreux à le penser ici, que cela ne grandit pas notre institution.

À trop vouloir bien faire, nous avons instauré un dispositif inapplicable que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Je veux parler de l’article 5  qui crée un délit général d’outrage en ligne faisant l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Si l’objectif semble louable, nous ne saurions nous satisfaire de la rédaction retenue en CMP. Elle laisse penser qu’une injure publique serait moins grave si elle est exprimée en ligne plutôt que dans l’espace public.

Je vous rappellerai la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2023 au sujet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) par laquelle les sages de la rue Montpensier ont détaillé les conditions de recours à l’amende forfaitaire délictuelle. Ils ont estimé qu’il fallait que les éléments constitutifs du délit puissent « être aisément constatés ». Or les infractions auxquelles cet article fait référence nécessitent des enquêtes parfois détaillées et minutieuses, notamment afin d’identifier les auteurs, ce qui est assez peu compatible avec le dispositif retenu.

De plus, la définition même de l’infraction, notamment de la circonstance aggravante tenant à la « personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur », rend la sanction compliquée à automatiser par le biais d’une telle amende.

Soulignons enfin que le propre de cette amende forfaitaire est d’éteindre l’action publique. Or le caractère de ces infractions impose que l’auteur passe devant un juge et que la victime puisse être elle aussi entendue. Il existe donc un risque de déqualifier certaines infractions.

Pour toutes ces raisons, l’article 5 m’apparaît comme une erreur mais sa rédaction peut nous servir de base pour opérer des améliorations.

Le groupe Démocrate votera toutefois en faveur du projet de loi, car il comporte à ses yeux des avancées.
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Andy Kerbrat • 2024 Apr 10, 16:36:13
Tout le groupe ?
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:36:31
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
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Vincent Thiébaut • 2024 Apr 10, 16:37:07
Plus de six mois après l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, nous nous apprêtons enfin à le voter définitivement. Ce projet de loi est essentiel parce que, nous le savons, le numérique a pris une place considérable, si ce n’est incontournable, dans la vie de nos concitoyens, dans la vie économique mais également dans notre démocratie. Force est de constater que notre arsenal législatif est désuet en la matière et peine à appréhender cette transition numérique toujours plus rapide, source de progrès mais aussi de nouveaux dangers, comme nous le constatons malheureusement tous les jours.

Dans ce nouveau champ de liberté, la loi doit protéger, en particulier les plus vulnérables, mais dans cet espace sans frontières, une action menée par le seul législateur français isolerait notre pays, voire le réduirait à l’impuissance. L’action conjointe des États membres dans ce domaine est une preuve, s’il en fallait une de plus, qu’au-delà du symbole d’unité des peuples, l’Union européenne sait se donner les moyens de sa souveraineté et de sa compétitivité.

Construire un ordre public numérique est un impératif. Le groupe Horizons en a pris pleinement la mesure avec l’adoption de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine, défendue par le président Marcangeli. Nous sommes heureux qu’elle ait trouvé un écho positif auprès tant des parlementaires que du Premier ministre. Nous espérons qu’elle aura un impact réel pour nos enfants.

Il nous faut désormais aller plus loin et je me réjouis que nous ayons réussi à trouver, avec les sénateurs, un compromis dans la construction d’un arsenal législatif adapté. Ce compromis repose sur un principe simple et clair : ce qui ne doit pas advenir dans la vie réelle n’a pas davantage sa place dans l’espace numérique.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:38:17
Exactement !
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Vincent Thiébaut • 2024 Apr 10, 16:38:51
Nous nous devons de mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables.

Il s’agit d’abord des mineurs. Chaque mois, plus de 2 millions d’entre eux sont exposés à la pornographie en ligne. La mise en place d’un référentiel permettra de rendre effective l’obligation de vérification de l’âge qui s’impose aux plateformes concernées.

Il s’agit ensuite des victimes d’arnaques en ligne, qui sont souvent des personnes peu acculturées au numérique, en particulier des personnes âgées. C’est ainsi que 18 millions de Français ont été victimes de la cybercriminalité l’année dernière et que la moitié d’entre eux ont subi des pertes d’argent. Le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS et mails frauduleux permettra sans nul doute de mieux protéger nos concitoyens et de sanctionner plus efficacement les auteurs de ce type de cyberdélinquance.

Dans l’espace numérique comme dans la vie réelle, nos concitoyens sont encore trop souvent victimes d’actes malveillants. Si notre arsenal législatif nous permet de lutter de manière relativement efficace contre les actes de harcèlement moral ou sexuel, la sanction actuellement appliquée à l’infraction nouvelle que constitue le cyberharcèlement semble insuffisante et parfois inadaptée. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de notre capacité collective à trouver des solutions nouvelles plus pertinentes comme la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

Il faut protéger nos concitoyens mais aussi nos entreprises et nos collectivités. C’est ainsi que nous retrouverons une souveraineté économique et numérique au sein de l’Union européenne. Il faut le dire : le marché du numérique est aujourd’hui gangrené par des situations de monopole que nous ne pouvons accepter. L’objet de ce texte, que nous soutenons pleinement, est bien de donner davantage d’espace aux entreprises françaises et européennes pour qu’elles développent des technologies souveraines et s’émancipent de la dépendance étrangère, en particulier sur le marché du cloud.

Quant à la généralisation de l’offre d’une identité numérique, encouragée par ce texte, 82 % des Français y sont favorables. Je me demande pour quelles raisons certains s’y opposent et à quel dessein. Il faut que l’État puisse contrôler et protéger : sinon, qui assurera la régulation ? Les entreprises privées, les géants du numérique, des entreprises étatiques comme c’est le cas dans certains pays de l’Est ? La France et l’Union européenne doivent prendre leurs responsabilités et protéger les Français, les Françaises, nos entreprises, nos collectivités, notre démocratie, nos institutions.

Nous voterons donc pour ce texte de loi, même si nous regrettons que certaines mesures n’aient pas été retenues. C’est un début ; il faudra aller plus loin.

Pour terminer, je veux saluer le travail du président de la commission spéciale, du rapporteur général, Paul Midy, et des rapporteures, Anne Le Hénanff, Louise Morel et Mireille Clapot, pour leur travail essentiel sur ce texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:41:54
La parole est à M. Hervé Saulignac.
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Hervé Saulignac • 2024 Apr 10, 16:42:10
Sécuriser et réguler l’espace numérique, c’était une belle ambition. À l’issue de la commission mixte paritaire, c’est surtout une occasion manquée, et même gâchée.

Nous partageons l’idée selon laquelle ce qui est illégal dans l’espace physique doit l’être aussi dans l’espace numérique et celle que réguler est nécessaire. L’essor fulgurant des plateformes, quand leur capital boursier cumulé concentre des valeurs supérieures au budget de la plupart des États du monde, nous préoccupe. Parce que nous partageons ces deux grands principes, nous avions travaillé à la recherche d’un équilibre et le groupe Socialistes avait voté pour le texte à l’issue de la première lecture. Et voilà que la CMP réduit à néant cet équilibre, dégrade les avancées obtenues et accouche d’un résultat décevant, pour ne pas dire préoccupant.

Le texte aurait pu être une simple adaptation au règlement européen. Cela aurait évité qu’on y introduise des mesures contestables qui écartent toute hypothèse de consensus.

Nous croyons pourtant qu’une régulation équilibrée est possible, sans porter atteinte au potentiel compétitif de nos start-up. Elle est surtout nécessaire, dès lors que nous savons que la « main invisible du marché » est une fable. Les géants du numérique n’ont aucun intérêt à s’autoréguler.

Le dispositif régulant l’accès des mineurs à la pornographie se limite à la France et aux acteurs extra-européens : autant dire que ce n’est pas un trou dans la raquette, mais une raquette sans cordage ! Les plateformes pornographiques peuvent sabrer le champagne devant notre impuissance. Nous avions l’occasion d’armer notre arsenal législatif et pénal à l’encontre des éditeurs qui refusent de se soumettre à la loi française ; nous y renonçons. On se contentera d’un message d’avertissement pour signifier que le viol et l’inceste sont interdits dans la vraie vie et punissables pénalement…

S’agissant du contrôle de l’âge par les plateformes pornographiques, imaginons un instant un restaurateur qui refuserait d’appliquer les normes d’hygiène sous prétexte de complexité, et qui exigerait que l’État prenne à son compte les aménagements ! C’est l’excuse invoquée par ces plateformes. Quand les restaurateurs sont défaillants, ils sont sanctionnés, mais quand c’est l’industrie pornographique, on laisse filer. Je crains que l’Arcom, dont les moyens sont insuffisants, ne se retrouve bien seule dans la mission qui lui est assignée.

La vérité est que les Jonum sont un marché, certes ludique, mais un marché de cryptovaleurs. Si nous avons réussi à en interdire l’accès aux mineurs et à permettre à l’ANJ d’exercer sa capacité de contrôle, nous avons bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas s’attaquer aux gigantesques intérêts économiques du français Sorare, leader du secteur. Avec l’article 15, sous couvert d’une expérimentation de trois ans, on ferme les yeux sur les addictions, le blanchiment d’argent et même le financement du terrorisme,…
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Denis Masséglia • 2024 Apr 10, 16:42:56
Archifaux !
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Hervé Saulignac • 2024 Apr 10, 16:44:53
…qui sont pourtant des dérives possibles. À cet égard, l’article 15 est un cavalier législatif qui légitime un objet dangereux, dans un texte censé prévenir les dangers.

Enfin, une dernière disposition soulève notre inquiétude, et non des moindres : le rétablissement par la CMP du délit d’outrage en ligne, supprimé de manière assez consensuelle par notre assemblée. Les termes de cet article sont dangereusement flous. Sa rédaction renvoie à une « situation intimidante, hostile ou offensante » qui n’a aucun sens en droit. Chacun a en mémoire l’épisode du dessin de la dessinatrice Coco Boer, largement diffusé sur les réseaux sociaux, qui a déclenché un torrent de réactions haineuses.
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 16:45:32
Y compris sur ces bancs !
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Hervé Saulignac • 2024 Apr 10, 16:45:38
Il me semble que la majorité présidentielle a soutenu la dessinatrice, à raison. Pourtant, avec cet article, les internautes venant au soutien de Coco Boer pourraient être poursuivis. N’oublions pas non plus ce qui nous rassemblait en tant que républicains il y a neuf ans, un certain 7 janvier 2015. Parce que j’étais Charlie en 2015 et que je le suis toujours aujourd’hui, je revendique le droit de déplaire, de déranger, de moquer, en d’autres termes : d’offenser.
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 16:46:06
Dites-le à vos camarades de la NUPES !
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Hervé Saulignac • 2024 Apr 10, 16:46:07
La conclusion de mon propos, vous l’avez comprise. Peut-on raisonnablement affirmer que le jeune public aura désormais plus de difficultés à accéder à des contenus pornographiques ? Clairement non ! Certes, le cyberharcèlement, l’usage des et la pédopornographie seront plus sévèrement sanctionnés, et les autorités administratives seront confortées sur le papier. De même, le texte tente de corriger les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, notamment dans le secteur du cloud. Mais faire un petit pas dans la bonne direction ne vous autorise pas à réintroduire dans un texte en phase finale d’examen des mesures si contestables qu’elles ne peuvent que nous conduire à ne pas le voter.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:46:22
La parole est à M. Yannick Monnet.
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Yannick Monnet • 2024 Apr 10, 16:47:14
Ce projet de loi technique, qui embrasse de nombreuses branches du droit, nous a été présenté en urgence, dans des délais particulièrement serrés. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire ne corrige pas les problèmes de fond que nous avions identifiés en première lecture en matière de protection des libertés fondamentales, de protection des mineurs, de pornographie, de régulation des jeux à objets numériques monétisables et de protection des consommateurs.

Nous partageons la volonté de restreindre l’accès des mineurs à la pornographie et de faire appliquer enfin cette interdiction. Cependant, la vérification de l’âge doit comporter des garanties importantes en matière de droit à la vie privée : nous ne pouvons vérifier l’âge à n’importe quel prix, et les éditeurs ne doivent pas posséder les données des utilisateurs. C’est pourquoi nous plaidons pour une technologie en double anonymat par un tiers de confiance. En l’état actuel de la rédaction, cette exigence n’est nullement satisfaite : l’article 3 contourne, pour reprendre les mots mêmes du ministre, le juge judiciaire.

Si nous ne pouvons que partager la volonté de lutter contre les contenus pédopornographiques, l’alignement sur le régime antiterroriste, avec un retrait des contenus dans des délais très courts, à la main des autorités administratives, ne semble pas être la réponse adaptée.

De même, avec l’article 3 A, on remplace une compétence par une expérimentation. La précédente rédaction conférait à l’autorité administrative la compétence de retirer les contenus qui relevaient des actes de tortures, de barbarie, de représentation de viol ou d’inceste. Désormais, seuls les actes de barbarie sont visés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette disposition qui néglige le caractère essentiellement criminel des contenus pornographiques.

Concernant le filtre anti-arnaque, si nous ne pouvons que partager l’objectif de lutter contre les arnaques en ligne, nous rejetons le fait qu’une autorité administrative puisse imposer le blocage de l’accès à un service de communication au public en ligne en raison des risques importants que cela pose pour l’exercice des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression et de communication. Nous considérons que tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire afin de vérifier que la demande n’est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales.

De même, la peine complémentaire consistant à bannir des réseaux sociaux, pour une durée limitée, une personne coupable de propos illicites doit nous conduire à nous interroger, tant sur la faisabilité du dispositif que sur le recours à des traitements intrusifs pour l’ensemble des utilisateurs.

Par ailleurs, nous sommes opposés à la création d’un délit général d’outrage en ligne, susceptible de faire l’objet d’une amende forfaitaire. Ce délit, défini de façon large et floue, comporte un risque d’atteinte à la liberté d’expression. En outre, il est à craindre qu’en se superposant à l’arsenal répressif existant, l’article ne nuise à l’intelligibilité et à la prévisibilité de la loi pénale. Enfin, la procédure d’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisation des peines et, enfin, le droit d’accès au juge.

Concernant les Jonum, nous nous opposons à l’expérimentation. Encore une fois, c’est la protection d’une filière économique qui l’emporte sur la santé publique. En effet, le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État établisse une dérogation à l’expérimentation, en autorisant l’obtention de récompenses autres qu’en monnaie ayant cours légal ; cette dérogation, qui permet l’obtention de cryptomonnaies, rend ineffectif l’ensemble du dispositif.

Enfin, l’article essentiel, introduit par le Sénat, qui visait à empêcher tout accès d’un État tiers aux données nécessaires à l’accomplissement des missions de l’État et à la protection de la santé et de la vie des personnes, ne subsiste plus que dans une version très édulcorée, aux garanties incertaines.

Le texte ne se donne pas non plus les moyens de bâtir un cloud souverain en favorisant l’émergence d’acteurs publics à même de réguler le stockage, l’usage et le traitement des données d’un côté, ni de garantir l’autonomie stratégique dans la disponibilité des systèmes de l’autre.

En matière de régulation du numérique, vous privilégiez les intérêts des acteurs économiques du marché très lucratif de la data à ceux de nos concitoyens. Pour preuve, les pouvoirs étendus confiés à l’Arcep – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – et à l’Arcom, au détriment de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce projet de loi, qui a fait l’objet de plusieurs mises en garde de la Commission européenne, autorise le contournement du juge judiciaire au profit de l’autorité administrative. L’équilibre entre les exigences de sécurisation de l’espace numérique et la préservation des libertés fondamentales ne nous semble donc pas atteint. Plus encore, vous avez fait le choix de privilégier les intérêts des acteurs du marché de la data à ceux de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:52:15
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
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Victor Habert-Dassault • 2024 Apr 10, 16:52:52
Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d’attente, le texte est sur le point d’être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d’adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d’un univers numérique en perpétuelle évolution, mais également la volonté ferme de notre assemblée de protéger efficacement nos concitoyens dans ce vaste univers numérique, tout en respectant les libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Il représente une avancée significative dans la protection de nos concitoyens.

Les contributions des élus Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis. Nous avons insisté sur l’importance de la protection des données personnelles, en particulier dans le domaine du ,et sur les garanties apportées aux mineurs dans le cadre de l’expérimentation sur les jeux à objets numériques monétisables.

La souveraineté numérique, notamment en ce qui concerne les données de santé, auxquelles nous sommes particulièrement attachés, a été renforcée grâce à des mesures précises visant à protéger nos données des législations extraterritoriales, permettant ainsi d’échapper au Cloud Act et de mettre un frein à l’exploitation non consentie de nos informations par des entités hors de l’Union européenne. C’est une victoire non négligeable pour la sécurité et l’indépendance de nos citoyens dans le cyberespace.

Cependant, j’appelle votre attention sur la réintroduction de l’amende forfaitaire pour le délit d’outrage en ligne, qui soulève de nombreuses interrogations. Bien que des modifications aient été apportées pour rendre le dispositif plus proportionné et conforme au cadre juridique global, le caractère subjectif de la définition de tels contenus pose de véritables dangers pour la liberté d’expression : le contour est flou, l’applicabilité incertaine, la légalité controversée et les possibles atteintes à la liberté d’expression avérées. Il sera essentiel de veiller à ce que les mesures adoptées ne conduisent pas à une répression disproportionnée d’expressions légitimes.

En outre, je tiens à souligner l’importance de ne pas stigmatiser tous les utilisateurs de sites pour adultes. La régulation de l’industrie pornographique doit protéger les mineurs, mais elle ne doit pas se traduire par une diabolisation de la consommation légale et responsable de contenus pour adultes. J’ajoute que le principe du double anonymat, présenté comme la solution la plus sûre alors qu’elle n’a pas toujours fait ses preuves à l’étranger, semble d’une applicabilité très délicate à l’échelle nationale. De plus, malgré l’écriture rigoureuse de l’article, nous exprimons des inquiétudes sérieuses et sincères quant au délai nécessaire pour contraindre les plateformes situées dans l’Union européenne à appliquer nos solutions d’identification. C’est un méli-mélo juridique qui ne présage pas de délais réels et sérieux.

Toutefois, nous tenons à souligner l’importance des avancées concernant les Jonum. Le compromis trouvé avec les sénateurs traduit notre volonté de soutenir les innovations tout en régulant cette nouvelle forme de divertissement numérique, avec un souci constant de la protection des consommateurs et des mineurs. Les ajustements apportés au cadre expérimental ont pour objectif de clarifier les règles applicables à ce secteur émergent en assurant une surveillance efficace et en veillant à prévenir les risques d’addiction.

Pour le groupe LR, le compromis trouvé en CMP illustre la volonté du Parlement d’aborder de front les multiples défis posés par le numérique. Les avancées réalisées dans le domaine de la souveraineté numérique, notamment, témoignent de notre engagement en faveur d’une autonomie stratégique dans le cyberespace, essentielle à notre sécurité nationale et à notre indépendance économique.

Nous poursuivrons ces combats et nous continuerons à surveiller, à évaluer et à ajuster notre cadre législatif, afin de relever les nouveaux défis qui émergent dans un monde devenu numérique tout en garantissant le respect de nos libertés individuelles. Nous veillerons sans cesse à ce subtil équilibre.

C’est ensemble, en favorisant le dialogue et en faisant preuve d’ouverture et de pragmatisme, que nous pourrons garantir la protection de nos concitoyens tout en préservant les valeurs de liberté et d’innovation qui sont les moteurs de notre société. Ce texte constitue une première étape qui appelle à une vigilance prolongée.
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Ian Boucard • 2024 Apr 10, 16:55:17
Il a raison !
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Philippe Gosselin • 2024 Apr 10, 16:55:56
Bravo ! Il faut être vigilant, en effet !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:56:42
La parole est à M. le rapporteur.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:56:45
J’apporterai deux compléments aux propos tenus par les différents orateurs, qui ont bien éclairé nos débats. Je ne reviendrai pas sur le fond mais je veux corriger deux points. Premièrement, le travail de réécriture accompli en CMP l’a évidemment été selon un calendrier qui a permis de prendre en compte l’ensemble des commentaires de la Commission européenne : le texte est donc désormais compatible à 100 % avec le droit européen !
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Sylvain Maillard • 2024 Apr 10, 16:58:01
Eh oui !
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:58:01
J’insiste en m’adressant à tous ceux qui sont proeuropéens dans cet hémicycle – …
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Sylvain Maillard • 2024 Apr 10, 16:58:10
Ils sont là !
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 16:58:15
Regardez-nous, mais ne tournez pas trop la tête !
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:58:21
…et j’en fais partie –, car c’est essentiel : le projet de loi est compatible à 100 % avec le droit européen.

Par ailleurs, les mesures que nous prenons en matière de vérification de l’âge s’appliqueront bien avec la même efficacité sur toutes les plateformes pornographiques, qu’elles soient hébergées en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger, hors Europe. Attention : ne lisez pas certains articles mal informés ! Cette loi s’appliquera évidemment à l’ensemble des plateformes pornographiques, dans le monde entier,…
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Andy Kerbrat • 2024 Apr 10, 16:58:36
Ah bon ? Par quelle magie ?
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:58:47
…et c’est pour cela qu’elle est indispensable pour protéger les enfants.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:58:56
La discussion générale est close.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:58:59
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 16:59:15
Je les présenterai en effet tous en même temps, puisqu’il s’agit de modifications mineures. Trois sont des amendements de coordination et quatre corrigent de légères erreurs matérielles ; s’y ajoutent un amendement de précision et trois amendements rédactionnels.
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Bruno Millienne • 2024 Apr 10, 16:59:27
Parfait ! Excellent, madame la ministre !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:59:36
Quel est l’avis de la commission ?
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 16:59:43
Je suis favorable à tous ces amendements essentiels.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 16:59:55
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
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Ségolène Amiot • 2024 Apr 10, 17:00:05
Ce ne sont pas que des modifications mineures puisque l’amendement no 7, notamment, modifie le plafond qui s’applique aux Jonum : au lieu d’un montant, ce sera désormais un pourcentage maximal d’investissement. Ce n’est pas forcément positif et ce peut être source de problèmes car la valeur des cryptomonnaies ne cessant de varier, il n’est pas possible de connaître à tout moment le gain exact apporté par un Jonum. Cet amendement est donc révélateur et on voit bien que nous sommes toujours en train de patauger sur la question : comment réguler ces Jonum, comment plafonner et comment protéger ? J’en conclus qu’ils n’ont absolument pas leur place ici : ce sont des jeux de hasard et d’argent, et il faut les considérer comme tels. Cela vient parfaitement démontrer qu’il faut rejeter le texte !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:00:12
La parole est à M. le rapporteur.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 17:01:28
Pour rassurer la collègue Amiot, il est essentiel de préciser que l’amendement est vraiment rédactionnel : nous gardons bien des plafonds à la fois en pourcentage et en valeur absolue.
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Bruno Millienne • 2024 Apr 10, 17:01:40
Eh oui ! Il faut lire !
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 17:01:58
Très clair !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:02:19
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:02:51
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        210

        Nombre de suffrages exprimés                209

        Majorité absolue                        105

                Pour l’adoption                134

                Contre                75
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:03:01
La séance est suspendue.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:10:01
La séance est reprise.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:10:02
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (no 2439).
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:10:17
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
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Ludovic Mendes • 2024 Apr 10, 17:10:37
Nous arrivons à la dernière étape du chemin parlementaire suivi par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit Ddadue. Cet exercice de transposition assez mécanique laisse habituellement peu de marge au législateur mais le présent texte touche à des sujets divers, comme en témoigne le fait que trois commissions aient été saisies par délégation.

Certains de ces sujets ont alimenté des discussions avec le Gouvernement et le Sénat, mais nous sommes parvenus à un large accord en commission mixte paritaire (CMP), notamment grâce au concours de tous les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour ma part, en tant que rapporteur du texte pour la commission des lois, j’ai été chargé des dispositions relatives au droit des sociétés, au droit pénal et au droit de la fonction publique et du travail.

Le Sénat et l’Assemblée sont parvenus à un accord sur les articles 21 à 26 relatifs à l’échange d’informations entre services répressifs, ce dont je me réjouis : l’arsenal législatif en la matière n’en sera que mieux adapté aux enjeux contemporains. S’agissant toujours de la procédure pénale, nous avons conduit un travail efficace sur l’article 28 qui traite de la garde à vue : la rédaction adoptée par la CMP permettra de renforcer la présence de l’avocat en garde à vue, conformément au droit européen, tout en préservant des prérogatives essentielles pour les enquêteurs.

L’article 5 du texte, qui avait été supprimé en séance par l’Assemblée, concerne le droit des sociétés. Il prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite Women On Boards. Si la CMP a repris la rédaction du Sénat, nous étions convenus de poursuivre les discussions pour aboutir à une rédaction consensuelle, qui fera l’objet d’un amendement du Gouvernement.

L’article 32 , ensuite, est important en ce qu’il vise à mettre le code du travail en conformité avec le droit de l’Union européenne, en vertu duquel les salariés doivent bénéficier de quatre semaines de congés payés au titre d’une année de travail, même si celle-ci a été émaillée de périodes d’arrêt maladie. Cet article a également été adopté par la CMP, dans une rédaction légèrement modifiée à l’initiative des rapporteurs du Sénat.

La commission des finances, saisie des articles 6 à 9, s’est attachée à poursuivre l’adaptation de notre droit monétaire et financier aux évolutions du droit européen, en veillant, sous l’autorité du rapporteur Daniel Labaronne, à éviter toute sous-transposition ou surtransposition. L’apport de la commission des finances se manifeste également par l’introduction de l’article 7  qui prévoit l’audition, avant sa nomination, du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

En CMP, les échanges ont permis de trouver un accord sur deux habilitations autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant six mois. La première ordonnance concerne l’adaptation de notre droit au règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica. La seconde, prévue dans un amendement du Gouvernement, devra permettre d’assurer la conformité de notre droit au règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement TFR, adopté le même jour.

Les sept articles examinés par la commission des affaires économiques, c’est-à-dire les articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 34, permettront de garantir la conformité de notre droit aux exigences du droit européen dans des domaines variés, allant de la sécurité générale des produits à la définition en droit de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en passant par la collecte des données de suivi des animaux afin de prévenir la transmission de maladies. En outre, l’adoption de l’article 3, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi « influenceurs », permettra d’adapter utilement certaines de ses dispositions afin de garantir sa pleine application. Je salue d’ailleurs notre collègue Stéphane Vojetta, qui a œuvré en ce sens pendant la CMP comme il l’avait fait dans cet hémicycle.

Enfin, les travaux de la commission du développement durable – saisie des articles 10 à 17, 20 et 31 – et de son rapporteur, Damien Adam, ont permis d’assurer la mise en conformité du droit national avec des dispositions du Pacte vert pour l’Europe relatives aux batteries, aux microplastiques, à la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ainsi qu’à la refonte du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne.

Je vous propose donc d’adopter ce texte. Le Gouvernement présentera des amendements qui étaient attendus à l’issue des travaux de la CMP et sur lesquels je donnerai un avis favorable.
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Ian Boucard • 2024 Apr 10, 17:11:32
Il n’est pas mauvais, ce rapporteur !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:14:53
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état chargée du numérique • 2024 Apr 10, 17:15:16
Nous achevons aujourd’hui, avec la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 avril, le parcours parlementaire de ce projet de loi Ddadue, entamé au Sénat en décembre 2023. Je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord. C’est pourquoi je tiens, avant toute chose, à remercier chacune et chacun d’entre vous pour les échanges qui nous ont animés tout au long de l’examen de ce texte, en particulier MM. les rapporteurs Ludovic Mendes, Daniel Labaronne, Stéphane Vojetta et Damien Adam. Les discussions qui se sont tenues dans les deux chambres ont permis d’aboutir à un texte consensuel qu’il vous revient désormais d’adopter définitivement.

Le droit français s’enrichit régulièrement de décisions arrêtées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié, applicable partout dans l’Union, est en effet la meilleure protection, le meilleur accompagnement que nous puissions offrir à nos entreprises et à nos concitoyens. C’est ce niveau d’exigence dans la conformité du droit national aux évolutions législatives européennes que nous souhaitons maintenir – celui qui place la France au premier rang du classement établi par la Commission européenne en matière de transposition des directives par les États membres.

Les projets de loi Ddadue sont des objets particuliers, qui concernent souvent des points à la fois très divers et très techniques. C’est la raison pour laquelle ce texte contient des habilitations à légiférer par ordonnances, dont j’ai bien conscience que les parlementaires ne sont pas friands. Soyez assurés que le Gouvernement s’est efforcé de limiter autant que possible le recours à cette pratique. En outre, nous avons veillé à ce que les délais octroyés restent raisonnables, tout en tenant compte de la complexité de certaines des dispositions à transposer.

À l’issue de ces travaux, ce sont des dispositions relatives à l’économie et aux finances, à la transition écologique, au droit pénal et social ainsi qu’à l’agriculture qui seront intégrées dans le droit national. Sans entrer dans le détail des près de quarante articles que compte désormais le texte, je souhaite m’attarder sur certains éléments qui me semblent particulièrement importants.

S’agissant du volet économique et financier, le projet de loi permettra au droit interne d’être en phase avec les évolutions du droit européen. Ce sera par exemple le cas en matière de protection des consommateurs, notamment pour ce qui concerne l’activité des influenceurs – un domaine qui me tient particulièrement à cœur en tant que secrétaire d’État chargée du numérique –, alors que les réseaux sociaux occupent une place de plus en plus importante dans la société. Je pense notamment aux plus jeunes, qu’il convient de protéger contre des pratiques déloyales et parfois dangereuses.

À l’article 3, nos échanges ont permis d’aboutir à une rédaction à mon sens équilibrée, qui renforcera l’efficacité de notre arsenal juridique. Le Gouvernement sera ainsi habilité à légiférer par ordonnance pour apporter les modifications nécessaires à la loi relative à l’influence commerciale, dont l’initiative revient au rapporteur Stéphane Vojetta. La Commission européenne nous ayant alertés sur ce texte, ces évolutions seront primordiales pour que la loi soit conforme au droit européen, donc pleinement applicable sans risque juridique. Depuis l’entrée en vigueur du règlement relatif à un marché unique des services numériques, le DSA, qu’anticipaient les parlementaires en adoptant la loi « influenceurs », certains articles de cette dernière sont devenus redondants. C’est donc à raison que l’article 3 du présent projet de loi prévoit leur abrogation.

D’autres articles, dans le titre Ier de la loi relative à l’influence commerciale, doivent faire l’objet de modifications. Il s’agit notamment d’insérer explicitement dans le texte tel qu’il sera réécrit par ordonnance, la possibilité d’utiliser les procédures de dérogation au principe du pays d’origine (PPO) prévues par la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et par la directive « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018. Les règles visant à protéger les consommateurs français pourront ainsi s’imposer à des influenceurs installés dans un autre État membre de l’Union européenne, quand cela sera nécessaire et de façon proportionnée. Enfin, je me félicite que la commission mixte paritaire ait opté pour une durée d’habilitation de neuf mois : elle constitue un délai raisonnable pour mener à bien les consultations juridiques obligatoires, notamment auprès de la Commission européenne et du Conseil d’État, qui demandent du temps.

L’article 35 du projet de loi dispose en outre que le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du texte, un rapport sur l’application de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, déposée par le président du groupe Horizons, Laurent Marcangeli. Ce rapport nous permettra de mieux prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification préalable. La vérification de l’âge en ligne est un enjeu très important, comme nous venons de le souligner au cours de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren). Vous le savez, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doit bientôt publier un référentiel, qui fera très prochainement l’objet d’une consultation publique.

Pour ce qui est de la matière économique et financière, le projet de loi prévoit aussi des adaptations du droit bancaire, monétaire et financier. L’Assemblée et le Sénat ont ainsi, par exemple, adopté un amendement du Gouvernement visant à sécuriser le mécanisme de garantie des dépôts. Les amendements aux articles 5 et 6 que je présenterai tout à l’heure permettront de garantir la conformité à l’article 38 de la Constitution des habilitations prévues par la CMP. La première, qui porte sur la directive dite Women On Boards, permettra de transposer le texte européen tout l’adaptant. Nous pourrons ainsi harmoniser les règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein des conseils d’administration ou de surveillance, en alignant celles qui s’appliquent aux établissements publics et celles prévues pour les sociétés commerciales. Bien évidemment, nous pourrons également les étendre aux groupements d’intérêt public (GIP). Lors de la transposition, il conviendra de désigner un ou plusieurs organismes chargés de s’assurer du respect de ces obligations.

La seconde habilitation permettra d’adapter notre droit au règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement TFR, qui renforcera considérablement notre dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, d’abord en imposant de nouvelles obligations de vigilance sur les opérations en cryptoactifs, ensuite en élargissant aux transferts de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques. Ce texte constitue, avec le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, qui fera aussi l’objet d’une habilitation, l’un des deux piliers du cadre européen de régulation des activités des prestataires de services sur cryptoactifs. Pour mémoire, ces deux règlements ont été négociés simultanément et entreront tous deux en application le 30 décembre prochain.

En matière de transition écologique, le texte permettra de transposer enfin dans le droit français les définitions de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone, éléments clés de notre politique de souveraineté énergétique.

S’agissant de la coopération judiciaire, je tenais à souligner l’importance du projet de loi pour soutenir les dispositions renforçant la lutte antiterroriste. Désormais, les services répressifs de tout État membre se verront garantir un accès équivalent aux informations disponibles dans d’autres États de l’Union. J’ajoute que le code de procédure pénale sera mis en conformité avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.

En matière de protection sociale, vous avez bien voulu adopter l’amendement présenté par le Gouvernement en vue d’assurer la conformité de notre droit social avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêt de travail. Cet amendement, dont je rappelle qu’il a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, constitue une réelle avancée pour les salariés, contrairement à ce que nous avons entendu dire sur certains bancs lors de nos premiers échanges sur le sujet. Grâce à l’article 32  ainsi créé, les salariés arrêtés en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle pourront acquérir des congés payés au rythme de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an.

En matière agricole, la gestion par les régions d’une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 2014-2022 sera facilitée. Le préfet pourra désormais déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour ce qui concerne les décisions relatives aux aides versées au titre de la précédente programmation de la politique agricole commune (PAC), dont la gestion a été confiée aux régions et qui ont été cofinancées par l’État. Cette mesure de simplification et de réduction des circuits de prise de décision était très attendue sur le terrain.

L’article 34 vise quant à lui à garantir l’application du règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles, en sécurisant le rôle des chambres d’agriculture dans la collecte et l’utilisation des données concernant l’identification des animaux et leurs mouvements. Un amendement de clarification déposé par le Gouvernement sera d’ailleurs présenté sur ce point.

Enfin, les crues récentes et exceptionnelles – par leur durée et leur intensité – que nous avons affrontées récemment et qui perdurent malheureusement dans certaines zones ont une nouvelle fois mis en évidence la nécessité, pour les collectivités, de disposer d’un cadre simplifié pour mener les actions de prévention prévues dans la directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Des amendements ont été adoptés pour alléger et simplifier les procédures.

En conclusion, nous pouvons nous féliciter que les travaux menés de concert sur ce projet de loi nous permettent de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes, au bénéfice de nos entreprises et de nos concitoyens.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:24:12
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Piquemal.
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François Piquemal • 2024 Apr 10, 17:24:36
Des batteries, des avocats, des congés payés, de l’hydrogène, des ordonnances, des cryptomonnaies, de l’agriculture : on trouve de tout dans ce projet de loi qui vise à transposer des directives européennes dans le droit national. Nous voterons contre car, dans bien des cas, vous proposez – comme souvent – des transpositions au rabais. C’est le cas pour les congés payés acquis pendant un arrêt pour longue maladie, mais aussi en matière d’écologie.

Prenons deux exemples. Le premier concerne les quotas carbone : la proposition qui nous est faite ne permettra pas d’atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de CO2. Pire, elle tend à entériner le développement d’un mécanisme contre-productif en proposant d’étendre le marché carbone déjà existant aux importations, alors même qu’il a, depuis sa création, fait la preuve de sa totale inefficacité. Nous refusons de voter pour le maintien d’allocations de droits à polluer gratuits, qui permettent à des entreprises polluantes de continuer à engranger des milliards d’euros sans réduire aucunement leurs émissions de CO2.

Le marché des droits à polluer – ou comment jouer au poker avec notre planète ! C’est une idée en vertu de laquelle l’être dégénère en avoir, et l’avoir en paraître. C’est la marque d’une époque où l’économie politique ne produit plus que l’argent et le besoin d’argent. C’est aussi une psychologie : celle de la frustration, de l’horizon fuyant de la satisfaction sans cesse ajournée, de l’avidité toujours renouvelée. C’est, enfin, un système qui orchestre le massacre du vivant tout en diluant la culpabilité de ceux qui en sont responsables, chacun justifiant son action en se disant que s’il s’abstenait, d’autres profiteraient à sa place.
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Clémence Guetté • 2024 Apr 10, 17:25:37
Exactement !
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François Piquemal • 2024 Apr 10, 17:26:22
C’est ce même système qui a produit les effondrements boursiers, c’est lui qui fera brûler nos forêts, asséchera nos océans, fera fondre nos glaciers.

La fraude des droits à polluer, ce sont des milliards d’euros volés dans les poches du peuple, qui ne serviront ni l’intérêt général ni la solidarité.

J’emprunte ici les mots de Simon Weynachter, magistrat joué par Vincent Lindon dans la série qui revient sur les arnaques des quotas carbone. porte bien son nom et si vous l’aviez regardée, vous n’auriez peut-être pas remis une pièce dans la machine infernale à liquider les biens communs et le vivant.

Le vivant, parlons-en ! On le piétine à nouveau en adoptant le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), moins disant que le code de l’environnement sur les microplastiques.

On estime que 42 000 tonnes de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits commercialisés sont rejetées dans l’Union européenne chaque année. Une fois présents dans l’environnement, les microplastiques ne subissent pas de biodégradation et ne peuvent pas être éliminés. Ils s’accumulent dans les coquillages, les animaux, y compris les poissons. Savez-vous, madame la ministre, qu’une baleine bleue consommerait 10 millions de particules par jour ?

Ils sont donc également consommés par l’homme sous forme de denrées alimentaires. Leur libération contribue à la pollution permanente de nos écosystèmes et de nos chaînes alimentaires. Or, le texte repousse de plus de cinq ans, soit en 2029, l’entrée en vigueur de l’interdiction des microplastiques dans les dispositifs médicaux.
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Clémence Guetté • 2024 Apr 10, 17:27:08
La honte !
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François Piquemal • 2024 Apr 10, 17:27:47
Pour les cosmétiques à rincer, la date de l’interdiction est repoussée de plus d’un an. Pour toute une série d’autres produits contenant des microplastiques, qui devaient être interdits en 2027, des délais transitoires particulièrement longs sont appliqués : de douze ans pour les produits de maquillage à cinq ans pour les produits détergents.
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Clémence Guetté • 2024 Apr 10, 17:28:06
Vous vous êtes donné bonne conscience avec les Pfas !
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François Piquemal • 2024 Apr 10, 17:28:08
On préfère revenir en arrière plutôt que de remettre en cause le principe – le dogme – de libre circulation des marchandises dans le territoire de l’Union européenne.
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Clémence Guetté • 2024 Apr 10, 17:28:17
Eh oui !
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François Piquemal • 2024 Apr 10, 17:28:17
Nous ne pouvons accepter que le droit européen serve de prétexte à une régression environnementale et sanitaire.

Le règlement Reach n’est pas plus satisfaisant en ce qui concerne la réduction de l’expérimentation animale. Au contraire, le nombre d’animaux utilisés pour des essais menés dans le cadre de Reach a doublé entre 2016 et 2020, passant de 1 à 2 millions.

Avec ces réglementations, on ne parle même plus d’écologie low-cost mais de « nécrocologie » ! Elles passent à côté du vrai problème car l’action écologique est une question de justice sociale.

Les 10 % de personnes les plus riches du monde possèdent 76 % du patrimoine et captent plus de la moitié de tous les revenus. Les mêmes sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Ces assistés polluent quatre fois plus que la moitié la plus pauvre de l’humanité ! Pourentrer pleinement dans l’avenir et la planification écologique, il nous faut nous libérer non pas de ce que nous sommes en tant qu’espèce humaine mais de ce que notre espèce a créé de pire parmi ses horreurs : une organisation politique du monde appelée le capitalisme.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:29:29
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
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Jean-Félix Acquaviva • 2024 Apr 10, 17:29:48
Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d’adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles.

En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légiférons dans l’urgence alors que les alertes ont été lancées il y a deux ans. Nous regrettons de n’avoir pas pu travailler le sujet de manière approfondie à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. L’évolution est toutefois utile puisqu’elle améliore les droits des personnes placées en garde à vue, s’agissant du contact avec un tiers et de l’assistance par un avocat.

Notre groupe salue notamment la suppression de la dérogation au droit à être assisté par un avocat pour des raisons d’« éloignement géographique ». Cette mesure aurait pu créer une rupture d’égalité territoriale entre justiciables et aurait durement frappé les zones rurales insulaires et les outre-mer.

En permettant de mieux réglementer le secteur financier – il renforce le contrôle opéré dans l’Union européenne lors de l’échange de titres –, le projet de loi va dans le bon sens.

À l’heure où les politiques publiques incitent à l’électrification des véhicules, il est indispensable que tous les automobilistes puissent recharger leur véhicule dans des conditions acceptables. Il est nécessaire de combler le vide juridique existant en imposant aux exploitants de recharge électrique les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les stations essence. C’est un minimum et il faut aller plus loin ; c’est le sens de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Bricout, qui vise notamment à imposer l’affichage des prix et la localisation des bornes.

Les dispositions relatives aux influenceurs appellent à la vigilance. Dans l’habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement devra respecter la loi « influenceurs », votée par l’Assemblée nationale en juin 2023, sans contredire le cadre légal européen.

S’agissant des aides de la PAC, il faut espérer que la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour les aides cofinancées par l’État et les régions accélérera leur versement. Les retards de versement des aides de la PAC constituent en effet, pour les agriculteurs, un motif légitime de colère. Comme nous l’avons dit le mois dernier – vous n’en serez donc pas étonnés –, nous appelons à approfondir la décentralisation afin d’éviter les doublons de compétence et de fluidifier davantage les procédures.

Afin d’éviter les fuites carbone des entreprises, la mise en place rapide d’une taxe carbone aux frontières permettra d’imposer aux importateurs de produits à forte intensité carbone – tels que l’acier, le fer, l’électricité ou le ciment – de payer pour le CO2 émis lors de la production. Nous soutenons également la transposition dans le droit français du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment la suppression des quotas gratuits.

Notre groupe ne s’opposera pas à ce projet de loi.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:32:29
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
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Sophie Taillé-Polian • 2024 Apr 10, 17:32:48
Ce texte de transposition de réglementations européennes dans le droit français intervient dans un contexte particulièrement mortifère. Le Parlement européen s’apprête, en ce moment même, à adopter le pacte sur la migration et l’asile. Malheureusement, l’objectif de ce pacte n’est pas de proposer un accueil digne et à la hauteur mais au contraire de limiter au maximum l’entrée des exilés malgré les situations dramatiques que ces personnes fuient à travers le monde : guerre, pauvreté, discriminations et oppressions.

L’Europe contrevient là à l’une de ses missions historiques : tirer les leçons de la seconde guerre mondiale pour construire un espace politique tourné vers l’humanisme. À l’opposé des principes ayant inspiré le pacte, nous réaffirmons le projet cher au cœur des écologistes : celui d’une Europe de la paix, protectrice des droits et des libertés. Ce sont ces principes que le droit de l’Union européenne doit conforter !

À chaque texte de transposition du droit européen, nous devons nous interroger : cela confortera-t-il ces principes, l’humanisme, l’État de droit ? Pour déterminer notre vote, nous devons à chaque fois nous poser la question suivante : le texte garantira-t-il aux personnes habitant notre continent plus de droits, plus de libertés, plus de protection ?

Il est difficile d’y répondre car ce type de texte rassemble des dispositions de toutes sortes, très techniques, abordant des sujets divers. Il est délicat d’en tirer une leçon unique.

Comme j’ai pu le dire lors du dernier examen avant la CMP, ce texte comporte des avancées certaines, d’importance : respect des droits de la défense lors de la garde à vue, reconnaissance du congé de paternité comme une période de travail effectif, réinsertion de l’article 5 relatif à la mixité et à la parité dans les instances dirigeantes des sociétés cotées, meilleure gestion des déchets de batteries.

Mais certaines de ses dispositions ne sont à la hauteur ni de l’urgence sociale et écologique, ni du projet initial de l’Europe, si souvent dévoyé, ni des aspirations de notre jeunesse.

Le Gouvernement contredit le droit de l’Union en créant une usine à gaz un amendement, maintenu en CMP, qui discrimine les travailleurs en raison de leur état de santé. La belle idée ! Et pour faire simple, le Gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salariés en arrêt maladie sur ceux des autres salariés, ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salariés non malades auraient cinq semaines de congés payés, les salariés malades n’en auraient que quatre. Comme si on se reposait lorsqu’on est malade !

La France cherche ici à contourner le droit de l’Union au détriment des salariés malades. La protection des plus faibles n’est évidemment pas dans l’ADN de ce gouvernement, qui poursuit sa politique de stigmatisation des personnes en difficulté.

 

Un deuxième point est extrêmement problématique : certaines dispositions ne répondent pas à nos ambitions écologistes, notamment celles qui allouent des quotas gratuits d’émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les plus grands pollueurs pourront-ils continuer pendant des années à réchauffer notre planète sans avoir à en payer le prix. C’est là la marque de cette Europe libérale qui ne répond pas aux enjeux écologiques que nous devrions pourtant affronter. Pour une Europe respectueuse de notre planète et des êtres humains et vivants qui essaient d’y vivre dignement, nous exigeons l’arrêt d’un marché du carbone avec des quotas gratuits.

Pour ces deux raisons principales, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte. )
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:36:40
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
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Stéphane Vojetta • 2024 Apr 10, 17:37:13
Nous abordons l’examen d’un projet de loi Ddadue, de transposition de la législation européenne. À deux mois seulement des élections européennes, nous vivons un moment charnière qui nous offre l’opportunité unique de réaffirmer notre engagement envers la hiérarchie des normes au sein de l’Union européenne. Si les normes européennes sont souvent décriées pour leur complexité et leur caractère intrusif, elles peuvent apporter des solutions concrètes à des problématiques importantes au niveau national.

Les normes européennes sont parfois nécessaires, notamment lorsqu’elles contribuent à simplifier la vie de nos agriculteurs, à renforcer la protection des travailleurs et des consommateurs ou encore à rétablir un équilibre juste et équitable au sein de notre système judiciaire.

Pour entamer cette discussion, il est primordial de mettre en lumière l’importance des Feader. Face aux retards de versement des aides européennes, il était impératif de prendre des mesures pour simplifier rapidement les procédures et garantir un soutien financier efficace à nos agriculteurs. Les délais de traitement seront réduits et une communication plus fluide sera établie entre les autorités compétentes et les professionnels du secteur.

De manière similaire, la clarification des missions des établissements de l’élevage, à l’article 34, est une avancée qui permet d’assurer la traçabilité des animaux et de garantir la sécurité sanitaire des exploitations, dans le respect des prérogatives des acteurs du secteur.

Abordons à présent les avancées sociales et sanitaires que ce projet de loi permettra d’accomplir. L’article 32  représente un progrès majeur dans la mise en conformité de notre droit du travail avec celui de l’Union européenne, offrant ainsi une meilleure protection aux salariés et aux fonctionnaires.

Sur le plan sanitaire, l’alignement de notre calendrier d’interdiction des microplastiques avec celui de l’Union européenne est une mesure cruciale pour protéger l’environnement et la santé de nos concitoyens.

Enfin, je me réjouis particulièrement de l’accord trouvé en CMP avec les sénateurs sur l’article 3. Nous ajusterons donc la loi « influenceurs » – dont j’étais l’un des corapporteurs avec Arthur Delaporte – pour la mettre en conformité avec le droit européen, tout en bénéficiant des dérogations prévues par ce même droit et sans renoncer à l’ambition initiale du texte. Le Gouvernement dispose désormais de neuf mois pour publier, par ordonnance, ces modifications, auxquelles les corapporteurs du texte participeront activement.

Voilà l’occasion de revenir sur un sujet qui alarme chaque jour davantage les citoyens et les familles françaises : la protection des mineurs face aux dérives et aux excès du numérique. La représentation nationale a besoin d’être éclairée dès que possible quant à l’avenir de la loi Marcangeli du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Nous avons donc modifié l’article 35 pour réduire de six à trois mois le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur les mesures d’adaptation requises à la suite des observations de la Commission européenne. Le Parlement doit en effet être éclairé afin de poursuivre d’autres travaux sur ces sujets.

Toujours au sujet de la protection des mineurs, la commission Écrans, groupe de travail mis en place à l’initiative du Président de la République doit dépasser les simples recommandations, préconisations ou séries de conseils aux parents. Nous ne pouvons plus nous contenter de sensibiliser et de faire de la pédagogie ; ces exercices, évidemment nécessaires, doivent être menés en complément d’une action plus ferme et contraignante.

Car il nous faut agir ! Nous l’avons fait en votant la loi « influenceurs » ; nous continuerons, je l’espère, avec la loi Marcangeli.

Cependant, chaque jour apporte son lot de faits divers et de drames. Des études scientifiques confirment que l’usage excessif des écrans et l’exposition à des contenus ou plateformes inadaptés aux âges des enfants se traduisent par un déclin scolaire, des violences verbales et physiques, des troubles psychologiques, notamment alimentaires.

Bref, cet usage excessif des écrans risque de déboucher sur la catastrophe éducative et sanitaire que nous sommes nombreux à redouter. Il faut donc intervenir et imposer un big bang français de la vérification d’âge des mineurs en ligne.

Il faut changer de doctrine et accepter l’idée que les mineurs devraient avoir moins de droits que les adultes – comme c’est déjà le cas pour la consommation d’alcool ou la conduite d’un véhicule – s’agissant de la protection des données personnelles, notamment l’âge.

Je suis certain que, comme nous l’avons vu avec la loi « influenceurs », nous arriverons à inspirer des pays voisins, voire l’Union européenne tout entière, afin que soit enfin mis en place un environnement protecteur pour les jeunes utilisateurs européens du numérique.

J’invite donc chacun d’entre vous à soutenir ce texte ; le groupe Renaissance votera pour !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:41:51
La parole est à Mme Edwige Diaz.
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Edwige Diaz • 2024 Apr 10, 17:42:08
À moins de deux mois des élections européennes, qui auront lieu le 9 juin et qui s’annoncent – si les sondages ne se trompent pas – terribles pour vous, les macronistes, j’imagine que vous auriez préféré que ce texte reste un document présentant une série de petits ajustements techniques et qu’il passe ainsi sous les radars.

D’ailleurs, tout est fait pour que ce soit le cas : qui a envie de se plonger dans la lecture de plusieurs dizaines d’articles, sans lien entre eux et réunis sous l’acronyme abscons « Ddadue » ? Certainement pas grand monde !

Mais c’était sans compter sur le sérieux des députés du Rassemblement national, qui ont non seulement décortiqué ces dispositions mais aussi écouté avec attention les mots que vous avez employés au cours des débats.

Sur le fond, il nous apparaît inenvisageable d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans tant de domaines.

Quant à la forme, ce projet de loi appelle plusieurs remarques. Premièrement, il témoigne du manque de respect que vous portez au Parlement. En effet, vous avez décidé de ne pas nommer de commission spéciale, d’activer la procédure accélérée afin de légiférer dans l’urgence et de déposer des amendements d’une grande importance directement en séance, presque en catimini, privant ainsi les commissions de tout débat. Bref, vous avez pris cet honorable hémicycle pour une petite chambre d’enregistrement de la Commission européenne.

Toujours sur la forme, vous révélez, avec ce texte, votre vision politique, teintée de déconnexion et de soumission à la Commission européenne. Il suffit, pour s’en convaincre, de réécouter les propos tenus par les députés macronistes, les rapporteurs ou les ministres.

Je commencerai par citer les rapporteurs et les députés. L’un d’entre eux a osé nous dire qu’il fallait, « à l’approche des élections européennes, rappeler à quel point l’Union européenne sait participer à rendre l’ensemble de ses États membres plus forts ». On se pince !

Un autre a déclaré que l’adaptation du droit français à celui de l’Union européenne permettrait « de mieux défendre nos consommateurs, de simplifier des démarches trop lourdes pour notre monde agricole et d’avancer vers la transition énergétique et écologique ». On se pince encore plus fort !

Je passe à présent à des citations de ministres : ces amendements visent « à répondre aux […] demandes de clarification de la Commission européenne » ; « […] la commission européenne nous a fait grief sur ce point-là » ; ou encore « […] nous avons eu des échanges avec la Commission européenne. C’est sans doute pourquoi ces amendements interviennent un peu tard. » C’est à se demander si une ministre française ne reçoit pas en direct par texto ses ordres d’Ursula von der Leyen !

Enfin, nous avons entendu une ministre macroniste se féliciter du « bilan » de la France…
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 17:42:45
Absolument !
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Edwige Diaz • 2024 Apr 10, 17:44:59
…qui afficherait « une excellente performance en matière de transposition des directives. » En effet, poursuit-elle, « la France se place […] au premier rang du classement des États membres établi par la Commission européenne, avec des retards de transposition dans seulement 0,1 % des cas ». Attendez-vous une petite médaille, madame la ministre ?
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 17:45:17
Oui !
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Yoann Gillet • 2024 Apr 10, 17:45:17
Vous l’aurez le 9 juin !
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Edwige Diaz • 2024 Apr 10, 17:45:19
Parce que le groupe Rassemblement national est très attaché à la conception d’une Europe des nations et des libertés, respectueuse du droit des peuples, de leur souveraineté et de leur Parlement, il ne peut cautionner les possibilités instaurées par ce texte : soit le Parlement transpose docilement et rigoureusement les directives communautaires ; soit il surtranspose les normes pour être le meilleur élève de la classe mais crée, de fait, une complexification administrative décriée par les entreprises, les associations et les collectivités territoriales ; soit, dernière solution, il sous-transpose mais prend alors le risque de se faire taper sur les doigts et d’exposer la France à des sommations de correction, sous peine de sanction.

Au Rassemblement national, nous refusons d’être les petits télégraphistes de Bruxelles. Ainsi, nous disons aux Français que, le 9 juin, en votant en faveur de la liste conduite par Jordan Bardella, ils pourront mettre des limites à la technocratie bruxelloise ainsi qu’à ceux qui se couchent devant la Commission européenne et, surtout, reprendre leur destin en main. Alors, le 9 juin, Français, ne vous trompez pas de bulletin !
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Yoann Gillet • 2024 Apr 10, 17:46:09
Vivement le 9 juin !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:46:31
La parole est à M. André Chassaigne.
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André Chassaigne • 2024 Apr 10, 17:46:50
Nous procédons à l’ultime examen du second projet de loi de cette législature portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Je voudrais en premier lieu soulever un problème de méthode, voire de démocratie. En 2021, j’avais, avec Jean-Louis Bourlanges, rédigé un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions – pour le regretter – que, depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf de ces lois, appelées Ddadue. Nous en sommes désormais à onze et le rythme s’accélère puisque vous semblez vouloir nous en proposer désormais une par an.

Contrairement au dahu de nos montagnes, qui est boiteux, le principal avantage des Ddadue, résiderait, selon l’exécutif, dans le rythme de son examen, si rapide qu’il s’apparente, écrivions-nous dans ce rapport, à « un rituel purement formel de clôture du processus législatif ». Désapprouvant le recours à de telles voitures-balais législatives, nous demandions de réserver désormais ces projets de loi aux seuls cas d’urgence en veillant à « conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont visiblement toujours pas été entendues. Finalement, le Ddadue boiteux a tout d’un dahu !

C’est très regrettable car, une fois encore – et c’est une des faiblesses structurelles du système français de transposition –, le Parlement se trouve, en pratique, dépossédé de tout pouvoir d’appréciation. Quel message déplorable à deux mois des élections européennes !

Vous proposez à nouveau un texte fourre-tout, qui cantonne le Parlement à un rôle de moine copiste au mépris du principe de clarté de la loi. Vous nous imposez de débroussailler dans l’urgence un maquis de dispositions techniques, dont plusieurs laisseront nos concitoyens cheminer sur un terrain semé de chausse-trapes, voire dangereux pour notre environnement.

Nous y trouvons, pêle-mêle, des mesures relatives à l’encadrement de l’influence commerciale, à la sécurité des produits, à la garde à vue, aux carburants alternatifs, à l’hydrogène renouvelable, à l’encadrement des cryptoactifs, à l’interdiction des microplastiques, à la régionalisation des aides de la PAC, aux boues d’épuration, au marché carbone, aux contrats de concession aéroportuaires, à l’acquisition des congés en période d’arrêt de travail – et j’en passe. Ce n’est pas sérieux, d’autant moins que ce texte, comme les précédents, renvoie très largement aux ordonnances.

Loin de répondre à de quelconques urgences, comme le voudrait une conception rigoureuse du recours à cette procédure, les ordonnances sont devenues le moyen ordinaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Le Gouvernement doit impérativement revoir sa façon de travailler et cesser de malmener ainsi nos principes démocratiques.

Sur le fond, à présent, que dire de ce texte ? Si l’on excepte l’article 28, qui vient enfin réparer une faille de notre droit national en garantissant le respect des droits des personnes placées en garde à vue, ce texte ne comporte aucune mesure satisfaisante. Songeons ainsi aux quotas gratuits pour les émissions de gaz à effet de serre, aux dérogations à l’usage des microplastiques et aux réticences à mettre en œuvre la protection des droits des fonctionnaires.

Vous nous proposez encore une transcription minimaliste de la directive du 4 novembre 2003 en matière d’acquisition de congés en période d’arrêt de travail. Il aura fallu plus de vingt ans pour que cette directive soit enfin appliquée. Vous en profitez néanmoins pour introduire une mesure discriminante, qui plafonne à quatre semaines les droits à congés acquis pour les arrêts de travail qui ne sont pas d’origine professionnelle. Alors que la directive européenne vise une harmonisation favorable des droits pour l’ensemble des salariés, vous faites le choix d’aller à l’encontre de l’esprit du texte européen, fidèles en cela à votre conception réactionnaire du droit du travail.

Vous l’aurez compris : nous ne pouvons nous satisfaire de l’examen à la hussarde d’un texte qui transforme une nouvelle fois notre assemblée en une caricature de chambre d’enregistrement. Ce projet de loi confirme le mépris dans lequel le Gouvernement tient le Parlement depuis le début de cette législature, avec l’utilisation incessante de l’article 49.3, le recours excessif à la législation par ordonnances ou par décrets ou encore l’ambition désormais affichée par le Premier ministre de délégaliser, si j’ose dire, un nombre sans cesse accru de normes législatives au nom de l’efficacité.

Pour toutes ces raisons, nous confirmerons évidemment notre vote contre ce texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:51:37
La parole est à M. Maxime Minot.
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Maxime Minot • 2024 Apr 10, 17:51:56
À l’issue d’une CMP conclusive la semaine dernière, nous sommes donc réunis pour adopter définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Il est souvent difficile de s’y retrouver dans ce type de texte un peu fourre-tout, au contenu très technique et réparti entre plusieurs commissions. Néanmoins, ce projet de loi trouve un écho particulier dans le contexte des élections européennes du mois de juin et en raison des sujets qu’il aborde – nombre d’entre eux sont importants pour la vie quotidienne des Français.

Par expérience, nous savons que le principal danger, s’agissant de ce type de texte, est de se laisser aller à une logique de surtransposition des règles européennes,…
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Ian Boucard • 2024 Apr 10, 17:52:43
Une spécialité de la Macronie !
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Maxime Minot • 2024 Apr 10, 17:52:45
…ce mal typiquement français, et caractéristique de la Macronie en effet, qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national – qui n’a pourtant pas besoin de cela. À cet égard, je salue le travail effectué par les députés et les sénateurs pour limiter un tel risque.

Je veux revenir sur deux sujets qui ont particulièrement cristallisé les discussions en séance et en CMP. Le premier est la réforme du droit de la garde à vue, prévue à l’article 28, et qui porte sur la présence de l’avocat ainsi que sur la possibilité, pour les individus, de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Il me semble étonnant de discuter d’une question aussi importante, ayant trait à la privation de liberté individuelle, dans le cadre d’un projet de loi technique et fourre-tout. Les débats ont permis de sécuriser un dispositif mal conçu et d’éviter que la clé de voûte de la procédure pénale ne s’effondre, en précisant notamment que l’avocat doit se présenter sans retard indu et en rétablissant les auditions immédiates.

Avec l’article 32 , le droit du travail français est mis en conformité avec le droit de l’Union européenne, puisque les salariés français pourront acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle et reporter leurs congés durant quinze mois. Il faut le dire : il s’agit d’une avancée sociale importante qui permet à la France de rattraper un retard de quinze ans sur le droit européen. J’ajoute que la CMP a utilement modifié la rédaction proposée afin d’éviter d’ajouter une nouvelle charge pour les entreprises – je m’en félicite.

Pour toutes ces raisons, les députés Les Républicains voteront pour ce texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:54:29
La parole est à M. Luc Geismar.
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Luc Geismar • 2024 Apr 10, 17:55:07
Le groupe Démocrate se réjouit qu’un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans.

S’il est définitivement adopté aujourd’hui, ce texte, à première vue très technique, permettra de garantir la conformité de notre droit avec le droit européen. Nous serons ainsi assurés que notre pays bénéficiera pleinement des nouvelles avancées majeures permises par l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Si l’Union européenne ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines. Je veux ainsi revenir sur les principales avancées de ce texte.

Sur le plan pénal tout d’abord, ce projet de loi Ddadue doit nous permettre d’adapter nos procédures de garde à vue au droit européen en garantissant aux personnes placées en garde à vue la possibilité de communiquer avec un tiers et en encadrant les dérogations possibles à l’assistance d’un avocat. Il s’agit également d’instaurer un cadre commun à tous les États membres pour l’échange d’informations en matière de terrorisme en établissant un point de contact unique dans chaque pays.

C’est aussi l’occasion d’adapter notre droit du travail pour que les salariés, dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail, continuent d’acquérir des droits à congés, quelle que soit l’origine de cet arrêt. De plus, les périodes de paternité et d’accueil de l’enfant seront désormais assimilées à un temps de mission. Ce projet de loi permettra également, suite à des amendements, de garantir aux salariés en arrêt maladie des droits à l’acquisition de congés payés, que leur arrêt soit d’origine professionnelle ou non.
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💬 • M. Ian Boucard • 2024 Apr 10, 17:56:47
Exactement !
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Luc Geismar • 2024 Apr 10, 17:57:21
Sur le plan fiscal, les dispositions prévues à l’article 9 permettront de renforcer la justice fiscale en donnant à nos administrations des pouvoirs de transmission d’informations plus étendus, dans le cadre du régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il y a une forme de mythe, dans le débat public, d’une Europe véhicule de la fraude fiscale, alors que ces dispositions montrent qu’au contraire, elle édicte des règles à l’encontre de montages fiscaux transnationaux, devenus de plus en plus complexes à la faveur de la mondialisation.

En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d’inscrire cet élément devenu si central dans une logique d’économie circulaire vertueuse pour l’environnement et notre indépendance énergétique. La réforme du marché du carbone est la preuve, une fois encore, que l’échelle communautaire demeure la plus pertinente pour mener des politiques environnementales ambitieuses. Ainsi, en intégrant dans ce marché les secteurs de l’aviation et du transport maritime, mais surtout en adoptant une taxe carbone aux frontières, nous envoyons un message clair à nos partenaires à travers le globe : la transition écologique est l’affaire de tous et les Européens y prendront toute leur part !

Enfin, je me réjouis de l’adaptation qui sera apportée à la loi « influenceurs » pour garantir sa compatibilité avec les récents règlements sur le numérique. Notre assemblée a su se montrer proactive pour réguler un secteur qui connaissait de trop nombreuses dérives. Nous pouvons aujourd’hui formuler le vœu que cette législation soit reprise dans de nombreux pays afin d’assurer encore davantage son efficacité.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 17:59:58
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
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Stéphanie Kochert • 2024 Apr 10, 18:00:23
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que sénateurs et députés soient parvenus à un accord sur ce texte complexe, mais non moins important. En effet, transposer dans le droit français les directives et règlements qui ont fait l’objet d’un consensus au niveau européen, c’est rappeler notre attachement profond à l’ambition européenne, au cadre commun et souverain que l’ensemble des États membres dessinent chaque jour. Oui, il est bon de rappeler à quel point l’Union européenne participe à rendre l’ensemble de ses États membres plus forts sur des sujets si essentiels que sont l’écologie, la coopération en matière de terrorisme ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

En matière d’énergie, l’article 18 permet de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire en ce qui concerne les soupçons d’aides d’État qui pouvaient exister sur le dispositif d’interruptibilité. Ce dernier ne relèvera plus du politique mais bien du gestionnaire du RTE – Réseau de transport d’électricité – après accord de la CRE – Commission de régulation de l’énergie –, afin de lever tout soupçon.

L’article 19 reprend la méthode européenne de calcul des émissions de CO2 pour pouvoir qualifier l’hydrogène de renouvelable ou bas-carbone afin que cette notion soit cohérente et harmonisée dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le groupe Horizons et apparentés salue particulièrement l’adoption de l’article 13, qui permet la mise en place de sanctions pouvant aller de 10 euros à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées trimestriellement, dans le cadre de la mise en place de la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces amendes pourront être doublées dans certains cas.

Notre groupe se réjouit également que nous arrivions enfin au stade de la transposition dans le droit national des extensions prévues par le droit communautaire du marché du carbone : ainsi, les articles 14 à 17 permettent d’intégrer les secteurs maritime et aérien dans le marché des quotas en mettant progressivement fin aux quotas gratuits entre 2026 et 2034. Pour les vols en direction des outre-mer ou internationaux, c’est le régime Corsia – compensation et réduction de carbone pour l’aviation internationale – qui est mis en place.

En matière agricole, l’article 33 permet au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales concernant les aides du Feader, tandis que l’article 34 confère aux chambres d’agriculture les missions relatives à la délivrance et à la gestion des matériels, procédés et documents d’identification et de circulation des animaux ainsi qu’à leur traçabilité concernant les exploitations d’élevage.

En matière de sécurité, ce projet de loi permet un renforcement de la coopération entre les services répressifs des États membres, sans empiéter sur leurs compétences régaliennes. Il est en effet indispensable de mettre en œuvre des systèmes de collaboration entre les services nationaux afin de s’assurer d’une pleine efficacité dans les enquêtes menées, à l’heure où la criminalité se professionnalise et s’internationalise.

Ces dispositions sont complétées par des mesures d’ordre financier : on notera ainsi, à l’article 6, la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs pouvant être utilisés pour dissimuler des fonds d’origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s’agit là d’un enjeu essentiel dans la régulation financière actuelle.

Le projet de loi réforme, en outre, le régime d’accès à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, à la suite d’une procédure précontentieuse engagée contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la directive « C » de 2013. Cette réforme est une bonne chose et le compromis trouvé en CMP permettra tant de préserver les droits des gardés à vue que l’action des services enquêteurs.

Par ailleurs, le groupe Horizons et apparentés se réjouit qu’il soit prévu un rapport sur les suites que le Gouvernement entend donner à la loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, compte tenu de l’avis circonstancié de la Commission européenne. Nous connaissons l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi. Espérons qu’elle trouvera ainsi rapidement une totale effectivité dans notre droit.

Enfin, notre groupe souligne l’importance de la mise en conformité de notre droit national avec le droit de l’Union sur le régime de la garde à vue mais aussi sur l’acquisition de congés pendant un arrêt de travail dû un accident ou à une maladie non professionnelle.

Vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:05:19
La parole est à M. Gérard Leseul.
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Gérard Leseul • 2024 Apr 10, 18:05:44
Ce troisième projet de loi Ddadue en trois ans prouve que l’Union européenne légifère allègrement en matière économique, financière, pénale, écologique et agricole. Avec ces textes d’adaptation au droit européen et de transposition, touffus et techniques, le risque est de vouloir aller vite, quitte à en rendre difficiles les améliorations. Or ces sujets peuvent être importants, voire très importants, pour la cohérence entre le droit national et le droit européen. Nous devrions être vigilants et prendre beaucoup plus de temps pour examiner si certaines dispositions méritent d’être précisées ou améliorées.

À l’issue de la navette et de la CMP, on peut pointer quelques améliorations. Je les citerai pêle-mêle, à l’image de ce texte fourre-tout. Je commencerai par l’harmonisation, à l’article 5, de l’objectif de parité dans les conseils d’administration des sociétés cotées – même si l’absence de sanction en amoindrit la portée. L’article 11 permet d’améliorer la gestion des déchets de batteries. Nous nous félicitons que la rédaction de l’article 28 issue de l’Assemblée nationale, après l’adoption de notre amendement relatif à la présence de l’avocat en garde à vue, ait été conservée par la CMP, même si certaines dispositions affaiblissent encore trop les droits de la défense.

Nous saluons une transposition utile de mesures du Pacte vert pour l’Europe, quoique le décalage entre l’ambition et les textes adoptés, voire reportés, nous inquiète. Ainsi, s’agissant des microplastiques, nous regrettons le moins-disant environnemental : supprimer l’article aurait permis de conserver l’ambition initiale. Ce texte comporte d’autres aberrations environnementales, telles que les quotas gratuits sur le marché carbone, un bidouillage créé notamment pour le secteur des transports dont les émissions ont augmenté de 16 % en trente ans. Rappelons que la baisse des émissions de certains secteurs, comme l’industrie, est souvent liée, malheureusement, aux délocalisations. Nous aurions dû nettement améliorer le texte sur ce point.

Nous nous réjouissons de la suppression de l’article 3  relatif au crédit à la consommation, que le Gouvernement a introduit tardivement alors que rien n’imposait de légiférer dans l’urgence. Nous regrettons que le Gouvernement, après la première lecture au Sénat, ait introduit un article 32  discriminatoire : en effet, les salariés en arrêt maladie n’accumuleront pas le même nombre de jours de congé – plafonné à quatre ou cinq semaines –, suivant la nature de leur arrêt maladie. Or le principe d’un arrêt maladie est de se soigner ; il ne s’agit ni d’un temps de repos ni d’un congé. Il est injuste de créer une telle inégalité de traitement dans notre loi.

Enfin, les amendements socialistes n’ont pas eu le même succès que ceux – une soixantaine – déposés avant la réunion de la CMP. Nos amendements portaient pourtant sur les concessions aéroportuaires, les déchets de batterie ou encore sur la présence de l’avocat en garde à vue, sujets qui auraient mérité beaucoup plus de temps de discussion. De plus, nos amendements sur l’autorité de régulation des transports ont été, de manière totalement incompréhensible, refusés par votre majorité, à la suite d’une erreur du rapporteur lors de l’examen en commission. Pour autant, ils n’ont pas été repris par la majorité ou le Gouvernement ; ils ont même été jugés irrecevables avant leur passage en séance et en CMP, alors même que le représentant du Gouvernement et les rapporteurs y étaient favorables. Eh oui, monsieur le rapporteur !
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Ian Boucard • 2024 Apr 10, 18:08:59
Il n’était pas attentif !
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Gérard Leseul • 2024 Apr 10, 18:09:13
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:09:23
La discussion générale est close.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:09:25
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

J’indique au préalable que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Marina Ferrari, Secrétaire d’état • 2024 Apr 10, 18:09:40
L’amendement no 1 permet de faire cohabiter la directive Women On Boards avec notre droit national en évitant un risque de superposition. De plus, il introduit deux modifications, travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, afin, d’une part, de pouvoir désigner un ou plusieurs organismes veillant à l’application des règles de parité et, d’autre part, de préciser que ce sont les conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics qui sont concernés par les objectifs de parité tels qu’édictés.

L’amendement no 2 est rédactionnel.

L’amendement no 3, à l’article 6, permettra d’adapter notre droit au règlement TFR et conduira, d’une part, à élargir au transfert de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques et, d’autre part, d’introduire de nouvelles obligations de vigilance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’amendement no 4, à l’article 10, est rédactionnel.

L’amendement no 5, à l’article 34, est présenté par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est lui aussi rédactionnel. Il s’agit de supprimer l’article du code rural et de la pêche maritime relatif à une particularité de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte dans la mesure où, à compter du 1er janvier, ce sont les chambres d’agriculture qui exerceront la mission relative à l’identification et à la traçabilité animales. Il convient aussi de corriger les dates d’entrée en vigueur.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:09:41
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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Ludovic Mendes • 2024 Apr 10, 18:10:55
Avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 2 et 4.

L’article 5 a donné lieu à un échange intéressant dans l’hémicycle ; il est le seul qui ait été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous avons trouvé un accord avec le Sénat pour faire en sorte que l’habilitation soit plus étendue. Si elle ne concernera pas les groupements d’intérêt économique (GIE), ni les groupements d’intérêt public (GIP), nous y avons intégré les entreprises publiques, ce qui n’était prévu ni dans la loi Copé-Zimmermann, ni dans la loi Rixain. Les rapporteurs de la CMP, qu’ils viennent du Sénat ou de l’Assemblée, estimaient qu’il importait d’étendre les droits en matière de parité et de place des femmes au sein des conseils d’administration. Avis favorable.

L’amendement no 3 à l’article 6 rétablit l’habilitation pour transposer les règlements Mica et TFR. Ces règlements renforcent la régulation des activités financières liées aux cryptoactifs – qui suscite un très vif débat au sein de l’Union européenne. La nature très technique des modifications à introduire dans le droit français justifie qu’elles soient opérées par voie d’ordonnance. Nous ne pouvons avoir un débat aussi compliqué dans les deux hémicycles. Avis favorable.

Quant à l’amendement no 5 à l’article 34, il valide le transfert de certaines missions aux chambres d’agriculture. Nous en avons besoin. Avis favorable aussi.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:10:57
La parole est à M. Maxime Minot.
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Maxime Minot • 2024 Apr 10, 18:14:06
Vu les amendements déposés par le Gouvernement, qui faussent quelque peu le texte issu de la CMP,…
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Ludovic Mendes • 2024 Apr 10, 18:14:13
Mais non !
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Maxime Minot • 2024 Apr 10, 18:14:13
…le groupe Les Républicains revient sur son intention de voter en faveur du texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:14:33
La parole est à M. le rapporteur.
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Ludovic Mendes • 2024 Apr 10, 18:14:39
Les modifications apportées ont été validées par la CMP, à la suite d’un accord avec le Sénat et avec votre groupe politique. Elles sont conformes à l’objectif visé par la CMP. Je peux comprendre que vous vouliez faire machine arrière, mais cela s’inscrit bien dans le cadre de ce qui avait été décidé en CMP. Les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale s’étaient engagés à ce que ces amendements soient déposés.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:15:07
La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
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Sacha Houlié, Président de la commission mixte paritaire • 2024 Apr 10, 18:15:17
À partir du moment où le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements du Gouvernement, si nous n’adoptons pas le texte dans les mêmes termes, l’accord trouvé en CMP tombe. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter ces amendements.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:15:36
La parole est à M. Daniel Labaronne.
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Daniel Labaronne • 2024 Apr 10, 18:15:47
Je suis très étonné par ce qui vient de se passer. J’étais, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, le responsable pour l’Assemblée de l’article 6. Nous avions trouvé en CMP un compromis avec le Sénat concernant la durée d’habilitation. Je ne comprends pas bien votre position, chers collègues du groupe LR.
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Aurélien Pradié • 2024 Apr 10, 18:16:21
Nous allons l’éclaircir en votant.
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Daniel Labaronne • 2024 Apr 10, 18:16:26
Il s’agit en réalité d’une concession que nous avons faite au Sénat : la durée de l’habilitation sera, à sa demande, de six mois pour la transposition des règlements Mica et TFR.
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Aurélien Pradié • 2024 Apr 10, 18:17:27
C’est un argument supplémentaire pour voter contre…
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:17:34
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:18:03
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        143

        Nombre de suffrages exprimés                135

        Majorité absolue                        68

                Pour l’adoption                82

                Contre                53
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:18:11
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, et après engagement de la procédure accélérée, de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (nos 2159, 2337 ; 2253, 2412), le second, relatif à l’accord global dans le domaine du transport aérien entre l’association des nations de l’Asie du sud-est et l’Union européenne, ayant été adopté par le Sénat.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:18:21
La séance est suspendue.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:22:54
La séance est reprise.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:22:58
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (nos 2321, 2428).
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:23:06
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements nos 21 et identiques à l’article 1er.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:23:13
Nous examinons donc les amendements identiques nos 21, 35 et 93.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 21.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 18:23:17
Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1er, il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:23:25
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 35.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 18:23:32
Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. C’est un joli mot, « marchés de croissance », mais, dans la réalité, cela recouvre des places financières qui se trouvent en dehors des marchés réglementés et où opèrent des acteurs financiers prédateurs à la recherche de gains faciles et rapides. Bref, vous voulez livrer les PME au marché.

Depuis 2020, des PME font part de leurs difficultés à trouver des financements. Selon une étude de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), ces difficultés concernent 56 % d’entre elles. Toutefois, le problème, ce n’est pas la Bourse, c’est le coût du crédit – et vous ne faites rien pour y remédier. Vous prenez les choses à l’envers !

Monsieur le rapporteur, auriez-vous des chiffres et des exemples à nous donner concernant les PME qui seraient allées se coter à l’étranger ? Je rappelle que nous ne disposons d’aucune étude d’impact !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:25:04
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 93.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 18:25:08
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir.

Nous sommes d’ailleurs partis du mauvais pied, monsieur le rapporteur, puisque lorsque nous avons présenté les amendements de suppression de l’article, vous nous avez reproché d’avoir déposé en parallèle des amendements visant à ouvrir le dispositif, alors que, comme je vous l’ai expliqué, nous voulons revenir sur certains outils ou introduire des garde-fous. La preuve : nous voulons supprimer l’alinéa 6.

Quand, après avoir entendu votre réponse, j’ai indiqué que nous voterions pour les amendements de suppression, vous m’avez répondu que vous pensiez que j’étais plutôt d’accord avec la philosophie du texte – or c’est précisément ce que j’avais dit, à savoir que j’étais prêt à retirer mon amendement de suppression, qui était un amendement d’appel : je voulais examiner avec vous quels garde-fous on pouvait poser et dans quelle mesure on pouvait modifier le dispositif. Mais vous avez fermé la porte. C’est pourquoi nous avons voté pour les amendements de suppression. Je tenais à apporter ces précisions.

Nous souhaitons supprimer l’alinéa 6 parce qu’il ne nous semble pas un bon moyen pour assurer le financement des entreprises. Il existait d’autres pistes, et nous regrettons de n’avoir pu les explorer.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:25:28
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:26:39
C’est pour moi une joie de poursuivre la discussion, passionnante, de cette proposition de loi.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 18:26:53
Vous allez souffrir !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:27:03
Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger.

BPIFrance et la Caisse des dépôts (CDC) soutiennent pleinement les objectifs de la proposition de loi. La première a lancé trois fonds – BPIFrance Entreprises 1 (BE1), BPIFrance Entreprises 2 (BE2) et BPIFrance Entreprises 3 (BE 3) – destinés à favoriser l’investissement des particuliers dans les PME. La seconde a lancé un fonds doté de 500 millions d’euros dont la vocation est d’aider l’introduction des PME en bourse.

Ces trois amendements visent à empêcher l’extension de la possibilité de recourir aux promesses d’action. Cette appellation ne rendant compte qu’imparfaitement de la réalité du mécanisme, je précise qu’il s’agit d’un outil purement technique qui facilite l’introduction en Bourse. Quand une banque introduit une entreprise en Bourse, elle crée des promesses d’action, comparables à des promesses de vente immobilière. Ces titres ont une durée de vie de quarante-huit heures, qui correspond au délai séparant le début des négociations sur les actions, qui intervient dès le matin de leur mise sur le marché, et le règlement-livraison de ces actions. À l’issue de ce délai, les promesses d’action disparaissent et sont remplacées par de véritables actions. L’alinéa 6 ne vise d’autre objectif que celui de faciliter l’introduction en Bourse. Mon avis est donc défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:27:54
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation • 2024 Apr 10, 18:28:41
Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee.

Compte tenu des interrogations qui ont été exprimées sur différents bancs, il importe de rappeler d’emblée que, bien souvent, les PME se financent à la fois grâce à leurs fonds propres et grâce au crédit bancaire ; ces deux modes de financement ne sont pas exclusifs. Dès lors, pourquoi devrions-nous interdire aux PME de croissance de lever des fonds propres sur le marché boursier ?

Je ne reviens pas sur les éléments précis évoqués par le rapporteur. Comme il l’a indiqué, les promesses d’action sont uniquement un instrument, parmi d’autres, qui vise à faciliter l’introduction en bourse, sachant qu’il est nécessaire que ces titres de réplication aient une durée de vie de deux jours après le début des négociations sur les actions. Ce n’est rien de plus qu’une possibilité offerte aux entreprises qui s’introduisent en bourse. C’est une liberté supplémentaire ; ce n’est en aucun cas une obligation.

Pour ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable sur les trois amendements.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:29:58
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Véronique Louwagie • 2024 Apr 10, 18:30:04
Je suis quelque peu surprise par ces amendements, qui tendent à empêcher les PME de recourir à un dispositif existant.
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Raphaël Schellenberger • 2024 Apr 10, 18:30:14
Très juste !
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Véronique Louwagie • 2024 Apr 10, 18:30:23
L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles.
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:30:40
Bien sûr !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:30:41
La parole est à M. Philippe Brun.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 18:30:47
Vous avez pris, madame la ministre, l’exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d’ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l’absence, en France, d’investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques.

S’ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d’ailleurs qu’ils n’ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c’est donc parce qu’il y a, aux États-Unis, davantage d’investisseurs, un meilleur financement des start-up et une plus grande visibilité. Lorsqu’une société est cotée au Nasdaq, cela signifie qu’il y a des investisseurs et des analystes financiers spécialisés qui suivent correctement la cotation de ses valeurs boursières. En France, l’article du l’indique bien, il n’y a pas d’analystes financiers qui font ce travail ; il n’y a pas d’écosystème de cette nature.
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Véronique Louwagie • 2024 Apr 10, 18:31:20
Justement, nous sommes en train d’en créer un !
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 18:31:42
Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l’épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:32:28
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 37 rectifié.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 18:32:33
C’est un amendement de repli, qui vise une fois de plus à favoriser le partage du pouvoir de décision dans les entreprises.

Nous avons du mal à suivre votre logique : vous affirmez vouloir améliorer la gouvernance des entreprises, mais vous proposez un système dans lequel un petit nombre d’actionnaires pourraient avoir vingt-cinq fois plus de pouvoir que les autres. Je suis étonnée que vous défendiez un tel point de vue, madame la ministre, alors que vous êtes une fervente partisane de l’économie sociale et solidaire (ESS) et du principe « un homme, une voix » ou « une action, une voix ». Selon nous, ce n’est pas très cohérent. C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer un garde-fou : l’aménagement des droits de vote attachés aux actions de préférence serait soumis, au préalable, à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des actionnaires.

Vous avez de nouveau cité l’exemple de Criteo. Notre collègue Philippe Brun l’a rappelé, cette société s’est fait coter au Nasdaq il y a une dizaine d’années. Rappelons tout de même qu’elle a été condamnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à une amende de 40 millions d’euros pour non-respect du consentement des utilisateurs.
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:32:40
Ça n’a rien à voir !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 18:33:37
D’autre part, il y a deux mois, elle s’est retrouvée sous la pression d’un fonds d’investissement britannique entré à son capital, qui exige qu’elle accélère son programme de rachat d’actions, en affectant 150 millions de dollars supplémentaires à cette fin.
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Sébastien Delogu • 2024 Apr 10, 18:33:51
Incroyable !
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:33:52
Si elle avait été cotée au CAC40, cela aurait été la même chose !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 18:33:54
Autrement dit, c’est un contre-exemple du bon fonctionnement que vous prétendez défendre et l’exemple même des dérives que nous vous reprochons et qui sont inhérentes à cette proposition de loi. Si l’on doit citer Criteo, c’est sur nos bancs et pour vous alerter : voilà ce qui arrive à une entreprise française qui se fait coter de cette façon ; des investisseurs font pression sur elle pour qu’elle crache du cash, tout simplement.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:34:20
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:34:41
L’objectif de l’article 1er est précisément d’éviter aux entreprises d’être soumises à la pression de tels investisseurs. Je compte donc sur votre soutien, chère collègue !

Quant à l’amendement, il ne me paraît guère pertinent. Ceux qui détiennent une entreprise au moment où elle est introduite en bourse continuent à la contrôler au lendemain de cette opération. Le vote des actionnaires tel que vous le proposez n’aurait donc pas de sens. Mon avis est défavorable.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 18:34:43
Pile, tu perds ; face, tu perds.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:34:46
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 18:34:54
Même avis.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:34:58
La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 18:35:04
Monsieur Brun, madame Chikirou, pour faire simple, ce qui compte, c’est la taille de la Bourse ; une grosse bourse, c’est mieux qu’une petite bourse ! Or la Bourse de Paris ne grossira pas si on ne la hisse pas aux meilleurs standards internationaux.
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:35:21
C’est la taille qui compte !
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 18:35:24
C’est le paradoxe de la poule et de l’œuf. Une grosse bourse, c’est mieux qu’une petite bourse. Tel est précisément l’objectif visé par la proposition de loi, notamment par son article 1er.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:36:06
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 80 rectifié.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 18:36:12
J’ai évoqué hier, dans la discussion générale, le principe selon lequel le financement d’une entreprise doit se faire de façon concentrique : il doit provenir d’abord de la famille, puis des employés ; ensuite, on peut ouvrir vers l’extérieur. Conformément à ce principe, nous proposons, par cet amendement, de donner aux employés un accès prioritaire aux actions de préférence.

Cette mesure présenterait plusieurs vertus. Premièrement, l’investissement serait réalisé pour de bonnes raisons, puisque les employés investiraient dans leur entreprise pour lui permettre d’innover, de prospérer, d’embaucher. Deuxièmement, cela mobiliserait les employés et aurait un effet positif sur leur productivité. En effet, s’ils sont les acteurs du financement de leur entreprise, ils seront davantage intéressés à sa bonne marche et seront donc plus productifs. Troisièmement, les droits de vote et les rémunérations resteraient concentrés dans l’entreprise, plutôt que d’être en partie distribués à l’extérieur de celle-ci.

Nous remettrions ainsi l’employé au cœur de la gestion de l’entreprise. Il récupérerait en priorité des droits de vote et de la rémunération. Il s’agirait d’un cercle vertueux, et rien n’empêcherait l’action d’investisseurs extérieurs après consultation des employés.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:36:56
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:37:31
Nous sommes favorables à la participation. C’est pourquoi nous avons transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Dans une certaine mesure, l’amendement est satisfait par la proposition de loi : dans le cas d’actions à droits de vote multiples, les actionnaires sont nommément désignés, et ceux-ci peuvent parfaitement être des salariés. Dans une entreprise à très forte croissance, il est d’ailleurs très probable que les bénéficiaires de la mesure seront des salariés. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:38:25
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 33 et 69.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 33.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 18:38:29
Je rappelle notre opposition à ce mécanisme des droits de vote multiples, qui tend à concentrer le pouvoir de décision dans les mains de quelques dirigeants et actionnaires. Nous ne sommes pas les seuls à nous y opposer. Je l’ai rappelé en commission, M. Roland Lescure et Mme Marie Lebec, devenus ministres depuis lors, avaient écrit dans un rapport, à propos du recours aux actions à droits de vote multiples : « […] la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c’est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi "Florange" de 2014. » Au sujet de ce même mécanisme, le ministre Bruno Le Maire avait déclaré : « […] pour les sociétés cotées, […] il me paraît vraiment inopportun, dans la mesure où il complexifierait beaucoup leur gestion et leur gouvernance […]. »

D’autre part, cessez d’affirmer que cette disposition ne servirait que pour l’introduction en bourse, puisque vous entendez octroyer ces droits de vote multiples pour quinze ans ! Dans la lignée de nos amendements précédents, celui-ci vise à réserver aux seuls salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:39:12
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 69.
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Eva Sas • 2024 Apr 10, 18:39:16
De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s’agit d’une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises.

J’ai eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote multiples, qui peut être utile. Notre collègue Philippe Brun l’a rappelé, ce mécanisme a été créé par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, et profite principalement à l’État actionnaire. Il peut aussi permettre aux créateurs d’une entreprise d’en garder le contrôle lorsqu’ils l’introduisent en Bourse ; ils échappent ainsi, dans une certaine mesure, à la pression des marchés financiers.

Toutefois, tel que vous le prévoyez dans ce texte, le mécanisme est susceptible de profiter à n’importe quel actionnaire en place, qu’il soit fondateur de l’entreprise ou non, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un fonds d’investissement. Autrement dit, il n’est assorti d’aucun garde-fou, raison pour laquelle nous ne pourrons y être favorables. Par cet amendement, nous vous proposons, au minimum, de restreindre uniquement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:40:14
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:40:46
Il est prévu que les actions de préférence seront créées pour une durée non de quinze ans, mais de dix ans.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 18:40:56
Plus cinq ans !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:41:09
Les cinq ans supplémentaires doivent être validés à 66 % par une assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire deux tiers des voix, sans compter les droits de vote multiples. La prolongation n’est donc possible que si l’ensemble des actionnaires, ou au moins une très grande majorité d’entre eux, considèrent qu’il sert l’intérêt social de l’entreprise. La durée est donc bien de dix ans, avec des garde-fous.

D’autre part, la distribution d’actions de préférence n’est pas ouverte à tout le monde. Les bénéficiaires doivent être nommément désignés. Les amendements visent à limiter cette possibilité aux seuls salariés. Or ce sera probablement l’utilisation la plus répandue de cette disposition. J’ajouterais néanmoins une nuance, avec laquelle notre collègue Midy sera certainement d’accord : des acteurs peuvent accompagner de manière continue la croissance d’une entreprise, dès ses premières levées de fonds, sans en être salariés. Le caractère nominatif de l’attribution des actions à droits de vote multiples permet de n’inscrire que ceux qui ont véritablement contribué à porter l’entreprise. Mais il ne faut ni se limiter aux salariés ni les exclure. Mon avis est donc défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:41:48
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 18:42:37
Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur, j’ajouterai deux éléments. La restriction proposée par l’amendement n’existant pas pour les actions à droits de vote multiples dans les sociétés non cotées, il ne semble pas opportun de l’introduire pour les sociétés cotées. D’autre part, les législations étrangères n’imposent absolument pas cette restriction, ni aucune condition de cette nature. Elle rendrait donc le droit français plus restrictif que celui des pays voisins, ce que nous cherchons à éviter.

Par ailleurs, les exposés des motifs des amendements expriment la crainte que les actions de préférence servent à des fonds d’investissement qui en feraient l’acquisition. Cela ne sera pas possible : une action de préférence à droits de vote multiples est attribuée à une personne nommément désignée et l’avantage qui lui est associé n’est pas transmissible. En cas de cession, à un fonds privé par exemple, les droits de vote multiples sont automatiquement annulés. Mon avis est donc également défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:43:24
La parole est à Mme Eva Sas.
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Eva Sas • 2024 Apr 10, 18:43:46
J’ai une question complémentaire. Imaginons que BlackRock fasse partie du premier tour de table d’une société. Il pourrait donc se voir attribuer des droits de vote multiples lors d’une augmentation de capital. Me confirmez-vous qu’un fonds d’investissement privé pourra recevoir des actions de préférence ?
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 18:44:02
Très bonne question !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:44:03
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 18:44:11
Nous voterons ces deux amendements. En accordant une exclusivité aux salariés, ils vont un peu plus loin que le précédent qui leur donnait seulement la priorité. Je souligne d’ailleurs l’incohérence des votes sur l’amendement no 80 rectifié. Je constate que la NUPES fait passer la lutte contre le Rassemblement national avant l’intérêt général…
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 18:44:24
Ce n’est pas vrai !
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 18:44:30
…puisqu’elle a voté contre cet amendement qui allait dans le même sens que les siens. C’est assez curieux.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:44:38
La parole est à M. le rapporteur.
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:44:46
Le fonds de commerce de BlackRock n’est pas d’investir dans des start-up au moment de leur naissance. En discutant dans quelques instants du chiffrage des droits de vote multiples, nous allons poser la question suivante : qui finance les toutes petites PME ?

Au début, ce sont les fondateurs eux-mêmes. Ensuite, ils sont rejoints par ce qu’on appelle des c’est-à-dire de petites entreprises, souvent innovantes, qui ont pour vocation de financer des PME. Puis, au fur et à mesure de leur croissance, les start-up voient aussi grandir la taille des entreprises qui les financent jusqu’à, un jour ou l’autre, être exposées à BlackRock.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 18:45:03
Vous racontez une fable ! Elle vous a posé une question très claire : répondez-y clairement !
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Natalia Pouzyreff • 2024 Apr 10, 18:45:14
Écoutez la réponse !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:45:27
Madame Chikirou, j’essaie de répondre, on ne peut plus paisiblement. Le but du dispositif est de protéger les entreprises, au moment où elles ont de forts besoins de financement, des intérêts de court terme de grands financeurs à même d’y répondre, comme BlackRock.

Le cas imaginé par Mme Sas est-il possible ? Oui, très clairement. Mais est-ce le modèle d’affaires de BlackRock ? Non. Je vous mets au défi de citer une start-up de deux ingénieurs financée par BlackRock. Ce n’est pas ce que fait ce fonds.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 18:46:46
Mais il pourra le faire…
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:47:03
Les amendements nos 34 de Mme Sophia Chikirou et 36 de M. Carlos Martens Bilongo, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:47:04
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 84.
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Guy Bricout • 2024 Apr 10, 18:47:10
Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et trouve souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise continue de disposer, pour une période limitée, d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de son entreprise, nous estimons que ce ratio de vingt-cinq pour un est excessif. Nous proposons donc d’abaisser le ratio maximal à cinq pour un.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:47:59
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:48:04
Il s’agit d’une question importante qui va sans doute susciter un petit débat. Par souci de transparence, je précise que la disposition en question m’a été proposée par l’Association française de la gestion financière (AFG), le représentant des grands gestionnaires d’actifs. Ces derniers, quand ils investissent dans une société qui entre en bourse, veulent en prendre le contrôle. Pour le coup, nous avons affaire à un « amendement BlackRock ».

Essayer de réduire par amendement la portée des droits de vote multiples, c’est défendre ceux qui, investissant au moment de sa cotation en bourse, veulent prendre le contrôle d’une entreprise. Quand je propose des droits de vote multiples avec un ratio de un à vingt-cinq, je ne pense pas qu’ils vont être utilisés au maximum de leur potentialité. Au moment où une entreprise entre en bourse, investisseurs et fondateurs se rencontrent et il leur revient d’arriver ensemble à un équilibre entre la participation prise et le contrôle obtenu en échange. L’article 1er de la proposition de loi permet à l’entrepreneur de garder la main sur le destin de son entreprise pendant dix ans. Abaisser le ratio limiterait cette capacité.

Il n’est pas raisonnable d’imaginer que quelqu’un investisse plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros dans une entreprise sans y avoir un peu de pouvoir. Cela fera l’objet d’une négociation. Quand une entreprise entre en bourse, il y a, d’un côté, de grands investisseurs, avec leurs banquiers, leurs avocats, leurs experts, leurs comptables, et, de l’autre côté, une banque qui aide l’entreprise, avec ses actionnaires, ses investisseurs, également ses comptables. Les deux camps négocient, en regardant le prix et la répartition des droits de gouvernance. Laissons-les trouver le meilleur accord pour l’entreprise concernée.

Les places boursières néerlandaise et américaine n’ont pas fixé de limite aux droits de vote multiples. Au Royaume-Uni, il en existe une, mais aussi une dérogation qui permet de passer outre. Il n’y a pas de restrictions sur les grandes places concurrentes. Ne restreignons pas la capacité de nos entreprises à se développer et à garder leur destin en main. Il est légitime d’avoir ce débat – reste que chaque baisse du ratio correspond à un affaiblissement pour nos PME. Mon avis est donc défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:48:37
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 18:48:49
Même avis.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:49:02
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2024 Apr 10, 18:51:03
J’ai bien compris votre philosophie, monsieur le rapporteur mais, comme nous l’avons évoqué hier, il n’est écrit nulle part que vous réservez ces droits multiples à l’entrepreneur que vous décrivez.
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 18:51:14
Exactement !
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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Apr 10, 18:51:15
C’est là le souci. Comme vous l’a fait remarquer l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce sont ceux qui vont entrer en bourse qui vont décider. Ce que vous décrivez – sur quoi j’aurais pu vous suivre – n’est pas ce qui figure dans votre texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:51:32
La parole est à M. Michel Castellani.
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Michel Castellani • 2024 Apr 10, 18:51:42
J’avais proposé un sous-amendement qui a été déclaré irrecevable sans que je comprenne bien pourquoi. Nous voulons donner une place équilibrée aux actions de préférence. J’entends ce qui a été dit par le rapporteur. Il n’en reste pas moins que si, avec un pourcentage dérisoire des actions, on peut avoir la majorité absolue, cela ressemble quand même un peu à un coup d’État. Je comprends qu’il faille protéger le propriétaire d’une entreprise quand les actions de celle-ci se diffusent dans le grand public. Toutefois, il est souhaitable ne pas trop déséquilibrer le rapport de force au sein du conseil d’administration. C’est l’objet de l’amendement.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:52:23
La parole est à M. Nicolas Sansu.
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 18:52:34
Je ne peux que me joindre à ce que vient de dire le président de la commission des finances. À qui sont promises ces actions de préférence à droits de vote multiples ? Je viens d’un territoire où se trouve le siège d’une entreprise dite licorne dont les fondateurs, après des levées de fonds successives, ne possèdent presque plus rien. Il y a un risque de perte de contrôle de la gouvernance.
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:53:03
Parer ce risque est l’objet de la proposition de loi !
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 18:53:07
Il faut réserver ces actions à droits de vote multiples aux fondateurs et aux dirigeants, comme au Royaume-Uni. En dépit de la diversité des statuts juridiques des entreprises, il aurait été de bon aloi de les réserver aux fondateurs et aux dirigeants des start-up qui ont besoin de grandir.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:53:34
La parole est à M. le rapporteur.
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:53:36
Il y a eu deux orateurs favorables à l’amendement !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 18:53:49
J’étais récemment en Corse en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. J’y ai vu une merveilleuse petite entreprise innovante. Elle conçoit des robots qui vont dans les canalisations d’eau pour les cartographier et aider à les rénover. Cette start-up a été créée dans la circonscription de M. Castellani par deux innovateurs corses remarquables accompagnés par BPIFrance et la Caisse des dépôts.

Cette entreprise, qui propose une solution à un problème majeur de notre pays, va avoir besoin de capitaux. Elle va se financer, avec des gens qui vont l’accompagner, comme BPIFrance l’a fait. Ce sont ses actionnaires historiques qui vont décider nominativement qui disposera des droits de vote multiples, c’est-à-dire les entrepreneurs et, éventuellement, ceux qui les ont accompagnés au tout début de l’aventure, par exemple BPIFrance.

Devenue grande, cette start-up voudra peut-être entrer en bourse pour lever plus de fonds, tant l’état du réseau d’eau, en France, est, j’y insiste, catastrophique. Elle se tournera vers le marché. De grands investisseurs arriveront, à qui ses dirigeants diront : vous pouvez investir dans notre entreprise, qui va créer beaucoup de valeur, mais vous n’en aurez pas le contrôle. Il restera aux mains des fondateurs et des quelques fonds qui ont investi au tout début, comme BPIFrance. Dans notre pays, BPIFrance, ou d’autres acteurs publics, ont très souvent ce rôle d’accompagnateur. Les bénéficiaires des droits de vote multiples seront ceux qui étaient là avant l’introduction en bourse, ceux qui décident des conditions dans lesquelles ils se financent.

Voilà le cœur du dispositif. Grâce à cette proposition de loi, ceux qui garderont le contrôle seront nommément désignés, avant l’introduction en bourse, avant l’intervention de la finance internationale – contre laquelle je n’ai rien, à la différence de certains dans cet hémicycle.

, si ce n’est pas le cas, les gestionnaires d’actifs comme BlackRock pourront prendre le contrôle de la société, limiter sa croissance, exiger qu’elle verse davantage de dividendes, etc.

La proposition de loi vise à soutenir les PME qui veulent croître tout en gardant le contrôle de leur projet. C’est pourquoi nous devons leur laisser une marge de négociation suffisante pour qu’une PME comme Acwa Robotics puisse décider de garder son destin en main.
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:54:53
Bien sûr !
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Anne Genetet • 2024 Apr 10, 18:55:08
Excellent !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:56:31
Deux orateurs se sont exprimés en faveur de l’amendement, je vais donc rétablir l’équilibre en donnant la parole à deux orateurs contre.
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 18:56:49
Je n’ai pas appelé à voter pour !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:56:54
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Véronique Louwagie • 2024 Apr 10, 18:56:58
Je souhaite poser une question à M. le rapporteur. Nous débattons d’un point essentiel de l’article : il s’agit de savoir où placer le curseur, de savoir quel rapport maximal autoriser entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire. Vous proposez un ratio important, fixé à vingt-cinq pour un, nettement supérieur au ratio de dix pour un retenu par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Pourquoi avoir choisi vingt-cinq plutôt que vingt ou trente ? La question mérite d’être posée, d’autant que nous ne disposons pas d’une étude d’impact.

Je comprends votre intention et suis moi-même favorable à un ratio important, car cela me semble contribuer à l’attractivité du dispositif. Comme vous le dites, cela permet de soutenir les entrepreneurs qui ont besoin de financement, mais souhaitent garder le contrôle de leur entreprise. Il importe néanmoins d’étudier l’opportunité de différents ratios et de prévoir tous les garde-fous possibles ; ainsi, nous ferons en sorte que la mesure profite au mieux aux entrepreneurs dans le cas que vous décrivez.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 18:58:11
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:58:33
M. Sansu a cité un exemple de terrain issu de sa circonscription : il a évoqué une licorne dont les fondateurs ont perdu le contrôle. Il explique cela par le fait que les actions à droits de vote multiples ne sont pas réservées aux créateurs de l’entreprise, mais c’est tout le contraire : s’ils ont perdu le contrôle, c’est parce qu’ils n’avaient pas la possibilité d’en posséder.
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 18:58:53
Réservons-leur cette possibilité !
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:58:54
C’est donc l’exemple typique qui justifie l’opportunité de voter l’article. Vous pouvez l’amender, mais ne votez pas contre !
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 18:59:00
Ai-je appelé à voter contre ?
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:59:01
Je ne comprends pas votre logique. Vous nous fournissez l’exemple parfait d’une entreprise dont les fondateurs ont perdu le contrôle car, étant obligés de chercher des financements, ils l’ont fait entrer sur le marché et ont eu affaire à des financiers – que vous n’aimez pas. C’est précisément pourquoi il faut donner à de tels entrepreneurs la possibilité de garder le contrôle de leur société.

Ce qui me surprend, depuis hier, dans ce débat,…
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 18:59:19
C’est qu’il y ait un débat !
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Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 18:59:21
…c’est de constater une forme d’association entre ceux qui sont fondamentalement opposés au marché, aux entreprises et au capital – c’est votre position, clairement exprimée lors de la discussion générale, et je la respecte – et ceux, tout de même nombreux, qui considèrent que les PME ont besoin de trouver des financements sur les marchés pour éviter de dépendre exclusivement des banques. J’en appelle à la responsabilité de ces deux camps : ne votez pas ensemble ! Je ne comprends pas que ceux qui ont l’intention de soutenir les entreprises puissent voter avec ceux qui agitent le chiffon rouge en clamant que le capitalisme est épouvantable.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:00:32
Vous racontez n’importe quoi !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:00:47
Sur les amendements nos 100, 97, 98 et 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 100.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 19:00:48
Il vise la suppression de l’alinéa 12. En effet, je peine à comprendre pourquoi vous limitez dans la durée ces actions de préférence. En agissant ainsi, vous attirerez des investisseurs de court terme, puisque les investisseurs ne pourront pas s’appuyer sur une vision de long terme. Cela fait obstacle à la souveraineté des entreprises, dont vous vous réclamez depuis le début de la discussion. En effet, une vision de long terme requiert un plan d’investissement de long terme.

Si cet amendement n’est pas adopté, Jean-Philippe Tanguy défendra des amendements de repli.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:01:35
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:01:41
Je commencerai par répondre à la question de Mme Louwagie concernant le choix du ratio. Pour être parfaitement transparent avec l’Assemblée nationale, je considère que le ratio, contrairement au caractère nominatif des actions ou encore à la limitation de durée, n’est pas un garde-fou, mais un sujet de négociation entre les investisseurs et les entrepreneurs. Il ne revient pas à l’Assemblée de leur imposer tel ou tel ratio, sachant que toute modification ultérieure du ratio influerait sur l’investissement. En pratique, la régulation s’accomplira par la négociation entre l’investisseur, qui pourrait être dissuadé d’investir s’il juge que le ratio, trop élevé, diluerait trop ses droits de gouvernance, et l’entrepreneur qui voudra fixer un ratio suffisant pour y trouver son compte.

Il se trouve que le droit européen, cherchant à établir un compromis entre les places boursières qui autorisent les actions à droits de vote multiples et celles qui ne les autorisent pas, impose la fixation d’un ratio maximal. Ne souhaitant pas surtransposer le droit européen, car j’estime que la France souffre déjà de l’avoir souvent surtransposé, j’ai choisi une limite supérieure aux ratios que je considère comme réalistes. Dans le même esprit, j’aurais tout aussi bien pu fixer un ratio de trente pour un. En effet, je ne pense pas que des entreprises se doteront réellement d’actions à droits de vote multiples avec un ratio de vingt-cinq pour un, mais je souhaite laisser toute latitude aux entrepreneurs et aux éventuels investisseurs pour trouver l’équilibre adapté à une entreprise donnée. Le fin mot reviendra à l’entrepreneur puisque c’est lui qui décidera dans quelles conditions il fera entrer son entreprise en bourse. Voilà où est le garde-fou.

Quant à l’amendement, qui vise de fait à ne pas fixer de limite à la durée des actions de préférence et à en faire une caractéristique définitive du financement d’une entreprise, j’y suis défavorable. En effet, le dispositif a pour but d’aider une entreprise qui entre en Bourse, ce qui explique qu’il soit limité dans le temps. Il n’a pas vocation à asseoir un actionnariat pendant des dizaines d’années, mais à soutenir les entreprises dans le moment de fragilité où elles décident d’être cotées en Bourse, sur un marché qui peut être très exigeant. Au bout de dix ans, dans le cas où 66 % des actionnaires – des actionnaires, et non des votes pondérés par les actions à droits de vote multiples – considèrent qu’il est dans l’intérêt social de l’entreprise de reconduire le dispositif, ils pourront le prolonger de cinq ans, ce qui permet de tenir compte de certains secteurs particuliers où il faut davantage de temps aux entreprises pour se développer. Au bout de quinze ans au plus, il convient en revanche de revenir au droit commun et de mettre fin aux droits de vote multiples.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:03:37
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:04:17
Sans répéter les arguments de M. le rapporteur, j’y ajouterai une précision : si des clauses d’extinction sont prévues, c’est précisément parce que les droits de vote multiples n’ont pas vocation à perdurer une fois que l’entreprise est suffisamment mûre et solide. Mon avis est donc également défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:04:49
La parole est à M. Philippe Brun.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 19:04:57
Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu’ils choisissent de coter leur société en bourse.

Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 19:05:34
Mais non !
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 19:05:41
Si c’est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l’esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:06:04
La parole est à M. le président de la commission des finances.
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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Apr 10, 19:06:09
Comme le souligne M. Brun, vous donnez l’impression de penser que les cotations en bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l’absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d’entrer en bourse n’en disputeront pas le contrôle à ses créateurs.

Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l’écrivez pas dans le texte. En ne l’écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d’autres interprétations. Si c’est votre conviction, écrivez-le donc !
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 19:06:24
Il y a plein d’autres cas possibles !
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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Apr 10, 19:06:31
Je rappelle d’ailleurs que c’est ce que recommande l’Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas rendu votre intention explicite en l’inscrivant dans le texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:08:51
Je mets aux voix l’amendement no 100.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:08:53
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                63

        Majorité absolue                        32

                Pour l’adoption                15

                Contre                48
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:08:54
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 97.
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Jean-Philippe Tanguy • 2024 Apr 10, 19:09:01
Je rejoins l’avis que vient d’exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C’est l’esprit des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national. Cela nous semblait tomber sous le sens, mais il est vrai qu’il serait utile de l’écrire. C’est l’inconvénient de légiférer trop vite : certaines choses qui nous paraissent évidentes ne le seront pas pour d’autres.

Monsieur le rapporteur, j’ai été attentif à votre explication, que vous n’aviez d’ailleurs pas donnée en commission. Compte tenu de votre réponse à Mme Louwagie, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à l’amendement : si vous voulez laisser libre le pacte d’actionnaires initial – je pense en particulier aux actionnaires familiaux – et refusez pour cette raison d’encadrer outre mesure le ratio entre la part des actions détenues et les droits de vote, il n’y a aucune raison d’encadrer le dispositif dans le temps aussi strictement que vous le faites. Comme je vous y ai invité en commission, je vous suggère par cet amendement de laisser aux actionnaires la liberté de prévoir la possibilité de renouveler tous les cinq ans, autant de fois qu’ils le souhaiteront, les actions de préférence. Pourquoi l’État viendrait-il se mêler du pacte d’actionnaires ?

La logique que vous venez d’exposer fait tomber l’argumentaire que vous m’aviez opposé en commission. Il n’y a aucune raison pour le Parlement de limiter la liberté des entrepreneurs et des investisseurs, dès lors que ceux-ci pourraient estimer souhaitable de prolonger le système d’actions préférentielles au-delà de dix ans.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:10:20
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:10:24
Je tâcherai d’être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ?

Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent contribuer au développement d’une petite entreprise sans en être les fondateurs.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 19:11:02
Eh oui !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:11:08
Certains investissent, siègent au conseil d’administration et, pendant des années, réalisent des apports en nature ou font bénéficier l’entreprise de leur expertise, par exemple.

Des acteurs publics y contribuent également. Pour prendre un exemple qui me concerne doublement, en tant que député et en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, si BPIFrance, qui investit de l’argent public, a permis à une start-up de se développer, il me paraît naturel que ses intérêts patrimoniaux soient protégés.
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Natalia Pouzyreff • 2024 Apr 10, 19:11:50
Bien sûr, c’est une sécurité !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:11:56
Il n’est donc pas souhaitable que nous déterminions précisément un rôle, sans quoi nous devrions recenser toutes les possibilités, en courant le risque d’en oublier.

Concrètement, quand l’entreprise sera cotée en bourse, les parties prenantes qui ont financé et construit l’entreprise diront quels sont les acteurs essentiels de l’entreprise qu’ils veulent préserver. Les fondateurs peuvent en faire partie, mais aussi d’autres acteurs, comme BPIFrance. Nous devons préserver cette possibilité et c’est pour cela que nous avons adopté cette rédaction.

Si M. Tanguy me le permet, je donnerai également l’avis de la commission sur les deux amendements suivants pour ne pas prolonger excessivement le débat. Je suis défavorable à un élargissement du dispositif qui permettrait de le renouveler régulièrement, de sorte qu’une entreprise pourrait conserver des actions à droits de vote multiples pendant vingt-cinq, trente-cinq ans et plus, même si cela n’est plus pertinent.

En outre, je suis opposé à la transmission de ces droits de vote multiples à d’autres personnes dans le cas d’une succession. En effet, ce n’est pas l’objectif de ce dispositif, qui vise à aider ces entreprises à se développer en France.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:12:38
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:12:50
J’apporterai une modeste contribution à ce débat qui, au demeurant, est intéressant. Tout le monde a raison. Si on écoute de ce côté , on entend que les salariés sont souvent à l’origine de la fondation et de la performance de l’entreprise. De ce côté-là , les députés mentionnent les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, auxquelles participent un petit-fils ou un cousin, par exemple. Le rapporteur mentionne pour sa part le cas de BPIFrance ou celui d’un associé qui, dix-huit mois après la création de l’entreprise, l’a rejointe, lui a apporté ses compétences ou un financement. En réalité, j’y insiste, vous avez tous en partie raison car le financement des entreprises est souvent hybride.

En préparant ces débats et en vous écoutant – je m’adresse en particulier à M. Tanguy – je me réfère modestement à la page 29 du rapport sur les droits de vote multiples publié par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris en septembre 2022 : il est très difficile en droit de définir de manière pérenne ce qu’est un fondateur, et une telle définition risquerait d’être très restrictive. Je le répète : un associé qui a rejoint une entreprise dix-huit mois après sa création, qui construit son modèle économique et la développe sur le plan international, doit-il être écarté des fondateurs ? Comme le souligne ce rapport, la notion de fondateur n’existe pas en droit.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:13:05
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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Pierre Cazeneuve • 2024 Apr 10, 19:14:40
Je m’appuierai sur l’exemple de Ledger : il s’agit d’une boîte qui s’est beaucoup diluée et a levé plusieurs fois des fonds ; désormais ses fondateurs en perdent le contrôle.

M. le rapporteur a parfaitement raison : si nous ne voulons pas limiter le ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux qui sont attachés à une action ordinaire, ce n’est pas pour que Kima Ventures, le fonds de capital-risque de Xavier Niel, par exemple, dispose de droits de vote multiples. Du reste, le marché actuel ne répondrait pas à cela. Il ne s’agit donc pas d’aider un fonds d’investissement à se substituer à un autre fonds d’investissement plus petit qui a financé une étape antérieure dans l’entreprise. Le but du jeu n’est pas d’accorder à un fonds de capital-risque davantage d’actions à droits de vote multiples.

En revanche, comme l’a dit Mme la ministre, si des associés entrent dans l’entreprise après sa création, si d’autres entreprises y investissent, par exemple si le fonds de capital-risque de Danone ou d’Orange, avec leur apport en industrie, devient un associé et un actionnaire très important d’une petite start-up, pourquoi les priverait-on des actions à droits de vote multiples, sachant qu’ils apportent une forte plus-value, du fait de leur expertise ou de leur taille ? Nous voulons assurer le contrôle de l’entreprise en évitant de le dilapider dans un marché financier ultracapitalistique, avec des actionnaires très dilués, tels que les fonds de pension. Le fonds de capital-risque de Danone, ou celui d’Orange, qui a accompagné l’entreprise depuis le début, pourrait ainsi être maintenu au conseil d’administration, s’il peut bénéficier des actions à droits de vote multiples. Cela contribue à la cohérence de l’entreprise, au maintien de sa stratégie et de sa gouvernance.

Mon intervention visait à répondre aux inquiétudes exprimées par le président Coquerel, par MM. Sansu et Brun, en expliquant pourquoi nous ne voulions pas restreindre l’accès aux actions à droits de vote multiples aux fondateurs.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:16:51
Je mets aux voix l’amendement no 97.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:16:53
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        73

        Nombre de suffrages exprimés                73

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                18

                Contre                55
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:16:55
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 98.
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Jean-Philippe Tanguy • 2024 Apr 10, 19:17:00
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je dois dire que je suis assez convaincu par ce que vous avez expliqué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l’ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements nos 97 et 98, de les prolonger dans le temps – vous nous avez déjà annoncé que votre avis serait défavorable sur l’amendement no 98. Pourquoi refuser aux entreprises la liberté de renouveler les droits de vote multiples de ceux qui détiennent des actions de préférence au-delà de cinq ans ? De quoi vous mêlez-vous ?

Une fois de plus, vous ne m’avez pas répondu sur le fait que l’argument que vous avancez à présent est totalement contradictoire avec celui que vous avez donné sur la précédente série d’amendements. D’un côté, vous soutenez que le Parlement ne doit pas se mêler de définir le nombre de droits de vote que confère chaque action de préférence. De l’autre, vous voulez déterminer de manière exorbitante la durée dans le temps et la nature des droits que donnent ces actions de préférence. Or c’est le droit des contrats qui doit s’imposer : il s’agit d’un accord librement consenti entre une entreprise et des investisseurs qui définissent des droits pour ces actions préférentielles. Pourquoi voulez-vous limiter les droits et, en particulier, ceux qui viendraient de l’ouverture du capital de ceux qui détenaient la PME ?

On revient au rapport de force dont parlait le président Coquerel : en limitant la possibilité pour les actionnaires originels de définir leurs droits, vous donnez un pouvoir exorbitant aux investisseurs qui ont le temps et les moyens d’attendre dix ans, s’il le faut, avant d’user de leurs droits et même d’en abuser. Je suis désolé, mais je ne comprends pas du tout la logique sur laquelle reposent vos arguments.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:17:45
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:17:49
Défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:18:09
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:18:38
Défavorable également.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:18:46
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:18:50
Je souhaite réagir aux différentes interventions, qui reposent de plus en plus sur des anecdotes et des scénarios hypothétiques. Cela me rappelle le débat sur les petits propriétaires qui louent leur appartement pour compléter leur retraite. Certes, une telle situation existe, mais c’est loin de correspondre à la majorité des cas, dès lors que, comme vous le savez, 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % de multipropriétaires qui possèdent au moins cinq appartements.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné l’exemple suivant : imaginez que BPIFrance contribue à une levée de fonds effectuée par une entreprise. Je prendrai moi-même un autre exemple, celui de la Caisse des dépôts. Vous savez que le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts allait investir 500 millions d’euros dans des PME ou des ETI. Comment le fera-t-elle ?
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💬 • M. Jean-René Cazeneuve • 2024 Apr 10, 19:19:31
Via BPIFrance !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:19:45
J’ai bien écouté le Président de la République : il a soutenu que le Caisse des dépôts placerait cet argent dans des fonds d’investissement. Je vous poserai donc une question naïve, monsieur le rapporteur : si la Caisse des dépôts place 500 millions d’euros dans des fonds d’investissement, les droits de vote multiples appartiendront-ils finalement à la Caisse des dépôts et consignation ou aux fonds d’investissement ? Appartiendront-ils finalement à BPIFrance, qui procède souvent de cette façon, en investissant dans un fonds d’investissement ?

Je peux même vous dire que BPIFrance investit dans des fonds d’investissement dans laquelle elle est minoritaire. En effet, j’ai eu l’occasion d’auditionner des représentants de BPIFrance qui m’ont dit qu’ils n’étaient même pas au de certains fonds dans lesquels ils investissent. Ils n’ont donc aucun regard ni aucun contrôle sur ce que font ensuite les fonds d’investissement.

Ces deux organismes publics, la CDC et BPIFrance, investissent des sommes importantes : on parle actuellement de 500 millions d’euros pour la CDC. Pouvez-vous nous garantir qu’ils seront vraiment concernés par l’article 1er de la proposition de loi ?
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Caroline Fiat • 2024 Apr 10, 19:20:28
Très bonne question !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:20:53
Madame Chikirou, êtes-vous pour ou contre l’amendement no 98 ?
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:20:58
Je suis contre.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:21:00
La parole est à M. le rapporteur.
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:21:05
Je serai bref car vous ouvrez une discussion passionnante mais qui peut être bien longue.
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Rodrigo Arenas • 2024 Apr 10, 19:21:09
Nous avons le temps !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:21:13
Il se trouve que, étant président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je valide ses investissements. Elle investira 500 millions d’euros dans des fonds cotés non pas à travers ses participations à BPIFrance mais à travers CDC Croissance, société de gestion qui assure une partie de sa gestion d’actifs.

En pratique, à chaque fois que la Caisse des dépôts réalise un investissement, ses équipes et, si le montant de l’investissement est supérieur à un certain seuil, la commission de surveillance, examinent très attentivement deux types de données : les conditions financières dans lesquelles elle entre dans l’entreprise et ses droits à la gouvernance. Si elle n’est pas satisfaite, elle n’investit pas. Quant aux modalités d’investissement de BPIFrance, elles sont très diverses.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:21:41
Vous les connaissez ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:21:52
Oui, bien sûr.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:21:54
Alors ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:21:55
BPIFrance investit directement dans certaines PME, mais aussi dans des fonds d’investissement ou dans des fonds de fonds. Les modalités sont très diverses parce que BPIFrance investit par tous les biais possibles. On parle ici de cas où BPIFrance investirait en étant minoritaire, non pas dans un fonds, mais dans une entreprise. Voilà la réponse à votre question, mais il est vrai que nous pourrions en débattre pendant très longtemps.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:22:22
Ce que vous dites n’est pas logique !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:22:43
Je mets aux voix l’amendement no 98.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:22:45
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        78

        Nombre de suffrages exprimés                78

        Majorité absolue                        40

                Pour l’adoption                18

                Contre                60
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:22:48
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 99.
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Jean-Philippe Tanguy • 2024 Apr 10, 19:22:55
Nous sommes ici au cœur de ce qui suscite notre incompréhension. Vous refusez que les actions de préférence puissent être transmises aux héritiers. Malheureusement, la vie est ainsi faite qu’un accident peut se produire, empêchant les personnes qui possédaient des actions de préférence pour dix ans, et éventuellement pour cinq ans de plus, d’en disposer. Refuser leur transmission est une agression directe contre le capitalisme familial.
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 19:23:12
Ça s’appelle une société d’héritiers !
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Jean-Philippe Tanguy • 2024 Apr 10, 19:23:12
Pourtant, il est malheureusement assez peu développé dans notre pays, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands. Je ne comprends donc pas pourquoi ces actions de préférence ne pourraient pas être transmises à un héritier au cours de ces dix ou quinze ans. Cela n’a strictement aucun sens. Pourquoi, une fois de plus, voulez-vous vous mêler de ce qui ne vous regarde pas ?

Une personne qui possède des actifs décède, ses actifs, en conservant leurs qualités, doivent pouvoir être transmis à ses enfants. Vous auriez pu sous-amender pour préciser que ces héritiers doivent avoir un rôle dans l’entreprise. Pourquoi donc attaquez-vous le capitalisme familial français ?
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 19:23:29
Ça s’appelle une société d’héritiers !
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Jocelyn Dessigny • 2024 Apr 10, 19:23:43
Ce n’est pas un gros mot, l’héritage !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:23:51
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:23:53
Il est défavorable. Comme je l’ai expliqué en commission, d’autres outils permettent d’obtenir le résultat visé par cet amendement.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:23:59
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:24:01
Même avis.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:24:02
La parole est à Mme Eva Sas.
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Eva Sas • 2024 Apr 10, 19:24:08
Nous voterons contre l’amendement no 99. Autant nous pouvons entendre qu’on réserve à des fondateurs les actions de préférence, autant on ne voit pas très bien comment justifier de les réserver aux fils du fondateur.
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Jocelyn Dessigny • 2024 Apr 10, 19:24:10
Ça s’appelle la transmission !
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Eva Sas • 2024 Apr 10, 19:24:23
Dans le droit fil de l’argumentation que j’ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d’une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l’impression qu’il s’agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d’investissement ou, comme vous l’avez dit, des . Pourquoi ne pas l’avoir réservé à des personnes physiques ? Cela correspond davantage à la logique du fondateur qui introduit sa PME en bourse.

Ensuite, sommes-nous d’accord sur le fait qu’un groupe qui introduit une filiale en bourse pourra bénéficier de ce dispositif ? Dans ce cas, nous sommes très loin de l’histoire que vous nous racontez sur les gentils fondateurs qui introduisent leur entreprise en bourse et qui veulent en garder le contrôle. Pour eux, nous aurions pu vous suivre. Malheureusement, la proposition de loi ne prévoit pas de garde-fous.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 19:24:53
Eh oui !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:25:53
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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Jean-Philippe Tanguy • 2024 Apr 10, 19:26:00
Monsieur le rapporteur, en commission, vous n’avez pas répondu de manière satisfaisante au sujet des instruments qui permettent de préserver la transmission du capital.

Madame Sas, la transmission, l’héritage et l’enracinement sont importants. Depuis deux siècles, le capitalisme familial a fait ses preuves face au capitalisme financier que vous dites dénoncer. La prochaine fois, j’y penserai pour satisfaire les Verts : il faudra peut-être favoriser la transmission d’une entreprise à un migrant qui passe par là.
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Nicolas Sansu • 2024 Apr 10, 19:26:52
Oh !
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Natalia Pouzyreff • 2024 Apr 10, 19:26:53
Ça, ce n’était pas utile !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:26:55
Je mets aux voix l’amendement no 99.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:26:56
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        78

        Nombre de suffrages exprimés                76

        Majorité absolue                        39

                Pour l’adoption                18

                Contre                58
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:26:59
La parole est à M. Luc Geismar, pour soutenir l’amendement no 124, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
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Luc Geismar • 2024 Apr 10, 19:27:03
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l’application de la restriction à une voix aux résolutions d’affectation du résultat, par exemple.

Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C’est particulièrement important dans le cadre de la politique de distribution des dividendes, qui représente un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement.

Nous sommes en outre favorables au sous-amendement du rapporteur, puisqu’il sécurisera davantage encore l’interprétation du dispositif.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:27:40
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 138.
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:27:46
Ce sous-amendement rédactionnel apporte une précision que nous devons au président Mattei. Je l’en remercie.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:28:05
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:28:54
Je suis favorable au sous-amendement no 138 et à l’amendement no 124 ainsi sous-amendé.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:28:59
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 70.
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Eva Sas • 2024 Apr 10, 19:29:09
Permettez-moi d’abord de faire remarquer que le rapporteur n’a pas répondu à mes questions, en particulier sur l’introduction en bourse d’une filiale d’un groupe.

Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d’actions de préférence l’usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:29:44
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:30:01
Je ne pense pas que la rémunération des fondateurs fasse partie des objectifs du présent dispositif. Même si j’ai conscience que cet amendement ne va pas dans le sens de la proposition de loi, c’est-à-dire de l’attractivité et du financement des entreprises, je souscris à sa philosophie. C’est pourquoi, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, alors que je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Ce dispositif a vocation à aider les entreprises à croître, pas à limiter le débat aux rémunérations des dirigeants.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:30:45
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:30:48
Je tiens à rappeler que pour les PME et les ETI, il n’y a aucune obligation de soumettre les décisions relatives aux rémunérations à l’assemblée générale : les décisions peuvent être prises par ailleurs. Je donne un avis défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:34:56
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:34:58
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        81

        Nombre de suffrages exprimés                81

        Majorité absolue                        41

                Pour l’adoption                51

                Contre                30
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:35:03
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 14, portant article additionnel après l’article 1er.
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Véronique Louwagie • 2024 Apr 10, 19:35:07
Je reviens un instant sur l’amendement no 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu’il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu’il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent généralement à la direction.

J’en viens à mon amendement qui vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre publique de titres financiers, lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché basée sur la technologie des registres distribués au sens du règlement régime pilote.

En effet, les SAS ne sont pas admises à ce régime. Cette exclusion prive la majorité des PME – constituées, pour beaucoup, de SAS – de l’opportunité de développement offerte par le régime pilote. Cette limitation va à l’encontre des objectifs de cette initiative. Grâce à l’adoption de cet amendement, les SAS pourront intervenir sur ces marchés.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:35:09
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:35:11
En dehors de la question des chaînes de blocs, les , incluse dans l’amendement, vous proposez un changement fondamental du droit des sociétés. La possibilité d’offres de titres au public est actuellement réservée aux sociétés anonymes, aux sociétés de commandite et aux sociétés européennes. Ces formes juridiques offrent des garanties de transparence, qui peuvent être très exigeantes, et de gouvernance. Je suis sensible à votre intention mais un tel changement, lié à une technologie particulière, demande une plus ample réflexion. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:35:15
Sur le vote des amendements no 4 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 4, 20, 38, 65 et 88, visant à supprimer l’article 2.

L’amendement no 4 de M. Charles de Courson est défendu.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:35:20
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 20.
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Gérard Leseul • 2024 Apr 10, 19:35:25
Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). En effet, il est proposé de faire passer le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d’euros. Si vous augmentez les possibilités d’investissement des FCPR, vous manquez l’objectif initial du texte, c’est-à-dire le soutien aux PME et aux start-up.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:36:40
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 38.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:36:45
Le groupe LFI-NUPES entend limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME et les ETI françaises introduites en bourse.

Cet article permet aux FCPR d’investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont plus exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques, les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres, et permettent d’investir dans des actifs à risque, véritable menace pour les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière comme en 2008.

De plus, une telle mesure incite à investir dans des secteurs encore plus financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l’activité de production circulent et sont valorisés, du fait même de cette circulation. Cela revient à détourner une part de l’investissement dans l’économie réelle.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:38:19
L’amendement no 65 de Mme Eva Sas est défendu.

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 88.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 19:38:21
Je vais défendre les amendements nos 88 et, si vous le permettez, 89. Le premier vise à supprimer l’article 2 puisqu’il augmente les risques pesant sur les entreprises cotées concernées par l’extension de l’éligibilité à l’actif des FCPR. Nous souhaitons limiter ces risques qui menacent les PME, alors qu’elles sont moins capables de surmonter des crises d’investissement.

En cas de rejet de l’amendement no 88, l’amendement no 89 vise à limiter la hausse du plafond à 300 millions d’euros – au lieu des 500 millions prévus par le texte. Je l’avais proposé avant l’examen du texte en commission. Même si vous donnez un avis défavorable, votre argumentaire en commission était favorable à l’amendement no 89 : si l’inflation avait été répercutée sur le plafond des FCPR, il serait précisément de 300 millions d’euros, comme vous l’avez dit. Contentons-nous donc de ce seuil.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:38:23
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:39:51
Ce sujet ayant suscité une certaine incompréhension, je m’efforcerai d’être le plus clair possible. L’objectif de ces amendements ne correspond pas à la proposition de loi. La composition d’un FCPR est clairement définie : le fonds comprend au moins 50 % de titres d’entreprises non cotées en bourse et peut compter jusqu’à 20 % de titres de sociétés cotées. Je propose de ne rien changer à ces seuils, de ne pas modifier la composition des FCPR.

La seule différence concerne la partie composée des 20 % de titres cotés. Aux termes du texte, il serait possible d’investir dans des entreprises plus grandes, cela pour deux raisons.

D’abord, la recherche de deux administrateurs diligents a permis d’établir que le seuil de 150 millions d’euros correspondait à 1 milliard de francs. Or, ce seuil ayant été fixé il y a plus de vingt ans, il est nécessaire de le réviser – et il y a de nombreuses de manières de le faire : en l’indexant sur l’inflation ou sur l’augmentation de la Bourse, en l’adossant à des référentiels comme le CAC40, le SBF120, ou encore le CAC All-Tradable, c’est-à-dire l’ensemble des actions cotées en France. En outre, dans certains secteurs visés par la proposition de loi, les entreprises ont besoin d’un financement rapide et plus important au début de leur croissance. Rehausser le seuil à 500 millions d’euros, comme nous le proposons, permettrait à quatre-vingt-huit PME françaises supplémentaires d’être éligibles à des investissements des FCPR, ce qui me semble légitime.

Ensuite, contrairement à ce que vous pensez, élargir le choix des actifs pour le gestionnaire n’augmente pas le risque financier de l’outil. Au contraire, diversifier les valeurs réduit le risque pour les épargnants. Cette mesure tend donc également à limiter le risque financier ou, à tout le moins, à renforcer la capacité des gestionnaires à le limiter.

Fixer le seuil à 500 millions d’euros me semble par conséquent pertinent et j’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

J’émettrai tout à l’heure un avis lui aussi défavorable sur l’amendement no 89, que M. Mauvieux a également présenté. Certes, 300 millions d’euros, cela correspond déjà à un doublement du seuil actuel mais, comme je l’ai dit en commission, il est important que le seuil fixé excède un simple rattrapage de l’inflation – par exemple, en le fondant sur des référentiels de bourse.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:42:43
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:42:58
Je vais essayer de ne pas être redondante.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 19:43:05
Ça nous fera gagner du temps.
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:43:08
Contrairement à ce que vous pensez, on cherche à augmenter non les risques pour les entreprises, mais leurs chances de se développer. La croissance des PME et leur transformation en ETI sont un sujet majeur depuis longtemps, et aucune majorité n’a encore réussi à relever ce défi.

Sans être trop technique, cet article tend à éviter que les PME à fort potentiel de croissance ne soient bloquées dans une sorte de « trappe à PME » parce qu’il y aurait une rupture de charge au-delà du seuil de 150 millions d’euros.

Je vous ai écoutée avec attention, madame Chikirou : vous partez du principe que, par nature, les ETI sont financiarisées – comme si elles étaient directement liées au grand capital ! J’en vois beaucoup, j’essaie d’en accompagner le plus possible, je peux vous dire que ce n’est pas le cas.

Vous en avez parlé en commission, ce seuil n’a pas été révisé depuis dix-neuf ans : il me semble donc de bon aloi de le faire évoluer pour éviter une rupture de charge, qui bloquerait le développement des PME parce qu’elles ne parviendraient plus à se financer assez largement. L’objectif est d’augmenter le nombre d’ETI car nous accusons toujours du retard en la matière, notamment par rapport à certains compétiteurs européens.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements identiques.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:44:14
La parole est à M. Charles de Courson.
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Charles de Courson • 2024 Apr 10, 19:44:51
Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l’article 2, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d’euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu’il serait possible de l’indexer sur certains référentiels ? On n’en sait rien. En commission, vous aviez d’ailleurs indiqué que si on l’indexait sur l’inflation, il serait de 250 ou 300 millions d’euros.

Deuxième observation : les FCPR – qui peuvent notamment prendre la forme de fonds d’investissement de proximité (FIP) – ouvrant droit à des avantages fiscaux, l’article 2 augmente la dépense fiscale.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:45:29
Eh oui !
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Charles de Courson • 2024 Apr 10, 19:45:33
Or, à ma connaissance, vous ne l’avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l’État ?

J’en viens aux raisons qui m’ont poussé à déposer un amendement de suppression de l’article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu’il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées par des FCPR prospéraient rapidement, elles pouvaient venir percuter le plafond de 150 millions d’euros. Seulement, ce n’est absolument pas ce que vous nous proposez avec l’article 2 ! Si telle est vraiment votre intention, limitons l’investissement aux FCPR qui avaient déjà investi dans les entreprises concernées avant qu’elles n’atteignent le seuil critique, que nous pouvons effectivement rehausser s’il risque d’être trop rapidement atteint – dans l’amendement de repli no 85, je vous proposerai de le fixer à 300 millions d’euros.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:45:47
Rien que ça !
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Charles de Courson • 2024 Apr 10, 19:46:26
Vous braquer de la sorte est tout à fait déraisonnable, monsieur le rapporteur.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:46:34
La parole est à M. le rapporteur.
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:46:38
Conscient qu’il faut que le débat avance, je vais tâcher d’être concis.

Le plafond de 500 millions d’euros est-il scientifiquement fondé ? Non, pas plus que le seuil historique de 150 millions – qui correspond probablement tout simplement à la conversion en euros de 1 milliard de francs, un montant qui n’était lui-même pas très rationnel –, ni que celui de 750 ou 300 millions, comme cela est proposé dans différents amendements.
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Jean-Philippe Tanguy • 2024 Apr 10, 19:46:46
Mais on pourrait définir un plafond logique !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:46:56
Si nous décidions de modifier l’assiette de calcul et de le fonder sur différents référentiels, comme l’inflation, le seuil serait probablement compris entre 250 et 350 millions d’euros. Mais le type d’entreprises que nous ciblons présentant généralement des besoins de financement importants à un stade précoce de leur développement, je propose d’arbitrer entre les plafonds proposés : fixons-le à 500 millions d’euros. Je ne suis pas arc-bouté sur ce chiffre mais il permettrait, je le répète, de financer quatre-vingt-huit PME supplémentaires qui en ont besoin. C’est donc, il me semble, un pas dans la bonne direction.

Pour ce qui est de la recevabilité financière, je m’en remets à l’autorité du président de la commission des finances, dont je partage l’analyse. Les FCPR bénéficient certes d’avantages fiscaux, mais l’article 2 ne modifie pas l’enveloppe globale d’investissement : en proposant simplement de pouvoir y substituer une action à une autre, il n’entraîne aucune incidence fiscale et n’a donc pas à être gagé.

Enfin, ce fameux plafond n’est pas immuable. Les FCPR sont tenus de déclarer chaque année leur structure à l’AMF. Celle-ci invite alors ceux qui dépasseraient les seuils à se remettre progressivement en règle. L’objectif de cet article est d’assouplir cette appréciation quand des entreprises commencent à réussir mais ont besoin d’être accompagnées un peu plus longtemps.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:47:56
La parole est à M. le président de la commission des finances.
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Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Apr 10, 19:48:09
En ce qui concerne la recevabilité, l’article 2 n’avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n’avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d’une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l’article 40, qui nous obligerait d’ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S’il est bien sûr possible de s’interroger sur les conséquences du texte d’un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l’irrecevabilité – et d’ailleurs, personne ne m’a saisi sur ce point.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:50:37
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 20, 38, 65 et 88.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:50:40
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        72

        Nombre de suffrages exprimés                72

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                31

                Contre                41
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:50:41
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
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Charles de Courson • 2024 Apr 10, 19:50:44
En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d’euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L’auteur du texte considère donc que l’article 2 permettra aux FCPR d’accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre des positions sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500 millions d’euros, y compris s’ils n’avaient pas investi dans ces entreprises auparavant – ce que vous vous gardez bien de rappeler, monsieur le rapporteur.

Nous estimons que l’augmentation du seuil de capital de 150 à 500 millions d’euros entraîne un changement d’échelle important et, , une financiarisation accrue des actifs des FCPR. Cet amendement vise donc à abaisser le nouveau seuil de 500 à 300 millions d’euros, et à conditionner l’investissement dans les entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 300 millions d’euros à une prise de positions antérieure.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:51:32
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 143.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 19:51:38
Lorsque le rapporteur a indiqué qu’indexer sur le seuil sur l’inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d’euros, je l’ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l’année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d’euros.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:52:21
Encore un mensonge, Pinocchio !
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Jérémie Patrier-Leitus • 2024 Apr 10, 19:52:35
Quel niveau…
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 19:52:40
Pour rétablir l’exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l’intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d’euros, plutôt qu’à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c’est prévu dans le texte.

J’en profite pour souligner que l’amendement de notre collègue de Courson est particulièrement intéressant puisqu’il conditionne la montée en puissance en matière de capitalisation à la détention préalable d’actions par le fonds. En effet, si on augmente le seuil de capitalisation sans restreindre la capacité d’investissement dans des entreprises qui dépassent déjà le seuil actuel, on réduit le financement disponible pour les PME – c’est tout le contraire de l’objectif du texte, qui vise à accompagner leur croissance. Nous sommes donc favorables à l’amendement de notre collègue de Courson, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:53:36
Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 89 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 39.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:53:38
À rebours de votre logique, cet amendement de repli vous propose d’abaisser le seuil, plutôt que de l’augmenter, afin de protéger véritablement PME et ETI de l’instabilité et des risques que pourraient provoquer les investissements des FCPR sur des marchés financiers à risque si une crise comme celle de 2008 survenait. Pour nos PME et nos ETI, la réalisation de ces risques se traduit souvent, on le sait, par des licenciements brutaux, par la mise au chômage, par la disparition de l’outil de production et par l’accaparement de tout ce qui peut avoir de la valeur dans une entreprise, comme les brevets. Donc la finance, oui, mais à petite dose, c’est mieux.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:54:36
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 89.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 19:54:39
Comme je l’ai expliqué précédemment, cet amendement vise à abaisser à 300 millions d’euros le nouveau plafond.

J’en profite pour rassurer notre collègue de Courson : comme il l’a dit, le rapporteur n’est pas arc-bouté ; Bercy, si !
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:55:00
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 18.
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Charles Sitzenstuhl • 2024 Apr 10, 19:55:05
Dans une logique inverse à celle de la France insoumise et du Rassemblement national, je propose, pour ma part, d’augmenter le nouveau plafond et de le porter à 750 millions d’euros, soit cinq fois plus que le seuil actuel, afin d’être à la hauteur de l’ambition du texte.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:55:25
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:55:27
Défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:55:27
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:55:29
Entre le chemin inverse, qui tend à abaisser le plafond, et son contraire, qui tend à l’augmenter,…
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Charles de Courson • 2024 Apr 10, 19:55:43
Toujours plus !
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:55:47
…on essaie de trouver un juste milieu, monsieur de Courson !

Là où vous voyez des risques, madame Chikirou, je vois pour ma part des opportunités.

Quant à être arc-bouté, ce n’est ni dans ma nature ni dans celle du rapporteur, monsieur Mauvieux. Nous avons mené une réflexion pour déterminer le seuil le plus pertinent –…
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Charles Sitzenstuhl • 2024 Apr 10, 19:55:54
Vous êtes la voix de la modération, madame la ministre !
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:56:11
…et Bercy n’était pas arc-bouté non plus. Je suis défavorable au fait de fixer le seuil à 100, 300, ou 750 millions d’euros, comme le proposent ces trois amendements.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:56:22
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 19:56:25
Si notre objectif, comme dans tout parlement, était de dégager un consensus, notre amendement devrait recueillir un avis favorable car notre proposition est exactement à mi-chemin entre celle de Mme Maximi qui veut diminuer le plafond de capitalisation boursière et celle de M. Sitzenstuhl qui veut le quintupler. Finalement, la position médiane du groupe Rassemblement national est la voie de la raison.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:56:49
La parole est à M. Philippe Brun.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 19:56:50
Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le plafond de la capitalisation boursière d’une société. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l’inflation constatée depuis l’instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d’euros. J’ai le sentiment que notre collègue Charles Sitzenstuhl a présenté son amendement à la seule fin de permettre au rapporteur de faire une proposition moyenne,…
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Charles Sitzenstuhl • 2024 Apr 10, 19:57:10
Mais bien sûr !
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 19:57:11
…de couper la poire en deux.
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Kévin Mauvieux • 2024 Apr 10, 19:57:12
Exactement !
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Charles Sitzenstuhl • 2024 Apr 10, 19:57:12
Le complot est démasqué !
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 19:57:14
Nous ne nous laisserons pas berner par ces manœuvres.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:58:13
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 16.
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Paul Midy • 2024 Apr 10, 19:58:15
Certaines entreprises contribuent à la fois à la transition écologique, à la réindustrialisation de notre pays et au plein emploi : je veux parler des start-up, des très petites entreprises (TPE), PME et ETI dans les secteurs de l’innovation de rupture – la  – et de l’industrie. Environ 350 000 sont créées chaque année et notre objectif est d’en créer davantage, à hauteur de 500 000 par an d’ici à 2027. Leur temps de développement est très long – songeons à l’avion zéro carbone fonctionnant à l’hydrogène, à l’ordinateur quantique à forte puissance de calcul et très faible émission de carbone ou à l’industrie nucléaire de quatrième génération. Leur arrivée à maturité demande plus que cinq, dix ou même vingt ans. Il faut donc adapter les dispositifs au cas spécifique de ces entreprises. Cet amendement propose donc que le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR soit porté à quinze ans, contre dix ans aujourd’hui. Si vous soutenez la transition écologique, la réindustrialisation, le plein emploi et nos start-up industrielles, je vous invite à voter cet amendement.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:58:31
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 19:59:34
Je soutiens la transition écologique, les start-up industrielles et le plein emploi, donc je donne un avis favorable à cet amendement qui offre une possibilité aux FCPR.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:59:42
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 19:59:44
Même avis.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 19:59:45
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 19:59:51
Monsieur Midy, vous n’allez pas en revenir ! J’ai moi-même du mal à croire à la position de notre groupe : nous allons voter en faveur de votre amendement car il est raisonnable. Le moyen et le long terme des activités que vous avez évoquées sont plus intéressants que le court-termisme incarné par l’ultrafinance.

En revanche, le Gouvernement et la majorité portent seuls la responsabilité de la discussion précédente au cours de laquelle ont été proposés au doigt mouillé différents seuils – le seul fondé sur un semblant de réflexion proposait une indexation du seuil sur l’inflation. En effet, vous avez choisi la voie de la proposition de loi pour éviter l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact. Si vous nous aviez soumis un projet de loi, comme Bruno Le Maire s’y était engagé en début d’année, nous aurions disposé des éléments d’information et des réponses à nos questions légitimes, nous évitant certainement de déposer plusieurs amendements qui vous font sourire.
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Philippe Brun • 2024 Apr 10, 20:00:14
Elle a raison !
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Sophia Chikirou • 2024 Apr 10, 20:01:04
Des données fiables auraient pu nous renseigner, qu’il s’agisse des PME et ETI, des marchés financiers ou de la question de l’attractivité. Vous affirmez en effet que le dispositif que vous proposez est attractif, mais les différentes études et les avis de la profession sont au contraire mitigés, selon que l’on se place du point de vue de l’investisseur, de celui de l’entrepreneur ou de celui du représentant d’une place boursière. Vous nous avez donc empêchés de fonder notre réflexion sur des éléments précis. Nous votons à l’aveugle sans pouvoir évaluer les conséquences de nos décisions : pourquoi 500 millions d’euros et non 150 millions ? Votre méthode n’est pas raisonnable et donne l’impression d’avoir cédé aux caprices d’Emmanuel Macron et à ses vœux d’anniversaire à la place boursière Euronext. C’est bien dommage de se comporter de cette manière quand on occupe des postes à responsabilités.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:02:11
Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 115.
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Alexandre Sabatou • 2024 Apr 10, 20:02:24
Les investisseurs boursiers ne sont pas toujours très informés des risques inhérents aux produits qu’ils achètent. Nous proposons donc que l’AMF vise spécifiquement les informations et publicités financières éditées par les fonds communs de placement à risque. Comme il s’agit d’un amendement qui contribue à la bonne information des investisseurs, j’espère que vous y serez favorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:02:53
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 20:03:00
Votre amendement est satisfait car les FCPR, comme tous les fonds ouverts aux non-professionnels, sont strictement encadrés dans leur obligation de communiquer à propos du caractère risqué ou non de leurs investissements. S’ils dérogent à la réglementation, ils sont sanctionnés pour manquement à leur obligation de transparence. Si votre intention, en revanche, est que l’AMF réalise l’analyse des risques de tous les FCPR de France, elle est excessive et le contrôle de la documentation me paraît plus adapté. Je comprends donc l’inquiétude qui motive votre amendement, mais celui-ci, je le répète, est satisfait.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:03:43
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 20:03:47
Même avis.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:03:52
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:04:45
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        66

        Nombre de suffrages exprimés                66

        Majorité absolue                        34

                Pour l’adoption                42

                Contre                24
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:04:46
Sur les amendements identiques nos 40 et 66, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques nos 40 et 66, tendant à supprimer l’article 3.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 40.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 20:04:47
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise en effet à faciliter des opérations dangereuses de dilution du capital au profit des investisseurs privilégiés. Il est difficile de vous suivre : vous ne cessez de vous faire les porte-parole des petits actionnaires, notamment pour justifier votre refus de taxer les super-dividendes, mais quand il s’agit de les protéger d’opérations de dilution du capital, vous êtes bien silencieux. Or, qui perd le plus quand le cours de l’action s’effondre lors d’une dilution du capital ? Ce sont évidemment les petits porteurs et non les gros fonds d’investissement qui ont diversifié leur portefeuille.

Reprenons l’exemple de Casino évoqué hier lors de la discussion de la motion de rejet préalable. Racheté par un consortium d’hommes d’affaires, le groupe a vu son capital fortement dilué et la part des anciens actionnaires dans son capital réduite de façon drastique : un petit actionnaire qui détenait auparavant 1 % du capital n’en détient plus que 0,0003 %. Or, les petits actionnaires sont souvent les salariés du groupe. En l’occurrence, beaucoup perdront leur emploi : quelque 6 000 postes vont être supprimés chez Casino. Je m’interroge donc sur la sincérité de votre défense, depuis plusieurs mois, de l’actionnariat salarié, alors que cette proposition de loi va lourdement le pénaliser. Je vous invite donc à montrer plus de cohérence et à supprimer cet article.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:06:32
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 66.
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Eva Sas • 2024 Apr 10, 20:06:38
L’article 3 assouplit les modalités d’augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l’actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d’une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l’actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d’impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l’actionnariat sur la gouvernance des entreprises.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:07:29
Quel est l’avis de la commission ?
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 20:07:54
L’article 3 est en effet important car il est utile aux entreprises dont le besoin de financement est élevé et qui doivent, dans l’intérêt même des actionnaires, lever plus de fonds sur les marchés. L’exemple de Casino n’a rien à voir, car il s’agit d’un cas de restructuration, dont la procédure a d’ailleurs été avalisée par l’AMF.
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Marianne Maximi • 2024 Apr 10, 20:08:16
Je ne faisais que prendre un exemple !
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Alexandre Holroyd • 2024 Apr 10, 20:08:18
Bien sûr, l’actionnaire qui ne possède qu’une action et qui n’a pas d’autre capital perd relativement plus que celui qui possède aussi une maison ou une voiture, mais tous les actionnaires subissent la dilution dans des conditions identiques. L’intérêt de cet article est de permettre aux entreprises de se financer de façon plus rapide et plus efficace sur les marchés financiers, pour continuer à financer leur croissance, cela dans l’intérêt des actionnaires. J’émets un avis défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:08:58
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Olivia Grégoire, Ministre déléguée • 2024 Apr 10, 20:09:05
L’article 3 assouplit les conditions auxquelles sont soumises les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, opérations utilisées pour se financer auprès d’un nombre limité d’investisseurs professionnels et majoritairement utilisées par les PME cotées. L’alinéa 1 relève le plafond de l’émission de titres de capital sans DPS de 20 à 30 % du capital social. L’alinéa 2 supprime l’encadrement réglementaire de la décote associée à l’augmentation du capital et renvoie à l’assemblée générale la responsabilité de fixer le prix des nouvelles actions. L’alinéa 3 introduit un nouveau type d’augmentation de capital dans lequel l’assemblée générale délègue au conseil d’administration ou au directoire le soin de désigner les personnes auxquelles l’augmentation de capital est réservée. Cet article assouplit donc les modalités d’augmentation de capital pour faciliter la croissance et le développement de nos PME. Je donne donc également un avis défavorable.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:10:12
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 66.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:10:14
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                63

        Majorité absolue                        32

                Pour l’adoption                17

                Contre                46
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:10:16
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Élodie Jacquier-Laforge • 2024 Apr 10, 20:10:41
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

La séance est levée.
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