Vous avez un rôle à jouer dans cette affaire. Il faut agir immédiatement, car ce salarié et ses collègues sont en danger. Le patron est en train de piétiner le droit du travail ; il faut lui rappeler le droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Récemment, trois autres salariés ont été mis à pied et Christian Porta a été convoqué pour une garde à vue. En prêtant le concours de la force publique, l’État se rend complice de la répression syndicale. La situation est désormais ubuesque et inédite : la présidente du tribunal judiciaire a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, pour entraves graves au droit syndical. Cette répression n’est pas le fruit du hasard, car les luttes sociales sont nombreuses et font trembler le patronat. Celui-ci affiche alors du mépris, comme à Biogroup Lorraine, où aucune négociation n’est ouverte malgré des jours de grève (Mêmes mouvements), ou pratique des intimidations qui vont jusqu’au piétinement du droit, comme dans l’affaire Porta. Quand des salariés entrent en lutte, ils le font non seulement pour défendre leurs droits, mais aussi pour sauver des emplois et des entreprises. À ce titre, ils sont en première ligne du combat que vous devriez mener. Ascometal, MetEx, MA France… L’État ferait mieux de s’inspirer des travailleurs qui cherchent à sauver leur boîte. Ce sont les salariés qui luttent pour la réindustrialisation de la France, pas le Gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Qu’allez-vous faire pour défendre Christian Porta ? Qu’allez-vous faire pour défendre les droits syndicaux ? Qu’allez-vous faire pour obliger les patrons voyous à respecter la loi ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Madame la ministre du travail, je me suis rendue ce matin à la gendarmerie de Folschviller, en Moselle, où était convoqué le syndicaliste CGT Christian Porta. L’intéressé est victime d’une répression syndicale totalement délirante de la part de la direction du groupe InVivo. Et pour cause : il est l’homme à abattre, en tant que représentant syndical qui a permis des luttes victorieuses dans l’entreprise, débouchant sur des embauches en CDI et une réduction du temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le patron est prêt à tout pour le faire tomber : mise à pied, licenciement. Or le licenciement dont il a fait l’objet est illégal, ce qui a été acté par l’inspection du travail, par le conseil de prud’hommes et par le tribunal judiciaire. Pourtant, l’entreprise persiste ; nous avons là un patronat radicalisé, un patron voyou qui se croit au-dessus des lois. (Mêmes mouvements.)
…qui rapporteraient chacune plusieurs milliards. Nous pouvons et nous devons augmenter les recettes, dans le respect de la justice fiscale, pour investir dans l’avenir, enclencher la bifurcation écologique, reconstruire nos services publics et engager enfin une politique ambitieuse de lutte contre les inégalités et la misère. Oui, ce débat est nécessaire, tant les conséquences de votre austérité mettent le pays en danger ! Oui, ce débat est utile, contre une telle dérive antidémocratique et autoritaire ! Il est scandaleux que cette austérité soit imposée sans qu’un projet de loi de finances rectificative soit soumis à la délibération du Parlement. Nous ferons tout pour vous empêcher de l’imposer. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
Le Gouvernement s’est trompé sur tout, qu’il s’agisse de la croissance, de la prévision des recettes publiques ou encore du déficit. Ces erreurs virent à l’incompétence, et l’on doute sérieusement de leur sincérité tant elles semblent justifier ensuite des coupes budgétaires brutales si assumées. Les 10 milliards de coupes que vous avez annoncées sont pourtant un scandale. En valeur absolue, l’écologie, l’emploi et l’enseignement supérieur seront les plus durement touchés ; en proportion, l’aide internationale et la jeunesse souffrent le plus. Votre austérité, c’est donc l’abandon de toute politique ambitieuse en matière de bifurcation écologique, et aussi l’abandon de la jeunesse, à qui vous n’avez rien d’autre à proposer que les coups de menton autoritaristes du Premier ministre. On ne forme pas des citoyennes et des citoyens à coups de cravache, d’uniforme et de service national universel (SNU), ni dans des internats qui ressemblent à s’y méprendre à des maisons de correction ; on forme des citoyennes et des citoyens en leur donnant des perspectives d’avenir et un espoir d’émancipation. Ce que vous promettez à notre jeunesse, c’est l’inaction climatique, la souffrance au travail et une militarisation absurde de la société, qui nous mène droit à la guerre. Cela ne s’arrête pas là : après les 10 milliards de coupes pour 2024, vous nous annoncez 20 milliards de coupes supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2025, et jusqu’à 50 milliards d’économies d’ici à 2027. C’est l’État social français et la cohésion de la société que vous êtes en train de détruire. Après vous, le déluge, pourvu que les comptes soient à l’équilibre ! Or vous n’y arrivez même pas, car le scénario budgétaire que nous connaissons en ce début d’année se reproduira année après année : manque de croissance, donc manque de recettes, d’où une nouvelle cure d’austérité absurde pour tenter inutilement de remédier à la situation. Nous avons un problème de recettes publiques, non pas de dépenses publiques ! Il faut donc augmenter les recettes. Loin de la caricature répétée à l’excès par les ministres sur les plateaux de télévision et dans les matinales à la radio quant à notre prétendue volonté de matraquer les Français d’impôts, nous avons des propositions, et elles sont justes : rétablir un impôt sur la fortune renforcé, incluant un volet climatique ; taxer les superprofits ; supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ainsi que le crédit d’impôt recherche (CIR) pour les plus grandes entreprises ; supprimer les niches fiscales les plus polluantes, ainsi que la niche Copé, qui permet aux holdings des milliardaires d’échapper à toute imposition ; rétablir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; établir un impôt universel sur les entreprises ; renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF) ; mettre fin à la flat tax ; et, évidemment, mener une véritable politique de lutte contre l’évasion fiscale. Vous n’avez qu’à faire votre marché parmi ces propositions,…
L’austérité imposée par le Gouvernement… Monsieur le ministre, vous vous dites certainement : « Tiens, on en parle à l’Assemblée, on en débat, comment est-ce possible ? Qui a permis une chose pareille ? » Rassurez-vous : on ne vote pas lors des semaines de contrôle, vous n’aurez donc pas besoin de dégainer un énième 49.3 pour nous empêcher… de vous empêcher de plonger le pays dans une austérité absurde et particulièrement injuste. Ne vous en déplaise, nous allons tout de même parler de l’austérité que vous imposez. Cela dure depuis un moment, mais cette année, on atteint un point de bascule : dans le projet de loi de finances pour 2024, pour la première fois, le budget de l’État baisse en valeur réelle ; si l’on tient compte de l’inflation, le repli des dépenses publiques s’établit à 3,5 %. À l’heure où d’immenses défis climatiques, géopolitiques, économiques et sociaux se dressent devant nous, une telle contraction de la dépense, y compris de l’investissement public, est irresponsable. Muni de ce budget, déjà austéritaire et passé en force au 49.3, le Gouvernement a dû revoir sa copie au bout de deux mois à peine : dès février 2024, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé 10 milliards de coupes budgétaires, après avoir revu à la baisse les perspectives de croissance, de 1,4 % à 1 % du PIB. Cette annonce a en outre anticipé la confirmation d’un déficit bien pire que celui qu’avait annoncé le Gouvernement pour 2023 puisque, le 26 mars, le couperet de l’Insee est tombé : le déficit a été de 5,5 % du PIB au lieu des 4,9 % prévus.
…soit 0,6 milliard de plus que l’année dernière. Si l’on tient compte de l’inflation, il s’agit en réalité d’une baisse. En quoi est-ce historique ? Monsieur le Premier ministre, on atteignait 21 milliards en 2015 ! (Mêmes mouvements.) Il y a 100 milliards à récupérer par an ! Ne me dites pas que les moyens du contrôle fiscal augmentent : c’est faux. En tant que rapporteure sur le sujet, j’ai demandé à la DGFIP, la direction générale des finances publiques, de détailler les effectifs. Sa réponse est sans appel : 200 emplois seront supprimés en 2024. (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le Premier ministre, le déficit, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Les baisses de recettes, c’est vous ! L’évasion fiscale généralisée, c’est vous ! Quand comprendrez-vous que votre politique budgétaire est absurde et vouée à l’échec ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est du jamais vu ! C’est criminel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, criminel : vous précipitez l’effondrement des services publics, vous attaquez les droits sociaux, vous creusez les inégalités ! Nos compatriotes n’ont pas à payer pour votre incompétence et vos mensonges. (Mêmes mouvements.) S’attaquer aux dépenses publiques ne marche pas – vous en faites la démonstration. Bruno Le Maire l’a lui-même avoué : ce sont les recettes qui ont diminué, et non les dépenses qui ont dérapé. Là aussi, c’est votre échec (Mêmes mouvements) : vous avez fait des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux multinationales, vous n’avez pas taxé les profiteurs de crise et vous n’avez rien fait contre l’évasion fiscale. L’évasion fiscale, parlons-en monsieur Attal : la semaine dernière, vous annonciez avec fierté un résultat historique : 15,2 milliards récupérés…
Ces mauvais résultats, ce sont les vôtres. Après sept ans de politique néolibérale, c’est votre échec. Face à ce déficit, vous continuer de ressortir la vieille recette néolibérale : sabrer dans les dépenses publiques. Après avoir décidé de les réduire de 10 milliards d’euros, sans vote du Parlement – comme d’habitude –, vous envisagez une baisse de 20 milliards cet automne, et même de 50 milliards d’ici la fin du quinquennat.
Monsieur le Premier ministre, c’est officiel : le déficit public pour 2023 s’élève à 5,5 % du PIB. Votre ministre de l’économie l’avait annoncé – entre deux romans – à 4,9 %. La croissance, annoncée à 1,4 %, atteindra finalement un petit 0,8 %. Vous avez fait preuve de malhonnêteté ou d’incompétence – vraisemblablement les deux ! (« Oui, les deux » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous dis que des propositions très détaillées, formulées notamment par l’Association des voyageurs du TER Metz-Luxembourg, n’ont été ni chiffrées ni expertisées. Ainsi, aucune étude ne plaide en faveur d’un projet qui ne reposerait pas sur l’aménagement d’une nouvelle autoroute, puisqu’aucune solution alternative à une autoroute nouvelle n’a été véritablement étudiée. La réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) à l’Association des voyageurs est plus que lapidaire et c’est une preuve de mépris vis-à-vis de son travail de documentation. Des solutions alternatives doivent être étudiées et le financement du transport ferroviaire doit progresser ; d’autres enjeux, comme le fret ferroviaire, le covoiturage, le transport collectif, le télétravail et la relocalisation de l’emploi doivent être pris en compte. L’État craint-il qu’on découvre que ces scénarios alternatifs sont crédibles ou ne prête-t-il aucun intérêt aux solutions qui n’engraissent pas les sociétés autoroutières ?
Ma question s’adresse au ministre des transports, dont je regrette l’absence. Elle porte sur l’obstination de l’État à soutenir le grand projet inutile et imposé qu’est l’A31 bis, qui vise à relier, dans son tronçon nord, la ville de Metz à la frontière luxembourgeoise. Elle porte également sur le manque de considération auquel se heurtent, à tous les échelons, les acteurs du territoire qui proposent des solutions alternatives. Comme vous le savez, le lancement de la construction de l’autoroute A31 bis a été confirmé le 15 décembre à Metz par le précédent ministre des transports, Clément Beaune. Ce projet est pourtant inutile, anachronique et injuste. Inutile, car il ne répond pas aux problèmes de congestion des axes de transport du Sillon lorrain ; anachronique, car imaginé dans les années 1990, il va dans le sens inverse de celui que nous impose la lutte contre le réchauffement climatique ; injuste, car il organise le racket des usagers – frontaliers ou non –, qui devront s’acquitter d’un péage pour emprunter le tronçon passant à l’ouest de Thionville et l’autoroute existante, pourtant déjà payée par le contribuable, qui relie Elange et la frontière avec le Luxembourg : un beau cadeau de votre part au futur concessionnaire ! Le montant annoncé de ce péage est un véritable scandale : 4 euros pour un trajet complet entre Metz et Thionville, soit 8 euros l’aller-retour et 160 euros par mois pour les travailleurs frontaliers ! Malgré tout cela, le Gouvernement s’obstine, dans la plus grande hypocrisie, à maintenir ce projet : d’un côté, il se targue d’avoir mis fin à des projets autoroutiers pour des raisons environnementales, mais de l’autre, il maintient des projets tels que ceux de l’A69 ou de l’A31 bis, particulièrement destructeurs pour l’environnement, sans jamais en avoir démontré la nécessité. En effet, dans le cadre de la concertation publique organisée entre novembre 2022 et février 2023, aucun projet alternatif n’a été étudié et aucun scénario faisant l’hypothèse d’un développement des mobilités douces plus ambitieux que celui déjà programmé n’a été présenté. Seuls des choix concernant les variantes du tracé étaient encore possibles, tous les autres ayant d’emblée été rejetés. L’autoroute a été considérée, sans aucune preuve, comme absolument nécessaire, mais d’autres solutions existent et l’État les connaît. Le ministère ne peut d’ailleurs pas nier avoir été destinataire des propositions très étayées des usagers du TER – train express régional – Metz-Luxembourg et du collectif Alternatives 31, puisque je les lui ai moi-même envoyées, avant de les remettre en main propre à M. Beaune, puis de les transmettre au préfet de la Moselle dans le cadre du groupe de travail « mobilités » du comité consultatif du codéveloppement France-Luxembourg. Madame la ministre, pouvez-vous me dire si le ministre délégué chargé des transports expertisera et chiffrera les mesures présentées par les usagers du TER Metz-Luxembourg, notamment leur proposition d’un doublement de la capacité entre Thionville et Bettembourg ? S’appuiera-t-il sur leurs propositions chiffrées pour préparer un scénario alternatif sans autoroute, comme l’ont recommandé les garants de la Commission nationale du débat public ?
Nous proposons de la maintenir ; le coût de son maintien est complètement dérisoire au regard de celui des violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Je m’y engage : c’est le dernier amendement que je défends, et je serai brève. Il s’agit de garantir des fonds pour la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En deux ans seulement, elle a recueilli 25 000 témoignages et organisé des réunions publiques partout en France. Les victimes peuvent y prendre la parole, témoigner et trouver enfin une oreille attentive à leurs souffrances. Le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l’inceste est enfin en train d’être levé. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin est encore long. Aujourd’hui, trois à cinq enfants par classe sont victimes d’inceste et beaucoup sont encore condamnés au silence. Dans ce contexte, supprimer la Ciivise serait irresponsable : c’est une plateforme bien identifiée par les victimes.
Cet amendement d’appel vise à diminuer le reste à charge des collectivités en matière de financement des maisons France Services. Depuis l’acte II de la décentralisation, en 2004, l’accès aux droits et aux services publics n’a cessé de se restreindre dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, ce à quoi le réseau France Services ne constitue qu’un mauvais palliatif : alors que son déploiement ne répond pas aux besoins des Français, des trésoreries, des maternités, des bureaux de poste continuent d’être supprimés au nom de la réduction de la dépense publique. De surcroît, vous faites porter sur les collectivités la majeure partie de son financement ; c’est pourquoi nous demandons que l’État, à tout le moins, en améliore la prise en charge.
Afin d’accueillir les enfants qui dorment à la rue, ils tendent à créer, dès la fin 2023, une partie des 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires prévues par un amendement de notre collègue William Martinet, adopté en commission des finances dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024 – l’amendement no 19 prévoit 2 500 places et l’amendement no 18, de repli, seulement 1 500. Il y a urgence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet amendement tendant à créer 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF) faisant partie des heureux élus retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier, je le retire.
Il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 qui prévoit des annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre du budget général. En effet, le Gouvernement annule 70 millions d’euros initialement prévus pour l’aide à l’accès au logement, 105 millions d’euros destinés aux infrastructures et services de transport, 50 millions prévus pour le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou encore 71 millions pour la justice. Ces crédits ne sont pas superflus et ne peuvent être annulés sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé afin de renforcer les services publics et de répondre aux besoins de nos compatriotes. C’est pourquoi nous proposons de revenir sur toutes les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du projet de loi.
Il vise en effet à supprimer l’article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d’euros, en cours d’exercice, la part des recettes de la TVA affectée au financement de l’audiovisuel public, alors que son budget est déjà très affaibli et continuera à s’amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l’audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui fixe la fraction de la TVA qui lui est affectée. La redevance audiovisuelle avait le mérite d’assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fera baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l’État. Ce qui est donné d’une main est repris de l’autre : c’est autant d’argent en moins pour l’hôpital public, pour l’éducation, pour l’écologie ou pour la justice. Non seulement l’audiovisuel public perd de son indépendance, car il est soumis au bon vouloir des parlementaires, mais il se trouve également mis en difficulté en raison d’une dotation sous-calibrée qui, de surcroît, est réduite en cours d’exercice. Ce non-sens empêche toute planification et tout pilotage cohérents. Si nous ne pouvons revenir sur ce système de financement, nous proposons, à tout le moins, de ne pas réduire, en cours d’année, la part de TVA affectée à l’audiovisuel public.
Nous voterons donc, selon toute vraisemblance, contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, même si nous pourrions modifier notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)