Une demande lui a été adressée afin que cette participation atteigne 55 %. Comme vous le rappelez, le projet ferroviaire Lyon-Turin prévoit, à long terme, les accès et la désaturation du nœud ferroviaire lyonnais. Au mois de janvier, le Gouvernement est parvenu avec la région et les collectivités locales concernées à un accord sur le financement des études. Je salue cette mobilisation, qui a permis d’adresser à la Commission européenne une demande de financement à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, l’État assumant les deux tiers restants du total. (M. Fabrice Brun s’exclame.) En parallèle, l’État et la région Auvergne Rhône-Alpes se sont accordés sur un CPER particulièrement ambitieux en matière de mobilités : 1,4 milliard sera investi pour les territoires, dont 430 millions pour le ferroviaire et 322 millions pour les services express des régions métropolitaines. Ce sont deux nouvelles preuves concrètes de l’action du Gouvernement pour la décarbonation des mobilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 22 14:21:57
Vous avez raison de rappeler les nombreuses vertus du projet Lyon-Turin (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), devenu réalité puisque le chantier compte désormais près de 40 kilomètres de galeries. Dans la perspective des prochaines élections, rappelons qu’il s’agit d’un projet européen, qui permettra de relier mieux encore tous nos pays et de développer les territoires. L’Union européenne est mobilisée puisqu’elle finance 40 % du projet.
Vous direz cela à tous les gouvernements qui nous ont précédés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.) Nous, au moins, nous investissons massivement !
Il s’agit d’abord d’une augmentation de 178 millions d’euros des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire ; ensuite, d’un plan d’investissement de 4 milliards d’euros, d’ici à 2032, dans les infrastructures de fret ferroviaire (M. Jérémie Iordanoff s’exclame) – soit, ni plus ni moins, ce que demandait la filière. Je peux donc vous rassurer : le Gouvernement est mobilisé en faveur du développement du fret ferroviaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
…où seront construits deux terminaux de transport combiné. Car le fret ferroviaire français ne se résume pas à Fret SNCF, et le Gouvernement engage actuellement d’importants moyens en faveur du premier.
C’est la raison pour laquelle nous avons publié, dès vendredi, un appel à manifestation d’intérêt pour garantir la poursuite du train de primeurs entre Perpignan et Rungis ;…
La solution à laquelle travaille le Gouvernement (M. Julien Bayou s’exclame) – et à laquelle a notamment travaillé mon prédécesseur, Clément Beaune – vise à respecter trois lignes rouges sur lesquelles nous pouvons, je pense, nous retrouver : l’absence de licenciement, l’absence de privatisation et l’absence de report modal.
Devant la quasi-certitude d’une décision défavorable, le Gouvernement n’a eu d’autre choix que de tenter d’éviter le pire.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 21 16:32:53
Vous le savez très bien, Fret SNCF fait l’objet d’une enquête de la part de la Commission européenne, pour avoir reçu 5 milliards d’euros d’aides de l’État.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 21 16:31:25
Cette grève est contraire aux intérêts des entreprises de transport public, contraire aux intérêts des salariés, insupportable – vous l’avez dit – aux usagers et elle nuit à l’image du pays. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Il est donc urgent que les acteurs du mouvement social se reprennent, afin de ne pas substituer les travers corporatistes aux intérêts supérieurs du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La grève pour faire pression n’entre pas dans ma conception des relations sociales responsables. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Une négociation ne peut s’apparenter à une menace de sabotage d’un événement national tel que les JO.
Au sein des entreprises de transport, j’en ai toujours appelé à la responsabilité des acteurs : à celle de la direction, qui doit entendre les revendications légitimes des salariés ; et à celle des syndicats, pour qu’ils n’appellent à la grève que lorsque toutes les voies du dialogue social ont été éprouvées. La grève de ce jour, francilienne, précède d’ultimes négociations pour déterminer la compensation dont bénéficieront les agents mobilisés durant les Jeux olympiques. Qu’elle fasse l’objet de discussions est légitime : certains agents devront annuler ou reporter leurs congés, tandis que d’autres seront fortement mobilisés. Cette grève, cependant, est préventive – vous avez raison – et elle n’est pas acceptable.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 21 16:20:53
Vous le savez, j’ai toujours défendu le dialogue social et le droit – légitime – de grève. Je l’ai rappelé au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.
…et améliorer l’infrastructure. Les premières études, que j’ai présentées la semaine dernière aux élus – vous étiez présente, madame Youssouffa – avec Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer, montrent, vous l’avez dit, que l’aéroport actuel est exposé à un risque géologique majeur, lié à la présence d’un volcan sous-marin, dont personne ne pouvait anticiper les répercussions. Cette constatation, indépendante de toute volonté politique, exclut la construction d’une piste longue au sein de l’actuel aéroport pour améliorer la desserte de l’île. La construction d’un nouvel aéroport dans un site alternatif plus sûr est l’option la plus crédible, mais nécessite des études complémentaires. Il ne s’agit donc ni d’un recul ni d’un renoncement, mais d’un projet nouveau, réorienté, que nous devons élaborer ensemble, en toute transparence, pour doter les Mahorais d’une infrastructure à la hauteur des enjeux. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que les conclusions des premières études soient rendues publiques la semaine dernière. Une fois l’ensemble des études achevées, à la rentrée, nous les présenterons ensemble aux Mahorais et nous tiendrons notre engagement de lancer le projet de construction d’un nouvel aéroport sur un site plus sûr.
C’est la raison pour laquelle, depuis l’engagement du Président de la République en 2019, le Gouvernement travaille d’arrache-pied pour renforcer la desserte aérienne de l’île…
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 14 15:21:15
Je partage votre constat selon lequel la desserte aérienne de Mayotte est un enjeu majeur et garantit la continuité territoriale de l’archipel.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 14 11:24:52
Je vous remercie pour votre question qui évoque des réflexions de la Cour des comptes formulées en marge d’une mission menée en 2022 et 2023 sur le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement. Je salue votre engagement de longue date en faveur de la prévention des risques technologiques. Permettez-moi de souligner que même si certaines infrastructures de transport de matières dangereuses font l’objet d’études de danger inspirées des ICPE, leur situation n’est pas comparable à celles-ci. Les acteurs impliqués, leurs responsabilités et l’utilisation des résultats des études sont très différents. En matière de transport de marchandises dangereuses, l’application des règles internationales apporte un haut niveau de sécurité. Cette réglementation, réévaluée tous les deux ans, est au plus près des évolutions techniques. Les matières dangereuses sont conditionnées dans des emballages spéciaux qui résistent aux agressions, aux incendies et à tout ce qui pourrait provoquer leur dispersion dans l’environnement lors du transport. On parle de réduction du risque à la source. Pour cette raison, la probabilité d’accident grave est plus faible que dans les installations industrielles où ces matières sont produites, manipulées ou utilisées. Cependant, ces accidents très improbables font l’objet d’études de danger au niveau des principales infrastructures de transport. Elles peuvent déboucher sur des mesures ad hoc d’exploitation de l’infrastructure, ce qui permet de réduire encore les risques. Enfin, dans un esprit de responsabilité, le préfet peut proposer de limiter l’urbanisation future en raison des risques présentés par ces installations. Ce sont les porter à connaissance, éléments forts de notre politique de prévention.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 14 11:19:17
La loi « climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers a été fixé pour la période 2021 à 2031. Je suis certain que vous partagez cet objectif. L’édifice législatif et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette trajectoire est stabilisé. L’enjeu est désormais de faire comprendre la réforme, afin de la mettre en œuvre de manière progressive, souple et acceptée par tous les acteurs du territoire. Plusieurs outils permettent de décliner cette trajectoire de sobriété foncière selon le contexte local. Cette souplesse est permise par la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle permet d’adapter les efforts de sobriété foncière à la réalité des besoins et aux efforts déjà consentis par le passé, et de veiller à l’équité entre les territoires. La possibilité de mutualisation à l’échelle nationale, à travers le forfait national, ou à l’échelle régionale ou intercommunale, a été introduite par la loi du 20 juillet 2023. Cette loi offre à chaque commune la possibilité de prévoir une consommation minimale de 1 hectare d’ici 2031, qui peut être mutualisée au niveau intercommunal. En outre, elle a introduit la possibilité de comptabiliser les opérations de renaturation en déduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers dès la première décennie de mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Sur votre territoire, ce mécanisme pourrait permettre de compenser les opérations de logement qui ne peuvent être réalisées au sein des espaces déjà urbanisés. Notre pays traverse une crise inédite du logement. Permettez-moi de redire que la construction de logements n’est pas incompatible avec l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, mais implique de repenser l’aménagement du territoire et d’optimiser la densité des formes urbaines, qu’il s’agisse des zones existantes offrant des marges d’intensification ou de nouvelles constructions. J’en veux pour preuve les territoires qui accueillent de nombreux emplois industriels et se situent néanmoins dans la moyenne de la consommation de foncier. Si un bon repérage est effectué en amont, ils peuvent respecter les enjeux de sobriété foncière.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 14 11:13:27
Vous l’avez parfaitement souligné, il est impératif de veiller à ce que les projets d’envergure qui nous permettront de réussir la transition écologique soient acceptés par la population des territoires. Accompagner la transition écologique en embarquant la population, voilà l’essence et la fierté de notre démocratie. Pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et répondre aux enjeux du changement climatique, le Gouvernement a défini en 2019 la méthode pour lancer les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Cette démarche repose sur une approche globale et coconstruite avec l’ensemble des usagers de la ressource, à l’échelle d’un territoire cohérent du point de vue hydrologique. Elle peut aboutir à la création d’ouvrages de stockage d’eau, notamment à destination agricole. Une mission d’appui pour l’aboutissement des PTGE a opéré durant l’année 2021 des retours d’expérience. Elle a rappelé que l’agriculture doit pouvoir sécuriser son accès à la ressource en eau et en améliorer la gestion. Répondre à cet enjeu implique de prendre en compte les attentes de l’ensemble des usagers et de garantir une gestion économe de cette ressource essentielle. Par ailleurs, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, en cours d’examen, prévoit une accélération du traitement des contentieux sur l’eau. S’agissant du département du Puy-de-Dôme, un PTGE sur le bassin Allier aval est en cours d’élaboration. Le document final regroupant l’ensemble des volets du diagnostic sera bientôt prêt. Viendra ensuite la phase de construction des scénarios, déterminés à partir des volumes potentiellement prélevables définis dans les études. Pour choisir le programme d’actions à retenir, la gouvernance partagée de ce projet s’appuiera sur une analyse économique et financière. C’est par cette méthode de planification écologique, en mobilisant les territoires eux-mêmes, les acteurs et les outils objectifs, que nous parviendrons à dépasser les oppositions. J’ajouterai à cela l’importance d’éclairer nos populations, l’éducation populaire, comme je l’appelle dans le territoire qui m’est cher : mieux expliquer et faire comprendre à la population, au quotidien, les enjeux de la transition écologique.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 14 11:05:29
Je ne partage évidemment pas votre constat sur la durabilité des Jeux. Nous pourrions en parler longuement. Les enjeux de développement durable touchent aussi à des questions de cohésion sociale et d’identification nationale, mais votre question ne porte pas directement sur ce point. Dans un communiqué du 29 novembre 2023, le CIO a invité le Comité national olympique et sportif français à une phase de dialogue ciblé sur la candidature des Alpes françaises à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. La décision définitive d’attribution est attendue en juin 2024. Le dossier de candidature, défendu par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, identifie un certain nombre de sites pour accueillir les épreuves et les villages olympiques. Ceux-ci ont été choisis notamment en raison des infrastructures dont ils disposent et de leur expérience dans l’organisation de compétitions internationales – ce qui est un élément de durabilité. Il est évident que l’organisation d’un tel événement à l’horizon 2030, sur un territoire qui est à la fois reconnu pour son environnement exceptionnel et à l’avant-poste des effets du réchauffement climatique, nous engage collectivement à un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi les services de l’État, sans attendre la décision d’attribution, ont commencé à identifier les enjeux environnementaux et à anticiper les projets d’aménagement nécessaires. L’année 2030 est également une échéance pour plusieurs de nos trajectoires nationales de planification écologique, qu’il s’agisse de la stratégie nationale de biodiversité, du plan Eau, de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou, plus globalement, des feuilles de route issues des travaux de territorialisation de la planification écologique. Il est crucial de garantir la cohérence avec ces ambitions écologiques. Une fois que la candidature des Alpes françaises sera officiellement retenue, ce qui n’est toujours pas le cas, l’État s’organisera donc immédiatement pour accompagner les organisateurs dans la recherche, puis la mise en œuvre, des options les plus à même d’éviter ou de réduire l’impact environnemental des Jeux – tout en intégrant la question de leur héritage. L’organisation de cet événement constituera un défi collectif, mais également une chance. Ils seront l’occasion d’accompagner la mutation nécessaire – eu égard aux enjeux liés à l’adaptation au changement climatique – des territoires de montagne. La réalisation de cette ambition passera évidemment par une étroite collaboration et une grande solidarité de tous les acteurs, aux côtés du comité d’organisation, sans logique de concurrence entre les sites : solidarité des collectivités et des élus locaux, de l’État, des experts, des chercheurs, du monde de la montagne – bien au-delà des quelques stations identifiées à ce jour pour accueillir la compétition – et aussi du grand public, évidemment.
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💬 • Patrice Vergriete, Ministre délégué chargé des transports • 2024 May 14 11:00:14
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé l’objectif zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire : la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) durant la décennie 2021-2031 par rapport à la précédente décennie. La loi du 20 juillet 2023 permet que la consommation d’Enaf résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national – dans le cadre d’un forfait déterminé à cet effet – et non au niveau régional ou local. La liste de ces projets est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, soumis à une consultation des régions et du public, qui doit être publié d’ici à fin mai. Les ISDND ne figurent pas dans cette liste. La loi permet en revanche de les considérer comme des projets d’envergure régionale, ce qui permet de mutualiser la consommation d’Enaf en les comptabilisant dans l’enveloppe régionale plutôt que dans l’enveloppe locale. Mutualiser la consommation d’espaces et l’artificialisation est également possible au niveau local, dans le cadre des Scot, pour des projets d’intérêt intercommunal. Dans le schéma d’aménagement régional, puis les documents d’urbanisme, la déclinaison de la trajectoire de sobriété foncière peut aussi tenir compte des projets lancés sur tel ou tel territoire, en minorant le taux d’effort pour l’un et en le majorant pour d’autres. Enfin, depuis 2003, le code de l’urbanisme comporte une procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, à la suite d’une déclaration de projet portant sur l’intérêt général d’une action, d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction. Pour résumer, l’intérêt général du projet que vous évoquez devrait plutôt être pris en compte aux échelles régionale ou intercommunale.
Dans le respect de l’esprit du texte, le Gouvernement reste soucieux de garantir un équilibre acceptable pour faire avancer concrètement la transition écologique des mobilités. Je serai attentif à intégrer à cette proposition de loi tous les apports utiles pour servir cet objectif. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Après un travail intense mené ces derniers mois puis en commission, nous examinons dans l’hémicycle la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles déposée par votre collègue Damien Adam. Celle-ci va dans le bon sens en s’attaquant à un pilier de la transition écologique, à savoir l’électrification des mobilités routières. Alors que le secteur des transports représente près de 30 % des émissions françaises, que nous visons la neutralité carbone à l’horizon 2050 et que les trajets en voiture sont encore le quotidien de la plupart des Français – ils représentent plus de 85 % des trajets entre le domicile et le travail en zones rurales et périurbaines –, l’électrification des mobilités constitue un levier majeur de la transition écologique. Tous les pans de la société sont concernés par cette transition : les ménages, évidemment, mais aussi les entreprises, qui doivent prendre leur part dans l’effort collectif. Cette proposition de loi, qui concerne les obligations d’électrification des entreprises gérant des flottes de plus de 100 véhicules, est un pas dans la bonne direction. Comme vous le savez, elle a pour double objectif de renforcer la trajectoire d’électrification définie dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et d’introduire des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de remontée de données et la trajectoire fixée. Vous l’avez compris, le Gouvernement est favorable à l’esprit de cette loi, mais il entend demeurer vigilant afin de trouver un équilibre. Le défi de la transition écologique, dans lequel nous sommes pleinement engagés, justifie de se pencher sur le renforcement de nos outils. En 2023, les immatriculations de voitures électriques représentaient environ 22 % des véhicules neufs des ménages, mais seulement 12 % de ceux des personnes morales, dont les entreprises font partie. Face à ce constat, une accélération et un ciblage des efforts demandés sur les véhicules à très faibles émissions sont nécessaires. Ce renforcement de la trajectoire permettra ensuite d’alimenter le marché de l’occasion et donc de rendre la voiture électrique accessible sur le marché de seconde main à tous les ménages qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules électriques neufs. Enfin, ces objectifs de verdissement sont de nature à garantir des débouchés à notre filière automobile et participent ainsi aux efforts de réorganisation de la production, dans la perspective de la fin de vente des véhicules thermiques en 2035. Une fois cette ambition partagée avec vous, il me semble nécessaire de s’assurer de l’équilibre global de la proposition de loi examinée. Pour le Gouvernement, cela passe notamment par la définition d’un certain nombre d’exceptions pour tenir compte de la spécificité et de la réalité de terrain des différents acteurs concernés et par le renforcement progressif des obligations pesant sur les entreprises. Je tiens à cet égard à souligner la qualité du travail parlementaire dès l’examen en commission et à noter que des modifications apportées au texte sont bienvenues. La trajectoire proposée a été modifiée pour devenir plus crédible pour l’ensemble des secteurs concernés en tenant compte des enjeux réels auxquels ils sont confrontés. Une trajectoire spécifique a été introduite pour la location de courte durée, ce qui permet de prendre en considération la situation spécifique de cette branche d’activité. Les centrales de réservation et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) ont été exclus du périmètre du texte. Un bonus a été introduit pour tenir compte du critère environnemental déjà instauré par le Gouvernement pour les aides à l’achat de véhicules neufs comme le bonus électrique et le leasing social, ce qui permettra de privilégier les véhicules les plus performants sur le plan environnemental. Enfin, les sanctions en cas de manquement ont été décalées et assouplies, améliorant l’équilibre global du texte. Ces évolutions, vous l’avez compris, vont dans le bon sens mais elles n’épuisent pas le débat que nous aurons ce soir – ou peut-être un autre jour. (Sourires.)