L’article 3 constitue une véritable entrave aux perspectives de croissance externe, notamment pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) En effet, le régime mère-fille permet à une société fille – qui gagne de l’argent, verse une participation aux salariés et dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 % – de verser une partie de son résultat sous forme de dividendes à une holding. Cette holding verse à son tour à un actionnaire, souvent un dirigeant, une rémunération soumise à la flat tax, établie à 30 %. Le taux de taxation total est donc de 55 %. Le reste du résultat est conservé par la société mère pour réaliser de la croissance externe ; il s’agit souvent d’investir, de prendre un risque dans des sociétés qui n’auront pas la même profitabilité que la première société fille, et perdront même de l’argent. Ce dispositif présente plusieurs intérêts. Il permet de faire de l’intégration fiscale, c’est-à-dire de soustraire les pertes de l’entreprise qu’on vient d’acquérir des profits de la première société fille, pour n’acquitter l’IS que sur la différence. Par ailleurs, il permet de ne pas faire porter le risque de l’acquisition à la première société, donc de séparer les risques. Enfin, la structure obtenue sera plus importante, ce qui donnera un poids supplémentaire pour négocier vis-à-vis d’organismes bancaires ou de fournisseurs. C’est une trésorerie qui sert des objectifs à un an, deux, trois ou quatre ans. Aller taper dans cette trésorerie, c’est faire peser un vrai risque sur les investissements, notamment les plus risqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
Je viens d’entendre que la somme de 500 000 euros de chiffre d’affaires serait un chiffre d’affaires de PME ou de TPE : une telle somme est pourtant ridicule pour une TPE ou une PME ! Ce n’est pas avec ce chiffre d’affaires que vous allez embaucher dix personnes ni que vous allez grandir.
Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La 55e édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace du Bourget s’est achevée sur un grand succès. Nos grands groupes – Dassault, Airbus et bien d’autres – ainsi que les nombreuses PME exposant sous pavillon régional ont pu démontrer leur savoir-faire et leur expertise dans les hautes technologies. Ces entreprises font la fierté de nos territoires et de la France. Cette année, la place dédiée à la défense est notable. De nombreux États, dont la France, ont décidé d’augmenter significativement leurs moyens, qu’ils soient dissuasifs ou défensifs. La France y a consacré 50 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2025. Toutefois, en échangeant avec les PME présentes au Salon, j’ai constaté que celles-ci connaissaient des situations très disparates. Celles qui exportent ont des carnets de commandes bien fournis, contrairement à celles qui travaillent sur le marché français. Pire, ces dernières ne reçoivent pas de prévisions de la part de l’État et de la direction générale de l’armement. Pourtant, elles sont prêtes à investir et à embaucher. Quelle vision, quelle stratégie, quelles prévisions et quels grands engagements la France peut-elle donner à toutes ces sociétés qui travaillent dans le domaine de la défense, afin qu’elles puissent se structurer et investir sereinement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Car c’est bien aujourd’hui la qualité et l’efficacité de la dépense publique qui doivent retenir toute notre attention. Il est grand temps que la France redevienne crédible vis-à-vis de ses partenaires européens en proposant un plan d’économies structurelles pérennes dans le cadre de l’automne budgétaire qui s’annonce. Les députés de la Droite républicaine y prendront toute leur part, en responsabilité.
Nous débattons aujourd’hui de la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation. Au cours du mois de mai, les commissaires aux finances ont auditionné les différents ministres sur l’exécution des crédits de l’ensemble des missions du budget de l’État pour 2024. Le constat principal que nous pouvons tirer de nos travaux est que l’exécution du budget de l’État s’est effectuée dans un contexte économique, budgétaire et institutionnel singulier. Rappelons tout d’abord que le déficit budgétaire de l’État a atteint 155 milliards en 2024, supérieur de 9 milliards à l’objectif de la loi de finance initiale. Il s’agit d’un mauvais résultat et d’un écart substantiel par rapport à la prévision – l’amélioration du solde budgétaire de 17 milliards par rapport à 2023 correspondant à un effort minimal qui reposait sur l’extinction des mesures massives de soutien, notamment les boucliers tarifaires décidés en 2022 pour faire face au prix de l’énergie. Le niveau toujours très élevé du déficit tient d’abord aux faiblesses de la loi de finance initiale. Ainsi, dans sa partie recettes, celle-ci reposait sur des prévisions trop optimistes avec in fine un écart majeur de 22 milliards entre prévisions et réalisations, tandis que dans sa partie dépenses, elle manquait d’ambition, aucune économie structurelle n’étant programmée. Si, pour 2024, les dépenses de l’État ont diminué de 11 milliards par rapport à 2023, pour s’établir à 443 milliards, les autres dépenses ont continué d’augmenter, à hauteur de 10 milliards. À ces deux facteurs se sont ajoutés les très mauvais résultats de l’exercice 2023, qui n’ont pu être mesurés que très tardivement. Ainsi, les prévisions de recettes et de déficit de la loi de finances initiale pour 2024 sont devenues inatteignables avant même que commence l’exercice. Dans ces conditions, dès février 2024, les députés de la Droite républicaine avaient réclamé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative et que soient prises les mesures nécessaires afin d’essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. Par son refus, le gouvernement s’est privé du seul vecteur en sa possession pour opérer un ajustement de recettes. À notre grand regret, il a préféré opter pour un pilotage erratique des crédits, une succession de reports, de gels, de surgels et de coups de rabot, avec à la clef des effets immédiats sur la dépense mais peu en termes d’économies pérennes. Au total, environ 17 milliards d’euros de crédits auront été gelés sur l’ensemble de l’année. Ce pilotage de la dépense sans aucune ligne directrice a mis sous tension toutes les dépenses de l’État et l’ensemble des missions budgétaires en ont été affectées. Ce cafouillage budgétaire est à l’image du contexte politique tumultueux qui a marqué l’année 2024 : un budget adopté sous le gouvernement Borne, exécuté par les gouvernements Attal puis Barnier, évalué ensuite par le gouvernement Bayrou. Une instabilité politique et institutionnelle qui a fortement atteint l’équilibre de nos finances publiques. Enfin, au terme du Printemps de l’évaluation, je tiens à saluer l’apport des rapporteurs spéciaux, notamment ceux de la Droite républicaine, dont les travaux permettent d’évaluer avec précision l’efficacité des dépenses sur des périmètres stratégiques : je pense en particulier aux travaux de Corentin Le Fur sur le traitement des enjeux migratoires au sein de l’aide publique au développement, ainsi qu’à ceux de Jean-Didier Berger sur les centres éducatifs fermés.
Face aux résultats de l’exercice 2024, nous réaffirmons notre désapprobation d’une politique qui s’est montrée incapable d’assainir durablement nos finances publiques. Cependant, en responsabilité, nous avons toujours privilégié le débat démocratique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Depuis de nombreuses années, la France s’enfonce dans un marasme financier sans précédent. L’année 2024 n’a pas fait exception à la règle ; elle a même marqué un dérapage historique des finances publiques hors période de crise. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, lequel déficit s’est finalement établi à 5,8 %, soit un écart de près de 50 milliards d’euros. La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 300 milliards d’euros et nos dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB. La situation française contraste avec celle de certains de nos partenaires européens, qui ont commencé à réduire leur déficit et leur dette. En effet, ces chiffres font de la France le pays européen qui s’est le plus endetté depuis dix ans. Pour la première fois de son histoire, notre pays a d’ailleurs emprunté à des taux supérieurs à ceux de la Grèce. Sur le plan budgétaire, l’année 2024 est donc la pire année que la France ait connue depuis 2017, ce qui a conduit la Commission européenne à la placer en procédure de déficit excessif. Si le déclenchement de cette procédure n’implique pas nécessairement la prise de sanctions, il rend impératif un travail renforcé pour enrayer la spirale de l’endettement. Mes chers collègues, cette situation préoccupante exige de notre part rigueur et responsabilité. Il est important que la gestion des comptes 2024, marquée par une aggravation inédite du déficit et par le niveau d’endettement qu’elle a précipité, puisse être débattue au sein de cet hémicycle. Les Français attendent de nous des réponses et non des manœuvres politiciennes, bien éloignées de leurs préoccupations et de leur quotidien. Les députés de la Droite républicaine se sont constamment opposés à la gestion budgétaire des gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans, dénonçant des trajectoires budgétaires irréalistes et peu ambitieuses.
Depuis les années 1970, de nombreux pays ont subi un processus de désindustrialisation lent et continu – tertiarisation de l’économie, délocalisations massives, faible compétitivité des coûts salariaux. Ce phénomène a progressivement entraîné une perte de savoir-faire, de compétences techniques et une réduction massive du nombre d’emplois. La part de l’industrie dans le PIB a chuté entre 1995 et 2017, passant de 17 à 11 %. En 2001, Serge Tchuruk prônait l’entreprise sans usine ; nous constatons aujourd’hui ce qu’est devenu le groupe Alcatel. En 2020, la crise sanitaire a provoqué un électrochoc collectif : nous nous sommes rendu compte de la fragilité du tissu industriel français. Un fort niveau de dépendance et des défauts d’approvisionnement ont engendré une perte de souveraineté industrielle dans des secteurs stratégiques comme les composants électroniques, les matériaux rares ou l’industrie pharmaceutique. La réindustrialisation est donc un sujet clé si nous voulons redonner à notre pays son autonomie et sa souveraineté industrielles. C’est un axe majeur de la politique économique qui doit relever de nouveaux défis – renforcement de la compétitivité, investissement dans des secteurs et des technologies d’avenir, établissement d’un cadre favorable à l’installation de nouvelles entreprises. Pourtant, la réduction de 25 % des crédits budgétaires alloués au plan France relance pour 2025 est un signal qui pourrait avoir plusieurs conséquences notables : retard dans les projets d’innovation et frein à la croissance des PME et ETI – ETI qui nous font tant défaut aujourd’hui. Il est bien entendu urgent d’agir sur la réduction des dépenses publiques mais l’innovation et l’entreprise sont la base de tout : sans entreprise, pas de cotisations de sécurité sociale, pas d’emplois, pas de recettes fiscales. La diminution des crédits pourrait affecter la croissance et l’emploi, et il est donc essentiel de surveiller l’évolution de ces coupes budgétaires et leurs conséquences sur les projets en cours et à venir. Monsieur le ministre, n’est-il pas contre-productif que l’effort de redressement des finances publiques soit aussi synonyme de frein à l’innovation pour l’entreprise ? De quels leviers dispose la France pour entreprendre la réindustrialisation ?
La directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s’applique aux grands groupes et sera étendue aux PME à partir de janvier 2026. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 novembre 2023 qui a rendu obligatoire la publication et la certification d’informations en matière de durabilité, d’obligations environnementales et sociales. Des dizaines de milliers d’entreprises sont dès lors tenues de publier un rapport s’appuyant sur plus de 1 000 indicateurs, couvrant douze thématiques. L’objectif est de permettre aux investisseurs, aux salariés et aux clients des entreprises un accès facilité à une information détaillée sur l’implication de celles-ci en matière de durabilité, information standardisée et comparable au niveau européen. Ce reporting fonctionne à la fois comme un levier essentiel pour une économie plus responsable et comme un outil au service de la légitimité de nos entreprises, dont les objectifs en matière de décarbonation sont de plus en plus ambitieux. Toutefois, des inquiétudes apparaissent sur le fait que cette nouvelle réglementation constituerait un handicap compétitif pour les entreprises françaises, notamment les PME, sur lesquelles pèsent déjà de nombreuses contraintes. En octobre dernier, Michel Barnier avait exprimé certaines réserves et proposé un moratoire sur l’application de cette directive. Il en va de même en Allemagne, où le chancelier a demandé officiellement la révision de cette nouvelle réglementation pour privilégier des mesures rapides et ciblées de simplification de la CSRD. Cette charge pourrait s’avérer particulièrement lourde pour les PME et les secteurs sensibles aux exigences administratives élevées. À la demande de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un premier test avait été lancé par la ministre Olivia Grégoire en mars 2024 afin d’évaluer les conséquences possibles de cette directive sur les PME. Nous en attendons encore les conclusions. Enfin, dans un rapport rendu à la Commission européenne en septembre 2024, Mario Draghi plaidait pour un allègement des normes freinant la capacité d’innovation des entreprises. À l’heure où un choc de simplification est réclamé dans tous les pans de l’économie française, il serait dommage de gâcher une belle idée de départ par une suradministration préjudiciable à tous. Comment Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, compte-t-elle concilier les exigences de transparence et de durabilité avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier pour les plus petites d’entre elles ? Si l’Union européenne venait à suivre les recommandations de Mario Draghi, le gouvernement s’engagera-t-il, au minimum, à ne pas surtransposer ?
Aux yeux du groupe de la Droite républicaine, cette proposition de loi est en contradiction avec les intérêts du pays, qui sont d’améliorer sa compétitivité et son attractivité. La France a besoin de tout sauf d’un nouvel impôt.
Enfin, en prévoyant que les non-résidents fiscaux en France pourraient être imposés s’ils disposent d’investissements dans notre pays, cette proposition de loi constitue un très mauvais signal envoyé aux entrepreneurs mais également aux investisseurs étrangers quant à l’attractivité de la France. Alors même que tous les acteurs économiques font part de leurs inquiétudes, que les investissements ont globalement reculé de 5 % en 2024 – et même de 17 % dans l’industrie –, que nous connaissons un record de défaillances d’entreprises depuis quinze ans, il serait irresponsable que la France soit le seul pays au monde à instaurer un tel impôt. À l’heure où nous devons faire face à de nombreux défis économiques, sociaux, budgétaires, nous devons mettre sur la table des réponses concrètes, renforçant notamment notre compétitivité et notre attractivité, pour protéger notre souveraineté. Dans ce but, encourager et défendre l’esprit d’entreprendre doit rester notre priorité à tous.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine global des grandes fortunes. Ainsi, 1 800 contribuables – dont le patrimoine, incluant l’outil professionnel, dépasse les 100 millions d’euros – seraient visés. Cette nouvelle taxe, dite Zucman, rapporterait 15 à 25 milliards d’euros aux finances publiques selon une estimation dont la fiabilité reste à démontrer. Cette proposition de nos collègues écologistes repose sur la thèse selon laquelle la France serait devenue un paradis fiscal pour milliardaires car elle les autoriserait à placer les revenus de leur patrimoine au sein de holdings et d’échapper ainsi à l’imposition et à la taxation des dividendes. Concrètement, les contribuables concernés seraient redevables d’un impôt correspondant à la différence entre l’ensemble des sommes dont ils s’acquittent au titre d’impôts existants sur leurs revenus et le montant correspondant à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine. Si la proposition de loi était adoptée, la France deviendrait le premier pays européen à instituer cet impôt sur la fortune revisité alors même qu’avec un taux de prélèvements obligatoires supérieur de 5 points à la moyenne de la zone euro en 2023, elle détient déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE. Sous couvert de justice fiscale, la mesure est en réalité économiquement dangereuse puisqu’elle opère une confusion entre des revenus – soumis à l’IR – qui peuvent fluctuer et le patrimoine – notamment professionnel – qui se bâtit sur la durée. Ainsi, le texte ne prévoit aucun plafond de taux d’imposition. Cet impôt étant assis sur le patrimoine et non sur les revenus, certains contribuables pourraient être amenés à payer bien plus que 70 % de leurs revenus réels. De plus, il faut rappeler que les bénéfices non distribués en dividendes appartiennent à la société et non aux actionnaires. Or la proposition de loi impose un stock indépendamment du rendement qu’il est susceptible de générer pour son propriétaire. De nombreux contribuables pourraient alors être redevables de sommes très importantes quand bien même leurs entreprises ne seraient pas encore rentables : pensons aux jeunes entreprises de haute technologie – les licornes – dont la valorisation peut devenir rapidement importante avant qu’elles ne réalisent profits et bénéfices. Mes chers collègues comment pouvez-vous invoquer la justice fiscale lorsque la mesure que vous proposez pourrait manifestement devenir confiscatoire ? Avez-vous déjà oublié que nous venons d’adopter un budget comprenant une contribution différentielle sur les hauts revenus, une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, une contribution exceptionnelle sur le fret maritime, une taxe sur les rachats d’actions, une hausse du taux de la taxe sur les transactions financières et une réduction du crédit d’impôt recherche (CIR) ?