Je connais peu d’entreprises, notamment parmi les PME, qui se plaignent du taux de l’IS fixé à 25 %. En revanche, les entreprises réclament une baisse des impôts de production, qui leur permettrait de dégager suffisamment de bénéfices pour les réinvestir. Je le répète : consacrer 25 % de leurs bénéfices, lorsqu’elles en réalisent, au paiement de l’impôt sur les sociétés ne pose guère de difficultés aux TPE-PME.
Concernant les PME, soyons cohérents ! Si vous ne voulez pas – vous l’avez dit tout à l’heure – que les technologies soient détenues par les Américains ou par des forces étrangères, il faut bien que les entreprises françaises soient capables de financer la recherche et les bureaux d’études nécessaires pour développer la production.
Je ne comprends pas ce débat sur le crédit impôt recherche. La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose de moyens pour contrôler les grandes entreprises qui l’utiliseraient mal.
Le suramortissement est un outil qui permet d’accélérer l’investissement et la modernisation de nos PME et ETI. Le dispositif énumère huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle. Cet amendement vise donc à intégrer explicitement ces outils dans les catégories éligibles au suramortissement.
Ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt sur les sociétés ne sont des facteurs d’attractivité pour retenir nos ingénieurs en France ou pour les y attirer. Notre attractivité dépend de notre capacité à favoriser de véritables programmes d’innovation ou à maintenir des dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), qui aident à faire travailler des chercheurs dans nos entreprises. L’attractivité, c’est aussi la capacité à diminuer nos impôts de production ! Dès lors que leur poids est moindre, le paiement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ou le paiement de l’impôt sur le revenu pour les salariés pose moins de problèmes. Ne mélangeons pas tout.
Monsieur Kasbarian, on parle certes d’abattement « pour frais professionnels », mais c’est quelque peu un abus de langage. Ainsi, un actif qui jouit d’un véhicule de fonction bénéficie malgré tout de l’abattement forfaitaire. Quand les frais professionnels sont tels qu’ils ne sont pas couverts par l’abattement, l’actif peut choisir de déduire ses frais réels. Le forfait de 10 % est donc un abattement de droit commun qui s’applique à tous, actifs comme retraités. Qu’il faille réformer les retraites pour en faire baisser le coût global, c’est certain. Mais les retraités contribuent déjà à cet effort, puisque le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté il y a quelques années. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article.
Il vise à supprimer le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu auquel seraient soumises les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Ces indemnités sont versées par l’employeur à l’employé, et leur montant est calculé sur une fraction du mois de rémunération de référence multipliée par l’ancienneté de l’employé. Il ne s’agit pas d’un salaire. Maintenons le dispositif en vigueur.
Dans l’Orne, ce sont près de vingt postes de professeurs des écoles et vingt classes qui seront supprimés dans le primaire pour la rentrée 2026, soit un peu plus que l’année précédente et peut-être un peu moins que l’année prochaine – nous ne le savons pas, puisque nous n’avons aucune visibilité. Comme chaque année, en effet, c’est en février que les élus locaux découvrent les chiffres de ces suppressions et le fameux rapport E/C qui indique le nombre d’élèves par classe : à 20 élèves on maintient, à 19,8 on supprime, à l’issue d’une concertation très limitée – quand il y a concertation. Sans nier la baisse des effectifs dans certains établissements ni négliger le besoin de réaliser des économies dans les services de l’État, je veux souligner que ce sont des investissements importants que les collectivités locales, notamment les communautés de communes, consacrent à la rénovation et à la construction de groupes scolaires, de maisons de la petite enfance et de maisons d’assistantes maternelles à proximité des écoles, à la modernisation des outils – je pense, par exemple, à l’installation de tableaux numériques –, à la mise à disposition de moyens humains, en particulier du personnel Atsem – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – en classe. Pour toutes ces raisons, les collectivités ont besoin d’une visibilité pluriannuelle. Il faut préserver, notamment en milieu rural, les acteurs opérationnels que sont les professeurs. Ils sont en première ligne devant les élèves et les familles et assurent de vrais liens avec le territoire. Des économies doivent être faites, c’est vrai, mais elles doivent l’être aussi dans les couches supérieures de l’édifice, les inspections départementales et académiques, les ministères. Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer plus de visibilité aux collectivités locales afin de faciliter leur organisation et nous garantir plus de transparence sur la nécessaire source d’économie, afin que celle-ci ne soit pas réalisée uniquement sur le dos des professeurs ?
La transition vers l’électrification, que vous soutenez, est une bonne solution, mais à moyen terme. La France qui travaille a besoin de mesures d’urgence. Notre groupe demande donc une totale transparence sur les hausses de rentrées fiscales liées à l’augmentation du prix des carburants. D’autre part, il souhaite que les sommes perçues en excès soient directement redistribuées sous forme d’une diminution des prix à la pompe à même de bénéficier à la France qui travaille.
Certains salariés font plusieurs dizaines de kilomètres pour aller travailler. Loin d’être des privilégiés, ils sont ce que vous appelez des grands rouleurs. Pourtant, ils ne sont éligibles ni à l’aide de 50 euros que vous avez annoncée ni au chèque énergie.
Je m’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances en tant que nouveau député de l’Orne, en remplacement de Véronique Louwagie, mais aussi en tant que chef d’entreprise. La question du prix des carburants est récurrente à l’Assemblée – la séance en cours en témoigne – car elle est permanente et prépondérante pour les habitants et les acteurs économiques de notre pays. La situation au Moyen-Orient a propulsé les prix à des sommets : en un an, le gazole a augmenté de 40 % et l’essence de 20 %, sans aucune visibilité sur l’évolution dans les prochains mois. Cette hausse affecte évidemment les entreprises et heurte de plein fouet leurs salariés, surtout dans des territoires comme le mien, où les distances entre le domicile et le lieu de travail sont importantes.
L’article 3 constitue une véritable entrave aux perspectives de croissance externe, notamment pour les PME. En effet, le régime mère-fille permet à une société fille – qui gagne de l’argent, verse une participation aux salariés et dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 % – de verser une partie de son résultat sous forme de dividendes à une holding. Cette holding verse à son tour à un actionnaire, souvent un dirigeant, une rémunération soumise à la établie à 30 %. Le taux de taxation total est donc de 55 %. Le reste du résultat est conservé par la société mère pour réaliser de la croissance externe ; il s’agit souvent d’investir, de prendre un risque dans des sociétés qui n’auront pas la même profitabilité que la première société fille, et perdront même de l’argent. Ce dispositif présente plusieurs intérêts. Il permet de faire de l’intégration fiscale, c’est-à-dire de soustraire les pertes de l’entreprise qu’on vient d’acquérir des profits de la première société fille, pour n’acquitter l’IS que sur la différence. Par ailleurs, il permet de ne pas faire porter le risque de l’acquisition à la première société, donc de séparer les risques. Enfin, la structure obtenue sera plus importante, ce qui donnera un poids supplémentaire pour négocier vis-à-vis d’organismes bancaires ou de fournisseurs. C’est une trésorerie qui sert des objectifs à un an, deux, trois ou quatre ans. Aller taper dans cette trésorerie, c’est faire peser un vrai risque sur les investissements, notamment les plus risqués.
Je viens d’entendre que la somme de 500 000 euros de chiffre d’affaires serait un chiffre d’affaires de PME ou de TPE : une telle somme est pourtant ridicule pour une TPE ou une PME ! Ce n’est pas avec ce chiffre d’affaires que vous allez embaucher dix personnes ni que vous allez grandir.
Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La 55e édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace du Bourget s’est achevée sur un grand succès. Nos grands groupes – Dassault, Airbus et bien d’autres – ainsi que les nombreuses PME exposant sous pavillon régional ont pu démontrer leur savoir-faire et leur expertise dans les hautes technologies. Ces entreprises font la fierté de nos territoires et de la France. Cette année, la place dédiée à la défense est notable. De nombreux États, dont la France, ont décidé d’augmenter significativement leurs moyens, qu’ils soient dissuasifs ou défensifs. La France y a consacré 50 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2025. Toutefois, en échangeant avec les PME présentes au Salon, j’ai constaté que celles-ci connaissaient des situations très disparates. Celles qui exportent ont des carnets de commandes bien fournis, contrairement à celles qui travaillent sur le marché français. Pire, ces dernières ne reçoivent pas de prévisions de la part de l’État et de la direction générale de l’armement. Pourtant, elles sont prêtes à investir et à embaucher. Quelle vision, quelle stratégie, quelles prévisions et quels grands engagements la France peut-elle donner à toutes ces sociétés qui travaillent dans le domaine de la défense, afin qu’elles puissent se structurer et investir sereinement ?
Car c’est bien aujourd’hui la qualité et l’efficacité de la dépense publique qui doivent retenir toute notre attention. Il est grand temps que la France redevienne crédible vis-à-vis de ses partenaires européens en proposant un plan d’économies structurelles pérennes dans le cadre de l’automne budgétaire qui s’annonce. Les députés de la Droite républicaine y prendront toute leur part, en responsabilité.
Nous débattons aujourd’hui de la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation. Au cours du mois de mai, les commissaires aux finances ont auditionné les différents ministres sur l’exécution des crédits de l’ensemble des missions du budget de l’État pour 2024. Le constat principal que nous pouvons tirer de nos travaux est que l’exécution du budget de l’État s’est effectuée dans un contexte économique, budgétaire et institutionnel singulier. Rappelons tout d’abord que le déficit budgétaire de l’État a atteint 155 milliards en 2024, supérieur de 9 milliards à l’objectif de la loi de finance initiale. Il s’agit d’un mauvais résultat et d’un écart substantiel par rapport à la prévision – l’amélioration du solde budgétaire de 17 milliards par rapport à 2023 correspondant à un effort minimal qui reposait sur l’extinction des mesures massives de soutien, notamment les boucliers tarifaires décidés en 2022 pour faire face au prix de l’énergie. Le niveau toujours très élevé du déficit tient d’abord aux faiblesses de la loi de finance initiale. Ainsi, dans sa partie recettes, celle-ci reposait sur des prévisions trop optimistes avec un écart majeur de 22 milliards entre prévisions et réalisations, tandis que dans sa partie dépenses, elle manquait d’ambition, aucune économie structurelle n’étant programmée. Si, pour 2024, les dépenses de l’État ont diminué de 11 milliards par rapport à 2023, pour s’établir à 443 milliards, les autres dépenses ont continué d’augmenter, à hauteur de 10 milliards. À ces deux facteurs se sont ajoutés les très mauvais résultats de l’exercice 2023, qui n’ont pu être mesurés que très tardivement. Ainsi, les prévisions de recettes et de déficit de la loi de finances initiale pour 2024 sont devenues inatteignables avant même que commence l’exercice. Dans ces conditions, dès février 2024, les députés de la Droite républicaine avaient réclamé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative et que soient prises les mesures nécessaires afin d’essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. Par son refus, le gouvernement s’est privé du seul vecteur en sa possession pour opérer un ajustement de recettes. À notre grand regret, il a préféré opter pour un pilotage erratique des crédits, une succession de reports, de gels, de surgels et de coups de rabot, avec à la clef des effets immédiats sur la dépense mais peu en termes d’économies pérennes. Au total, environ 17 milliards d’euros de crédits auront été gelés sur l’ensemble de l’année. Ce pilotage de la dépense sans aucune ligne directrice a mis sous tension toutes les dépenses de l’État et l’ensemble des missions budgétaires en ont été affectées. Ce cafouillage budgétaire est à l’image du contexte politique tumultueux qui a marqué l’année 2024 : un budget adopté sous le gouvernement Borne, exécuté par les gouvernements Attal puis Barnier, évalué ensuite par le gouvernement Bayrou. Une instabilité politique et institutionnelle qui a fortement atteint l’équilibre de nos finances publiques. Enfin, au terme du Printemps de l’évaluation, je tiens à saluer l’apport des rapporteurs spéciaux, notamment ceux de la Droite républicaine, dont les travaux permettent d’évaluer avec précision l’efficacité des dépenses sur des périmètres stratégiques : je pense en particulier aux travaux de Corentin Le Fur sur le traitement des enjeux migratoires au sein de l’aide publique au développement, ainsi qu’à ceux de Jean-Didier Berger sur les centres éducatifs fermés.
Face aux résultats de l’exercice 2024, nous réaffirmons notre désapprobation d’une politique qui s’est montrée incapable d’assainir durablement nos finances publiques. Cependant, en responsabilité, nous avons toujours privilégié le débat démocratique.
Depuis de nombreuses années, la France s’enfonce dans un marasme financier sans précédent. L’année 2024 n’a pas fait exception à la règle ; elle a même marqué un dérapage historique des finances publiques hors période de crise. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, lequel déficit s’est finalement établi à 5,8 %, soit un écart de près de 50 milliards d’euros. La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 300 milliards d’euros et nos dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB. La situation française contraste avec celle de certains de nos partenaires européens, qui ont commencé à réduire leur déficit et leur dette. En effet, ces chiffres font de la France le pays européen qui s’est le plus endetté depuis dix ans. Pour la première fois de son histoire, notre pays a d’ailleurs emprunté à des taux supérieurs à ceux de la Grèce. Sur le plan budgétaire, l’année 2024 est donc la pire année que la France ait connue depuis 2017, ce qui a conduit la Commission européenne à la placer en procédure de déficit excessif. Si le déclenchement de cette procédure n’implique pas nécessairement la prise de sanctions, il rend impératif un travail renforcé pour enrayer la spirale de l’endettement. Mes chers collègues, cette situation préoccupante exige de notre part rigueur et responsabilité. Il est important que la gestion des comptes 2024, marquée par une aggravation inédite du déficit et par le niveau d’endettement qu’elle a précipité, puisse être débattue au sein de cet hémicycle. Les Français attendent de nous des réponses et non des manœuvres politiciennes, bien éloignées de leurs préoccupations et de leur quotidien. Les députés de la Droite républicaine se sont constamment opposés à la gestion budgétaire des gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans, dénonçant des trajectoires budgétaires irréalistes et peu ambitieuses.
Depuis les années 1970, de nombreux pays ont subi un processus de désindustrialisation lent et continu – tertiarisation de l’économie, délocalisations massives, faible compétitivité des coûts salariaux. Ce phénomène a progressivement entraîné une perte de savoir-faire, de compétences techniques et une réduction massive du nombre d’emplois. La part de l’industrie dans le PIB a chuté entre 1995 et 2017, passant de 17 à 11 %. En 2001, Serge Tchuruk prônait l’entreprise sans usine ; nous constatons aujourd’hui ce qu’est devenu le groupe Alcatel. En 2020, la crise sanitaire a provoqué un électrochoc collectif : nous nous sommes rendu compte de la fragilité du tissu industriel français. Un fort niveau de dépendance et des défauts d’approvisionnement ont engendré une perte de souveraineté industrielle dans des secteurs stratégiques comme les composants électroniques, les matériaux rares ou l’industrie pharmaceutique. La réindustrialisation est donc un sujet clé si nous voulons redonner à notre pays son autonomie et sa souveraineté industrielles. C’est un axe majeur de la politique économique qui doit relever de nouveaux défis – renforcement de la compétitivité, investissement dans des secteurs et des technologies d’avenir, établissement d’un cadre favorable à l’installation de nouvelles entreprises. Pourtant, la réduction de 25 % des crédits budgétaires alloués au plan France relance pour 2025 est un signal qui pourrait avoir plusieurs conséquences notables : retard dans les projets d’innovation et frein à la croissance des PME et ETI – ETI qui nous font tant défaut aujourd’hui. Il est bien entendu urgent d’agir sur la réduction des dépenses publiques mais l’innovation et l’entreprise sont la base de tout : sans entreprise, pas de cotisations de sécurité sociale, pas d’emplois, pas de recettes fiscales. La diminution des crédits pourrait affecter la croissance et l’emploi, et il est donc essentiel de surveiller l’évolution de ces coupes budgétaires et leurs conséquences sur les projets en cours et à venir. Monsieur le ministre, n’est-il pas contre-productif que l’effort de redressement des finances publiques soit aussi synonyme de frein à l’innovation pour l’entreprise ? De quels leviers dispose la France pour entreprendre la réindustrialisation ?
La directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s’applique aux grands groupes et sera étendue aux PME à partir de janvier 2026. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 novembre 2023 qui a rendu obligatoire la publication et la certification d’informations en matière de durabilité, d’obligations environnementales et sociales. Des dizaines de milliers d’entreprises sont dès lors tenues de publier un rapport s’appuyant sur plus de 1 000 indicateurs, couvrant douze thématiques. L’objectif est de permettre aux investisseurs, aux salariés et aux clients des entreprises un accès facilité à une information détaillée sur l’implication de celles-ci en matière de durabilité, information standardisée et comparable au niveau européen. Ce fonctionne à la fois comme un levier essentiel pour une économie plus responsable et comme un outil au service de la légitimité de nos entreprises, dont les objectifs en matière de décarbonation sont de plus en plus ambitieux. Toutefois, des inquiétudes apparaissent sur le fait que cette nouvelle réglementation constituerait un handicap compétitif pour les entreprises françaises, notamment les PME, sur lesquelles pèsent déjà de nombreuses contraintes. En octobre dernier, Michel Barnier avait exprimé certaines réserves et proposé un moratoire sur l’application de cette directive. Il en va de même en Allemagne, où le chancelier a demandé officiellement la révision de cette nouvelle réglementation pour privilégier des mesures rapides et ciblées de simplification de la CSRD. Cette charge pourrait s’avérer particulièrement lourde pour les PME et les secteurs sensibles aux exigences administratives élevées. À la demande de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un premier test avait été lancé par la ministre Olivia Grégoire en mars 2024 afin d’évaluer les conséquences possibles de cette directive sur les PME. Nous en attendons encore les conclusions. Enfin, dans un rapport rendu à la Commission européenne en septembre 2024, Mario Draghi plaidait pour un allègement des normes freinant la capacité d’innovation des entreprises. À l’heure où un choc de simplification est réclamé dans tous les pans de l’économie française, il serait dommage de gâcher une belle idée de départ par une suradministration préjudiciable à tous. Comment Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, compte-t-elle concilier les exigences de transparence et de durabilité avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier pour les plus petites d’entre elles ? Si l’Union européenne venait à suivre les recommandations de Mario Draghi, le gouvernement s’engagera-t-il, au minimum, à ne pas surtransposer ?