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🤔TVA - crédit-bail immobilier de l'art. 207, III-3 ann. II au CGI

27 oct. 2026 • 💡Réponse de

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔Dysfonctionnements de l'ANTS en 2026 et difficultés rencontrées par les usagers

27 oct. 2026 →

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur

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🤔Constructibilité d'un cimetière en zone UE (PLU)

6 oct. 2026 →

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

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🤔Plafonnement différencié de l'abattement fiscal de 10 %

29 sept. 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔Conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap

15 sept. 2026 • 💡Réponse de

Édouard Geffray, Ministère de l’éducation nationale

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🤔Crise laitière

1 sept. 2026 • 💡Réponse de

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

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🤔TVA baux constitutifs de droits réels maintien de l'option art. 260, 5° CGI

11 août 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔TVA promesses vente, contrat réservation conclusion fait générateur art.257I1-2°

11 août 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔Placement d'enfants mineurs sous le régime de la tutelle

14 juil. 2026 →

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

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🤔Personnes en situation de handicap percevant de faibles pensions de retraite

14 juil. 2026 →

Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités

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🤔Allocations familiales pour enfants placés à l'ASE

14 juil. 2026 →

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

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🤔Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF)

23 juin 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔DMTO - engagement de construire - art. 1594-0 G, A du CGI

23 juin 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔Dispense de TVA - Article 257 bis du CGI

23 juin 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔TVA : droits à déduction - Immeubles en stock

23 juin 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔TVA : mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié

23 juin 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔TVA sur marge - art. 268 du CGI

16 juin 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔ZFRR - Difficultés exonération fiscale

9 juin 2026 →

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

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🤔ZFRR - Difficultés liées à l'exonération fiscale

2 juin 2026 →

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

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🤔Exclusion de la branche BAD du bonus attractivité

19 mai 2026 →

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

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🤔Conditions d'application de l'exonération de la TPF

13 oct. 2025 →

Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

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🤔Dispense de TVA - Article 257 bis du CGI

13 oct. 2025 →

Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

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🤔TVA : droits à déduction - Immeubles en stock

13 oct. 2025 →

Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

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🤔DMTO - engagement de construire - art. 1594-0 G, A du CGI

13 oct. 2025 →

Amélie de Montchalin, Ministère de l'action et des comptes publics

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