Si vous le permettez, je termine, madame la présidente. Pendant la première guerre mondiale, la tribu de Tiendanite, à Hienghène, a été rasée parce que les Kanaks n’ont pas voulu participer à l’effort de guerre. Alors qu’ils n’avaient pas le droit de vote ni même la nationalité française, la France a exigé, il y a un siècle, qu’ils aillent sur le front. On a rasé la tribu parce qu’ils ont refusé ! On ne peut pas mettre de côté toutes ces blessures de l’histoire de la colonisation, ni nier leur existence. C’est ce qui rend difficile la définition d’un destin commun. Quand, demain, nous allons parler d’un accord global, il faudra avoir cela en tête. Or ce n’est pas l’esprit qui règne aujourd’hui dans cet hémicycle. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Enfin, je rappelle que la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie a eu lieu en 1853, il y a cent soixante et onze ans. Pendant cent ans – jusque dans les années 1950 –, les Kanaks n’ont pas eu le droit de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ce sera ma dernière intervention ce soir, car je vais retirer les autres amendements que j’avais déposés. Leur objectif était d’apporter des éléments supplémentaires au débat et de faire en sorte que ce projet de loi constitutionnelle puisse connaître un destin commun. Malheureusement, pour des logiques que je comprends, on note la volonté, en vue d’accélérer le processus, de n’accepter aucun amendement. C’est la raison pour laquelle je préfère les retirer : ils n’auraient aucune chance d’être adoptés même si je les présentais de la meilleure des manières possibles. Nous débattons d’un projet de loi constitutionnelle portant sur la démocratie et l’ouverture du corps électoral. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que se pose également la question du droit à la décolonisation et de toutes les modalités d’exercice de ce droit. Un accord global est nécessaire, même s’il peut s’obtenir dans un deuxième temps. Nous étions ensemble à l’Élysée quand le Président de la République a, pour tous les territoires d’outre-mer qui souhaitent une évolution statutaire ou institutionnelle, ouvert le champ des possibles, selon le principe suivant : dites-nous ce que vous souhaitez et nous essaierons de travailler ensemble sur le processus d’évolution. Or, ce qui m’interpelle ce soir, en tant que représentant d’un peuple premier de Polynésie, c’est que cette assemblée qui devrait, au cours du quinquennat, décider de l’avenir institutionnel de mon pays – après celui de Nicolas Metzdorf et de Philippe Dunoyer – ne reconnaît pas la place du peuple premier. C’est en tout cas mon sentiment lorsque j’entends certains collègues. Reconnaître cette place, c’est reconnaître qu’à Wallis-et-Futuna, il y a un statut particulier des terres coutumières et trois rois, l’un à Uvea, les deux autres à Futuna ; qu’il y a un sénat coutumier des tribus en Nouvelle-Calédonie. Or ce n’est pas ce que j’ai entendu au cours du débat : on met de côté la question du peuple premier et des droits des peuples autochtones.
En Polynésie, il a été modifié à quatre ou cinq reprises en dix ans pour renforcer la démocratie et répondre à l’instabilité politique – même si le corps électoral n’y a pas été gelé. La difficulté, c’est qu’à chaque fois, on considère que si nous n’y arrivons pas, c’est à Paris de décider. Le Conseil national de la Résistance ne pouvait pas se tourner vers Paris ! Pourquoi n’arrêtons-nous pas de demander à Paris ? Il faut faire en sorte que les populations calédoniennes décident.
Je réponds à la question de M. Millienne. À chaque fois donc qu’il y a une difficulté en Polynésie, par exemple une instabilité politique, un projet de loi émanant de Paris vient modifier soit les circonscriptions électorales, soit la prime majoritaire. On répond à un problème politique en modifiant le système électoral.
Je remercie le député Millienne d’avoir soulevé la question du temps accordé à la négociation – c’est une très bonne question. La dernière fois qu’un processus similaire a été engagé en France, c’était juste après la deuxième guerre mondiale. Je ne vous raconterai pas l’histoire, vous la connaissez mieux que moi. Les institutions étaient détruites – ou, du moins, il était compliqué de passer après le régime de Vichy. Le Conseil national de la Résistance a été créé, on a essayé de trouver un accord et de concevoir des institutions provisoires. Il y a eu ensuite dix années d’instabilité. Une nouvelle Constitution a été rédigée – les gaullistes diront que c’est grâce à de Gaulle, d’autres que c’est à la suite d’un coup d’État. L’histoire est ce qu’elle est. Toutefois, à l’époque, on a fait confiance à l’intelligence collective : tous les partis étaient obligés de se réunir au sein d’institutions provisoires. À chaque fois qu’il y a une difficulté dans nos territoires – c’est le cas en Polynésie –,…
Comme il a été rappelé, les accords de Matignon et de Nouméa ont consacré le principe d’une citoyenneté. L’objectif était que le processus engagé s’accompagne de la création d’un vivre-ensemble, d’un destin commun, d’un peuple commun. Cette citoyenneté permet en outre la protection de l’emploi local et l’acquisition du droit de vote. Or le présent texte retire à la citoyenneté sa légitimité et son importance – le terme, en effet, n’y figure pas. Voteront ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie ou qui y sont domiciliés depuis plus de dix ans. Le principe même de la citoyenneté n’est donc pas au principe du contrat proposé ici. L’objectif de la citoyenneté, j’y insiste, est la création d’un peuple : que le petit-fils de Nicolas puisse demain parler paicî, que celui de Ouamitan parle futunien, que celui de Philippe puisse parler drehu, que la force de la communauté caldoche soit reconnue par les walisiens et que les terres coutumières soient utilisées par toutes les communautés à des fins agricoles. C’est ça, le destin commun ! Au moment où nous posons la première pierre de ce nouveau destin commun, nous ne parlons que des élections et du droit de vote en oubliant l’essentiel. Cela me gêne. Comment faire du peuple calédonien un véritable peuple, qu’il n’est pas aujourd’hui, voilà la vraie question. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Ia ora na, bonjour à tous. Nous, membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, voterons la motion de rejet. Dans l’article 2 de ce projet de loi constitutionnelle est inscrite l’importance « d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun ». C’est le seul passage du texte où est mentionnée cette notion qui renvoie à la question de la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. Dans l’ensemble du texte, il est question de démocratie. Je ne vous demanderai pas de renier vos valeurs, de renier la démocratie. Nous la chérissons tous, dans tous nos territoires, qu’ils soient indépendants ou sous tutelle de la République. Par contre, ce que nous condamnons et qui nous pousse à nous interroger, c’est la décision du gouvernement français de mettre en avant la question de la démocratie et le seul gel du corps électoral pour promouvoir un accord négocié avec une seule partie, au lieu de rechercher un accord global réunissant toutes les parties. Le rapport à la naissance, à la mort, au mariage, n’est pas le même dans nos pays. J’en prends à témoin Nicolas Metzdorf, Philippe Dunoyer et tous les Océaniens présents ici. La moitié de la population de la Nouvelle-Calédonie est née pour être libre et indépendante ; qu’en fait-on ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) La moitié de la population souhaite rester française, et il faut l’y encourager, mais que faisons-nous de l’autre moitié de la population, des habitants déjà nés qui ne veulent pas de la République et de ceux, encore à naître, qui n’en voudront pas ? S’ils n’en veulent pas, ce n’est pas parce qu’ils sont opposés à la République, mais parce qu’ils sont fiers d’être Kanaks. Or le texte manque de cette substance : la fierté d’être Kanak, de mourir Kanak et d’être né sur une terre kanak. Nous voterons donc contre le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Alors que 2023 a été, pour la Polynésie, une année record dans le domaine touristique, le trafic aérien vers cette destination va s’accroître encore durant la période des Jeux olympiques. Par ailleurs, le Pacifique représente 20 % des saisies nationales de stupéfiants, dont le trafic risque d’augmenter également au cours de cette période. Or les effectifs de la police aux frontières et de la douane sont, pour l’instant, demeurés constants – nous avons interpellé à plusieurs reprises le ministre Darmanin à ce sujet, en vain. Nous redoutons donc, si la situation reste en l’état, de ne pas être en mesure de lutter correctement contre les trafics de stupéfiants et de gérer de manière satisfaisante le flux des passagers arrivant à Tahiti. Une augmentation des effectifs de la police aux frontières et des douanes est-elle prévue durant la période des Jeux olympiques, voire à plus long terme, compte tenu de l’accroissement du nombre de touristes depuis la fin de la crise du covid ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Je remercie le groupe Démocrate d’avoir permis la tenue de ce débat. Ma question concerne l’indemnisation des frais d’accompagnement pour les victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie. Le chef de l’État s’est exprimé sur le sujet – notamment lors de son déplacement en Polynésie, en juillet 2021 –, de même que la ministre Catherine Vautrin à l’occasion du débat qui a eu lieu à l’Assemblée le 19 janvier. Mon propos ne vise pas l’indemnisation des victimes de ces essais nucléaires, qui est prévue par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, mais la prise en charge des frais médicaux de ces personnes. Ces derniers sont assumés, depuis 1977, par la collectivité de la Polynésie française – notre système de sécurité sociale, de santé et de prévention relevant de la compétence de cette collectivité, il est indépendant du système français. Mme Catherine Vautrin a accepté d’ouvrir une discussion sur la prise en charge de ces patients, reconnus par l’État comme victimes des essais nucléaires ; mais aucune rencontre n’a encore eu lieu. Il s’agit du remboursement de la prise en charge, par la collectivité polynésienne, de ces victimes, ainsi que de la prise en charge des molécules onéreuses et de l’ensemble de la prévention des conséquences liées aux essais nucléaires, dans le cadre de l’Institut du cancer de Polynésie française, créé en novembre 2021. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?
Mauruuru maitai, madame la ministre, d’avoir accepté de venir ce matin pour parler d’un sujet important pour le peuple maohi. Vous avez déjà abordé dans votre propos liminaire la question de la liste des maladies reconnues par la loi Morin, mais êtes-vous d’accord pour la rendre beaucoup plus exhaustive, sachant que d’autres nations créatrices, elles aussi, de déchets nucléaires, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, reconnaissent que le cancer du pancréas, le cancer du pharynx, la maladie de Charcot et certaines maladies cardiovasculaires peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre de victime des essais nucléaires ? Il y aun autre problème, moins connu, que j’illustrerai par l’exemple de Tureia, une île qui compte une centaine d’habitants et qui est la plus exposée par rapport au site de Mururoa. Il y a quelques mois, j’ai rencontré la maire de cette commune, qui m’a indiqué qu’un médecin militaire se rend sur son île chaque année pour aller voir des patients. Il est le seul à assurer leur suivi lorsqu’ils se rendent à l’hôpital de Tahiti, lequel ne dispose donc pas des informations les concernant, et lorsqu’il vient sur l’île, il n’y voit pas d’autres patients. Il faut savoir qu’on ne peut se rendre qu’une fois par mois en avion à Tureia. La maire se demande donc pourquoi il suit ces patients-là et pas d’autres, et pourquoi un médecin généraliste ne pourrait pas accéder à leurs données.
Ma question s’adresse à M. Sébastien Philippe. Lorsqu’il est question d’indemniser les victimes des essais nucléaires, on s’interroge souvent sur la culpabilité ou non de l’État français : savait-il qu’il y aurait des conséquences sanitaires pour le peuple maohi ? Il a fallu attendre 2010 pour qu’une loi prévoie d’indemniser les Polynésiens victimes des essais nucléaires, alors même que plusieurs événements dans l’histoire polynésienne ont montré que l’État était informé bien avant cette date : en 1958, le député polynésien Pouvanaa Oopa a été accusé à tort par l’État, puis emprisonné et déporté vers la France pendant dix ans ; en 1966, lorsque le président de Gaulle s’est déplacé en Polynésie, le successeur de ce député, John Teariki, avait prononcé un discours demandant au général d’arrêter les essais nucléaires et de les réaliser dans l’Hexagone – ce qui n’a pas été accepté ; des rapports de médecins, notamment à Tureia, ont été dissimulés pour que les populations sur place ne se rendent pas compte – Mme Léna Normand l’a rappelé – qu’elles étaient tous les jours contaminées par ces essais nucléaires. Souvenez-vous de la fameuse péripétie où le général de Gaulle devait se rendre à Mangavera le jour d’un tir, mais s’en est finalement abstenu, ayant été averti qu’il y aurait une pluie radioactive. Il est rentré à Tahiti sans prévenir la population, laquelle est restée et y a été exposée. D’après vos recherches, monsieur Philippe, l’État était-il au courant, aux moments des faits, des conséquences des essais nucléaires ?
Disposant de seulement deux minutes pour un sujet aussi important, je vais tenter d’être à la fois concis et précis. Pour avoir visité la plupart des prisons de Polynésie, qui se situent sur trois îles différentes, je tiens tout d’abord à remercier tout le personnel pénitentiaire – personnels administratifs comme gardiens de prison –, mais aussi tous les jeunes d’outre-mer qui s’engagent dans ces métiers. Vous avez assuré à tous les députés, monsieur le ministre, être sensible à la question des conditions de détention. Avez-vous une feuille de route s’agissant de la prison de Faa’a Nuutania ? Par ailleurs, je ne peux que rendre hommage au travail mené à l’intérieur des prisons en faveur de la réinsertion professionnelle, qui présente une spécificité en Polynésie, puisque plusieurs prisons proposent la pratique de l’agriculture – un élément important lorsque l’on sait le lien viscéral des Océaniens, Kanaks et Polynésiens, à la terre. Mais les dispositifs de réinsertion y présentent des limites. En effet, certains détenus disposant d’une réduction de peine, par exemple, ne peuvent rentrer dans leur île, car, faute de moyens – je pense notamment à l’absence de gendarmerie –, l’administration pénitentiaire ne peut y assurer de suivi de leur réinsertion. C’est un sujet sur lequel nous aimerions travailler.
Car il y a toujours une corrélation entre les addictions et les violences conjugales. Vous l’avez compris, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera pour cette proposition de loi qui va clore la niche du groupe Démocrate. Mauruuru – merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Chers collègues, Ia ora na – je vous salue. Je veux tout d’abord – comme les orateurs précédents – remercier le groupe Démocrate d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que les deux collègues qui l’ont défendu. Comme l’a dit Mme Moutchou, tout a été dit, et très bien dit. L’article 1er vise à empêcher les personnes – majoritairement des hommes – auteurs de violences sur leur conjoint de bénéficier du régime matrimonial. Concernant l’article 2, le ministre l’a rappelé, certaines dettes sont cachées durant la période de vie commune ; après la séparation, l’ex-conjointe – car encore une fois, il s’agit le plus souvent de la femme – finit par être rattrapée par le fisc et se voit demander le remboursement d’une dette dont elle n’avait pas connaissance. C’est injuste, d’autant plus lorsque celui qui a caché des dettes est auteur de violences. Je pense que nous sommes tous d’accord sur l’importance de cette proposition de loi. Le problème des violences conjugales et intrafamiliales reste aigu. Entre 2021 et 2022, le nombre de violences conjugales enregistrées a crû de 15 % – sans que l’on puisse faire la part entre l’augmentation des faits et la hausse des déclarations. C’est un sujet qui me tient à cœur parce que la Polynésie est malheureusement l’un des territoires les plus touchés, sinon le premier concerné, par les violences conjugales et intrafamiliales. Une des questions qui se posent est : comment sortir les victimes de leur foyer ? Nous venons d’évoquer le problème du logement ; ces femmes, très dépendantes financièrement, ne peuvent que continuer de vivre sous le même toit que leur mari. En Polynésie, il est courant que les habitants d’un quartier ou d’une vallée appartiennent à une même famille, si bien que les voisins ne se rendent pas à la gendarmerie ou à la police municipale pour dénoncer des faits dont l’auteur est leur cousin, ou bien leur oncle. Ça se règle « en famille » ou, plutôt, ça ne se règle pas – et le tabou est perpétué. Or, on le sait, les enfants qui sont témoins de violences conjugales sont eux-mêmes traumatisés, voire deviennent des adultes violents. C’est un sujet sur lequel il faut continuer à travailler. Avec ce texte, le groupe Démocrate fait de belles propositions sur la question des violences conjugales et intrafamiliales, notamment pour les outre-mer. L’une des raisons de leur taux élevé est la consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants.
Mauruuru – merci –, madame la présidente, et Ia ora na – bonjour – à tous. Comme ma collègue précédente, je profite de cette occasion pour vous souhaiter une très bonne année grégorienne. Grégorienne car, dans la culture maohie, polynésienne, comme dans la culture chinoise qui la fêtera dans quelques semaines, l’année ne se termine pas le 31 décembre, mais plutôt vers le mois de septembre. Quand je souhaite une bonne année, je le fais donc en fonction du calendrier qui est celui des cultures et des civilisations auxquelles je m’adresse. Cette proposition de résolution, parce qu’elle n’a pas la même force que celle de la loi, relève d’un engagement beaucoup plus politique que légistique ou juridique. Elle montre que le groupe MODEM s’engage pour accroître les engagements du Gouvernement jusqu’en 2027 afin d’augmenter le nombre de chantiers de logements. En effet, seuls 90 000 logements sont construits chaque année, alors qu’il en faudrait 200 000. Rien qu’en outre-mer, il en faudrait 100 000 – dont je ne pense pas qu’ils aient été inclus dans le décompte précédent – pour satisfaire les besoins des familles qui souhaitent un logement social ou intermédiaire. Notre collègue Marie-Charlotte Garin travaille beaucoup sur la question des enfants sans abri, qui sont entre 2 000 et 3 000. Nous connaissons ces chiffres, ainsi que votre engagement, monsieur le président Mattei, dans ce domaine. Nous sommes d’accord avec la partie de la résolution relative aux mesures écologiques, notamment avec la fin des passoires thermiques. Peut-être est-ce pour cela que le ministre de la transition écologique est présent aujourd’hui, et non parce qu’il n’y a pas de ministre du logement. Toutefois, nous aurions aimé que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soit dans l’hémicycle, parce que l’engagement financier du Gouvernement, dans le cadre des crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2024 – dont j’étais le rapporteur spécial – destiné à satisfaire les besoins de logements, est inférieur de moitié par rapport à la demande dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi, même si nous saluons votre présence, monsieur le ministre, parce que l’écologie est un thème important – et qu’il faut bien que le Gouvernement soit représenté ! –, nous aurions aimé que Bercy suive les propositions formulées dans le rapport budgétaire sur la mission Outre-mer. Pour revenir à l’intervention de notre collègue socialiste, certaines mesures fiscales sont intéressantes. Nous souhaitons que des incitations fiscales soient créées à destination des primo-accédants, car de nombreuses dispositions fiscales s’adressent plutôt à des personnes déjà propriétaires, qui augmentent leur parc immobilier, tandis que les jeunes ménages se contentent d’être locataires. Nous aimerions que la législation évolue sur ce sujet, dans le cadre d’une prochaine loi. Permettez-moi d’évoquer aussi le cas des meublés de tourisme : dans certains territoires, comme en Polynésie, la très grande augmentation de l’activité touristique et, par conséquent, du nombre de meublés touristiques entraîne une diminution du nombre des logements locatifs de longue durée – c’est le cas également à Biarritz, comme dans de nombreux territoires. Alors qu’une proposition de loi a été adoptée afin de réglementer les meublés de tourisme, elle n’est toujours pas appliquée par le Gouvernement. Ce sont donc sur ces chantiers que nous souhaitons que le groupe Démocrate se positionne. Mauruuru – merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que le texte initial concernait la pérennisation du dispositif et non la prolongation de son expérimentation. La nouvelle version du texte assigne aux travailleurs éloignés de l’emploi de nombreuses obligations, afin de les aider à prendre conscience de ce que nécessite le retour à l’emploi. Si nous n’instaurons pas de régime de sanctions dès la phase expérimentale, je crains que certains employeurs ne se rendent compte, au moment de la pérennisation, que les pratiques qui ne leur avaient jusqu’alors valu aucune sanction en sont désormais passibles. Il vaut mieux leur expliquer d’emblée à quelles pratiques nous donnons le feu vert, plutôt que de les surprendre plus tard en faisant soudainement passer le feu vert à l’orange.
Comme l’amendement de M. Colombani, il tend à rétablir les sanctions initialement prévues dans l’article 2, soit une amende de 3 750 euros en cas de non-respect des règles de l’expérimentation.