Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 3, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« , conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique, et ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 3, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« qui, »
insérer le mot :
« étant ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« sont titulaires de la citoyenneté néo-calédonienne ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les règles relatives à la citoyenneté néo-calédonienne mentionnée à l’alinéa premier de l’article 77‑1 sont déterminées par un code de la citoyenneté défini par la loi organique, prise après avis conforme du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« qui est ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2028 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° La détermination des documents exigés pour justifier de la durée de résidence en Nouvelle-Calédonie ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie, pour les personnes antérieurement domiciliées, sont une cause d’interruption du délai pris en considération pour apprécier les conditions tenant à la durée de résidence de l’alinéa premier de l’article 77‑1. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« interruptifs »
les mots :
« considérés comme interrompant ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« électrices et les ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« qui sont ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
À l’alinéa 8, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour le droit à l’autodétermination des peuples. »
L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la responsabilité prévue à l’alinéa précédent ».
La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII
« De l’exercice du droit à l’autodétermination
« Art. 90. – Les peuples de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna disposent d’un droit inaliénable à l’autodétermination.
« Le processus d’autodétermination et de décolonisation est mené sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. L’État respecte les actes émanant des organes de l’Organisation des Nations Unies et exécute les obligations qui lui incombent à ce titre.
« L’État met en place toute mesure nécessaire, notamment des programmes d’éducation politique relatifs au droit à l’autodétermination, pour favoriser l’accès des peuples de ces collectivités à leur droit à l’autodétermination.
« Art. 91. – Dans le cadre du processus d’autodétermination et de décolonisation mentionné à l’article 90, pour chaque collectivité, département et région, une loi organique fixe les règles relatives à une citoyenneté propre. Cette citoyenneté permet notamment de protéger le patrimoine foncier de la collectivité concernée et de favoriser l’accès à l’emploi de ses citoyens. En tout état de cause, la durée de résidence pour être considéré citoyen d’une de ces collectivités ne peut être inférieure à vingt ans.
« Art. 92. – Dans le cadre du processus d’autodétermination et de décolonisation, l’État s’engage à recommander l’admission des collectivités, départements et régions mentionnés à l’alinéa premier de l’article 90 comme États membres de l’Organisation des Nations unies, à chaque session jusqu’à leur admission.
« Il s’engage également à soutenir leurs candidatures dans toutes les organisations internationales auxquelles elles souhaitent adhérer. »
La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII
« De l’exercice du droit à l’autodétermination
« Art. 90. – Les peuples des pays dits d’Outre-mer disposent d’un droit inaliénable à l’autodétermination.
« Le processus d’autodétermination et de décolonisation est mené sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. L’État respecte les actes émanant des organes de l’Organisation des Nations Unies et exécute les obligations qui lui incombent à ce titre.
« L’État met en place toute mesure nécessaire, notamment des programmes d’éducation politique relatifs au droit à l’autodétermination, pour favoriser l’accès des peuples de ces collectivités à leur droit à l’autodétermination.
« Art. 91. – Dans le cadre du processus d’autodétermination et de décolonisation mentionné à l’article 90, pour chaque pays dit d’Outre-mer, une loi organique fixe les règles relatives à une citoyenneté propre. Cette citoyenneté permet notamment de protéger le patrimoine foncier du pays dits d’Outre-mer concerné et de favoriser l’accès à l’emploi de ses citoyens. En tout état de cause, la durée de résidence pour être considéré citoyen d’un de ces pays dits d’Outre-mer ne peut être inférieure à vingt ans.
« Art. 92. – Dans le cadre du processus d’autodétermination et de décolonisation, l’État s’engage à recommander l’admission des pays dits d’Outre-mer mentionnés à l’alinéa premier de l’article 90 comme États membres de l’Organisation des Nations unies, à chaque session jusqu’à leur admission.
« Il s’engage également à soutenir leurs candidatures dans toutes les organisations internationales auxquelles elles souhaitent adhérer. »
La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII
« Dispositions relatives à la Polynésie française
« Art 90. – La loi organique, prise après avis conforme de l’assemblée délibérante de la Polynésie française, détermine :
« – Les compétences de l’État qui sont transférées, de façon définitive, aux institutions de la Polynésie française, notamment les compétences liées aux règles relatives à l’organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et leurs établissements publics, à la coopération communale, au contrôle des actes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, au régime comptable et financier et de contrôle budgétaire de ces collectivités, à la fonction publique communale, au domaine public communal et au dénombrement de la population ;
« – L’échelonnement et les modalités des transferts de compétences, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci conformément à l’alinéa 4 de l’article 72‑2 ;
« – Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Polynésie française et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de la Polynésie française pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« – Les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et à la protection du patrimoine foncier ;
« – Les compétences de l’assemblée délibérante de la Polynésie française pour déterminer les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Polynésie française seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.
« Art 91. – Le président de la Polynésie française est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois consécutivement.
« Art. 92. – La Polynésie française exerce une tutelle de droit sur les communes de la Polynésie française. »
Supprimer la première phrase de l’alinéa 1.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« et après ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 1er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions déterminées au premier alinéa du présent article si un accord a été conclu postérieurement au 1er juillet 2024 entre les partenaires mentionnés au présent article. ».
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ».
II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivantes :
« Cet accord est constaté par une commission composée d’un représentant de chaque groupe politique des deux assemblées du Parlement, saisie à cette fin par le Premier ministre. Elle se prononce dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création de cette commission dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2027 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« qui sont ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« législatives »,
insérer le mot :
« qui sont ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« citée précédemment ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« alors »
le mot :
« ainsi ».
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
I. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’acquisition par l’Etat des biens de son domaine public et privé situés en Polynésie française et sur la restitution de ceux-ci à leurs propriétaires originels.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ».
Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 15 décembre 2024 »
la date :
« 12 mai 2024 ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 187 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 15 décembre 2024 »
la date :
« 12 mai 2024 ».
Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -838 000 € | -838 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Centre de traitement d'appels de Polynésie | 838 000 € | 838 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -209 500 € | -209 500 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Osmoseur Collège de Rangiroa | 209 500 € | 209 500 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -838 000 € | -838 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Centre de traitement d'appels de Polynésie | 838 000 € | 838 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -838 000 € | -838 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Centre de traitement d'appels de Polynésie | 838 000 € | 838 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -838 000 € | -838 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Centre de traitement d'appels de Polynésie | 838 000 € | 838 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -209 500 € | -209 500 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Osmoseur collège de Rangiroa | 209 500 € | 209 500 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -838 000 € | -838 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Centre de traitement d'appels de Polynésie | 838 000 € | 838 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -10 000 € | -10 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 000 € | 10 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Lutte contre la concentration dans les médias et l'édition | 1 € | 1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -50 400 000 € | -1 260 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aide en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière en Polynésie française | 50 400 000 € | 1 260 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Barèmes de l'aide juridictionnelle en Polynésie | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| programme (création) | L'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -1 456 000 € | -364 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Personnel du tribunal foncier | 1 456 000 € | 364 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 1 456 000 € | 364 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Audiences foraines en Polynésie | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour l'accès à l'eau en Polynésie française | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour l'accès à l'eau en Polynésie française | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -209 500 € | -209 500 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Osmoseur Collège de Rangiroa | 209 500 € | 209 500 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. »
2° À la fin de la première phrase du 6° du I de l’article 199 undecies C les mots : « ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 quater de l’Annexe 4 du CGI » ;
3° La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. »
4° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. »
2° Le b du 2 est supprimé ;
5° Au e du 1 du I de l’article 244 quater X, les mots : « ou de matériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, ou de tout investissement de transition énergétique mentionné à l’article 18 bis de l’Annexe 4 du CGI » ;
6° L’article 244 quater Y du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le 2° du 2 du A du I est supprimé ;
b) Le I est complété par un E ainsi rédigé :
« E. La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisant l’électromobilité. »
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également à l’acquisition de navires de pêche quelque soit le lieu de la construction navale. »
2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 217 undecies, est inséré l’alinéa suivant :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également à l’acquisition de navires de pêche quelque soit le lieu de la construction navale. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 90 552 000 »,
le nombre :
« 132 552 000 » .
II. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant sa rétrocession à la Polynésie française. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 90 552 000 »,
le nombre :
« 132 552 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées notamment par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique et aux dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires. Les flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire. Les dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires correspondent à la participation de la Polynésie française dans le budget de la Caisse de Prévoyance sociale. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 90 552 000 »
le montant :
« 132 552 000 » .
II. – Après le tableau de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées notamment par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique et aux dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires. Les flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire. Les dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires correspondent à la participation de la Polynésie française dans le budget de la Caisse de Prévoyance sociale. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable »,
les mots :
« nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents nés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 »
les mots :
« ayant bénéficié à une ou plusieurs reprises de l’aide appelée « passeport pour la mobilité des études » mentionnée à l’article L. 1803‑5, de l’aide appelée « passeport pour la mobilité en stage professionnel » mentionnée à l’article L. 1803‑5‑1 ou de l’aide appelée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » mentionnée à l’article L. 1803‑6 ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable »,
les mots :
« nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents né ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L1803‑2 »,
les mots :
« ayant bénéficié à une ou plusieurs reprises de l’aide appelée « passeport pour la mobilité des études » mentionnée à l’article L. 1803‑5, de l’aide appelée « passeport pour la mobilité en stage professionnel » mentionnée à l’article L. 1803‑5‑1 ou de l’aide appelée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » mentionnée à l’article L. 1803‑6. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.
Supprimer les alinéas 29 à 33.
Supprimer l'article 24.
I. – L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « traitement », est inséré le mot : « brut » ;
2° À la fin, les mots :« , après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale » sont supprimés.
II. – Après l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 15‑1. – I.- Pour les pensionnés justifiant des conditions du II, aux fins de liquidation de la pension, le montant de la pension résultant du calcul du I et du II de l’article L15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est multiplié par le coefficient de majoration propre à chaque territoire appliqué au traitement afférent à l’indice hiérarchique détenu dans l’emploi occupé.
« II. – Le I du présent article est applicable aux pensionnés ayants droit qui, à la date d’effet de leur pension, justifient d’une résidence effective en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d’origine ;
« b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
« 2° a) Soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Ou bénéficier d’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code. »
III. – À la fin du second alinéa du I de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, les mots « la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française » sont supprimés.
IV. – Les dispositions du I, du II et du III entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale et pour l’État est compensée à due concurrence par l’application de la retenue pour pension civile et sécurité sociale la part du traitement auquel a été appliqué le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967 des fonctionnaires concernés.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
I. – Il est procédé au transfert à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire et qui ont servi pour des opérations militaires.
Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités du transfert. Dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des immeubles concernés est transférée aux communes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est créé un Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires situés en Polynésie française.
Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à quinze millions d’euros.
Les ressources de ce fonds sont, au sein de chaque commune, affectées au financement d’opérations de dépollution, de déconstruction et de désamiantage des infrastructures militaires.
Une commission présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et comprenant les députés et sénateurs élus dans le territoire arrête :
- une liste des communes bénéficiant des ressources du Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires ;
- le montant consacré à chacune des opérations à financer par le Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires du territoire de la Polynésie française.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport relatif aux déchets nucléaires militaires français. Ce rapport établit notamment :
1° La quantité de déchets nucléaires présents dans le lagon de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia ;
2° Les modalités de dépollution des atolls ;
3° Le coût et la prise en charge de la dépollution des atolls.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries de Polynésie française.
Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à trois millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont réparties entre les gendarmeries au prorata du nombre d’habitants de leur zone de compétence.
Les ressources de ce fonds sont, au sein de chaque gendarmerie, affectées au financement d’opérations d’investissement qui ont pour objet la rénovation et l’agrandissement des immeubles des gendarmeries de Polynésie française.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une commission présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et comprenant les députés et sénateurs élus dans le territoire arrête une liste des opérations à financer par le Fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries et le montant consacré à chacune d’entre elles.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante :
«
| Intervention | 0 | 0,015 | Opérations de dépollution, de déconstruction et de désamiantage des infrastructures militaires en Polynésie française. |
»
Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante :
«
| Conséquences des essais nucléaires | 0 | 1 | - Remboursement des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites et supportées par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. |
»
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La stratégie française dans l’Indopacifique, ainsi que le déploiement de forces militaires sur les territoires des départements ou régions français d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer (DROM-COM), devront être repensés et élaborés en coopération avec les élus et institutions de ces territoires. »
I. – À la troisième colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 82, substituer au nombre :
« 16 »,
le nombre :
« 16,003 ».
II. – En conséquence, après le dernier alinéa de la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« - La rénovation et l’agrandissement des immeubles des gendarmeries de Polynésie française.»
Compléter le quatrième alinéa de la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 82 par les mots :
« (ex : dock flottant de la Marine nationale situé à Papeete) ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère »
les mots :
« , les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère et les cessions à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire ayant servi pour des opérations militaires et leur dépollution, la remise en état des zones polluées par les déchets nucléaires français, le remboursement par l’État des dépenses supportées par la Caisse de prévoyance sociale liées aux maladies radio-induites et le renouvellement du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française ».
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 8° le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour les territoires ultramarins ;
« 9° le développement de la stratégie indo-pacifique ;
« 10° l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires de territoires ultramarins ;
« 11° l’évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia. »
I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française.
Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à vingt-cinq millions d’euros.
Les ressources de ce fonds sont affectées au financement d’opérations d’investissement qui ont pour objet le renouvellement et l’agrandissement du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une commission présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et comprenant les députés et sénateurs de Polynésie française arrête une liste des opérations à financer par le Fonds national d’investissement en faveur du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française et le montant consacré à chacune d’entre elles.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 23 insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française. »
I. – L’Etat met à la disposition, à titre gratuit, aux communes de la Polynésie française les immeubles ayant servi pour des opérations militaires.
Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités de la mise à disposition.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle mis en place par l'article 15 de la présente loi. Le rapport effectue une évaluation différenciée de ces dispositifs pour les militaires originaires des DROM-COM et les militaires de l'hexagone.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour la gestion des déchets nucléaires militaires français et la dépollution des zones géographiques. Ce rapport établit notamment :
1° La quantité de déchets nucléaires militaires présents sur les différentes zones du territoire ;
2° Les modalités de gestion de ces déchets et de dépollution ;
3° Le coût de ces opérations ainsi que le recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour leur réalisation.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et »
I. – Afin de mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, l’État participe à la mise en place d’un observatoire territorial des violences intrafamiliales en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité. Cet observatoire a pour missions :
1° De produire régulièrement des enquêtes et diagnostics relatifs aux violences intrafamiliales en Polynésie ;
2° De recenser et diffuser les informations relatives aux dispositifs de protection existants sur le territoire ;
3° De favoriser le travail en réseau des différents acteurs pour améliorer les parcours de sortie des violences ;
4° D’informer et de sensibiliser les victimes, ainsi que l’ensemble de la population, à ces violences ;
5° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre des politiques de lutte contre les violences intrafamiliales.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 122‑28‑1. – Est interdite, pour toutes les personnes mentionnées à l’article L. 122‑6, toute rémunération dont le montant dépend du nombre de personnes ayant acheté ou utilisé les produits, les prestations ou les actes dont elles font la promotion. »
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à la prévention contre les dérives des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 822‑1‑1. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à un euro. Cette tarification s’applique également aux universités des collectivités de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, qui sont subventionnées par le centre national des œuvres universitaires et scolaires. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité d’une tarification à un euro, des repas proposés par l’Université de la Polynésie française, avec le soutien financier du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
I. – La société « Électricité de Tahiti » est nationalisée.
II. – La forme de l’entreprise dénommée « Électricité de Tahiti » est fixée par décret pris en Conseil d’État. Ses activités sont les suivantes :
1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
3° La prestation de services énergétiques.
III. – Dans un délai d’un an à compter de la nationalisation de la société « Électricité de Tahiti », l’État cède la propriété et la gestion de l’entreprise dénommée « Électricité de Tahiti » à la collectivité de la Polynésie française.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité de la prise en charge du service public de l’électricité par la collectivité de la Polynésie française. Ce rapport établit notamment :
1° Le montant de l’indemnité versée pour la valeur non amortie des ouvrages établis par la société concessionnaire du service public de l’électricité ;
2° Le coût d’entretien des ouvrages établis par la société concessionnaire du service public de l’électricité en Polynésie française ;
3° Le coût du développement des énergies renouvelables en Polynésie française notamment l’énergie hydroélectrique et l’énergie solaire.
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et recrutés jusqu’au 31 août 2023 ».
Supprimer l'alinéa 33.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail des salariés de cinquante ans et plus. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des salariés en situation de handicap et des femmes de plus de cinquante ans. »
I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 231,2 »
le montant :
« 239,2 »
II. - En conséquence, à la même deuxième de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -7,2 »
le montant :
« 0,8 »
III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 276,7 »
IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« 3 »
V. - En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 36,3 »
le montant :
« 38,3 »
VI. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -1,3 »
le montant :
« 1,8 »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 4 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 3 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
I. – Après l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un article L. 12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 12‑1. – Pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires civils et militaires bénéficient d’une bonification de leur durée d’assurance fixée à un an.
« Le bénéfice de la bonification du présent article est soumis au respect de l’une des conditions suivantes :
« 1° Justifier de quinze ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française ;
« 2° Remplir, au regard de la collectivité de la Polynésie française, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal.
« Les bonifications acquises, en application des règles qui les régissent et la bonification prévue au présent article peuvent se cumuler dans la limite de neuf annuités. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue.
I.- Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact et la faisabilité d’une revalorisation de l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l’instauration d’un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l’année considérée pour le fonctionnaire d’État exerçant en Outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Après l'article 13, insérer un article 13bis ainsi rédigé :
"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers en Polynésie française. Le rapport présente notamment l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers sur la biodiversité, les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers et l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers sur l’objectif fixé à l’article LP. 111‑2 du code de l’énergie de la Polynésie française.
Supprimer cet article.
Supprimer le chapitre VI bis.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -392 159 € | -392 159 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 392 159 € | 392 159 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |