Il serait incohérent de supprimer cette compétence de l’État ; de surcroît, cela perturberait gravement l’équilibre ardemment recherché avec les autorités polynésiennes. Non seulement la non-ratification de l’ordonnance déboucherait sur une impraticabilité opérationnelle, mais encore elle serait contraire à l’indispensable esprit de collaboration. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous examinons un texte important pour la Polynésie française. Il conclut un long processus d’harmonisation du droit domanial en vigueur. L’ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier procède à une mise en cohérence qui paraît logique, et à laquelle peu de monde s’oppose. Elle vise à rendre opérationnelle la compétence de l’État pour l’administration de son domaine privé et du domaine des établissements publics nationaux présents en Polynésie française. L’absence de compétence avait en effet complexifié une gestion locale soumise à d’autres défis. Le législateur avait remédié à cette situation singulière grâce à la loi organique du 5 juillet 2019, qui prévoyait expressément la compétence de l’État. Cette modification avait recueilli un avis favorable de l’assemblée de la Polynésie française. L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier comprend les ajustements nécessaires à la pleine application de cette réforme. Les débats en commission des lois ont montré la nécessité d’une telle ratification, laquelle a été favorablement accueillie par la quasi-totalité des groupes. Assez technique, l’ordonnance soulève néanmoins certaines interrogations, comme l’ont montré les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la capacité de l’État à acquérir des biens culturels dans le domaine public maritime selon la procédure en vigueur. À cet égard, il importe de souligner que l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques précise que l’article L. 1127-1 du même code n’est applicable en Polynésie française qu’aux seuls biens situés dans le domaine public maritime de l’État. L’ordonnance intervient en outre à droit constant, s’inscrivant dans des dispositions existantes du code du patrimoine. Le domaine public maritime de l’État est très limité en Polynésie française, puisqu’il est cantonné à quelques infrastructures portuaires. Cela amènera les autorités polynésiennes à conserver la gestion administrative de la quasi-totalité du domaine public maritime. Quant aux interrogations portant sur les gisements miniers, la différence de sens dans lequel le terme « gisement » est employé dans le code minier et dans le code du patrimoine conduira à affirmer la compétence des autorités polynésiennes sur l’acquisition de gisements de ressources naturelles et la compétence de l’État sur les gisements de nature archéologique.
La visite du Président de la République en Asie centrale, en novembre dernier, a témoigné de l’approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l’œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d’approvisionnement en matériaux critiques, d’infrastructures de transport, de santé, de souveraineté agroalimentaire, ou encore de défense. Le Kazakhstan est également un partenaire face aux défis relatifs à la protection des biens publics mondiaux. Je rappelle l’annonce faite lors de la COP28 de la tenue d’un One Water Summità New York, en septembre prochain, que la France et le Kazakhstan coprésideront. Par ailleurs, après l’abolition de la peine de mort en 2021, le pays a réalisé des progrès concernant les droits humains et l’État de droit, notamment à la suite du mouvement de protestation socio-économique de 2022. Des progrès restent évidemment à réaliser au Kazakhstan pour ce qui est des libertés et des droits fondamentaux. Le système judiciaire, bien qu’ayant connu des avancées, reste ainsi entaché par des problèmes de corruption et un manque d’indépendance, comme le souligne le classement de Transparency International. Nous notons toutefois les efforts du gouvernement kazakhstanais qui, à travers sa stratégie nationale anticorruption et l’accord signé avec l’Agence française anticorruption (AFA), s’emploie à réformer le système judiciaire et à renforcer la lutte contre la corruption. Ces efforts, alignés sur les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont essentiels pour instaurer un climat de confiance et de respect mutuel. Le groupe Renaissance soutient ainsi le dialogue engagé avec le Kazakhstan à tous les niveaux – dans le cadre du Conseil de l’Europe ou dans celui du Conseil de coopération UE-Kazakhstan –, qui sont autant d’occasions d’un dialogue politique renforcé afin d’aborder les questions en lien avec la bonne gouvernance, la promotion et la protection des droits de l’homme, la coopération avec la société civile, autant de démarches auxquelles notre groupe est attaché. L’adhésion du Kazakhstan à des conventions internationales telles que la convention d’Istanbul nous paraît également essentielle. De même, la dépénalisation de l’homosexualité en 1998 était un pas positif, mais il reste beaucoup à faire pour éradiquer la discrimination à l’égard des personnes LGBT+. Pour ce qui est du présent traité d’entraide judiciaire, il est important de souligner que la France a inclus des garanties robustes pour protéger les droits fondamentaux. L’article 2 du traité énonce clairement les motifs de refus d’entraide, garantissant ainsi que la France n’appuiera pas des sanctions qui pourraient porter atteinte aux droits humains ou à la justice. En effet, le traité offre un cadre juridique plus précis et plus complet pour notre coopération judiciaire avec le Kazakhstan. Il s’agit d’un instrument important pour renforcer notre relation bilatérale, tout en veillant à ce que nos valeurs en matière de droits humains et de justice soient respectées. En conclusion, le groupe Renaissance votera le projet de loi. Cela permettra non seulement de consolider notre coopération judiciaire mais aussi d’encourager le Kazakhstan à poursuivre ses réformes concernant l’État de droit et les droits humains, renforçant ainsi notre partenariat stratégique dans cette région du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Comme nous l’avons souligné en commission, notre relation avec la république du Kazakhstan a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération. La signature d’un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes, qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, à l’urbanisme durable, à l’agriculture, à la santé ou encore au numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clé de la France en Asie centrale : il fait partie, aujourd’hui, de nos principaux fournisseurs de pétrole et d’uranium.
Il s’agit d’une demande de rapport annuel qui ferait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permettrait de mieux orienter l’action publique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutes les autres formes de cyberviolence.
Il vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès et la participation des jockeys et des entraîneurs aux Jonum hippiques. Il ne remet toutefois pas en cause l’interdiction qui leur sera imposée par les codes des courses de chaque spécialité de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Il vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques. Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de la filière équine de bénéficier de l’exploitation des courses hippiques.
Il tend à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de Jonum et les sociétés mères des courses hippiques. À ce jour, les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.
Il vise à assurer un lien entre les Jonum ayant pour support les courses hippiques et les courses de chevaux réelles. Afin de prévenir l’impact négatif de courses purement virtuelles sur l’image de la filière et de préserver l’intégrité des courses, il est nécessaire que les éditeurs de Jonum hippiques utilisent des données de courses réelles produites soit par les sociétés mères pour les courses françaises, soit par les organisateurs pour les courses étrangères.
Le groupe Renaissance et moi-même nous réjouissons de voir cette proposition de loi arriver au terme de sa navette parlementaire. Le texte de notre collègue Sandrine Josso, sensiblement enrichi au gré des débats en commission et en séance publique, démontre une nouvelle fois la capacité des parlementaires à œuvrer de concert lorsque la cause dépasse les clivages partisans. Celle des droits des femmes en fait pleinement partie – et c’est heureux, car nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés, encore et toujours, pour les faire progresser. Madame la rapporteure, chère Sandrine Josso, merci pour votre initiative qui permet d’aborder une question grave, mais qui ne doit pas constituer un tabou : celle des fausses couches et de leur impact sur la santé mentale. Votre proposition de loi ne concernait initialement que les principales intéressées, puisqu’elle visait à permettre aux femmes confrontées à une fausse couche de bénéficier d’un accompagnement psychologique entièrement pris en charge. Cette mesure portait déjà en elle une double reconnaissance : celle de la nécessité de renforcer les actions en faveur de la santé mentale – cet objectif étant l’essence même du dispositif MonParcoursPsy instauré par la majorité –, mais également celle d’étendre les compétences des sages-femmes, désormais à même d’adresser leurs patientes à un psychologue. La proposition initiale a ensuite été élargie à l’autre membre du couple, pour tenir compte du fait qu’un projet parental, s’il peut être mené seule, peut également impliquer deux personnes, toutes deux susceptibles d’être affectées par son échec. Toujours à l’initiative de la rapporteure, et avec le soutien des députés, un parcours spécifique consacré aux fausses couches sera conçu et piloté par chaque agence régionale de santé, afin de réunir l’ensemble des éléments nécessaires à une prise en charge optimale des personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. À l’heure où nous débattons du renforcement territorial de l’offre de soins, je tiens à souligner d’un mot la nécessité, pour notre système de santé, de répondre non seulement aux réalités du terrain, mais également – et surtout – aux besoins des personnes. Cette disposition y contribue – c’est une excellente chose. Il faut, enfin, saluer l’implication du Gouvernement, grâce auquel les femmes confrontées à une fausse couche pourront désormais bénéficier d’un arrêt de travail sans jour de carence. Il s’agit là d’une avancée considérable, qui concernera non seulement les salariées, mais aussi les fonctionnaires, les indépendantes et les non-salariées agricoles, ainsi qu’en ont décidé les sénateurs lors de l’examen du texte par la Chambre haute. L’esprit et la substance du texte en font une initiative bénéfique, tant pour les droits des femmes qu’en matière de santé publique, deux causes particulièrement importantes aux yeux des membres du groupe Renaissance. Nous soutiendrons évidemment, comme nous l’avons toujours fait, le texte de notre collègue Sandrine Josso, et appelons de nos vœux une unanimité qui honorerait l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)