I. – Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 142‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑6. – Les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées, peuvent bénéficier d’un accueil, d’un conseil et d’un accompagnement dans la Constitution de leurs demandes relatives aux démarches administratives, par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de délivrance de l’agrément ainsi que les modalités spécifiques de dépôt des demandes et des informations requises sur les plateformes de téléservice dédiées, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’accueil, le conseil et l’accompagnement par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État, pour les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées.
II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté en particulier le nombre de personnes qui ont pu bénéficier du dispositif des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance ». Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.
III. – Un dispositif spécifique est proposé pour les entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », selon des modalités définies par décret.
IV. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le potentiel de croissance du pays ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
Rédiger ainsi cet article :
« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis du vaccin contre le covid-19. Cette commission d’enquête :
« 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon et leurs conséquences sur la confiance des Français envers les vaccins ;
« 2° Étudie la complaisance des cadres du parti La France insoumise vis-à-vis des propos tenus. »