Le groupe Rassemblement national maintient son opposition à ce texte rédigé à la va-vite. Nous, avocats, avons hâte de nous retrouver devant les magistrats pour engager la procédure de levée du secret. Je crois que nous serons bien accueillis par les juges, car il est évident que le secret des consultations suscitera une opposition de fait.
Il s’agit de supprimer l’article 2, dont je ne comprends pas la raison d’être dans le texte. Cette disposition a pour objet d’offrir aux juristes d’entreprise en exercice qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d’obtenir ce diplôme à l’issue d’une pratique professionnelle de huit années. Ce faisant, elle remet en cause nos acquis professionnels reconnus dans la loi de 1971 et aura notamment pour conséquence néfaste de diminuer la valeur du diplôme de master en droit, qui sera distribué au titre de la reconnaissance d’une pratique professionnelle.
Il plaisait à Émile Garçon de rappeler qu’il importe à l’ordre social que la confidentialité qui caractérise, entre autres, les professions de médecin ou d’avocat, nécessaires confidents des hommes, leur soit imposée sans condition ni réserve, et que ce secret est donc absolu et d’ordre public. Il exprimait ainsi le caractère fondamental, pour une société démocratique, du secret professionnel – un secret garanti par la loi du 31 décembre 1971, qui établit les conditions d’accès à la profession d’avocat et de son exercice. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à permettre aux juristes d’entreprise d’user du secret professionnel, qui n’appartient qu’aux avocats, calquant ainsi notre droit sur le droit anglo-saxon, fondé sur le . Ce droit, qui use de la procédure accusatoire, est inapplicable en France, où la procédure inquisitoire érige en principe la force du contradictoire, tant dans le procès que dans l’applicabilité quotidienne des rapports des professionnels du droit. L’objectif peu clair de ce texte nébuleux serait de rendre la France attractive : afin d’éviter que des entreprises s’établissent dans d’autres États présentant une législation plus favorable sur ce point, ou aient recours à des , des avocats anglo-saxons, le texte vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par un juriste d’entreprise. Les effets attachés à la confidentialité seraient l’insaisissabilité, la non-communicabilité et l’inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l’exclusion des procédures ou litiges en matières pénale et fiscale. Cette proposition de loi n’a été favorablement accueillie que par les représentants des juristes d’entreprise et par le barreau de Paris, les 163 autres barreaux français, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux dénonçant à l’unisson la création d’une nouvelle profession réglementée et l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des PME et des particuliers. L’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’y sont également montrés défavorables, estimant que leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête en seraient amoindris. La profession de juriste d’entreprise n’est pas une profession réglementée, dont l’exercice est soumis à des obligations déontologiques contrôlées par des juridictions ordinales. Ces juristes n’ont d’ailleurs aucune indépendance dans l’exercice de leur profession, puisqu’ils sont soumis au pouvoir de direction de leur employeur. Cette activité n’est donc pas entourée de garanties propres destinées à prévenir d’éventuels abus. Ce texte ne vise qu’à libéraliser l’économie au détriment de la sécurité des citoyens et des entreprises, et à affaiblir les professions réglementées. Pourquoi ces entreprises auraient-elles besoin d’un juriste et n’utilisent-elles pas les services d’un avocat ? C’est d’ailleurs déjà le cas, si j’en crois les orateurs précédents qui envisagent de voter en faveur du texte. Cette confidentialité et les dispositifs de sa levée sont le vecteur d’incertitudes juridiques susceptibles de nuire aux intérêts des petites et moyennes entreprises en complexifiant leurs droits, et d’entraver l’accès des justiciables au régime de la preuve, comme c’est prévu au nom du droit à un procès équitable, car certaines entreprises pourront refuser de produire en justice les documents qui pourraient leur nuire, que ce soit en matière civile, commerciale ou administrative. Ce texte tend à métamorphoser fondamentalement le droit français et créera une rupture d’égalité entre les justiciables, ce qui est proprement inadmissible dans notre pays, garant des libertés fondamentales. Enfin, en introduisant une validation des acquis professionnels qui permet aux titulaires de diplôme bac + 4 en droit d’obtenir une équivalence avec un titre universitaire en droit d’un niveau bac + 5, désormais nécessaire pour accéder à la profession d’avocat, les articles 2 et 3, ajoutés en commission des lois – et qui n’y ont pas été discutés –, laissent planer un doute sur la réelle motivation de cette proposition de loi. Il y a bien une volonté de créer un nouveau métier, et surtout d’exempter les juristes d’entreprise de tout concours d’accès à la profession d’avocat – on peut d’ailleurs s’interroger sur la mention, dans l’article 2, « ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents ». Au-delà du seul secret professionnel, ce texte touche aussi aux études universitaires. Ces ajouts de dernière minute illustrent parfaitement le caractère inabouti et vicié du texte, qui tend à modifier l’accès à la profession d’avocat, dévalorisant par là les études universitaires nécessaires pour l’exercer. Vous n’avez consulté aucune des parties directement concernées par cette proposition de loi, vous tentez d’imposer et de passer en force : dans une démocratie qui se respecte, ce n’est certainement pas admissible. Nous voterons donc contre ce texte inique, inabouti et rédigé à la va-vite.
En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d’études pour devenir avocat, mais les juristes d’entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d’exercice. En outre, vous n’apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l’usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable au justiciable lambda, tant devant les prud’hommes qu’au tribunal judiciaire en droit des contrats. Nous voterons donc contre la proposition de loi.
Il est inutile de rendre confidentielles les consultations de juristes d’entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité. Le texte est inabouti et vous l’avez écrit dans l’urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n’ont pas été débattus en commission. S’il fallait une preuve que vous touchez à la profession d’avocat, elle se trouve dans l’article 2, qui permettra aux juristes d’entreprise d’obtenir un bac + 5 en droit.
Les 163 barreaux français s’élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d’avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu’il a été avocat.
Comme d’habitude, vous éludez la question – ces non-réponses sont légion dans vos rangs. Il ne tiendrait qu’à vous d’appliquer le 2. de l’article 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 puisque je vous ai tendu la perche en vous parlant du trouble à l’ordre public provoqué par les légions de migrants présents dans nos rues. Cet accord autorise en effet l’État français, en cas de trouble manifeste à l’ordre public, à effectuer des contrôles aux frontières intérieures. Si vous estimez légitime de déplacer tous ces migrants comme vous le faites actuellement, n’est-ce pas précisément parce que leur présence constitue un trouble à l’ordre public ?
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Dimanche 31 mars, la Roumanie et la Bulgarie ont finalement été intégrées dans l’Espace Schengen. Néanmoins, l’Autriche a opposé un véto à l’adhésion totale de ces deux pays en raison, entre autres, de l’afflux supplémentaire de demandeurs d’asile qu’une telle adhésion aurait entraîné. L’adhésion n’est donc que partielle, limitée aux seuls ports et aéroports, les contrôles terrestres des deux pays vers l’Union européenne étant maintenus. Il convient également de préciser que la Bulgarie et la Roumanie n’apportent aucune garantie s’agissant des mesures qu’elles auraient dû prendre afin de lutter efficacement contre la criminalité et la corruption. Les frontières extérieures de l’Union européenne sont de véritables passoires. L’entrée dans l’espace Schengen fait disparaître tous les contrôles aux frontières intérieures. La France est envahie par de nombreux flux migratoires qu’elle n’arrive plus à endiguer. J’en veux pour preuve l’empressement de l’État, ces jours-ci, à transférer vers d’autres villes les migrants ayant envahi la capitale afin de rendre Paris présentable pour les Jeux olympiques, ce qui prouve que l’État n’assume pas ses choix ni surtout le trouble à l’ordre public provoqué par ces affluences migratoires. Quelles mesures de contrôle entendez-vous instaurer dans les aéroports et les ports afin de contrôler ces probables nouveaux flux migratoires ?
Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 23 novembre 2023, se tiendra une nouvelle édition du DuoDay, initiative que vous avez massivement plébiscitée, déclarant que « la promotion de l’emploi des personnes handicapées constitu[ait] une des priorités politiques du Gouvernement ». Vous avez rappelé les mesures fortes prises pour accompagner les personnes handicapées vers l’emploi. Mais qu’en est-il au sein du ministère de l’éducation nationale, dont 6 % des emplois sont réservés aux personnes handicapées ? En 2022, elle s’est acquittée de 31,8 millions d’euros de pénalités auprès du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique parce qu’elle ne remplissait pas ses quotas, soit cinq fois plus que les 6,3 millions d’investissements en faveur d’équipements concrets pour son personnel handicapé. Alors que nous manquons de professeurs, ce choix de pousser des personnes handicapées vers la sortie ne peut qu’interroger. J’ai reçu récemment une normalienne, agrégée, qui souffre d’une maladie lourde entraînant une détérioration de ses capacités physiques. Avec un taux d’incapacité de 50 %, elle a tout d’abord été orientée vers le Centre national d’enseignement à distance, le Cned. Puis, son handicap s’étant aggravé jusqu’à entraîner une incapacité de 80 %, elle va désormais être mise au rebut : son cas est tranché, c’est la mise en retraite anticipée, fin de l’histoire ! Sachant qu’elle reste en pleine possession de ses moyens intellectuels et souhaite continuer à enseigner, il aurait pourtant été possible de la maintenir au Cned, sur un poste adapté en présentiel, ou en distanciel. La loi de 1984 prévoit que le poste de travail d’un fonctionnaire handicapé doit être adapté, mais vous n’en faites rien. Comment pouvez-vous prétendre que le handicap est une priorité nationale et, dans le même temps, condamner, au prétexte qu’ils ne seraient plus valides, des femmes et des hommes qui veulent travailler ? Que comptez-vous faire pour remédier au sous-emploi des personnes handicapées dans l’éducation nationale ?
Nous devons continuer à lutter pour cette égalité, mais de manière à unir la société plutôt qu’à la diviser. Or la langue est un précieux outil pour communiquer, et même pour débattre !
Cette écriture est contre-productive : elle nuit à la langue française, entrave son apprentissage et sa transmission, limite le débat sur l’égalité des sexes.
La liberté académique, ou liberté universitaire, est la liberté dont le personnel universitaire doit disposer en matière de recherche scientifique, d’enseignement et d’expression, dans le cadre de ses fonctions, sans subir de pressions économiques, politiques ou autres. Or la notion d’expression ne s’étend pas à l’usage de la langue : la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, des idées, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, ce qui n’a rien à voir avec l’écriture dite inclusive.
Non, vous ne l’avez pas dit. Une autre circulaire, en date du 6 mai 2021, proscrit l’utilisation du point médian à l’école. En mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les statuts du service des langues de l’Université de Grenoble-Alpes, rédigés en écriture inclusive. Les circulaires que je viens de mentionner ne sont pas appliquées et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, soutient cet état de fait en invoquant la liberté universitaire.
Utilisée de manière anarchique, comme c’est actuellement le cas, l’écriture inclusive provoque une insécurité juridique et judiciaire. La déformation de certains mots entraîne forcément une possibilité d’interprétation des clauses d’un contrat, donc de la solution judiciaire que les tribunaux doivent apporter en matière d’applicabilité de celui-ci. Cette approche réduit l’accès à la langue, en faisant le domaine réservé d’une élite – ce qui interdit sa généralisation. La circulaire du 21 novembre 2017 précise les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Les formules de type « les candidats, les candidates » sont à privilégier et les fonctions doivent être accordées au genre de la personne, donc au féminin – ces prescriptions sont applicables à l’administration – lorsque la fonction est exercée par une femme, par exemple la présidente, la ministre etc. Reste que l’utilisation du point médian est bannie de cette circulaire.
C’est dans cette acception que l’écriture inclusive est critiquée. Tout d’abord, elle complique la lecture et la compréhension des textes. Les règles grammaticales complexes qu’elle implique rendent la communication moins claire et moins efficace. Plutôt que de rassembler les Français autour d’une cause commune, elle risque de les diviser. Or la langue française n’est-elle pas le patrimoine commun de la nation ? Plus grave, alors qu’il est important d’enseigner aux élèves les règles de la langue française de manière claire et cohérente, l’introduction de l’écriture dite inclusive dans les manuels scolaires et universitaires va rendre cet apprentissage plus difficile, donc nuire à la maîtrise du français. L’Académie française dénonce l’écriture inclusive, la qualifiant de « péril mortel » pour l’avenir de la langue ; ses tenants tentent d’instaurer une réforme totale et non concertée qui perturbe notre équilibre linguistique et impose un véritable « corset doctrinal » – toujours selon l’Académie – à la logique de la langue française. Pourquoi compliquer inutilement notre belle langue ? Pourquoi créer une seconde langue difficile à comprendre et à maîtriser ? Quid de l’impact de cet usage sur les personnes souffrant de handicaps cognitifs comme la dyslexie, sur celles qui recourent au braille ? Quel logiciel sera capable de traduire ce langage haché par des points ou des tirets ?
Il est également proposé d’accorder le genre en fonction de la proximité, c’est-à-dire selon le genre du nom précédant l’adjectif à accorder. Ainsi, « les garçons et les filles sont prêts » deviendrait « les garçons et les filles sont prêtes ».
Le titre n’a pas encore été changé ! Par ailleurs, au fil des siècles, le français s’est propagé à travers le monde. Aujourd’hui, il est parlé par des millions de personnes en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et dans de nombreuses autres régions. Il joue un rôle majeur dans les domaines de la culture, de la mode, de la gastronomie, de la philosophie et des sciences. L’Organisation internationale de la francophonie (OIF) rassemble plus de quatre-vingts États et gouvernements. Cette diversité culturelle renforce le français en tant que langue de dialogue et d’échange. Plus encore, il a toujours été un instrument dans l’organisation des relations internationales et demeure avec l’anglais l’une des deux langues diplomatiques – sa clarté et sa précision en font une langue adaptée à la rédaction des traités et à la négociation internationale. Alors qu’il rassemble, l’écriture inclusive divise notre nation. Certains la considèrent comme un moyen de promouvoir l’égalité des sexes et de lutter contre les discriminations. D’autres, en revanche, estiment qu’elle est source de confusion, qu’elle nuit à la clarté et à l’efficacité de notre langue, en plus d’attenter à sa logique, à sa nature et à son esthétique. Je souhaite être claire sur un point : le respect de l’égalité des sexes et la lutte contre les discriminations sont des objectifs nobles, essentiels. Personne ne saurait être discriminé en raison de son genre, de sa religion ou d’une autre caractéristique personnelle. J’ai entendu, en commission, des voix s’élever pour soutenir que cette proposition de loi tendait à discriminer le genre féminin, allant jusqu’à déformer certains propos de la présidente de notre groupe, laquelle aurait soutenu que les femmes devaient rester à la maison. Or son opinion était que les femmes doivent pouvoir choisir de rester à la maison si elles le souhaitent, et le débat, qui portait sur le RSA, n’avait rien à voir avec l’écriture inclusive. Enfin, prétendre que la présente proposition de loi relève de l’antiféminisme est, là encore, une pure déformation de nos intentions : vous essayez simplement d’imposer une idéologie radicale, sans aucun rapport avec le débat. Cela étant précisé, il est temps d’aborder la question de fond. L’écriture dite inclusive est-elle la meilleure façon de lutter contre la discrimination ? Quels peuvent en être les avantages ? Ou bien quelles perturbations crée l’utilisation anarchique, à l’heure actuelle, de ce type de déformation de la langue française ? L’écriture inclusive est, rappelons-le, un ensemble de conventions syntaxiques apparu dans les années 2010 et défendu par certains mouvements féministes d’alors – mais tout évolue. L’objectif est une égalité de représentation entre hommes et femmes. Certaines règles de grammaire doivent donc disparaître afin de circonscrire, au profit du féminin, l’applicabilité par défaut du genre masculin. De là vient le point médian, dont l’usage succède à l’insertion dans les terminaisons d’un point, d’une barre oblique ou d’un tiret : par exemple, acheteur devrait s’écrire « acheteur·euse » et, au pluriel, « acheteur·euse·s ». Or cette règle ne peut s’appliquer lorsque le féminin est irrégulier , et qu’en est-il lorsque le nombre de caractères est limité, comme dans certaines applications ? Quant aux pronoms neutres, qui n’existent pas en français, les partisans de l’écriture inclusive en proposent plusieurs, comme « iel » pour remplacer « il ou elle », « celleux » pour remplacer « celles et ceux ».
Le présent débat est purement politique et non, comme vous avez tenté de le faire croire, monsieur le ministre, idéologique. Je suis avocat, profession où l’on compte 60 % de femmes.
Ma réponse sera nettement plus claire que la vôtre, monsieur le ministre : puisque vous venez sur le terrain des chiffres, je signale qu’en 2022, la délinquance a augmenté de 8,65 %,…
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le classement des villes les plus sûres de France n’est élogieux ni pour notre pays, ni pour les habitants de ma circonscription, puisqu’Avignon, qui occupe la 264e place d’un palmarès en comptant 273, se trouve en effet tout en bas du classement. La délinquance, caractérisée par le trafic de stupéfiants, des vols et atteintes à l’intégrité physique, des violences et des meurtres, s’y est considérablement aggravée, poussant certains habitants à déserter une ville dont la politique sécuritaire menée depuis 2014 s’est révélée défaillante, tant en termes de recrutement d’agents de police municipale de terrain – 58 agents pour 90 000 habitants – qu’en matière d’investissements dans la surveillance. Pourtant, le 7 décembre 2022, vous avez signé avec la ville un contrat de sécurité intégrée. Dans son rapport du 21 février 2023, la Cour des comptes définit les quartiers de reconquête républicaine comme « des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu’ailleurs ». En 2013 déjà, le préfet du Vaucluse qualifiait deux quartiers de la ville d’Avignon de zones de sécurité prioritaires ; en 2022-2023, c’était le cas de pas moins de sept quartiers en plus du centre-ville – c’est-à-dire la totalité de la ville. En signant ce contrat de sécurité intégrée, vous avez délégué une partie de vos fonctions régaliennes à la ville, au mépris de la sécurité et de l’intégrité des habitants d’Avignon. Pourquoi avez-vous choisi de ne pas désigner Avignon comme un quartier de reconquête républicaine, alors que les chiffres de la délinquance y explosent et que tous ses quartiers y sont exposés ?