Il faut prendre très au sérieux cette discussion et les effets de bord que pointe notre collègue Simonnet, le premier d’entre eux étant l’accélération des demandes d’aide à mourir, puisqu’il est difficile pour le corps médical et encore plus pour la personne malade d’anticiper le moment précis où elle pourrait perdre son discernement et donc la possibilité de s’exprimer valablement, ce qui conduira à formuler cette demande plus tôt qu’initialement envisagé. Voilà déjà un risque considérable. Autre effet de bord : si la personne de confiance et le corps médical ont pris acte de la sincérité de l’expression de la volonté de mourir à un ou plusieurs moments donnés, ils répondront à cette demande, et on remet 100 balles dans la machine en maintenant une zone grise et donc un risque pénal pour ces personnes respectueuses de la volonté du malade, dans un texte censé pourtant régler le problème. (Mme Danielle Simonnet et M. Emmanuel Fernandes applaudissent.)
Il y a, dans cet hémicycle, de nombreuses personnes qui ne sont pas nées en France. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Néanmoins, nous sommes fiers d’être Français et fiers d’être députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Jamais nous ne laisserons brader cette grande idée de sécurité sociale que nous avons forgée au même titre que vous, à l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
Voilà la beauté de notre histoire républicaine ! Nous, nous respectons le travail ; pas vous ! Vous gagnez 5 000 euros par mois pour dire des sottises sur les étrangers.
Et lorsque ces personnes, qui travaillent, sont en situation irrégulière, il faut, précisément, les régulariser, pour être tous au même niveau ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voudriez qu’ils travaillent et qu’ils cotisent, mais pas qu’ils soient soignés, ni qu’ils perçoivent des allocations familiales ou bénéficient de l’assurance chômage !
Les membres de l’extrême droite veulent bien que les étrangers travaillent (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN),qu’ils cotisent, qu’ils les soignent et s’occupent de leur bien-être. Toutefois, lorsque vous bénéficiez, madame, de l’un quelconque des droits auxquels vous pouvez prétendre en tant qu’assurée sociale, sachez que c’est aussi grâce au labeur et à la sueur des étrangers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cela ne vous gêne aucunement ! Cela ne vous gêne pas de profiter du travail des étrangers !
Vos discours reviennent avec obsession sur les étrangers. Mais ceux qui sont étrangers et ceux qui ne le sont pas ont les mêmes intérêts : défendre leur sécurité sociale et le fruit de leur labeur, défendre une certaine idée de la République à laquelle vous, vous êtes étrangère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a 65 millions d’assurés sociaux et des millions de cotisants. Votre xénophobie et votre racisme vous poussent à nier la qualité de cotisants des étrangers, et à vouloir les exclure du système de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mais, ce faisant, vous niez la qualité de cotisants de tous les Français, de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs. Vous voulez, rejoignant en cela l’oligarchie et le Gouvernement, détourner le fruit de leurs cotisations et voler celui de leur travail.
Voilà qui illustre parfaitement comment l’extrême droite, dans la poursuite de ses visées xénophobes, s’en prend en fait à tous les travailleurs de ce pays.
Heureusement, bien sûr. Cependant, nous voulons pouvoir réfléchir et développer notre propre conception de la déclaration des droits. C’est un travail qui est toujours en cours. C’est pourquoi il ne suffit pas de constater l’énoncé, aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, des principes que nous cherchons à graver dans la Constitution de la Ve République. Ainsi, lorsque nous avons examiné le projet de loi constitutionnelle relatif à l’interruption volontaire de grossesse, j’avais déposé des amendements pour intégrer l’IVG dans le préambule de la Constitution de 1946, qui ont été jugés irrecevables, parce qu’il s’agit d’un texte issu d’un moment juridique désormais clos. Il convient donc de ne pas assimiler ce préambule, qui ne peut plus être modifié, à la Constitution de la Ve République, dont nous sommes toujours les constituants, comme l’inscription de l’IVG en son sein l’a montré, ou comme en témoignent les propositions de loi constitutionnelle que nous déposons lors de nos niches parlementaires. La dernière en date, défendue par Jérémie Iordanoff, visait à supprimer l’article 49, alinéa 3 de la Constitution – s’il y a une réforme constitutionnelle urgente, c’est bien celle-là ! Plusieurs amendements déposés sur le présent texte tendent également à modifier la Constitution. Il s’agit d’un travail au long cours et important, qui ne doit pas être éconduit au prétexte qu’il ferait référence à des concepts que nous héritons de la grande période de l’après-guerre et du programme du CNR.
Bien que le préambule de la Constitution de 1946 figure dans le bloc de constitutionnalité, il fait partie d’une ère constitutionnelle révolue. C’est la raison pour laquelle il est impossible d’amender ce préambule, de la même façon que, même dans nos fonctions de législateur constituant, nous ne pourrions modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Parce que la sécurité sociale fait partie de l’identité constitutionnelle de la République, de l’identité de ce pays, le groupe Insoumis votera en faveur de l’article unique de ce texte présenté par M. Dharréville, que nous remercions pour son travail. Soixante-cinq millions d’assurés, c’est le nombre de personnes concernées par la présente proposition de loi constitutionnelle. Depuis le début de la session ordinaire, j’ignore si des lois ont déjà concerné autant de personnes, autant de travailleurs qui cotisent et qui sentent bien qu’ils sont privés du fruit de leurs cotisations : quand ils vont à l’hôpital, où l’accès aux soins est dégradé, parce que les soignants n’y sont pas assez payés et valorisés ; quand le Gouvernement tente de baisser leurs allocations chômage ; quand ils doivent attendre des semaines, des mois, pour obtenir une réponse de leur caisse d’allocations familiales (CAF). Il faut constitutionnaliser la sécurité sociale, car elle est attaquée : par les forces de l’argent, bien sûr, qui préféreraient qu’elle soit un marché lucratif, mais aussi par le Conseil constitutionnel, qui se montre trop frileux pour la défendre et pour défendre les droits sociaux en général, comme si les droits civiques étaient plus importants que ces derniers ! Nous ne sommes pas réunis comme des législateurs ordinaires, mais en tant que législateurs constituants ! Nous devons combler cette béance de la Constitution, comme nous l’avons fait pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : constitutionnalisons d’urgence la sécurité sociale ! C’est une priorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Autrefois, nos concitoyens comptaient sur la presse, les dessins et les sculptures de Daumier pour s’informer. De nos jours, tout est public, les réseaux sociaux donnant accès à l’information en temps réel. Il n’y a rien de plus important que le lien entre les parlementaires et les citoyens. Nous ne sommes pas toujours très nombreux dans l’hémicycle, mais tout ce que nous y disons découle d’un mandat donné par les électrices et les électeurs.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle que les votes à scrutin public sont, comme leur nom l’indique, publics, conformément à la transparence dont notre assemblée fait traditionnellement preuve.