💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 Jul 18 17:18:12
Je vous remercie pour votre question qui me permet d’évoquer un dispositif précieux instauré par la loi « 3DS », à l’élaboration duquel de nombreux députés ont contribué ; je salue particulièrement Christine Le Nabour, que vous avez mentionnée. L’expérimentation « territoires zéro non-recours » constitue un élément central de la politique en faveur de l’accès aux droits sociaux que mènent depuis plusieurs années le Gouvernement et la majorité. Elle rejoint en cela d’autres dispositifs, comme par exemple les maisons France Services, qui, dans l’ensemble du territoire, proposent au public une offre élargie de services s’adaptant de près aux besoins des personnes, ou encore la solidarité à la source que nous comptons instaurer. Le 6 juillet, j’ai eu le plaisir de présenter une liste de trente-neuf candidatures retenues pour l’expérimentation – et non dix, comme cela était initialement prévu –, sur soixante-sept dossiers soumis. Ces chiffres témoignent de la motivation d’un grand nombre d’acteurs locaux, prêts à se mobiliser aux côtés du Gouvernement pour favoriser l’accès de chacun au juste droit. Je me réjouis qu’une diversité impressionnante de territoires, allant de Rennes à la communauté d’agglomération du pays ajaccien et de Saint-Louis et Sainte-Rose, communes de La Réunion, à Lille, soient représentés. Il importe à présent de déployer rapidement le dispositif, car les conséquences sociales du non-recours sont prégnantes, en particulier pour les 30 % de Français qui n’effectuent pas les démarches nécessaires pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre. L’État soutiendra les territoires concernés à hauteur de 80 % des montants engagés pendant trois ans. Ils bénéficieront par ailleurs d’une animation nationale qui permettra aux différents acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des associations, des caisses de sécurité sociale ou encore des bailleurs sociaux, de partager leurs bonnes pratiques et de comparer leurs résultats. L’ensemble des parties prenantes au comité de coordination pour l’accès aux droits seront particulièrement attentives aux effets de ces démarches, qui seront évalués par un comité dédié présidé par Nicolas Duvoux, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Je ne suis pas d’accord avec vous : nous agissons ! Cette année encore, avec les collectivités locales et les acteurs associatifs, le Gouvernement fera en sorte d’aider le plus de familles possible à profiter de ces moments de respiration et d’épanouissement personnel. Pour les parents, c’est un équilibre avec leur vie professionnelle ; pour les enfants, ce sont des temps de sociabilisation. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf, que j’ai signée il y a quelques jours, prévoit un effort significatif en faveur de l’accès aux vacances. Les caisses d’allocations familiales (CAF) renforceront leur investissement dans les structures d’accueil périscolaire et extrascolaire, avec une augmentation de 12 % des heures d’accueil financées et 410 nouveaux animateurs qualifiés, pour que tous les enfants puissent être accueillis, sans distinction. Cette COG est historique ! Par ailleurs, le bonus inclusif a été généralisé dans l’accueil collectif des mineurs, une annonce forte de la Conférence nationale du handicap. Ces efforts viennent compléter l’action de mes collègues, Sarah El Haïry, en faveur des « colos apprenantes » – auxquelles ont participé plus de 250 000 enfants –, et Olivia Grégoire, qui a annoncé en avril la hausse des moyens de l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Les centres sociaux assurent l’accompagnement des familles et des jeunes, mais aussi – c’est important – l’accès au droit et la lutte contre le non-recours. Ils sont au cœur de cette nouvelle COG. Les CAF développeront 600 nouvelles structures d’animation de la vie sociale entre 2023 et 2027 ; les structures existantes verront leur financement pérennisé et renforcé. Nous sommes clairement à leurs côtés.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 Jul 18 16:35:13
En tant que ministre en charge de la petite enfance et des familles, je ne peux que partager votre pensée pour ceux qui, pour des raisons diverses, ne pourront malheureusement pas partir en vacances.
Vous mentionnez enfin la proposition de loi relative au bien vieillir, mais vous savez qu’elle ne reflète pas l’ambition du Gouvernement dans ce domaine. J’ai moi-même mené une réflexion dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, qui a fait l’objet de conclusions en avril dernier. Je présenterai une feuille de route interministérielle qui portera notre ambition pour adapter la société, dans toutes ses dimensions, au défi du vieillissement que nous devons relever tous ensemble.
Ses conclusions seront enrichies par la mission de Mme Pires Beaune sur l’évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie, dans le but d’assurer l’accessibilité de l’offre à nos aînés. Nous sommes donc bien aux côtés des Ehpad.
C’est pour les aider à faire face à leurs difficultés économiques que le Gouvernement a délégué 440 millions d’euros de crédits supplémentaires en fin d’année. C’est aussi dans ce but que la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation des budgets des Ehpad supérieure à 5 %. J’ai également demandé aux agences régionales de santé (ARS) d’agir avec les départements pour soutenir les opérateurs en leur versant des crédits, mais aussi en établissant un diagnostic de la situation qui permettra d’apporter des réponses à la hauteur à court terme.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 Jul 18 16:18:01
Je vous remercie, madame la députée, pour votre question qui me permet de rappeler l’ambition du Gouvernement pour nos aînés. Depuis ma nomination, je suis aux côtés des établissements pour les soutenir dans cette période qui, vous l’avez dit, est particulièrement difficile.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 Jul 12 15:21:38
C’est avec une grande reconnaissance pour le travail mené par Paul Christophe et pour l’accord auquel l’Assemblée nationale et le Sénat ont abouti en CMP que je me présente devant vous à l’heure d’acter l’adoption définitive de la proposition de loi. C’est aussi avec une pensée particulière pour les familles concernées, pour les parents d’enfants malades, pour les foyers et les fratries affectés par ces épreuves de la vie. Nous sommes toutes et tous sensibles à leur situation et l’accueil réservé à l’initiative du groupe Horizons et apparentés, ainsi que l’enrichissement du texte au fil de la navette parlementaire, en sont la meilleure preuve. Nous y sommes sensibles parce que, pour certains, nous avons vécu cette situation, et pour d’autres, nous avons été interpellés par des familles ou les associations mobilisées, engagées, qui accompagnent les parents au quotidien. Je remercie de nouveau pour son action le réseau Grandir sans cancer. C’est pour ces familles que le Gouvernement et la représentation nationale ont travaillé conjointement sur le texte : pour mieux prendre en compte les difficultés qu’elles rencontrent et améliorer les réponses qui leur sont apportées, mais aussi pour leur exprimer davantage la solidarité de la nation. Je n’énumérerai pas toutes les mesures puissantes contenues par la proposition de loi, dont l’utilité se vérifiera rapidement pour des milliers de familles. Je souligne simplement que ces mesures viennent compléter tout ce qui existe déjà, et que M. le rapporteur a rappelé, grâce à l’adoption : en 2019, de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli ; en 2021, de la loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ; et également en 2021, de la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Dans la continuité de ces textes, la proposition de loi de Paul Christophe viendra renforcer et simplifier la mobilisation du dispositif de congé et d’allocation journalière de présence parentale, soit une demande de longue date des personnes concernées, demande légitime sur laquelle tous les groupes de l’Assemblée se sont retrouvés. Demain, il sera plus simple de solliciter pour la première fois l’ouverture de ces droits. Pour la liquidation de la prestation, il ne sera plus nécessaire d’attendre l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Demain, il sera aussi plus facile, pour les parents d’un enfant dont la situation ne s’est pas suffisamment améliorée, de solliciter le renouvellement exceptionnel de ces droits. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans la politique du Gouvernement en faveur d’un accès rapide et effectif des familles à leurs droits. Cette préoccupation est au cœur du dialogue que je mène avec l’ensemble des acteurs, en particulier avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui est de plus en plus ouverte et qui modernise ses pratiques pour les adapter aux attentes et aux besoins des Français. J’insiste sur les dispositions du texte qui visent à allonger la durée des congés pour deuil d’enfant ou pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée de l’enfant. Cet allongement, à l’initiative de l’Assemblée nationale et renforcé au Sénat par le Gouvernement pour l’adapter aux agents de la fonction publique, permettra d’offrir une respiration indispensable aux parents concernés par ces situations difficiles et parfois dramatiques. Nous le savons bien, faire son deuil ou prendre la mesure d’une situation nouvelle et des bouleversements qu’elle induit nécessitent du temps. Face à ces situations, la place des entreprises est bien sûr centrale et le texte la consacre. Au-delà de leur responsabilité environnementale et sociale, elles ont une nouvelle responsabilité à affirmer et à assumer : une responsabilité familiale, pour garantir une organisation tenant compte de la dimension parentale du salarié et de l’intérêt de l’enfant. Bien des entreprises l’ont déjà compris et je souhaite que cette évolution s’accélère. Ces enjeux sont plus importants que jamais. Nous devons soutenir davantage les parents – ces « aventuriers du monde moderne » dont parlait Péguy – à chaque étape, qu’elle soit heureuse ou difficile. Mesdames et messieurs les députés, vous savez comme moi que ce texte contient de nombreuses avancées pour les familles. Il nous faudra bien sûr aller plus loin et beaucoup d’entre vous le souhaitent. Je suis convaincu que les initiatives locales, les retours d’expérience et les expérimentations nous y aideront. À ce titre, le Gouvernement soutient résolument l’article 5 de la proposition de loi : l’expérimentation qu’il prévoit permettra aux CAF de rester souples et de proposer à leurs bénéficiaires des aménagements que nous ne connaissons pas aujourd’hui, mais qui auront peut-être, demain, vocation à être généralisés. La question se posera en tout cas, toujours en relation avec les parents, dont nous devons entendre les besoins et les attentes, et avec les professionnels, qui les accompagnent et doivent continuer de nous dire ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré.
Elles concerneront l’attractivité des métiers, avec des moyens pour renforcer le taux d’encadrement dans les établissements, et le modèle économique, qu’il s’agisse des résidences autonomie ou des Ehpad. Dans quelques jours, Mme Christine Pires Beaune rendra à la Première ministre les conclusions de la mission que celle-ci lui avait confiée, nous permettant de compléter la liste des solutions.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 Jun 20 16:12:55
Comme souvent, je commence par féliciter et remercier tous les personnels engagés dans les établissements, pour protéger et accompagner nos aînés ; ils œuvrent dans des conditions très difficiles. Je me tiens à leurs côtés, tout particulièrement pour les aider à traverser la période estivale, qui sera certainement éprouvante. Les conclusions du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) ont été rendues. Dans quelques jours, je présenterai une feuille de route visant à apporter des réponses structurelles aux difficultés que connaissent les établissements concernés. Tous devront trouver leur place, qu’il s’agisse des Ehpad, des résidences pour l’autonomie ou des solutions intermédiaires qu’attendent nos concitoyens. Nous connaissons la situation financière que vous décrivez et nous l’avons anticipée, notamment en déléguant près de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires en fin d’année dernière. J’ai mobilisé les ARS pour qu’avec les départements, elles suivent la situation de chaque établissement. Je le répète : nous n’en laisserons aucun sur le bord du chemin. Cette année, nous avons multiplié par trois les crédits non reconductibles, afin de pallier les difficultés de trésorerie. La feuille de route consacrée au bien vieillir exposera les réponses structurelles.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 Jun 06 17:13:02
Je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur les annonces faites par Mme la Première ministre jeudi 1er juin à Angers, concernant le service public de la petite enfance. Pendant sa campagne, le Président de la République s’était engagé à créer 200 000 places d’accueil pour les enfants de zéro à 3 ans d’ici à 2030. Il y a urgence ; c’est sans doute le sujet le plus important pour les familles – en tout cas, c’est ce qu’elles demandent. En effet, l’absence de structure d’accueil est un frein majeur à l’emploi. Ce sujet, dont l’enjeu est la natalité, est au carrefour de plusieurs priorités. Tout d’abord, la politique du plein emploi : en effet, aujourd’hui, 150 000 personnes renoncent à un emploi pour pouvoir accompagner leur enfant. Ensuite, la lutte contre les inégalités de destin : seulement 5 % des familles les plus modestes obtiennent une place en crèche, contre 20 % des familles les plus aisées. On pense enfin à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. La réforme que je défends, fruit de longs mois de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, nous permettra de proposer aux parents davantage de solutions accessibles et abordables dans l’ensemble du territoire, mais aussi d’assurer de meilleures conditions d’exercice à tous les professionnels. Deux volets la composent. Le premier, qualitatif, contient des propositions visant à améliorer le bien-être des enfants accueillis et prévoit des contrôles. J’annoncerai d’ailleurs d’ici à la fin du mois de juin un plan d’urgence reprenant les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Le second, quantitatif, vise à faire du bloc communal l’autorité organisatrice de la petite enfance, et à confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) la possibilité de créer, en dernier ressort, les places d’accueil nécessaires. Cette réforme est soutenue par un investissement massif inédit : près de 6 milliards d’euros y seront ainsi consacrés d’ici à 2027.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 Jun 06 16:42:22
Vous m’alertez sur la situation dégradée que traversent les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes depuis quelques mois : sachez que l’État les soutient massivement depuis plusieurs années. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des crédits qui leur ont été accordés pendant la crise sanitaire, auxquels s’ajoutent la compensation des augmentations liées au Ségur de la santé, ou encore l’augmentation des effectifs d’infirmières de nuit et du temps de présence des médecins coordonnateurs – autant de mesures nécessaires. Dans la période d’inflation actuelle, la situation des Ehpad reste difficile : les difficultés de recrutement les obligent à recourir à l’intérim – vous l’avez souligné –, et le taux d’occupation des établissements est très bas. Nous avons pris des mesures ciblées pour y répondre. Fin 2022, nous avons ainsi accordé 440 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement des Ehpad, dont 100 millions sont destinés à couvrir l’inflation. Nous avons par ailleurs étendu le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité à l’ensemble de ces établissements. Enfin, le financement des Ehpad a crû de 5,1 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. J’ai demandé aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de suivre la situation des Ehpad en difficulté. Je m’y suis déjà engagé devant votre assemblée : nous ne laisserons aucun Ehpad fermer. Nous avons doublé – voire triplé, dans certains territoires – les crédits reconductibles. Pourtant, force est de reconnaître que les difficultés subsistent, notamment celles qui concernent la section hébergement, dont le financement relève des départements. Je suis en lien constant avec ces derniers pour trouver des solutions qui permettront d’améliorer le financement des Ehpad. J’ai saisi mes différentes administrations pour former un groupe de travail sur l’évolution du modèle économique de ces établissements, auquel les départements prendront part. En effet, je suis convaincu que seule une réforme structurelle permettra de leur apporter les fonds nécessaires et de maintenir l’accessibilité de l’offre – ce dernier point est important, car l’aide sociale à l’hébergement est sous-financée.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 May 30 16:18:32
Je vous remercie pour votre question, car elle me permet de saluer le travail exceptionnel des Ehpad qui, avec le soutien des services de l’État, mais aussi des élus locaux, accompagnent les personnes âgées dans un contexte rendu particulièrement délicat en raison de la défiance résultant de la crise sanitaire et de l’affaire Orpea. Ils rencontrent des difficultés économiques liées au manque d’attractivité des métiers ou à l’inflation ; certains d’entre eux ont un taux d’occupation très bas. Votre question aborde également une difficulté plus récente, résultant d’une décision du Conseil d’État confirmant l’assujettissement des établissements publics à la taxe sur les salaires. Cet assujettissement a abouti à des situations très graves : certains établissements ont des arriérés datant de plusieurs années, qui ont pesé sur leur trésorerie. Sitôt cette décision confirmée, avec mon collègue chargé des comptes publics, nous avons saisi nos administrations pour faire un point précis sur la situation. Nous voulions notamment savoir combien d’Ehpad étaient concernés, et dans quelle proportion. Nous sommes également en train d’étudier les souplesses de recouvrement qui permettront d’accompagner ces établissements et de faire en sorte qu’ils ne se retrouvent pas face à des difficultés insurmontables. Ce soutien s’est matérialisé, depuis la fin de l’année dernière, par l’abondement de crédits supplémentaires en fin d’exercice, qui ont été délégués par l’État ; par le bouclier tarifaire, qui a été étendu à l’ensemble des établissements médico-sociaux ; par le soutien spécifique des agences régionales de santé (ARS), qui ont triplé leurs crédits délégués. Enfin, de façon plus durable et structurelle, ce soutien passera par une réflexion que nous allons conduire avec les départements sur le modèle économique des Ehpad, afin de leur apporter une solution définitive.
Certains modèles de structures, comme les microcrèches Paje – des structures financées par la prestation d’accueil du jeune enfant – et les établissements appartenant à de grands groupes, doivent retenir notre attention en raison des fragilités particulières qu’ils présentent, et nous y travaillerons donc dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance.
Plusieurs priorités me guident dans l’action à mener en ce domaine, à commencer bien sûr par celle d’assurer la sécurité et la qualité d’accueil dans les crèches ainsi que dans tous les autres établissements de la petite enfance, qu’ils soient publics, associatifs ou privés, dans la continuité d’ailleurs de la charte d’accueil qui avait été instituée lors de la législature précédente. Mais, je tiens à le dire, les dysfonctionnements n’existent pas seulement dans les groupes que vous mentionnez.
Je tiens à saluer leur engagement, et à reconnaître que la très grande majorité des crèches dans notre pays assurent la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants. Le rapport montre aussi que les connaissances portant sur le jeune enfant sont insuffisamment intégrées aux formations des professionnels, mais aussi aux projets éducatifs des établissements.
…rapport que j’avais moi-même diligenté en juillet, une semaine après ma nomination. Il fait suite au drame absolument épouvantable qui était survenu dans une crèche à Lyon, où une petite fille avait perdu la vie, et aux nombreux dysfonctionnements qui nous ont été signalés depuis. Ce rapport, vous l’avez dit, fait des constats extrêmement marquants tout en décrivant des situations qui sont très hétérogènes. Vous dépeignez une situation très noire, mais il faut tout de même reconnaître que dans la grande majorité des cas, les professionnels exercent leurs fonctions dans de bonnes conditions.
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💬 • Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2023 May 02 16:40:57
Je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir sur le très bon rapport que m’a remis le 11 avril dernier l’Inspection générale des affaires sociales,…
Je m’engage également, au nom du Gouvernement, à inscrire rapidement la suite de la discussion de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions adopter dans les meilleurs délais cette loi attendue.
Je vous donnerai un chiffre précis à la fin de l’examen du texte, car il contient un article de gage ; au moment de lever le gage, je vous dirai combien la proposition de loi pèsera dans le budget.
Sans avoir un coût élevé, elle lève certains verrous et permettra de lancer des actions, tant auprès des personnes accompagnées que des professionnels.