J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme. Nos échanges avec l’administration m’ont convaincu que cette suppression permettra de gagner en efficacité, et je fais confiance à l’Insee et à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – pour nous fournir les chiffres dont nous avons besoin. Cela dit, je répète qu’il est très difficile d’obtenir des statistiques précises, en raison de l’extrême confusion qui règne en la matière ; par exemple, la Chancellerie n’est pas capable de dire, parmi les jeunes qui formulent un recours, combien sont finalement reconnus comme mineurs et combien ne le sont pas. C’est donc aux associations de le faire, ce qui n’est tout de même pas très satisfaisant.
Cela dit, je soutiens l’objectif de vos amendements. D’abord, toutes les organisations scientifiques qui se prononcent sur le sujet dénoncent l’extrême imprécision de ces tests osseux. Le recours à ces tests osseux est ensuite très inégal, ainsi que leurs méthodes : on radiographie parfois le poignet, parfois la clavicule et parfois rien ! Mon avis est donc favorable sur ces deux amendements.
C’est un sujet intéressant que relaient les associations et sur lequel nous sommes souvent revenus. Or cette mesure alourdirait très inutilement la procédure. Le lien avec les autorités consulaires est en effet essentiel puisque c’est généralement le moyen pour les jeunes de récupérer a posteriori les documents d’identité qui concourent à démontrer qu’ils sont bien mineurs. Toutefois, faire de cette vérification d’identité une obligation pour les services départementaux me semble inefficace au regard des dispositions de cette proposition de loi. C’est donc un avis défavorable.
Si j’en comprends le sens, d’autant que des témoignages concordants nous sont parvenus, cet amendement me semble contre-productif. En effet, l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que plusieurs entretiens doivent être conduits pour évaluer la minorité. Qui plus est, dans tous les cas où la minorité, manifeste, ne peut faire l’objet d’aucune contestation et où le service d’évaluation n’entend pas la contester, il serait bizarre d’imposer aux mineurs concernés des entretiens complexes, même si vous avez raison de dénoncer ceux qui sont pratiqués. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait inutilement la procédure.
Madame la ministre, vous dites que notre texte ne règle pas le problème. Mais que proposez-vous ? Vous nous opposez l’argument bien connu de la difficulté de mettre en œuvre les mesures prévues par notre texte. La mise en œuvre relève du gouvernement et s’il faisait son travail, il n’y aurait pas d’enfants qui dorment sous les ponts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Nous faisons notre travail de législateur : obliger le gouvernement à faire le sien.
Là où nous plaidons pour la présomption de minorité, vous plaidez pour l’exécution provisoire. Vos positions sur la proposition de loi condamnent des mineurs ayant déposé un recours à de l’exécution provisoire. La conséquence est qu’ils dorment dans la rue. Pour vous exonérer de l’impasse morale dans laquelle ces positions vous placent, vous reprochez à notre texte le fait que quelques majeurs pourraient en bénéficier. Pour ma part, je ne crois pas qu’on mérite plus de dormir sous un pont à 18 ans et 1 jour qu’à 18 ans moins 1 jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et même en admettant qu’il ne s’agisse là que de la stricte application de loi, cela n’efface pas l’impensé majeur dans lequel vous vous trouvez. Quels que soient les chiffres qu’on retienne, il est évident que des enfants sont condamnés à dormir sous les ponts, à Paris comme dans les autres grandes villes françaises. C’est une honte pour notre pays (Mêmes mouvements), eu égard à ses engagements internationaux et de sa Constitution. J’ai entendu ce matin une de nos collègues verser des larmes de crocodile sur le cas d’une jeune fille de 16 ans non reconnue comme mineure et ainsi exposée aux contraintes et aux misères de la rue puis, à la fin de son intervention, presque dans la même phrase, dire qu’il fallait écarter tout risque d’héberger quelques majeurs qui auraient profité de la mesure que nous proposons d’instaurer. Il y a là un autre impensé. Qu’allez-vous faire de ces jeunes ?
Madame la ministre, je suis désolé de le dire, mais vous venez de raconter une énormité et de soutenir le contraire de la position exprimée par votre ministre de tutelle plus tôt dans la journée.
Il est important parce qu’il soulève la question de la mise en œuvre de la mesure. Il me paraît essentiel que la répartition soit prévue par la proposition de loi car elle est le seul moyen théorique d’échapper aux cafouillages résultant de la sursollicitation d’un département par rapport à un autre – je pense notamment aux départements du Sud de la France, qui sont souvent les premiers points d’accueil des MNA. D’autre part, elle permet d’assurer une bonne répartition des dossiers et, donc, une bonne prise en charge. Néanmoins, puisqu’un amendement de repli nous permettra de revenir sur le sujet, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement, dont l’adoption permettra celle de mon amendement de réécriture.
Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. Grâce à cette nouvelle rédaction, le dispositif proposé est bien plus clair et bien plus simple à comprendre. J’aborderai le sujet de sa mise en œuvre plus tard et commenterai le sous-amendement après sa présentation.