I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont ajoutés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ».
II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont supprimés.
I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ».
II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont supprimés.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 232 et 1407 ter sont abrogés.
2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où la contribution est instituée.
« II. – La contribution est un impôt direct local unique applicable aux logements non affectés à la résidence principale.
« III. – Dans les communes où il est fait application de la contribution prévue au I, la taxe prévue par les articles 1407 n’est pas applicable.
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du code général des impôts.
« V. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre fixe le taux applicable de la contribution, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. A défaut d’une telle délibération, le taux applicable est égal au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement majorée, délibéré par chaque collectivité en 2025.
« VI. – Le taux adopté, chaque année, par le conseil municipal ou l’instance délibérante, ne peut être supérieur à six fois le taux déterminé conformément aux dispositions du second alinéa du V.
« VII. – Le produit de la contribution est réparti entre l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C ou de l’article 1609 quinquies A. La fraction du produit de la contribution attribuée à l’État est égale au rapport entre le montant de la taxe sur les logements vacants et le montant cumulé de la taxe sur les résidences secondaires, de sa majoration et de la taxe sur les logements vacants perçu en 2025, sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où il est fait application de la contribution prévue au I. Cette fraction et les modalités de sa répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés est définie par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où la contribution est instituée.
« II. – La contribution est un impôt direct local unique applicable aux logements non affectés à la résidence principale.
« III. – Dans les communes où il est fait application de la contribution prévue au I, la taxe prévue par les articles 1407 n’est pas applicable.
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du code général des impôts.
« V. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre fixe le taux applicable de la contribution, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. A défaut d’une telle délibération, le taux applicable est égal au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement majorée, délibéré par chaque collectivité en 2025.
« VI. – Le taux adopté, chaque année, par le conseil municipal ou l’instance délibérante, ne peut être supérieur à six fois le taux déterminé conformément aux dispositions du second alinéa du V.
« VII. – Le produit de la contribution est réparti entre l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C ou de l’article 1609 quinquies A. La fraction du produit de la contribution attribuée à l’État est égale au rapport entre le montant de la taxe sur les logements vacants et le montant cumulé de la taxe sur les résidences secondaires, de sa majoration et de la taxe sur les logements vacants perçu en 2025, sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où il est fait application de la contribution prévue au I. Cette fraction et les modalités de sa répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés est définie par décret ».
2° Les articles 232 et 1407 ter sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section 1 du chapitre III du titre premier de la deuxième partie est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement.
« Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l’objet de la transaction.
« Le produit des droits perçus en application de l’alinéa précédent est réparti, le cas échéant, entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titres sont cédés. »
I. – Le 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l’actif de la société ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la création d’une taxe additionnelle au droit de consommation sur les alcools, visé à l’article 403 du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 232 et 1407 ter sont abrogés.
2° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où la contribution est instituée.
« II. – La contribution est un impôt direct local unique applicable aux logements non affectés à la résidence principale.
« III. – Dans les communes où il est fait application de la contribution prévue au I, la taxe prévue par les articles 1407 n’est pas applicable.
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du code général des impôts.
« V. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre fixe le taux applicable de la contribution, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. A défaut d’une telle délibération, le taux applicable est égal au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement majorée, délibéré par chaque collectivité en 2025.
« VI. – Le taux adopté, chaque année, par le conseil municipal ou l’instance délibérante, ne peut être supérieur à six fois le taux déterminé conformément aux dispositions du second alinéa du V.
« VII. – Le produit de la contribution est réparti entre l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C ou de l’article 1609 quinquies A. La fraction du produit de la contribution attribuée à l’État est égale au rapport entre le montant de la taxe sur les logements vacants et le montant cumulé de la taxe sur les résidences secondaires, de sa majoration et de la taxe sur les logements vacants perçu en 2025, sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où il est fait application de la contribution prévue au I. Cette fraction et les modalités de sa répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés est définie par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 7 905 192 € »
le montant :
« 7 793 035 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ’1 174 315 500 € et 97 697 770 € »
les mots :
« 1 157 654 653 € et 96 311 662 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 € »
le montant :
« 660 799 237 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :
« 164 278 401 € »
le montant :
« 161 947 667 € ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 de ’article 34.
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4 du même article 34.
À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 8 500 000 »
le nombre :
« 10 500 000 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la santé mentale des enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif National d’Accueil. Ce rapport effectuera des préconisations afin d’adapter la prise en charge de leur santé mentale.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 101 100 000 € | 101 100 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -101 100 000 € | -101 100 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 92 984 075 € | 92 984 075 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -92 984 075 € | -92 984 075 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 48 028 537 € | 48 028 537 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -48 028 537 € | -48 028 537 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 2 500 000 000 € | 2 500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -2 500 000 000 € | -2 500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 207 696 € | 5 207 696 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -5 207 696 € | -5 207 696 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 207 696 € | 5 207 696 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -5 207 696 € | -5 207 696 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 65 250 000 € | 65 250 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -65 250 000 € | -65 250 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 4 100 000 € | 4 100 000 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -4 100 000 € | -4 100 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 65 250 000 € | 65 250 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -65 250 000 € | -65 250 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 4 100 000 € | 4 100 000 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -4 100 000 € | -4 100 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -110 000 000 € | -110 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 110 000 000 € | 110 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds Protection sociale complémentaire | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 65 250 000 € | 65 250 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 4 100 000 € | 4 100 000 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -70 850 000 € | -70 850 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 65 250 000 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 4 100 000 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 70 850 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 1 500 000 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 232 et 1407 ter sont abrogés.
« 2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où la contribution est instituée.
« II. – La contribution est un impôt direct local unique applicable aux logements non affectés à la résidence principale.
« III. – Dans les communes où il est fait application de la contribution prévue au I, la taxe prévue par les articles 1407 n’est pas applicable.
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du code général des impôts.
« V. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre fixe le taux applicable de la contribution, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. A défaut d’une telle délibération, le taux applicable est égal au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement majorée, délibéré par chaque collectivité en 2025.
« VI. – Le taux adopté, chaque année, par le conseil municipal ou l’instance délibérante, ne peut être supérieur à six fois le taux déterminé conformément aux dispositions du second alinéa du V.
« VII. – Le produit de la contribution est réparti entre l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C ou de l’article 1609 quinquies A. La fraction du produit de la contribution attribuée à l’État est égale au rapport entre le montant de la taxe sur les logements vacants et le montant cumulé de la taxe sur les résidences secondaires, de sa majoration et de la taxe sur les logements vacants perçu en 2025, sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où il est fait application de la contribution prévue au I. Cette fraction et les modalités de sa répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés est définie par décret ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 8 500 000 »
le montant :
« 9 500 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« IV bis »
la référence :
« II bis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II bis. – Lorsqu’une personne n’a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du présent article ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ;
« 2° L’article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ;
« b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 1 à 8 l’alinéa suivant :
« I. – Le tableau n° 4 annexé au code électoral est ainsi rédigé : ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Au début du chapitre IV du titre IV du livre premier du code électoral, il est ajouté un article L. 271 A ainsi rédigé :
« Art. L. 271 A. – Les régles particulières à l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille assurent une représentation des habitants adaptée à l’organisation particulière instituée par la loi pour chaque collectivité et mettant en mesure, par leurs modalités d’élection, les organes délibérants de rendre à leur échelon les décisions pour l’ensemble de compétences qui leur sont attribuées. »
L’article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du présent code pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l’élection concomitante des conseillers d’arrondissement. »
L’article L. 567‑1 A du code électoral est abrogé.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi »
les mots :
« ne s’appliquent jamais ».
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déformation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dissolution de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la destruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la régression de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stagnation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« dévalorisation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« l’abandon ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« négligence ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« dépréciation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« censure ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« suppression ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« dégradation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« répression ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« marginalisation ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promotion »
le mot :
« déconsidération ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« applicables »,
le mot :
« valides ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« statue »,
le mot :
« décide ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sociétés »
le mot :
« entités ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énumérées ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« exerçant une activité d’ »
les mots :
« dont l’activité est l’ ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« exclusif »,
le mot :
« unique ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« programmes »,
insérer le mot :
« audiovisuels ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« sociétés »
le mot :
« entités ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« citées ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« exerçant une activité d’ »
les mots :
« dont l’activité est l’ ».
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« accords stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouvel accord peut être conclu ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« pactes stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouveau pacte peut être conclu ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« traités stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouveau traité peut être conclu ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« protocoles stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouveau protocole peut être conclu ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« compromis stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouveau compromis peut être conclu ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« contrats stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouveau contrat peut être conclu ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« engagements stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouvel engagement peut être conclu ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues »
les mots :
« arrangements stratégiques pluriannuels sont conclus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Une nouvelle convention peut être conclue »
les mots :
« Un nouvel arrangement peut être conclu ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conventions »
le mot :
« ententes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« entente ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conventions »
le mot :
« chartes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« charte ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conventions »
le mot :
« alliances ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« alliance ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« organisations »
le mot :
« confédérations ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« obtenu le plus grand nombre de suffrages »
les mots :
« recueilli le plus de voix ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« obtenu le plus grand nombre de suffrages »
les mots :
« remporté le plus de votes ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages »
les mots :
« s’étant vu attribuer le nombre de suffrages le plus élevé ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages »
les mots :
« totalisant le plus grand nombre de bulletins exprimés ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ayant obtenu le plus grand nombre »
les mots :
« se classant en tête du scrutin en termes ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« additionnant ceux reçus »
les mots :
« cumulant les votes obtenus ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« additionnant ceux reçus »
les mots :
« totalisant les bulletins recueillis ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« additionnant ceux »
les mots :
« prenant en compte la somme des votes ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au premier tour des dernières élections mentionnées »
les mots :
« à l’issue du premier tour des élections précédemment citées ».
Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est remplacée par la référence » les mots : « est substituée par la mention ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est remplacée par la référence » les mots : « est modifiée pour faire référence à ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est remplacée par la référence » les mots : « est remplacée au profit de la référence ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est remplacée par la référence » les mots : « est corrigée et remplacée par la citation ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est remplacée par la référence » les mots : « est changée en faveur de la référence ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est remplacée par la référence » les mots : « est échangée contre la mention ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est remplacée par la référence » les mots : « est revue et remplacée par l’indication ».
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous réserve »
les mots :
« en fonction ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« réserve »
le mot :
« condition ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« citées ».
À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « diffusent des programmes ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« également »
le mot :
« aussi ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« afin ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« gestion optimale »
les mots :
« meilleure gestion qui soit ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« gestion optimale »
les mots :
« meilleure gestion possible ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« changer ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« altérer ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut »
les mots :
« est en mesure d’ ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut organiser »
les mots :
« a la capacité de structurer ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« organiser »
les mots :
« mettre en place ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« planifier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« agencer ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« réglementer ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« arranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« préparer ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« instituer ».
Compléter cet article par les mots :
« , sauf en cas de consultation préalable des parties prenantes. »
Compléter cet article par les mots :
« , après validation par un comité indépendant ».
Compléter cet article par les mots :
« sous réserve d’un accord des autorités compétentes ».
Compléter cet article par les mots :
« , après une période de réflexion de trente jours ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cent jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-dix-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-dix-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-dix-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-seize jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-quinze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-quatorze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-treize jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-douze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-onze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-dix jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-six jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-cinq jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-quatre jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-trois jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-deux jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt-un jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre-vingt jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-dix-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-dix-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-dix-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-seize jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-quinze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-quatorze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-treize jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-douze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante et onze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-dix jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-six jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-cinq jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-quatre jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-trois jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante-deux jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante et un jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et soixante jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-six jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-cinq jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-quatre jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-trois jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante-deux jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante et un jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinquante jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-six jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-cinq jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-quatre jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-trois jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante-deux jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante et un jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quarante jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-six jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-cinq jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-quatre jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-trois jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente-deux jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente et un jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trente jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-six jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-cinq jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-quatre jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-trois jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt-deux jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt et un jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et vingt jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et dix-neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et dix-huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et dix-sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et seize jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quinze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatorze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et treize jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et douze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et onze jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et dix jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et neuf jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et huit jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et sept jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et cinq jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trois jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et deux jours » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et un jour » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de cinq ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « Il est inséré un alinéa ainsi rédigé après le premier alinéa ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le présent »
le mot :
« Cet ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le présent article »
les mots :
« L’article ci-présent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle à »
les mots :
« ne compromet pas ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle à »
les mots :
« n’entrave pas ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle »
les mots :
« ne s’oppose pas ».
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne fait pas obstacle » les mots : « ne constitue pas un frein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle à »
les mots :
« ne gêne pas ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par »
les mots :
« selon les modalités définies par ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par »
les mots :
« conformément aux dispositions établies par ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par »
les mots :
« en vertu des conditions établies par ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par »
les mots :
« suivant les critères fixés par ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par »
les mots :
« sous les termes prescrits par ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées »
les mots :
« selon les directives établies ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« cinq ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« quatre ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« trois ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« un ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à des fins »
les mots :
« à des objectifs ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avant leur mise »
les mots :
« avant d’être mis ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans l’intervention explicite de l’utilisateur »
les mots :
« sans que l’utilisateur intervienne explicitement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans ce cas »
les mots :
« Auquel cas ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de nature à »
les mots :
« afin de ».
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prennent fin »
le mot :
« cessent ».
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en tenant compte des »
les mots :
« en prenant en compte les ».
À la troisième phrase l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de celui ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 16 % ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 17 % ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 18 % ».
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 19 % ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 100 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 105 ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 115 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« tous les ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« seize ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« dix-sept ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des fins »
les mots :
« des objectifs ».
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Lorsque »
le mot :
« Quand ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-neuf ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-huit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-sept ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-six ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-cinq ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-trois ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-deux ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente-et-un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« trente ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« vingt-neuf ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« vingt-huit ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« vingt-sept ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« vingt-six ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« vingt-cinq ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt‑deux »
les mots :
« vingt-trois ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect des maillages existants ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Destruction ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Démantèlement ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Sabotage ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Dégradation ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Liquidation ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Affaiblissement ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Casse ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Asphyxie ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Déconstruction ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Dérive ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Normalisation ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Privatisation ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Trahison ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Capitulation ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« Réforme »
le mot :
« Désengagement ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas de France Médias, la création d’une nouvelle filiale doit être approuvée par la majorité absolue des membres de chaque conseil d’administration des sociétés dont des ressources sont utilisées en commun pour cette nouvelle filiale. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 :
« Art. 43‑12. – La société France Médias est chargée de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11 des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes concertées, le cas échéant, par le biais de filiales qui disposent d’une forte autonomie d’action, et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de définir les orientations stratégiques des »
les mots :
« d’organiser la définition des orientations stratégiques du groupe en concertation avec les ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dont elle détient directement la totalité du capital ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« capital »
insérer les mots :
« , en concertation avec les directeurs généraux délégués des filiales ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et en prenant en compte les spécificités de chacune. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« conduit des actions communes à ces sociétés, le cas échéant par le biais de filiales, et »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des actions communes à ces sociétés »
les mots :
« en partenariat avec les différentes sociétés de France Médias des actions concernant l’ensemble du groupe ».
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« entre ces sociétés ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elle garantit à ces sociétés une importante autonomie d’action dans la réalisation de leurs missions de service public. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé de l’information ultramarine via un programme quotidien dédié sur l’antenne de France 3 et, régulièrement, des sujets évoquant les outre-mer dans les journaux de France 2, appuyés sur les contenus produits par les rédactions des stations La 1ère. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle participe à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle veille à protéger les archives audiovisuelles dont elle a la charge des tentatives de pillage de données visant à entraîner des intelligences artificielles génératives. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle et les phénomènes de désinformation dans le débat public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« contribue notamment à assurer »
le mot
« assure ».
Supprimer les alinéas 15 à 19.
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. »
les mots :
« coopérations transversales ponctuelles afin de mieux répondre aux attentes des publics. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« de ces filiales ou ».
Supprimer l'alinéa 17.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Le président-directeur général de la société France Médias siège dans le conseil d’administration de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l’article 44 A et aux I, III et IV bis de l’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« président-directeur général ou le président du directoire »
le mot :
« président ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art. 44‑1. – Les sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44 et 45 ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43‑11 sans modification législative. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que des spécificités propres à chacune des sociétés qui composent la société France Médias ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du pluralisme ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elle concourt notamment à la lutte contre la désinformation. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer les mots :
« de façon équitable et transparente ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Après le deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles informent le public des réalités et des enjeux liés à l’environnement, et proposent, encouragent et promeuvent des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec les stratégies nationales prévues à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro et signée le 5 juin 1992. Elles contribuent à lutter contre la désinformation de ces enjeux dans l’espace public. »
Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent la représentation des personnes en situation de handicap sans discrimination, assignation ou exclusion qui portent atteinte à leur juste inclusion dans la société française. Leurs programmes de divertissement veillent à respecter l’image et la dignité humaine des personnes en situation de handicap. »
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Après l’alinéa 3, il est inséré l’alinéa suivant :
« La création de la société France Médias, telle que définie à l’alinéa précédent, ne peut se traduire par la réduction des effectifs au sein des différentes sociétés qui la composent, et ce, sous quelque forme que ce soit. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« télévision »
insérer les mots :
« , de reportages, de documentaires ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« industries »
insérer les mots :
« artistiques et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , signée pour une durée de cinq ans ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mots : « émissions » sont insérés les mots : « , les reportages et documentaires ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
À la fin de la première de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi. »
les mots :
« nationales de programme et sur les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« président-directeur général »
le mot :
« président ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député »
les mots :
« Deux députés ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un sénateur »
les mots :
« deux sénateurs ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une est chargée »
les mots :
« deux sont chargées ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les directeurs généraux des filiales concernées sont invités à prendre part à la séance. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à l’information dans une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l’article 44, les élus des sociétés de journalisme des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »
Supprimer l'alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« président-directeur général »
le mot :
« président des conseils d’administration ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont proposés par le conseil d’administration de chaque société et soumis à une procédure d’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par la société de programme.
« Un décret précise la composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de leur profession dans ladite société depuis au moins un an. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« indépendance »
insérer les mots :
« , notamment de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des sociétés comprises dans le périmètre de la holding, ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« quatorze »
le mot :
« dix-sept ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Huit ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant qualifiée sur l’information de proximité. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Sept ».
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Sept ».
Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est mis en place un conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de déontologie journalistique. Lorsqu’il constate un manquement à ses principes, le conseil de déontologie peut saisir l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Un décret précise la composition du conseil de déontologie et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Après l’article 47 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés des articles 47‑1 B et 47‑1 C ainsi rédigés :
« Art. 47‑1 B. – Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quinze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentation du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 5° Du Directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi.
« Art. 47‑1 C. – Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l’État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseils d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1er de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 précitée ;
« 5° Du directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Après l’article 47 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47‑1 B ainsi rédigé :
« Art. 47‑1 B. – Le conseil scientifique de la société France Médias peut être saisi par tout membre de son conseil d’administration ou par les directeurs généraux délégués des filiales qu’elle administre sur toute question qui à trait à la neutralité du service public ou à la déontologie journalistique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. » »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député »
les mots :
« Deux députés ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un sénateur »
les mots :
« deux sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont l’une est notamment chargée de veiller à la préservation de l’indépendance éditoriale de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des sociétés comprises dans le périmètre de la holding, ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont l’une est chargée de veiller à la juste représentation de la diversité de la société française ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont l’une est chargée de veiller à la juste représentation des femmes dans les programmes ».
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Cinq ».
Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publics ces candidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales sont également rendues publiques dans des conditions précisées par décret. »
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication.
« III. – Les candidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part aux procédures mises en œuvre par les conseils d’administration pour l’application du présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Monde »,
insérer les mots :
« , et les directeurs généraux des filiales de France Médias et France Médias Monde, »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« et de son intégrité professionnelle ».
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Le mandat des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel peut leur être retiré, par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Les titulaires des mandats mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne prennent pas part aux décisions mentionnées au deuxième alinéa. »
Après l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑4‑1. – Les directeurs généraux délégués des filiales de France Médias sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire. L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publics ces candidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales sont également rendues publiques dans des conditions précisées par décret.
« Six mois avant la fin du mandat de directeur général délégué d’une filiale de la société France Médias, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la filiale au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, les directeurs généraux délégués transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des directeurs généraux délégués sur la base de ce rapport.
« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 3° de l’article 47‑1 A chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles à la présidence desdites sociétés les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui précise notamment les mesures que le candidat s’engage à mettre en place pour renforcer le pluralisme de l’information ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui précise notamment les mesures que le candidat s’engage à mettre en place pour améliorer la représentation des femmes à l’écran. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation des femmes à l’écran ».
Après le troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »
L’article 68 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :
« Art. 68. – Les salariés ou prestataires des sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi, lorsqu’ils incarnent le service public à l’antenne, que cela soit à l’écran ou à la radio, en tant qu’animateurs, présentateurs ou chroniqueurs lors de programmes d’information, ne peuvent occuper en parallèle un emploi similaire dans une entreprise privée de l’audiovisuel. »
L’article 68 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :
« Art. 68. – Les associés, dirigeants ou actionnaires de sociétés prestataires dans le secteur de l’audiovisuel et de la production de programmes audiovisuels ne peuvent intégrer des postes de direction au sein des sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi.
« En outre, les sociétés prestataires dans le secteur de l’audiovisuel et de la production de programmes audiovisuels ne peuvent vendre des prestations ou des programmes aux sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi si un ou plusieurs des associés, dirigeants ou actionnaires desdites sociétés occupe un poste de direction au sein d’une des sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi. »
Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles veillent à assurer une parfaite neutralité dans le traitement et la couverture des questions portant à controverse. »
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles veillent à couvrir la diversité des sujets d’actualité. »
Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont un indicateur relatif au bilan social. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont un indicateur portant sur le bilan social des journalistes et correspondants de presse à l’étranger. »
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La part de ressources consacrées à la sous traitance et à la production interne de contenus audiovisuels. Elle mentionne également l’objectif de réduction progressive du recours à la sous traitance de l’offre de service public. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale biodiversité, ainsi que les engagements permettant de lutter contre la désinformation sur ces enjeux environnementaux. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’État précise les missions de service public auxquelles doivent renoncer les sociétés s’il ne respecte pas les prévisions pluriannuelles de ressources publiques. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer les alinéas 12 à 15.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« que celle-ci est chargée de répartir »
les mots :
« proposée de répartition ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence des mots :
« France Médias »,
les mots :
« France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »
I. – A l’alinéa 22,substituer aux mots :
« sont consultés »
le mot
« approuvent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les deux occurrences du mot :
« sur ».
À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence des mots :
« France Médias »,
les mots :
« France Télévisions, Radio France, Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de la société France Médias »,
les mots :
« des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer les alinéas 27 à 31.
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »
insérer les mots :
« prenant en compte l’inflation ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »
insérer le mot :
« , pérenne ».
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Cette ressource est progressive. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité et son évolution pour les usagers et les foyers fiscaux concernés. »
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle est fixée pour l’année et ne peut être en partie conditionnée à des objectifs de performance. »
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».
Après l’article 46 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine les besoins financiers du service public de l’audiovisuel pour une durée de trois ans puis transmet une recommandation au Gouvernement et au Parlement. »
L’article 53‑1 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles doivent justifier que le recours à un prestataire extérieur se justifie par l’impossibilité de réaliser une activité de production et de programmation en interne. ».
Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »
Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon des modalités prévues à l’article 53. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. ».
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, prévu par l’article L. 111-4 du code des juridictions financières, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les moyens financiers alloués pour préserver et renforcer le pluralisme au sein des programmes diffusés. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa suivant :
« 7° Les moyens financiers alloués pour améliorer la représentation des femmes à l’écran. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les moyens financiers alloués pour améliorer la représentation de la diversité de la société française à l’écran. »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« III. – Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition des ressources publiques mentionnées aux 1° à 3° du B du I détaillée par un projet annuel de performance ».
I. – A l’alinéa 24, substituer au mot :
« avant »
les mots :
« lors de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer aux mots :
« est informé »
le mot :
« vote ».
III. – En conséquence, au même alinéa 24, supprimer le mot :
« indicative ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute évolution du cadre des conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’une consultation du public qui permet la participation des professionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans des conditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignant les garanties maximales de participation du public telles que celles suivies par la Commission nationale du débat public dans le cadre du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle est indexée sur l’inflation. »
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Celle-ci est réévaluée chaque année à hauteur de l’inflation. Elle est fixée pour l’année et ne peut être en partie conditionnée à des objectifs de performance ».
Le III de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle soutient la création artistique et contribue à l’émergence de jeunes talents au niveau national et dans l’ensemble des territoires français grâce à son réseau de proximité. »
Le III de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe au rayonnement et à la diffusion de la musique vivante dans toutes ses dimensions et ses esthétiques. »
Le III de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve et recherche l’excellence de la qualité sonore de ses productions. »
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée « contribution progressive au financement de l’audiovisuel public ».
« Le montant de cette taxe est ainsi fixé :
« – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;
« – 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« – 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« – 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« – 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« – 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
« – 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« – 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« – 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« – 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi‑part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi‑part et 3 011 € pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation.
« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 5° Les contribuables mentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux‑ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi‑parts et de 2 942 € pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi‑parts et de 2 942 € pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi‑parts et de 3 063 € pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi‑parts et de 3 367 € pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 961 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 8211, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 8151 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 81524 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le III de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle salarie un orchestre symphonique permanent ».
Le III de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle salarie un chœur permanent. »
Le III de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle salarie un orchestre philharmonique permanent. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois ».
Après le deuxième alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles à la présidence desdites sociétés les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public. »
Après le troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer cet article.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est créée le 1er janvier 2026 »
les mots :
« n’est jamais créée ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 1, substituer aux mots :
« est également réalisé le 1er janvier 2026 »
les mots :
« n’est jamais réalisé ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026 »
les mots :
« ne sont jamais désignés ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont désignés avant le 1er janvier 2026, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 du code du travail organisées par ces sociétés. »
la phrase :
« Par dérogation au 4° dudit article 47‑1 A, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés ne sont jamais désignés. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
1er janvier 2026 »
la date :
« 1er septembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
1er janvier 2026 »
la date :
« 1er septembre 2027 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :
1er janvier 2026 »
la date :
« 1er septembre 2027 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2026 »
la date :
« 1er octobre 2027 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :
1er janvier 2026 »
la date :
« 1er septembre 2027 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« date »,
insérer les mots :
« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’un an, ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la dernière phrase de l’alinéa 6,après le mot :
« date »,
insérer les mots :
« et lorsque celui-ci a commencé il y a plus d’un an, ».
Supprimer cet article.
À la fin l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entrent en vigueur le 1er janvier 2026 »
les mots :
« n’entrent jamais en vigueur ».
Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV , il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et de marchandises ayant au moins quatre roues, ainsi que les quadricycles à moteurs, mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ayant au moins quatre roues, ainsi que les quadricycles à moteurs, mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« évaluant l’opportunité d’intégrer la société nationale de programme France Médias Monde dans la société holding France Médias. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il évalue les conséquences de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur le financement de la production audiovisuelle. »
Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il s’intéresse aux répercussions de cette réforme sur la santé physique et mentale des salariés, ainsi que sur les risques psychosociaux encourus. »
Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle.
Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif.
Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur la radio et notamment sur son risque de disparition.
Avant le 1er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les répercussions de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés des sociétés qui le composent, ainsi que sur les risques psychosociaux encourus.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations entre le ou la ministre de la Culture et les salariés des entreprises de l’audiovisuel public. Ce rapport analyse notamment la nature, la fréquence et les modalités des échanges entre le ministère de la Culture et les présidents, directeurs des rédactions, journalistes et salariés de ces sociétés. Il évalue les conditions dans lesquelles s’exerce la tutelle de l’État, au regard des principes d’indépendance, de pluralisme et de neutralité qui s’attachent à l’information diffusée par le service public de l’audiovisuel.
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité d'exclure la société France Télévisions du périmètre de la holding France Médias."
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité d'exclure la société Radio France du périmètre de la holding France Médias.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité d'exclure l'Institut national de l'audiovisuel du périmètre de la holding France Médias.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité de créer la holding France Médias sous une forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les coûts induits par la création de la holding.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences notamment économiques et sociales, de la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public regroupées de force au sein de la holding France Médias à créer des filiales pour l’exercice des missions qui leurs sont assignées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité ou non de transformer l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques et sociales pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel de son passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial à celui de société anonyme.
Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abroger la réforme créant une holding dénommée « France Médias » et regroupant les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel telles que définies à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le niveau des contributions financières de la France à destination de la société TV5 Monde. Il présente une analyse exhaustive du montant annuellement versée par la France, et préconise le cas échéant, des réajustements afin de permettre à la société de mener à bien ses missions.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le processus de nomination de la présidence de la société TV5 Monde. Il présente, le cas échéant, les difficultés et manquements constatés, et propose des pistes de solutions afin d’y remédier.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des salariés de la société TV5 Monde. Il présente les difficultés constatées et propose, le cas échéant, des solutions aux manquements constatés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la réforme sur le nombre d'emplois au sein des différentes sociétés composant la holding.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques posés par le fait d'attribuer au président-directeur général de la holding France Médias le rôle de président-directeur général de l'ensemble des filiales détenues par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de réserver le poste de président-directeur général de la société France Médias et de président des différentes sociétés qui la composent à des profils de personnes ayant une expérience reconnue dans le secteur.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les potentiels risques induits par le fait que le président-directeur général de la société France Médias soit également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Le rapport présentera les difficultés soulevées, et le cas échéant, des pistes de solutions pour y remédier.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques posés par le fait d'attribuer au président-directeur général de la holding France Médias le rôle de président-directeur général de l'ensemble des filiales détenues par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le niveau des contributions financières de la France à destination de la société TV5 Monde. Il présente une analyse exhaustive du montant annuellement versée par la France, et préconise le cas échéant, des réajustements afin de permettre à la société de mener à bien ses missions.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« visant à assurer une logique d’optimisation budgétaire ».
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑16, il est inséré un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑16‑1. – Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d’une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l’intensification des usages des bâtiments.
« L’intensification des usages d’un bâtiment consiste en la mise en place d’utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un local, la mutualisation de son utilisation au profit de différents utilisateurs, ou l’optimisation de l’utilisation dans le temps de l’ensemble des espaces d’une construction. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changement de destination et de sous-destination » ;
3° À l’article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changements de destination et de sous-destination ».
L’article L. 442‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut également être saisie d’une demande de mise en concordance par un coloti ou son ayant cause, à l’occasion du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. L’autorité compétente doit alors ouvrir l’enquête publique visée à l’alinéa précédent. Si, après la première réunion publique, et au plus tard avant la clôture de l’enquête publique, il n’est pas formé d’opposition auprès du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par la moitié des propriétaires détenant ensemble un tiers au moins de la superficie du lotissement ou un tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, l’autorité compétente procède par arrêté à la mise en concordance. En cas d’opposition selon cette même règle de majorité, elle peut néanmoins poursuivre la mise en concordance, après délibération du conseil municipal. Les modalités d’opposition sont définies par décret. »
Après l’article L. 424‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3-1. – La notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d’un mois permettant à celui-ci d’apporter des modifications au dossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dans l’arrêté de rejet.
« Si l’autorité compétente considère que les modifications apportées au dossier de demande par le demandeur répondent aux motifs de rejet, celle-ci peut, dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces modificatives, prendre une décision expresse accordant le permis.
« En l’absence de production, par le demandeur, dans le délai d’un mois, d’éléments répondants aux motifs de rejet, la décision de rejet est définitive. »
Après l’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – Pour un projet d’intensification des usages au sens de l’article L. 152‑16‑1 du code de l’urbanisme d’un bâtiment achevé depuis plus de deux ans, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112‑3 et L. 126‑1 en ce qu’elles concernent les dispositions relatives à l’isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l’aération, à la protection des personnes contre l’incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu’aux règles prises en application des articles L. 124‑4, L. 153‑1, L. 162‑1, L. 171‑1 et L. 172‑1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités.
« Le projet d’intensification des usages ne doit pas dégrader les caractéristiques de la partie existante du bâtiment.
« La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d’ouvrage.
« L’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci ».
I. – Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 641‑5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 642‑5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 642‑7, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;
5° À l’article L. 642‑8, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ainsi qu’au maire » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 642‑9 est ainsi modifié :
a) La première et deuxième phrases sont supprimées ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l’État dans le département notifient » ;
7° L’article L. 642‑10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au maire » ;
b) La première phrase du 3° est complétée par les mots : « ainsi qu’au maire » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑11, le mot : « notifie » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire notifient » ;
9° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du maire » ;
b) Au second alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 11.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« enseignant-chercheur ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être saisie par l’autorité compétente »
les mots :
« est saisie par un président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« des dispositions législatives et réglementaires ou ».
Après le mot :
« faits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université ».
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« L’autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés dans le décret prévu au troisième alinéa du présent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l’article 464‑2 du code de commerce. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la concurrence »
les mots :
« régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | Annule : 0 € Supplémentaire : 1 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 1 € |
| programme (modification) | ARTE France | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Radio France | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | Annule : 1 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 1 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | Annule : 0 € Supplémentaire : 18243243 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 18243243 € |
| programme (modification) | ARTE France | Annule : 0 € Supplémentaire : 2837830 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 2837830 € |
| programme (modification) | Radio France | Annule : 0 € Supplémentaire : 6081081 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 6081081 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | Annule : 0 € Supplémentaire : 2027027 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 2027027 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | Annule : 0 € Supplémentaire : 810811 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 810811 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 18 243 243 € | 18 243 243 € |
| programme (modification) | ARTE France | 2 837 838 € | 2 837 838 € |
| programme (modification) | Radio France | 6 081 081 € | 6 081 081 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 2 027 027 € | 2 027 027 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 810 811 € | 810 811 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -170 000 000 € | -170 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recrutement d'enseignants chercheurs | 170 000 000 € | 170 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -135 000 000 € | -135 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation | 135 000 000 € | 135 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 18 243 243 € | 18 243 243 € |
| programme (modification) | ARTE France | 2 837 838 € | 2 837 838 € |
| programme (modification) | Radio France | 6 081 081 € | 6 081 081 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 2 027 027 € | 2 027 027 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 810 811 € | 810 811 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 2 700 000 € | 2 700 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -2 700 000 € | -2 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -1 335 238 € | -1 335 238 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 1 335 238 € | 1 335 238 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 18 243 243 € | 18 243 243 € |
| programme (modification) | ARTE France | 2 837 838 € | 2 837 838 € |
| programme (modification) | Radio France | 6 081 081 € | 6 081 081 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 2 027 027 € | 2 027 027 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 810 811 € | 810 811 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 2 700 000 € | 2 700 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -2 700 000 € | -2 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -1 335 238 € | -1 335 238 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 1 335 238 € | 1 335 238 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -170 000 000 € | -170 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recrutement d'enseignants chercheurs | 170 000 000 € | 170 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -135 000 000 € | -135 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recrutement d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation | 135 000 000 € | 135 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Crédit mobilité
« Art. L. 3261‑12. – Le montant du crédit mobilité attribué dans les conditions définies par l’article L. 3261‑13 est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de 40 % du montant du crédit mobilité. »
I. – La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au début de l’alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° En conséquence, les mots : « réparti chaque année » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section I du chapitre III du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1585 ainsi rédigé :
« Art. 1585. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement.
« Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l’objet de la transaction.
« Le produit des droits perçus en application de l’alinéa précédent est réparti, le cas échéant, entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titres sont cédés. »
I. – Le 6° de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l’actif de la société ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : »
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« Ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »;
2° Le 4 et le 6 sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 1585 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1585. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement.
« Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l’objet de la transaction.
« Le produit des droits perçus en application de l’alinéa précédent est réparti, le cas échéant, entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titres sont cédés ».
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
I. – Le 6° de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l’actif de la société ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « trois » ;
– La seconde phrase est complétée par les mots : « , le taux de cotisation foncière des entreprises » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est supprimé ;
– Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
– Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
2° Le 4 et le 6 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
La deuxième phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , ou en cas d’utilisation d’un support numérique, au sens de l’article L. 454‑43 du code des impositions sur les biens et services, destiné à être visible principalement depuis l’extérieur dudit local depuis une voie ouverte à la circulation publique ».