Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « France relance », le plan « France 2030 », et le « Plan de résilience ». Ce document indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan, et l’allocation de crédits entre ses différentes composantes internes, l’emploi effectif de crédits par année, ainsi qu’une estimation de l’impact des différentes mesures sur le produit intérieur brut français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence pour la souveraineté des très petites entreprises et des petites et moyennes implantées sur le territoire français des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « France relance », le plan « France 2030 », et le « Plan de résilience ». Ce rapport détaille notamment le niveau de dépendance des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises aux brevets qu’elles ne détiennent pas avant et après la mise en application des différents plans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2021 et 2024, au regard des suppressions d’impositions locales et de l’inflation. Ce rapport détaille l’évolution des recettes pour les collectivités territoriales par rapport à un scénario « maintien des impôts locaux, montée en charge de ces derniers, et revalorisation de la dotation globale de fonctionnement au niveau de l’inflation ».