La proposition de résolution que nous examinons part d’un constat largement partagé au-delà des clivages politiques : l’organisation administrative de l’État est devenue, au fil du temps, de plus en plus dense, complexe et difficilement lisible. Notre pays compte plusieurs centaines d’opérateurs, des dizaines d’agences aux statuts variés et plus de 300 commissions ou instances consultatives. Sans être un phénomène récent, cette dynamique s’est accélérée depuis les années 1990, sous l’effet d’une volonté compréhensible de spécialisation, d’expertise et de souplesse de gestion. L’accumulation progressive de structures a toutefois fini par produire un paysage administratif fragmenté. Ce constat a été étayé par de nombreux travaux du Parlement ou des juridictions financières, qui soulignent la multiplication des structures, des statuts et des circuits de décision. Pour les citoyens, les entreprises ou les collectivités locales, il devient difficile d’identifier le bon interlocuteur. Pour le Parlement, il devient complexe d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Enfin, pour l’administration elle-même, la multiplication des structures peut entraîner des lourdeurs ou des doublons, voire une dilution des responsabilités, et ainsi compliquer le pilotage stratégique de l’État. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause par principe le recours à des agences ou à des opérateurs. Dans de nombreux domaines, ces structures ont apporté de l’expertise, de la réactivité et une capacité d’action précieuse. La question n’est donc pas idéologique. Elle est organisationnelle, budgétaire et démocratique. Sur ce point, il serait injuste de laisser penser que rien n’a été fait. Il y a quelques années, un mouvement de rationalisation a été engagé sous l’impulsion d’Édouard Philippe, avec des résultats tangibles. Plusieurs circulaires majeures ont posé des principes simples mais exigeants, au premier rang desquels l’obligation de supprimer une structure avant d’en créer une nouvelle. Cela a marqué un tournant et permis de réduire significativement le nombre d’opérateurs de l’État, d’encadrer strictement la création de commissions consultatives ainsi que d’engager une réflexion de fond sur la place respective des administrations centrales et de leurs agences. Ce travail a été poursuivi par les gouvernements suivants, y compris l’actuel, avec des démarches de regroupement, de réinternalisation de missions et d’évaluation de l’utilité des structures existantes. La proposition de résolution qui nous est soumise s’inscrit dans la continuité de cette logique et adresse un message politique clair, celui d’un Parlement qui appelle à la lisibilité et à la maîtrise de la dépense publique en invitant le gouvernement à suspendre les créations de structures et à poursuivre l’effort de rationalisation. Si son adoption ne réglerait pas à elle seule l’ensemble des difficultés liées à l’organisation de l’État, elle consoliderait une trajectoire engagée depuis plusieurs années et rappellerait une vérité fondamentale : simplifier l’action publique ne l’affaiblit pas mais la rend plus efficace. C’est dans cet esprit de continuité et de responsabilité que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. )
Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. En 2023, quatre agents publics sur cinq ayant formulé une demande de logement n’ont pas obtenu de réponse. Concrètement, ce sont 84 000 femmes et hommes engagés au service de l’État, des collectivités et des hôpitaux, que nous laissons sans solution. Parmi eux, des enseignants, des policiers municipaux ou nationaux, des agents territoriaux, des soignants, que l’on éloigne des territoires où ils exercent leur fonction. La situation est particulièrement préoccupante dans les zones tendues, notamment en Île-de-France. Dans ma circonscription, à Asnières et à Colombes, l’envolée des loyers, la saturation du parc social et le manque de logements intermédiaires rendent difficile l’installation de nos agents publics. Cette réalité a des conséquences immédiates pour nos concitoyens : des classes sans enseignant, des services municipaux sous tension et des hôpitaux en manque de personnel, qui mettent en péril nos services publics déjà fragilisés. Les collectivités territoriales et l’hôpital public, qui disposent de leviers plus limités pour loger leurs agents, sont aujourd’hui en première ligne de cette crise. Or le logement est devenu un facteur structurant de l’attractivité de la fonction publique. Notre responsabilité est de garantir aux agents publics des conditions de vie leur permettant d’accomplir leurs missions sereinement et efficacement. C’est un enjeu majeur d’égalité territoriale, mais aussi de continuité et d’efficacité de l’action publique : sans agents publics, le pays ne peut fonctionner. La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la stratégie volontariste engagée par le gouvernement depuis 2023, défendue avec détermination par le ministre Laurent Marcangeli et désormais poursuivie par le ministre David Amiel. Ce plan d’action ambitieux s’est notamment traduit par la création d’un comité interministériel au logement des agents publics et par la refonte de la bourse au logement des agents de l’État, ainsi que par un travail engagé avec les employeurs territoriaux et hospitaliers, qui font face aux mêmes difficultés dans les zones tendues. Le groupe Horizons & indépendants soutient cette volonté politique dont l’objectif est clair : mieux loger les agents, pour mieux servir les Français. Pour atteindre cet objectif, la présente proposition de loi s’appuie sur des mesures concrètes. D’une part, en permettant aux administrations d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain, le texte permettra d’augmenter réellement l’offre de logements sociaux à destination des agents publics. D’autre part, l’élargissement des dérogations au principe de gestion en flux permettra de mieux répondre aux besoins spécifiques des métiers de la sécurité et du transport public. Le texte intègre également un sujet qui me tient tout particulièrement à cœur : le chantier de la simplification. Il va en effet dans le bon sens, en levant les contraintes administratives à la construction de logements sur foncier public. Cette mesure efficace permettra d’agir plus rapidement dans les zones où la pression foncière est la plus forte. Enfin, en ouvrant la réflexion sur la création d’un Action logement du secteur public, cette proposition de loi assume l’objectif impérieux d’une convergence des droits des agents publics avec ceux dont bénéficient les salariés du privé. La route est encore longue. Même si ce texte est une étape importante, l’accès au logement abordable pour tous doit rester une priorité absolue. Ce droit au logement digne conditionne l’équilibre de nos territoires, le quotidien de millions de nos concitoyens, mais aussi et surtout notre cohésion nationale. L’action que nous engageons aujourd’hui en faveur des agents publics doit demain s’étendre à l’ensemble des Français pour leur garantir un accès décent au logement. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra le texte avec détermination, car il fait plus que répondre à une urgence : il renforce les conditions d’une action publique efficace au service de tous les territoires.
Cette proposition est un cas d’école d’instabilité fiscale et sociale. Des activités se sont construites sur la base du régime de l’autoentreprise instauré il y a plusieurs années et on veut désormais en changer très brutalement les règles. Nous n’ignorons pas les problèmes du salariat déguisé, de l’amoindrissement de la protection sociale ou encore de la sous-déclaration à l’Urssaf, mais dans le contexte économique actuel, il faut laisser travailler ceux qui ont développé une activité stable, sans quoi nous risquons de détruire de nombreux emplois. Nous proposons de mieux protéger les autoentrepreneurs et de les accompagner, si leur activité est stable, vers un autre statut. Nous soutiendrons donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Le droit de l’urbanisme est devenu l’un des domaines les plus complexes de notre système juridique. Ce constat est largement partagé, aussi bien par les élus locaux que par les acteurs de la construction. Tous disent la même chose : la complexité du droit est l’une des sources de la crise du logement et l’un des freins au développement de projets locaux. Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités. Au-delà de la question financière, c’est la sécurité juridique des projets qui est en jeu. L’instabilité et la multiplicité des règles, conjuguées au nombre croissant de contentieux, créent un climat d’incertitude permanent, aussi bien pour l’autorité publique que pour les porteurs de projets. Cette proposition de loi ne vise pas seulement à simplifier les règles ; elle vise à libérer les initiatives locales et à redonner du sens à l’action publique. Redonner du sens à l’action publique, c’est avant tout permettre aux élus de terrain d’agir plus vite et plus efficacement ; c’est aussi reconnaître la légitimité de celles et de ceux qui connaissent le mieux les réalités locales. Cette proposition de loi n’est pas un simple texte technique : c’est un texte de confiance et de responsabilité. Elle offre davantage de souplesse aux collectivités pour mener leurs projets en matière de logement, d’aménagement et de développement local. L’objectif n’est pas de bouleverser les équilibres du droit de l’urbanisme, mais d’intégrer des ajustements ciblés et proportionnés afin de clarifier et d’améliorer la prise de décision locale. Le groupe Horizons & indépendants salue, à ce titre, le compromis trouvé en commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Il incarne la méthode que nous défendons : le rassemblement des bonnes volontés au service de la simplification, en faveur des territoires. Le texte issu de la CMP, déjà adopté par le Sénat, comporte plusieurs avancées importantes. D’abord, il simplifie l’évolution des documents d’urbanisme. Le nombre de procédures est réduit de quatre à deux, ce qui permettra de gagner en clarté et en rapidité. La périodicité de l’évaluation des Scot est allongée, afin d’alléger la charge administrative des collectivités ; il sera désormais possible d’adopter un document unique, valant à la fois schéma de cohérence territorial et plan local d’urbanisme, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets. Dans la même logique, la proposition de loi facilite la conduite des opérations d’aménagement et de construction. La généralisation du permis d’aménager multisites apportera une flexibilité nouvelle. Parallèlement, la sécurisation des permis modificatifs, introduite à l’initiative du groupe Horizons & indépendants, mettra fin à de nombreuses incertitudes juridiques. Les porteurs de projets bénéficieront de la stabilité indispensable pour avancer en toute sérénité. Ce texte constitue également un levier puissant pour relancer la production de logements. Il permettra aux zones d’activités économiques en reconversion d’accueillir plus facilement des logements, contribuant ainsi à la revitalisation des friches et à la lutte contre l’artificialisation des sols. Par ailleurs, il crée de nouveaux outils, comme l’opération de transformation urbaine, destinée à favoriser l’évolution du bâti existant et à mieux utiliser l’espace disponible. Nous saluons également les avancées en faveur des travailleurs en mobilité, notamment la création de résidences à vocation d’emploi, qui permettront de répondre à des besoins concrets de logement temporaire, en lien direct avec les bassins d’activité. Enfin, le texte apporte des ajustements bienvenus en matière de contentieux. La réduction des délais de recours gracieux et hiérarchique sécurisera les démarches des collectivités et des porteurs de projets, sans porter atteinte au droit au recours. Mes chers collègues, les collectivités ont besoin de retrouver des marges de manœuvre et d’agir sans craindre d’être paralysées par la complexité normative. En simplifiant les procédures, en apportant de la clarté et de la sécurité juridique, cette proposition de loi leur permettra de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens : produire du logement, accompagner les dynamiques locales, revitaliser les centres-villes et préparer l’avenir des territoires. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
L’article vise à favoriser la libre circulation des EBH dans le cadre d’essais cliniques. Le présent amendement tend à ce que les mêmes dispositions s’appliquent à la circulation des EBH dans le cadre de recherches précliniques, sachant que, dans tous les cas, la conservation et la préparation des EBH sont soumises à tout un ensemble de règles éthiques et à un régime de déclaration.
…mais pas moins juste. Notre République ne peut se permettre de négliger ceux qui inventent, adaptent, soutiennent, sauvent parfois. Il est temps de refonder notre contrat social avec eux, pour qu’ils soient reconnus, protégés et représentés. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, applaudit.)
Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants. J’irai droit au but car le groupe Horizons & indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi. Elle s’inscrit en effet dans la continuité du combat que nous menons depuis plusieurs mois afin de réparer l’injustice d’une mesure initialement prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 : un dispositif discret prévoyait à l’article 10 un abaissement du seuil de franchise de TVA pour les microentrepreneurs. Nous ne pouvons pas faire porter le poids de nos erreurs budgétaires aux microentreprises en augmentant la pression fiscale déjà énorme. Cette mesure a suscité une vive contestation que j’ai entendue, comprise et soutenue. Je remercie Mme la ministre, Véronique Louwagie, d’avoir écouté les parlementaires et suspendu la mesure. Nous étions plusieurs, de tous bords, à avoir déposé des propositions de loi pour l’abroger. Nous avons atteint notre objectif puisque nous examinons aujourd’hui celle de notre collègue Paul Midy qui sera, je l’espère, adoptée à l’unanimité. Cette proposition de loi, qui vise à garantir aux microentrepreneurs un cadre fiscal stable, juste et lisible, relève du minimum syndical que nous leur devons. Il faut en effet offrir un environnement encore plus favorable à celles et ceux qui sont la cheville ouvrière d’une économie agile, le visage de l’innovation locale, le relais d’un service de proximité que l’on dit essentiel. Ouvrons le débat sur la situation des travailleurs indépendants en France. Ces derniers sont plus de 4 millions ; ce sont des commerçants, des artisans, des free-lances, des professions libérales, dans tous les secteurs d’activité. Ils rendent service à tous nos concitoyens. Ils ont choisi la liberté d’entreprendre, mais cette liberté ne doit pas être synonyme d’insécurité ; ils ont choisi l’autonomie, mais cette autonomie ne doit pas se transformer en isolement. Les travailleurs indépendants ne peuvent plus être les oubliés de notre modèle social. Aujourd’hui, ils cumulent les responsabilités de l’entreprise, sans bénéficier de ses protections, avec les exigences du salariat, sans les droits associés. Cette situation n’est plus tenable. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous souhaitons que le débat sur le statut de celles et ceux qui se mettent en danger pour créer leur propre emploi soit rouvert : leur protection sociale, leurs droits à la formation, la question des seuils et des taux de cotisations doivent faire l’objet d’une concertation et d’une discussion approfondie. Dans un environnement économique toujours plus instable, nous ne voulons pas d’une société à deux vitesses – d’un côté, des salariés protégés et, de l’autre, des indépendants exposés. Nous appelons de nos vœux une société du travail équitable, qui reconnaît toutes les formes d’engagement et de contribution. Les travailleurs indépendants ne sont pas une parenthèse dans l’histoire du travail moderne ; ils en sont la promesse. Ils sont la preuve vivante qu’un autre rapport au travail est possible,…
Dans un contexte marqué par l’accumulation des normes et la complexité croissante du droit, simplifier, c’est permettre à l’action publique de retrouver tout son sens. Chaque occasion de lever des freins inutiles doit être saisie pour libérer les initiatives et permettre aux projets de voir le jour. En ce sens, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à cet impératif de simplification et à la triple urgence qui l’accompagne. L’urgence, d’abord, de clarifier un droit devenu illisible et qui entrave nombre d’initiatives locales. L’urgence, ensuite, de redonner aux maires et aux élus locaux les moyens d’agir pour développer leurs territoires. L’urgence, enfin, de construire davantage de logements pour répondre à la grave crise que nous traversons. Depuis des années, élus locaux et porteurs de projets sonnent l’alarme : le droit de l’urbanisme est devenu la première source de complexité, de retard et, parfois, d’abandon des projets, ce qui affecte directement l’attractivité des territoires. Près de 50 % des collectivités font aujourd’hui de l’urbanisme leur priorité en matière de simplification et il est impératif de les entendre. Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités territoriales. Les dépenses nécessaires à l’élaboration des documents d’urbanisme atteignent parfois plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d’euros. En outre, la multiplicité et l’instabilité des règles d’urbanisme rallongent les procédures et placent tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme dans une insécurité juridique permanente. Le présent texte propose des solutions concrètes, ciblées et proportionnées. Il assouplit les règles pour les établissements publics chargés des Scot, une mesure pragmatique qui permet à la fois de ne pas pénaliser les territoires qui, faute de moyens humains ou techniques, peinent à respecter leurs échéances et de ne pas fragiliser la cohérence des politiques d’aménagement. Il élargit également la procédure de modification simplifiée des PLU et porte de 20 % à 50 % le seuil de majoration constructible, ce qui offrira un gain de temps considérable – jusqu’à six mois – pour les projets de densification urbaine. Le texte donne aussi plus de souplesse aux communes, notamment en zone tendue, pour déroger ponctuellement au PLU tout en maintenant les garanties nécessaires en matière d’information du public et de protection de l’environnement. Enfin, les ajustements proposés en matière de contentieux permettront de renforcer la sécurité juridique et d’accélérer les projets. La réduction de deux à un mois du délai d’introduction d’un recours gracieux et la fin de son effet suspensif contribueront à sécuriser les démarches engagées par les collectivités et les porteurs de projets, sans remettre en cause le droit au recours. Les débats en commission ont permis d’enrichir utilement la proposition de loi et d’affiner plusieurs dispositifs, pour les rendre plus opérationnels tout en conservant l’objectif de simplifier. Je pense notamment à la possibilité donnée à nos collectivités de recourir à une procédure intégrée pour mettre en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec les schémas régionaux des carrières (SRC). Cette mesure, attendue de longue date, vient répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux face à des obligations de mise à jour souvent complexes et lourdes. Je pense également à l’extension du régime du permis de construire précaire au permis d’aménager. Ce dispositif de bon sens permettra de mieux concilier les exigences réglementaires avec les réalités économiques de certains chantiers temporaires. Ce texte, ce n’est pas une révolution, mais c’est une respiration. Le logement est en crise et les territoires sont sous tension. Dans ce contexte, notre responsabilité est de donner aux élus locaux les moyens d’agir. Cette proposition de loi est un message de confiance envoyé aux maires, aux élus du quotidien et à celles et ceux qui veulent construire la France. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce texte, parce qu’il offre des solutions concrètes aux besoins des territoires, parce qu’il répond aux attentes du terrain et à l’urgence de bâtir et, enfin, parce qu’il envoie le signal fort d’un État qui fait confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La fraude aux aides publiques est un sujet essentiel pour notre société. Il s’agit de résoudre un problème grave et de combler un fossé. C’est une question d’équité républicaine, de respect de l’effort collectif et de préservation de la confiance des citoyens dans nos institutions. En effet, la fraude aux aides publiques représente une triple menace : pour la cohésion sociale, pour la justice fiscale et pour la maîtrise de nos finances publiques, déjà dans une situation critique. Lutter contre la fraude revient ainsi à réaffirmer les principes de solidarité et d’équité au sein de notre République. C’est un combat que mène chaque jour le groupe Horizons & indépendants. Chaque euro détourné est un euro en moins pour les plus vulnérables, un euro en moins pour financer la transition écologique ; chaque euro détourné mine la confiance de nos concitoyens dans nos institutions. Ce texte est donc un levier pour garantir, notamment en cette période de tension budgétaire, que chaque euro public soit utilisé à bon escient. Concrètement, le pouvoir de suspendre temporairement des aides publiques en cas de suspicion de fraude représente une avancée majeure ; renforcer les sanctions pénales en cas d’escroquerie en bande organisée était également devenu essentiel. De même, étendre le partage d’informations entre administrations et organismes, comme Tracfin ou l’Agence de la transition écologique (Ademe), est indispensable pour identifier rapidement les schémas de fraude. Ces mesures éviteront que des entreprises non qualifiées continuent à profiter du système au détriment des bénéficiaires légitimes. Renforcer les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF et les moyens de donner suite à leurs contrôles permettra d’assurer et de garantir l’effectivité et le caractère dissuasif des sanctions prononcées. La confiance des citoyens dans l’efficacité de nos institutions est en jeu. L’ensemble des mesures prévues dans cette proposition de loi constitue un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la vision du groupe Horizons & indépendants d’une gestion publique exemplaire et plus respectueuse des efforts consentis par les contribuables. En soutenant ce texte, nous réaffirmons notre attachement à une République juste, solidaire et responsable. Nous saluons la majeure partie des apports du Sénat, conservés par la commission mixte paritaire, qui ont permis d’élargir le champ d’application du texte en mettant en avant les pouvoirs de contrôle et de sanction des acteurs concernés, tout en renforçant les échanges d’informations entre eux. Plus concrètement, les sénateurs ont ajouté la possibilité pour l’administration de renouveler la période de suspension d’une aide publique en cas de suspicion de fraude. Cette mesure est la conséquence logique du dispositif étudié par l’Assemblée nationale : la confiance doit être retrouvée. Endiguons la fraude ! Restreindre les créations de compte à risque et introduire des sanctions dès les premières étapes des demandes sont des moyens pragmatiques d’atteindre cet objectif. À cet égard, les C2E représentent un enjeu financier majeur. Je salue personnellement la contribution du groupe Horizons & indépendants à ce texte. En effet, il reprend les dispositions de la proposition de loi que Pierre-Jean Verzelen, sénateur membre de notre mouvement, a déposée pour lutter contre les abus du démarchage téléphonique – lié notamment à l’aide MaPrimeRénov’ –, limiter le démarchage agressif et protéger les consommateurs. Grâce à ce texte, les services chargés de l’attribution des aides publiques seront dotés d’outils législatifs efficaces pour détecter et combattre la fraude. Fruit d’un compromis ambitieux, pragmatique et équilibré, enrichi par le travail parlementaire, il témoigne de la qualité du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il est aussi d’une brûlante actualité, tant il est urgent de redresser nos finances publiques. Le groupe Horizons & indépendants votera donc avec détermination en faveur de cette proposition de loi qui répond à une exigence démocratique forte : garantir une gestion rigoureuse et exemplaire de l’argent public.
L’idée de permettre aux collectivités locales d’accéder gratuitement à la plateforme des achats de l’État (Place) peut sembler bonne au premier regard, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, tout service représente un coût, et celui que rendent aujourd’hui plusieurs PME françaises donne satisfaction pour un coût modéré. En permettant à toutes les collectivités de bénéficier gratuitement de la plateforme Place, nous ouvririons une boîte de Pandore et prendrions plusieurs risques : d’abord celui de détruire les quelque 130 emplois dans les PME qui offrent ces services un peu partout sur le territoire, ensuite celui de saturer la plateforme de l’État – la gestion des 12 000 acheteurs référencés représente déjà un défi –, dont l’engorgement entraînerait une dégradation du service et potentiellement une explosion des coûts. La concurrence a du bon : elle régule les prix et permet aux clients de choisir. Enfin, comme certains collègues l’ont dit, l’entrée en vigueur de l’article entraînerait pour la PQR une perte de recettes estimée à 20 millions d’euros. Or les annonces légales représentent 50 % des recettes d’un journal comme le Dauphiné libéré. Il est donc probable que certains titres ne s’en remettraient pas. Par conséquent, je vous invite à adopter cet amendement de vigilance économique et démocratique.
Nous sommes appelés à débattre de l’efficacité du dispositif d’allocation des travailleurs indépendants introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette allocation a constitué une avancée importante : pour la première fois, notre système de protection sociale reconnaissait pleinement la nécessité d’un filet de sécurité pour les travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité. Plus de cinq ans après sa création, et malgré des ajustements récents, le constat est pourtant sévère. Le dispositif est resté très largement en deçà de ses ambitions initiales : quelque 4 461 ouvertures de droits enregistrées depuis sa création, quand 29 300 bénéficiaires étaient initialement attendus chaque année. À la fin de l’année 2024, seules 563 personnes étaient indemnisées. Le coût du dispositif, établi autour de 18,58 millions d’euros cumulés depuis 2019, reste modeste et bien éloigné des projections initiales. Cette faible dépense est avant tout la traduction d’un non-recours massif. À l’épreuve des faits, nombre de travailleurs indépendants restent sans solution adaptée lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés majeures. Les causes de cette situation sont bien identifiées. Tout d’abord, les conditions d’accès demeurent particulièrement restrictives : exercice d’une activité pendant au moins deux ans, revenus d’activité supérieurs à 10 000 euros sur l’une des deux dernières années, ressources personnelles inférieures au plafond du RSA, cessation d’activité validée par une liquidation ou un redressement judiciaire. Conscients de cette rigidité, les précédents gouvernements ont fait évoluer le dispositif. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, l’ATI est également ouverte aux indépendants dont l’activité a cessé pour cause de non-viabilité économique. En tenant compte de réalités économiques moins brutales qu’une liquidation judiciaire, mais tout aussi dévastatrices pour ceux qui les subissent, cette réforme est allée dans le bon sens. Toutefois, comme le souligne la note préparatoire à ce débat, cette évolution, bien que salutaire, n’a pas suffi à enrayer la faible attractivité du dispositif. L’information à son propos reste lacunaire et les démarches pour obtenir l’attestation de non-viabilité demeurent complexes et dissuasives. Trop souvent encore, le travailleur indépendant ignore qu’il peut prétendre à cette allocation ou y renonce devant la lourdeur administrative. Ce constat ne doit pas nous inviter à remettre en cause le principe même de l’ATI, mais à réfléchir aux moyens d’en améliorer l’accès et l’efficacité. Dans ce contexte, plusieurs pistes pourraient être envisagées. Peut-être conviendrait-il de poursuivre l’élargissement des motifs de cessation d’activité recevables, en s’adaptant aux multiples formes de vulnérabilité économique rencontrées par les indépendants. Peut-être serait-il pertinent de réfléchir à une modulation du montant de l’allocation en fonction du revenu antérieur, afin de mieux tenir compte des disparités réelles de situations. Enfin, un effort accru en matière de simplification administrative semble indispensable pour rendre le dispositif effectivement accessible et opérationnel. Le groupe Horizons & indépendants est particulièrement attentif à cet enjeu. Fidèles à notre ligne de soutien à l’entrepreneuriat, mais aussi de responsabilité budgétaire, nous estimons que les indépendants doivent pouvoir bénéficier d’une protection adaptée. Celle-ci doit être suffisamment généreuse pour éviter les drames sociaux, sans verser pour autant dans un modèle déresponsabilisant. Ce combat pour une protection équilibrée des indépendants, nous le menons aussi dans d’autres domaines. Nous nous mobilisons ainsi pleinement pour défendre les autoentrepreneurs, que fragiliserait la réforme envisagée de la franchise en base de TVA, laquelle va à l’encontre de l’esprit d’initiative que nous voulons promouvoir. Il est de notre devoir de protéger cette dynamique entrepreneuriale, notamment dans les territoires les plus fragiles où elle constitue souvent un levier décisif d’activité et d’insertion économique. Nous abordons donc cette discussion avec une double exigence : celle de mieux protéger, sans fausser l’esprit d’initiative ; celle d’élargir, sans renoncer pour autant à la soutenabilité de nos finances sociales. Le monde du travail indépendant évolue vite. Notre droit social doit lui aussi évoluer, pour ne pas laisser de côté celles et ceux qui créent, innovent et osent. Améliorer l’ATI, c’est reconnaître l’engagement de ces millions de Françaises et de Français qui, chaque jour, bâtissent eux-mêmes leur avenir et, avec lui, celui de notre pays.
Il tend à renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone, dits NPV, numéros polyvalents vérifiés. Ces exceptions seraient utiles pour les campagnes d’appels relevant d’un intérêt particulier – réalisation d’enquêtes ou d’études statistiques, bonne gestion d’un contrat, campagnes de sécurité ou de prévention. Elles seraient définies par l’autorité chargée de la gestion des NPV, actuellement l’Arcep. La rédaction proposée laisserait le temps de réaliser un travail plus approfondi permettant de mieux déterminer les exceptions. Le décret pris sur ce fondement introduirait un système plus opérant.
Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession avant cette date, cela pourrait donner lieu à une contrepartie financière au bénéfice du concessionnaire. Par ailleurs, rétablir cette date d’entrée laisserait du temps supplémentaire aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle loi, par la formation et le redéploiement de leurs équipes.
Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas. Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. C’est un irritant pour un grand nombre de nos concitoyens, qui s’en plaignent. Près de trois Français sur quatre disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable, et un tiers tous les jours. Malgré les mesures significatives prises ces dernières années, force est de constater que le cadre législatif actuel n’est pas suffisant pour assurer la tranquillité téléphonique de nos concitoyens. Seuls 9 % des Français sont inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, dispositif qui reste méconnu. La présente proposition de loi prévoit un nouveau cadre adapté, qui assure un équilibre entre les attentes des consommateurs et la nécessité pour les entreprises de continuer à démarcher de potentiels clients. Le groupe Horizons & indépendants salue le travail accompli au Sénat et à l’Assemblée nationale pour trouver cet équilibre et rendre le texte applicable. D’un côté, il nous faut favoriser la protection et le consentement des consommateurs. À cet égard, le texte que nous examinons répond à une attente forte et légitime des Français. En instaurant le principe du consentement préalable, il renforce le droit de chacun à choisir de recevoir ou non des sollicitations commerciales. Il aligne par ailleurs le régime du démarchage téléphonique sur celui du démarchage électronique, contribuant ainsi à assurer la lisibilité du cadre juridique. D’un autre côté, il nous faut protéger l’activité de démarchage téléphonique légale, secteur qui représente 56 000 emplois directs en France et dont le chiffre d’affaires est en augmentation. Il permet en effet à nos entreprises de prospérer en renouvelant et en fidélisant leur clientèle. En commission, plusieurs amendements ont permis d’améliorer la rédaction du texte, en mettant à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que le consentement a été recueilli conformément au nouveau régime d’opt-in, en restreignant l’exception client aux appels ayant un rapport direct avec l’objet du contrat et en interdisant strictement le démarchage pour les travaux d’adaptation au vieillissement et au handicap. Nous saluons également la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article 4, qui durcissaient les règles encadrant le démarchage téléphonique autorisé en termes d’horaires, de fréquence d’appels ou de tentatives d’appels, lesquelles sont définies au niveau réglementaire. Enfin, j’ai déposé avec plusieurs collègues un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 11 août 2026, c’est-à-dire au moment où la concession existante pour Bloctel prendra fin. Cela permettra de laisser davantage de temps aux entreprises pour s’adapter au nouveau dispositif, tout en évitant de mettre un terme prématuré à ladite concession. Confiant dans la capacité du secteur à s’adapter à l’évolution proposée par ce texte, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi, qui permettra de rétablir la confiance dans les relations commerciales, favorisant ainsi un environnement de marché plus sain, plus qualitatif et plus transparent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a violemment frappé Mayotte. Les 11 et 12 janvier 2025, l’archipel a été une nouvelle fois touché par une tempête. Ces deux catastrophes survenues coup sur coup ont dévasté l’archipel. Des milliers de familles se sont trouvées sans abri ; l’habitat informel a été détruit ; toutes les infrastructures publiques ont été touchées, bouleversant durablement le quotidien des Mahoraises et des Mahorais qui font face au traumatisme causé par la violence du cyclone. Le groupe Horizons & indépendants adresse une nouvelle fois ses pensées aux victimes du cyclone et à leurs familles et salue la résilience de l’ensemble de la population mahoraise qui s’est immédiatement mobilisée pour entamer la reconstruction de l’archipel. La vie reprend peu à peu et s’améliore chaque jour grâce à la mobilisation collective, mais la situation reste profondément dégradée. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte apporte la première pierre à une reconstruction qui doit être durable et protéger les habitants. Dans ce contexte critique, le projet de loi d’urgence pour Mayotte garantira le déploiement rapide de mesures qui répondent à la nécessité impérieuse de faciliter l’hébergement et le soutien à la population, ainsi que de reconstruire les infrastructures et logements sinistrés. Il est important que l’État prenne sa part de responsabilité dans la reconstruction des établissements de l’archipel. Mais celle-ci ne peut se faire sans une collaboration étroite avec les élus locaux qui sont en contact avec les réalités du terrain si particulières du 101e département français. À cet égard, je salue le travail du Sénat visant à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. À l’heure où la colère et la défiance règnent, nous ne pouvons pas rebâtir sans les élus de proximité, ceux que l’on peut interpeller tous les jours. Nous saluons plusieurs mesures introduites au Sénat qui répondent à des attentes fortes de la population mahoraise. Je pense notamment à la création d’un prêt à taux zéro pour la reconstruction à Mayotte ainsi qu’à la dispense de mise en conformité aux normes d’urbanisme, accordée aux constructions d’hébergement d’urgence. Nous accueillons aussi positivement les dispositions destinées à favoriser les entreprises mahoraises en leur réservant 30 % des marchés publics afin d’associer le tissu économique local à l’effort de reconstruction. Enfin, ce projet de loi répond à l’enjeu majeur posé par l’école. Dans ce département où un habitant sur deux est mineur, confier la tâche de reconstruire les écoles de l’archipel directement à l’État permettra d’accélérer le retour en milieu scolaire de tous les jeunes Mahorais. Si le fait que les élèves ont pu faire leur rentrée scolaire le 27 janvier dernier doit tous nous réjouir, celle-ci s’est déroulée dans des conditions particulièrement difficiles en raison des capacités d’accueil réduites des établissements. Le premier lycée de l’archipel est entièrement dévasté. Les collèges ont été sérieusement touchés, et entre 30 % et 50 % du bâti est à refaire, selon le recteur de l’académie. Cette véritable catastrophe éducative illustre les nombreux défis auxquels nos compatriotes sont confrontés chaque jour. Le vote de ce texte est donc absolument nécessaire pour lancer la reconstruction de Mayotte. Il s’agit du point de départ d’une refondation en profondeur de l’archipel qui devra être engagée dans les meilleurs délais après l’adoption d’un second projet de loi pour s’attaquer aux défis structurels qui entravent le développement de Mayotte : la pression démographique causée par l’immigration clandestine, la faiblesse des infrastructures et du réseau de soins, ainsi que le risque climatique qui menace son littoral. Cette refondation ne pourra être réalisée qu’en concertation étroite avec les élus locaux, les acteurs économiques mahorais et plus généralement les habitants. Il est impératif que les décisions prises répondent aux besoins réels de la population et s’inscrivent dans une stratégie de long terme. En effet, il ne s’agit pas seulement de réparer ce qui a été détruit, mais d’offrir aux Mahorais des conditions de vie dignes dans un territoire prospère et de susciter un nouvel élan, un rebond qui permettra aux Mahorais d’accéder aux mêmes conditions d’éducation, de santé et de sécurité que l’ensemble des Français. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)
Créé en 2009, le statut d’autoentrepreneur visait à faciliter l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d’entreprise au plus grand nombre. Pourtant, ce statut fait aujourd’hui l’objet de nombreuses remises en cause et d’un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le PLF pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil d’exonération de la TVA de manière brutale et significative, avec rétroactivité de surcroît. Une telle mesure fait peser un danger imminent sur de très nombreux travailleurs indépendants, spécialement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. En effet, elle aurait pour conséquence soit une hausse des tarifs, risquant de provoquer une perte de clients, soit une baisse de la rémunération et de la protection sociale, paupérisant le travailleur. Par ailleurs, la baisse de ce seuil ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits reconditionnés ou de seconde main, dont le prix de vente actuel n’inclut pas la TVA, disparition inacceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Il faut également nous garder de pousser d’honnêtes travailleurs à ne plus déclarer une partie de leur activité. Au groupe Horizons & indépendants, il nous semble nécessaire de revenir à l’esprit initial du statut d’autoentrepreneur, conçu pour être un outil simple et attractif. Nous avons pris bonne note de la suspension de la mesure, le temps de mener une concertation, et nous saluons cette initiative. Madame la ministre chargée du commerce et de l’artisanat, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour alléger ces contraintes et redonner au régime d’autoentrepreneur toute sa force et son efficacité ?
Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées. En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. Rappelons à ce titre les conclusions du rapport Pisani-Ferry, qui estimait que « le coût économique de l’inaction excède de loin celui de l’action ». Or le logement est un enjeu important, puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire d’agir contre les logements énergivores. En parallèle de cette crise écologique qui appelle des actions résolues, il faut souligner la véritable bombe sociale qu’est devenue la crise du logement. L’année dernière, le nombre de logements vendus a baissé de 12 % par rapport à l’année précédente, tandis que 3,8 millions de Français souffrent de mal-logement. Derrière ce constat chiffré se cache une triste réalité : celle d’une jeunesse incapable d’accéder à un logement, sésame pour gagner son indépendance et s’épanouir dans la vie adulte. En raison de l’application de la loi « climat et résilience » depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G risquent d’être écartés du marché. Très concrètement, dans ma ville d’Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés. Comme je l’ai déjà évoqué lors des questions au gouvernement, de nombreux étudiants et travailleurs en mobilité professionnelle poseront leur préavis au printemps prochain et quitteront leur habitation. Qu’adviendra-t-il alors de ces appartements libres devenus impropres à la location, en raison de la nouvelle réglementation ? Les situations ubuesques sont déjà légion en région parisienne, où les standards téléphoniques des agences immobilières explosent à chaque nouvelle annonce publiée. Tout le monde a en tête ces images de plusieurs dizaines de personnes faisant la queue pour visiter un appartement, leur dossier sous le bras. Alimenter cette bombe sociale en continuant d’imposer trop de contraintes aux petits propriétaires serait donc une grave erreur. C’est souvent pour eux une double peine, puisque les travaux d’isolation qu’ils réalisent leur coûtent de l’argent, tout en réduisant souvent la surface à louer. Par ailleurs, de nombreux agents immobiliers de ma circonscription ont appelé mon attention sur la fuite des investissements à l’étranger. Le risque, si l’on n’assouplit pas l’application de la loi « climat et résilience », est que le parc locatif ne soit plus détenu par des petits propriétaires, mais par de grands groupes monopolistiques. Nous connaissons déjà le résultat, qui sera le même que pour les bailleurs sociaux : perte de réactivité, travaux au rabais et matériaux de mauvaise qualité. Tout le monde sera perdant. Face à cette double crise écologique et sociale, le groupe Horizons & indépendants juge la proposition de loi, qui vise à prévenir les litiges énergétiques et à clarifier le droit en vigueur, équilibrée. Non seulement elle permet la réalisation des travaux nécessaires, mais elle évite aussi une sortie sèche du marché locatif de nombreux biens immobiliers, lorsque les obligations prévues par la loi interviendront. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte. Cependant, celui-ci reste perfectible. Nous saluons quelques ajustements de bon sens obtenus en commission, notamment sur les questions liées aux copropriétés. D’autres améliorations nous semblent judicieuses, afin de rendre la loi plus souple pour tenir compte des spécificités propres à chaque logement. C’est le sens des amendements qui seront défendus par mes collègues Henri Alfandari et François Jolivet. De manière générale, nous soutiendrons, sans sectarisme, tous les amendements permettant d’assouplir le calendrier d’application de l’interdiction des logements énergivores. À l’inverse, nous nous opposerons à ceux qui visent à pénaliser injustement les propriétaires qui ont pourtant tout fait pour rénover leur bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Joël Bruneau et Michel Guiniot applaudissent également.)
La fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou aux subventions, menace gravement notre système social et fiscal, ainsi que la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. Au-delà de son impact sur les finances publiques, elle porte atteinte à l’équité et à la solidarité, socle de notre pacte républicain et de notre système contributif. Notre système fiscal repose, en effet, sur le principe d’une contribution juste et équitable. Or, quand les règles sont contournées, ce sont ceux qui respectent leurs obligations qui ressentent le poids de l’injustice. Il nous faut donc lutter pour que chaque euro d’argent public soit utilisé à bon escient. Dans un contexte de contrainte budgétaire, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre chaque année, du fait des détournements, plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards, selon les chiffres de M. le rapporteur, alors que nous avons tant à financer. La présente proposition de loi constitue un texte ambitieux, qui fournit un arsenal juridique pertinent et proportionné afin de lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. La suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, prévue par l’article 1er, est une avancée majeure : trop d’organismes hésitent encore à agir rapidement alors qu’ils disposent d’indices clairs et sérieux. Ce cadre légal leur donnera les outils nécessaires pour protéger les finances publiques tout en respectant le principe du contradictoire. De la même manière, le renforcement du partage d’information entre l’administration et les organismes qui versent les aides est indispensable pour identifier rapidement les schémas de fraude. Le groupe Horizons & indépendants salue par ailleurs les mesures visant à lutter spécifiquement contre la fraude à la rénovation énergétique. Les aides allouées par l’État dans ce domaine, en premier lieu MaPrimeRénov’, attirent en effet de très nombreux opérateurs opportunistes, dont les pratiques contestables portent préjudice tant aux consommateurs qu’à la puissance publique. Le secteur totalise un volume important de plaintes pour démarchage agressif, pratiques commerciales trompeuses, promesses d’économies d’énergie trompeuses et usurpation du label RGE. En 2023, 50 % des établissements contrôlés par la DGCCRF présentaient des irrégularités. Les dispositions du texte permettront d’éviter que des entreprises non qualifiées continuent de profiter du système au détriment des bénéficiaires légitimes. Si le groupe Horizons & indépendants salue la plupart des améliorations apportées en commission, qui renforcent l’efficacité et la portée du texte, nous regrettons l’adoption de certains amendements qui affaiblissent la proposition initiale et réduisent la protection des consommateurs contre les abus. Lutter contre la fraude, c’est protéger ce qui nous unit – les ressources publiques, la justice fiscale et la cohésion sociale. Attaché à une république juste, solidaire et responsable, ainsi qu’à une gestion publique exemplaire et respectueuse des efforts consentis par les contribuables, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Les mesures de la proposition de loi constituent un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Elles composent un levier nécessaire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions. De plus, en période de tension budgétaire, il est impératif de garantir que chaque euro d’argent public sera utilisé à bon escient. Même si certains dispositifs proposés mériteraient d’être rediscutés ou renforcés, notamment en matière de transparence des sanctions et d’accompagnement des organismes verseurs dans leur mission de contrôle, le groupe Horizons & indépendants souhaite que le texte puisse être examiné et fasse l’objet de débats sérieux, éclairés et responsables, pour que l’intérêt des consommateurs prime. En conséquence, il votera contre la motion de rejet.
Vous avez raison, madame la ministre, soyons pragmatiques : nos jeunes et nos travailleurs ont besoin de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Madame la ministre du logement, je m’inquiète de l’application de la loi « climat et résilience » qui a introduit l’interdiction progressive de la location de logements selon des critères thermiques. Depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G sont ainsi potentiellement écartés du marché. Bien évidemment, la rénovation énergétique du logement est un enjeu important puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Les mesures de soutien aux propriétaires pour rénover sont cruciales et doivent gagner en simplicité et lisibilité. Cependant, alors que nombre de nos concitoyens, notamment les jeunes, peinent à trouver un logement à louer, l’interdiction à la location d’une partie non négligeable du parc contribue à intensifier la tension locative. Par ailleurs, l’application de la loi tourne parfois au cauchemar pour les petits propriétaires. Dans ma circonscription ils sont nombreux à m’avoir écrit à ce sujet, soit parce que, malgré la réalisation de travaux, leur bien est touché par une décote importante, soit parce qu’ils sont pris à la gorge par des coûts de travaux qu’ils ne peuvent supporter soit encore parce que les entrepreneurs gonflent artificiellement leur prix pour profiter de l’occasion. La situation est particulièrement préoccupante en Île-de-France. À titre d’exemple, depuis le début de l’année, dans ma commune d’Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés par l’interdiction ! (Applaudissementssur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Au printemps prochain, si de nombreux étudiants ou personnes en mobilité professionnelle quittent leurs locations et libèrent des appartements, tous ne seront peut-être pas relouables en raison de leur classement.