…lors de l’examen du PLF pour 2027 – vigilant sur le réalisme du scénario macroéconomique et sur la nature des économies proposées ; attentif à la répartition de l’effort entre recettes et dépenses. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
…et encore moins en 2027. Par exemple, la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises n’a pas vocation à devenir permanente, sous peine de renoncer définitivement à toute politique d’attractivité. Nous ne pourrons pas continuer à demander un effort toujours plus lourd à un nombre toujours plus restreint de contribuables. Nous avons la conviction que le retour du déficit sous la barre des 3 % en 2029 ne se fera pas en taxant davantage : il se fera en dépensant mieux, ou il ne se fera pas. Deuxièmement, sous l’effet des marchés, la France emprunte désormais à des taux qui ont rejoint ceux de l’Italie et qui dépassent ceux de l’Espagne, malgré une dette rapportée au PIB inférieure à celle de Rome. Cette divergence constitue un avertissement et elle a un coût : la charge de la dette était de 44 milliards d’euros en 2024, elle a atteint 52 milliards en 2025 et s’élèvera à 64 milliards cette année. Chaque année, c’est l’équivalent du budget d’un grand ministère qui part en intérêts ; c’est surtout le premier impôt invisible que paient nos concitoyens. S’y ajoute le choc énergétique du conflit au Moyen-Orient : 6 milliards d’euros de coûts attendus pour 2026, dont près des deux tiers tiennent à la seule charge supplémentaire de la dette. Le rapport est d’ailleurs très clair sur ce point : ce choc produit un recul des recettes fiscales, non leur croissance. Que ceux qui prétendent encore, dans cet hémicycle, que l’État s’enrichirait des crises énergétiques relisent ce document. Il les contredit ligne après ligne : la crise nous coûte plus qu’elle ne nous rapporte. Pour finir, je dirai un mot de la trajectoire que ce rapport dessine pour les années à venir. Le gouvernement nous annonce une croissance qui resterait stable à 0,9 % en 2026, puis remonterait à 1 % en 2027 et à 1,2 % en 2028 et 2029. Selon ces hypothèses, la cible de déficit pour 2026 serait tenue à 5 % du PIB et reviendrait sous les 3 % en 2029, conformément à notre engagement européen. Ce scénario n’a rien de certain. Il suppose qu’aucun nouveau choc ne vienne s’ajouter à celui que nous traversons. Il suppose surtout que chacun des prochains projets de loi de finances soit fidèle à cette trajectoire. Le moindre relâchement, dans un sens ou dans l’autre, et c’est l’ensemble du chemin de retour à 3 % qui s’effondre. Le groupe Horizons & indépendants sera donc particulièrement vigilant à l’automne,…
Il s’agit du deuxième rapport d’avancement annuel que la France remet à la Commission européenne au titre du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Le rapport de l’an dernier avait été reçu avec inquiétude. Celui-ci doit donc être lu avec une exigence renouvelée : avons-nous tenu les engagements pris à l’automne 2024 ? Dans les conditions inédites que nous avons connues, nous ne pouvons qu’admettre que le résultat de l’année 2025 est meilleur que celui qu’on pouvait raisonnablement anticiper. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB, soit trois dixièmes de point en moins que l’objectif. L’ajustement structurel atteint 0,9 point, deux fois ce qui était programmé. La trajectoire de dépense recommandée par le Conseil européen est respectée à la décimale près. Il faut prendre ces chiffres, validés par le Haut Conseil des finances publiques et par la Cour des comptes, pour ce qu’ils sont : ils traduisent un pilotage qui a fonctionné, avec deux comités d’alerte, en avril et en juin, et 16 milliards d’euros de mesures de régulation mobilisés en cours de gestion. Cette méthode a fait ses preuves et mérite d’être poursuivie. Malgré tout, deux points clés de cet état des lieux budgétaire devraient retenir notre attention. Premièrement, sur quoi repose, en réalité, ce redressement ? La réponse du Haut Conseil des finances publiques doit nous alerter : la baisse du déficit en 2025 s’explique intégralement par les hausses d’impôts – 23 milliards d’euros de prélèvements obligatoires nouveaux, dont près du tiers résulte d’une seule mesure : la surtaxe sur les grandes entreprises. Pendant ce temps, l’effort portant sur les dépenses est nul, voire légèrement négatif. Nous le disons clairement : ce qui a fonctionné en 2025 ne fonctionnera plus en 2026,…
Nous voici enfin au terme d’un long chemin. Adopté au Sénat en octobre 2024, examiné pendant de longs mois à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de simplification de la vie économique est un texte attendu par l’ensemble des acteurs économiques ainsi que par nombre de nos concitoyens. Je veux saluer l’engagement de Laurent Marcangeli et de Véronique Louwagie, qui ont mené un travail rigoureux et déterminé pour permettre l’examen de ce texte au cours de l’année 2025. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 400 000 normes applicables en France, près de 12 000 articles dans le code du travail, 7 000 dans le code de l’environnement, 7 000 dans le code du commerce. Entre 2002 et 2023, le stock d’articles législatifs a augmenté de 76 %. Ce n’est pas seulement de la complexité, ce sont des projets qui ne se lancent pas, des emplois qui ne se créent pas. Près de 50 % des entreprises disent avoir été contraintes de renoncer à des aides publiques dont elles auraient pu bénéficier en raison de la complexité des formalités administratives. Ce chiffre, pour moi, dit tout. Ce texte prend acte de cette réalité et s’efforce d’y répondre. Il constitue une réforme indispensable pour libérer notre potentiel économique, rendre le cadre législatif plus agile et améliorer notre compétitivité. Je parle de tout cela avec une conviction personnelle. Avant d’être député, j’ai été entrepreneur. J’ai attendu des autorisations, composé avec des délais qui n’avaient souvent aucune justification. Je sais ce que c’est de ne pas oser lancer un projet parce que l’environnement réglementaire est trop incertain, trop imprévisible. Ce n’est pas une question abstraite ; c’est de la croissance qui ne se fait pas, ce sont des emplois qui ne se créent pas. Alléger le formalisme juridique pour les petites structures, c’est leur rendre du temps, de la confiance et de la liberté. Nous devons faire confiance à celles et ceux qui prennent des risques. Je suis particulièrement attaché à la cause des TPE-PME, qui forment l’épine dorsale de notre économie et qui sont bien souvent les premières victimes de la surréglementation. Ce texte leur apporte des réponses concrètes, comme la gratuité de la clôture de compte bancaire et l’envoi obligatoire d’un relevé de frais annuel : deux mesures simples qui permettent aux petites entreprises de comparer réellement les offres bancaires et de changer d’établissement sans pénalités. Dans la continuité de ma proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques que le groupe Horizon & indépendants a défendue lors de sa niche parlementaire du jeudi 9 avril, l’article 4 bis relève les seuils en deçà desquels les marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable, ouvrant ainsi aux PME un accès réel à la commande publique sans les soumettre à des procédures conçues pour des structures bien plus grandes qu’elles. Nous nous félicitons également que figurent dans ce texte plusieurs mesures que notre groupe a soutenues. Je pense notamment à l’obligation faite à tout assureur de rappeler à l’assuré, lors de la déclaration d’un sinistre, son droit de missionner une contre-expertise à ses frais – trop souvent, les assurés ignorent ce droit, et ce déséquilibre d’informations joue systématiquement en leur défaveur. Je mentionnerai également la possibilité pour les TPE et PME de bénéficier d’une visite de conseil avant la visite officielle de la commission de sécurité. Si elles sont simples en apparence, ces mesures changeront concrètement la vie de nombreux petits patrons. Le groupe Horizons & indépendants salue l’accord trouvé en CMP qui reprend largement l’architecture et les équilibres du texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi constitue une étape importante pour améliorer notre compétitivité, encourager l’innovation et renforcer la croissance en simplifiant concrètement la vie des entrepreneurs, des salariés et des citoyens. Ce texte ne constitue toutefois qu’une étape et le chantier devra se poursuivre. Concernant les zones à faibles émissions, l’amendement du gouvernement qui nous sera soumis dans quelques instants restitue aux collectivités territoriales le choix de maintenir ou non les ZFE selon leurs réalités locales. Il s’agit là d’une approche pragmatique, raisonnable et équilibrée. Ce texte comporte plus de cinquante mesures de simplification qui répondent à une attente réelle de nos entrepreneurs et de nos concitoyens. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs de la commission.)
La simplification de la vie économique n’est pas un sujet que l’on peut balayer d’un revers de main. Dans le contexte actuel, où la compétitivité est sous pression, où les entrepreneurs peinent à se projeter, où des charges administratives pèsent sur les entreprises, rejeter ce texte sans même le soumettre au débat est un choix politique lourd de sens, chers collègues de gauche. La simplification n’est pas un sujet technique parmi d’autres. Elle conditionne directement la capacité de notre pays à créer des emplois, à attirer des investissements et à libérer l’énergie de celles et ceux qui entreprennent. Voter cette motion, c’est refuser aux acteurs économiques les réponses qu’ils attendent. Nos entrepreneurs, nos artisans, nos commerçants ont besoin de stabilité, de lisibilité, de prévisibilité. Ils ont besoin de règles claires et proportionnées qui leur permettent de se projeter, d’investir, de recruter, de transmettre. Le projet de loi est le fruit d’un travail approfondi conduit depuis plus de deux ans au Sénat, à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Il mérite mieux qu’un rejet sans examen. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Je ne suis pas un grand fan des rapports : l’idée générale est plutôt de simplifier. Cependant, je ne suis pas opposé à votre demande sur le fond. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
L’article 3, qui ouvre à de nouvelles centrales d’achat la possibilité de se signaler auprès des pouvoirs publics, a justement pour objet de faire en sorte que l’offre proposée aux acheteurs publics soit plus large et qu’ils puissent avoir recours à différentes centrales selon le type d’achats qu’elles proposent. Toutes les centrales ne peuvent en effet pas être performantes dans tous les domaines. Par exemple, une centrale dédiée au monde de l’automobile pratiquera forcément de meilleurs tarifs s’agissant des pneumatiques qu’une autre consacrée au monde hospitalier. L’esprit de l’article répond donc au problème que vous soulevez. Malheureusement, votre amendement présente une difficulté du point de vue de la conformité de son dispositif au droit européen. J’y suis donc défavorable.
…mais ses effets seraient disproportionnés. Son adoption pourrait mettre en difficulté beaucoup d’acheteurs publics, voire porter atteinte à la continuité du service public – je pense notamment aux établissements hospitaliers. Avis défavorable.
Alors que l’esprit de ce texte consiste à simplifier, ils auraient pour effet de complexifier encore les choses. En outre, ils reprennent les dispositions relatives à la définition des prestations de conseil et au renforcement de leur transparence qui figurent dans la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce dernier texte étant engagé dans la navette parlementaire, mieux vaut qu’il serve de cadre au débat, car l’adoption de l’un de ces amendements créerait des problèmes d’articulation entre lui et le texte qui nous occupe. Avis défavorable.
Je suis favorable à la suppression du II de l’article 1er car je souhaite que les accords-cadres restent une technique d’achat attractive. En conservant le I, nous clarifions définitivement la question de la non-exclusivité des accords-cadres, sauf stipulation contractuelle contraire, tout en respectant scrupuleusement la liberté contractuelle des acheteurs. Avis favorable.
Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. Nous avons approfondi ces échanges lors d’une visite de Laurent Marcangeli, alors ministre de l’action publique, dans ma circonscription. Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes. Fort de mon expérience d’élu local, notamment au sein de commissions d’appel d’offres, j’ai souhaité apporter une réponse pragmatique et ciblée à ces difficultés. Je me suis concentré sur trois sujets précis : les accords-cadres, les avances versées aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) titulaires de marchés publics et les centrales d’achat. Cette proposition de loi a été adoptée de façon consensuelle en commission après avoir été utilement précisée et complétée. Je vais maintenant vous en présenter les principales dispositions. L’article 1er concerne les accords-cadres et traite de la question de leur exclusivité au bénéfice de leurs titulaires. Nous avons réécrit cet article en commission afin d’inscrire dans le droit qu’un accord-cadre n’implique pas, en principe, d’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contractuelle contraire. Cette rédaction permet de lever les incertitudes qui existaient sur ce point tout en respectant la liberté contractuelle des parties. Nous avons en outre ajouté à l’article 1er la possibilité pour les acheteurs publics de déroger, à certaines conditions, à une clause d’exclusivité présente au sein d’un accord-cadre. Nous aurons l’occasion d’en débattre afin de rechercher le meilleur équilibre entre le respect de l’économie générale de ce type de contrat et la nécessaire vigilance vis-à-vis du sentiment d’enfermement que peuvent ressentir certains acheteurs. Je suis ouvert à des évolutions. La proposition de loi a également été complétée en commission par un article 1er bis relatif à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant. Lors des auditions que j’ai menées, certains acteurs, notamment dans le domaine hospitalier, m’ont en effet fait part de leurs difficultés à maintenir la continuité du service public lorsque leurs prestataires se trouvaient dans l’incapacité de satisfaire à leurs obligations contractuelles. Cette nouvelle disposition devrait permettre de résoudre la situation et de lever certaines inquiétudes. L’article 2 modifie le régime des avances versées de droit aux titulaires d’un marché public lorsque ces derniers sont de petites ou moyennes entreprises ou leur sous-traitant admis au paiement direct. La rédaction initiale de cet article était, je le reconnais, maximaliste : elle prévoyait de relever le taux de toutes les avances destinées aux TPE-PME à hauteur de 30 % du montant initial des marchés publics, toutes taxes comprises, et concernait tous les acheteurs publics sans distinction. La commission a adopté un dispositif plus ciblé : elle a conservé la hausse du taux d’avance, mais l’a recentrée sur les acheteurs publics les plus solides financièrement. En sont donc exclus, pour des raisons financières, non seulement les établissements hospitaliers, mais aussi les collectivités et établissements publics de l’État dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d’euros. Je pense que nous sommes arrivés à un point d’équilibre satisfaisant. L’objectif de cette mesure est de soutenir la trésorerie des petites entreprises et de faciliter leur accès à la commande publique sans mettre en difficulté les acheteurs publics. Une entreprise aux moyens limités et pour laquelle les délais de paiement peuvent être longs peut avoir besoin d’un coup de pouce pour candidater aux marchés publics. Tel est le sens de cet article, qui a recueilli le soutien des différents représentants d’entreprise que j’ai auditionnés. J’en viens à l’article 3. Dans sa rédaction initiale, il visait à créer un nouveau label intitulé Achat public local et responsable, destiné à renforcer l’information des acheteurs publics vis-à-vis des centrales d’achat. Mon idée était d’améliorer la lisibilité du paysage des centrales d’achat, dont chacun admet qu’il est désormais foisonnant. Lors de mes auditions, les représentants des entreprises et des acheteurs publics m’ont dit partager cette ambition. Ils m’ont toutefois indiqué qu’il convenait d’être vigilant quant à la création d’un tel label, qui pourrait recouper le périmètre d’autres labels et constituer un coût supplémentaire pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons réécrit l’article en commission en reprenant les obligations de publicité et de transparence destinées aux centrales d’achat envisagées par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled dans leur proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique. Il s’agit là d’un bon début et de dispositions utiles qu’il convient de conserver. L’article 4 de la proposition de loi est un gage et n’appelle pas de remarque particulière. En conclusion, je tiens à insister sur la forte demande de simplification qui ressort des auditions que j’ai menées. Les entreprises, les centrales d’achat et les acheteurs publics, en particulier les collectivités territoriales, demandent une réelle simplification de l’accès à la commande publique et de ses modalités. La révision des directives européennes applicables en la matière, qui doit avoir lieu à la fin de l’année, sera un moment important à saisir en ce sens. D’ici là, cette proposition de loi entend lever certains verrous de manière pragmatique. Je me réjouis que nous puissions avoir ces échanges ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Christine Le Nabour applaudit également.)
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, j’appelle votre attention sur une réalité qui frappe de plein fouet les PME françaises qui vendent sur internet. Une réalité qui, par exemple, a conduit Phone Recycle Solutions, entreprise spécialisée dans le reconditionnement de smartphones, au dépôt de bilan et à la suppression de 120 emplois. La faute à une concurrence déloyale qui tire profit d’une faille fiscale, sur un canal de vente qui peut représenter jusqu’à 70 % du chiffre d’affaires. Sur les grandes plateformes de vente en ligne, des vendeurs établis hors de France proposent leurs produits hors taxes, créant une distorsion de concurrence directe de 20 %. Voilà la réalité. Ces prix ne reflètent aucune prouesse industrielle. De facto, être une entreprise française qui vend à un client français via une marketplace est un désavantage. Il y a quelques années, un rapport de l’IGF pointait déjà ce problème. Des mesures ont été prises, mais le problème persiste, au détriment des finances publiques et d’entreprises françaises qui incarnent pourtant ce que nous voulons encourager : des emplois non délocalisables, dans des filières vertueuses sur les plans social et environnemental. Je vous propose une solution simple et opérationnelle : confier aux marketplaces la collecte directe de la TVA pour toute vente à un client français, comme les sites d’hébergement collectent les taxes de séjour. Les plateformes françaises y sont prêtes, car c’est un mécanisme gagnant-gagnant qui conduirait à une remise à niveau immédiate entre vendeurs français et étrangers. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour mettre fin à cette fraude qui détruit nos entreprises et prive l’État de recettes essentielles ? Êtes-vous prêt à engager une concertation avec les marketplaces pour généraliser la collecte directe de la TVA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
La mesure introduite à l’alinéa 15 de l’article vise à sanctionner les centres de formation par apprentissage qui manqueraient de transmettre à France Compétences les données issues de leur comptabilité analytique. Par cet amendement de précision et de coordination, nous vous proposons de compléter l’article en prévoyant une assise législative pour l’instauration du délai imparti au centre de formation pour s’acquitter de cette obligation. Ce délai sera déterminé plus précisément par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le même arrêté pourra également apporter des précisions quant aux modalités de transmission de ces données. Il permettra aux services de contrôle de prononcer une amende administrative en cas de manquement.
Il vise à encadrer la validité de la prescription de la substance létale dans le temps, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale. La situation clinique d’une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est, par nature, évolutive. L’état général du patient, l’intensité des symptômes, les traitements concomitants, ainsi que les conditions d’administration de la substance, peuvent connaître des modifications significatives en l’espace de quelques semaines. Ces évolutions sont susceptibles d’avoir des incidences directes sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la prescription, notamment en ce qui concerne la posologie, la voie d’administration, ou encore les conditions matérielles et humaines d’accompagnement.
Il vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance. En effet, celle-ci n’exprime pas un avis personnel, elle relaie, dans le respect de sa mission définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, les souhaits exprimés par la personne malade. Elle intervient en qualité de témoin des volontés de cette dernière. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite. Je salue cet ajout et j’espère qu’il sera maintenu. Eu égard à ses missions, la personne de confiance peut en effet témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur sa demande d’aide à mourir que le seul regard médical, du fait de la connaissance qu’elle a de son environnement, de son parcours de vie avant la maladie, de sa philosophie de la vie et de ses motivations existentielles. Ce regard supplémentaire et complémentaire est un appui non seulement pour la personne malade qui fait la demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d’aide à mourir, d’autant que la personne de confiance peut également avoir accompagné la personne malade dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement.
Il s’agit de reprendre ici une autre exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance ; le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé ; et l’expression d’une volonté libre et éclairée. Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle et de sécuriser l’ensemble du processus tant pour le patient que pour l’équipe médicale. Il constitue un garde-fou éprouvé dans les législations étrangères.
Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche de solutions alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande.
L’acte qu’il est demandé aux professionnels de santé de réaliser n’est pas anodin, aussi semble-t-il nécessaire d’inscrire dans la loi le caractère volontaire des praticiens amenés à conduire la procédure. Une telle précision renforcerait de surcroît la cohérence normative du texte et lèverait toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.