I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Le B du I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant,d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans considération du délai écoulé depuis une précédente donation. Elle est subordonnée à la déclaration du don par le donataire. »
II. – Les exonérations de droits de mutation à titre gratuit portant sur les dons familiaux de sommes d’argent prévues par le code général des impôts ne s’appliquent plus aux dons mentionnés au I.
III. – Les I et II s’appliquent aux dons consentis à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les énergies perçue sur les charbons mentionnée aux articles L. 312‑1 et L. 312‑4 du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés au taux de 20 % sur la part nette taxable revenant à chaque ayant droit, après application des abattements en vigueur.
II. – Les tarifs progressifs des droits de mutation à titre gratuit et les taux qui varient selon le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et l’ayant droit ne sont plus applicables.
III. – Toute personne peut disposer de la totalité de ses biens et droits par libéralité. Les règles relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible ne sont plus applicables.
IV. – Les I à III s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée à due concurrence par l’abrogation des exonérations partielles prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 2 relatives au plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine des biens et à 7 000 € par foyer fiscal ne sont pas applicables aux locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve que le montant annuel des recettes locatives brutes tirées par le foyer fiscal de l’ensemble de ces locations soit inférieur à 23 000 € TTC. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« a) Pour les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsque le montant annuel des recettes locatives brutes tirées par le foyer fiscal de l’ensemble de ces locations est inférieur à 23 000 € TTC, le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement au 1er janvier 2027 et non déduits du résultat de ces exercices peut être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046, sans application de la limite de 50 % du résultat imposable prévue au présent 3. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. Les dispositions de l’article 7 demeurent pleinement applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’article 42 octies du code général des impôts, il est inséré un article 42 nonies ainsi rédigé :
« Art. 42 nonies. – I. – Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer, au titre des exercices clos du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028, une déduction pour épargne de précaution lorsque, au titre de l’exercice, elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles emploient moins de onze salariés, cet effectif étant apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Elles réalisent, dans un local librement accessible au public, une ou plusieurs activités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ou de vente au détail de biens, de restauration ou de débit de boissons à consommer sur place, représentant au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ;
« 3° Elles n’exploitent pas d’officine de pharmacie.
« II. – La déduction ne peut excéder, par exercice de douze mois, la moitié du bénéfice imposable de l’exercice, dans la limite de 25 000 €. Le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 75 000 €. La déduction ne peut être cumulée, au titre d’un même exercice, avec celle prévue à l’article 73.
« III. – La déduction est subordonnée à l’inscription, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice, d’une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit et affecté exclusivement à cet usage. Cette épargne est inscrite à l’actif du bilan. À tout moment, son montant est au moins égal à 50 % des déductions non encore rapportées au résultat, sans pouvoir excéder ces dernières.
« IV. – Les sommes déduites sont utilisées, au cours des dix exercices qui suivent celui de la déduction, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Elles sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont utilisées ou de l’exercice suivant. À défaut d’utilisation dans ce délai, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice qui suit celui de la déduction. En cas de cessation de l’entreprise, les déductions non encore rapportées le sont au résultat de l’exercice de cessation. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A leur est applicable.
« Lorsque la condition prévue à la dernière phrase du III n’est pas respectée, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« V. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , ci-après « entreprise » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III »
les mots :
« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. »
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Lorsque l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9-2 » »
les mots :
« Lorsque le groupement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :
« précomptées »
les mots :
« dues par le groupement ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer aux mots :
« entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code »
le mot :
« groupements ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 49, substituer au mot :
« versées »
le mot :
« perçues ».
IX. – En conséquence, audit alinéa 49, substituer aux mots :
« à des entités réalisant »
les mots :
« au titre de ».
I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122-1. »
I. – — L’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médicament dont le service médical rendu a été qualifié d’insuffisant par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ne peut être inscrit sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Il en est radié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle cette qualification est devenue définitive. »
II. – — Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. Les médicaments dont le service médical rendu a été qualifié d’insuffisant avant cette date sont radiés au plus tard le 30 juin 2027.
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;
« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »
Supprimer cet article.
I. – Avant le dernier alinéa du 3 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent 3, lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant, la prestation peut être versée à un même parent jusqu’au premier anniversaire de l’enfant lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants. Le bénéfice de cette durée de versement n’est pas subordonné à l’exercice, par l’autre parent, de son droit à la prestation. Les parents peuvent se répartir cette durée de versement, dans le respect des conditions prévues au III. Les règles de prise en compte des périodes indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption demeurent applicables. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues au présent article et des dispositions particulières de son VI. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2027, y compris au titre des enfants nés ou adoptés avant cette date. Il peut permettre la reprise du versement lorsque le droit a été épuisé en raison de la durée maximale applicable à un seul parent, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. Il n’ouvre aucun droit à versement au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2027.
I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent chapitre, constitue une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite le transport, effectué sur prescription médicale, de toute personne dont la mobilité, lors de l’utilisation d’un moyen de transport, est réduite en raison d’un handicap physique, sensoriel, moteur, mental, intellectuel ou psychique, permanent ou temporaire, de son âge, d’une maladie, d’une limitation fonctionnelle ou de toute autre cause liée à son état de santé, et dont la situation requiert une attention particulière, une assistance humaine ou l’adaptation du service de transport à ses besoins.
« La qualification de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite et sa prise en charge ne peuvent être subordonnées à l’utilisation d’un fauteuil roulant ni être réservées aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Les moyens humains, matériels et techniques mis en œuvre sont adaptés aux besoins réels de la personne transportée. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention nationale comporte des dispositions spécifiques applicables aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite mentionnées à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique. Ces dispositions déterminent notamment les conditions de prise en charge et de tarification applicables aux transports réalisés par ces entreprises. Les organisations professionnelles nationales représentatives de ces entreprises sont associées à leur élaboration, à leur modification et à leur suivi dans des conditions fixées par décret.
« Sous réserve de la prescription médicale, de l’adéquation du mode de transport à l’état du patient et du respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins, les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent peuvent réaliser l’ensemble des transports sanitaires de personnes à mobilité réduite répondant à la définition prévue à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique. Aucune restriction ne peut être fondée exclusivement sur l’utilisation ou l’absence d’utilisation d’un fauteuil roulant. »
Le titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant
« Art. L. 2198‑1. – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques de celui-ci, les prestations non réalisées.
« II. – Lorsque cette défaillance est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédant pas celle requise pour la passation d’un nouveau marché.
« III. – Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2125‑2. – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.
« « II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel, justifié par un motif objectif, et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence, ou de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2191‑2‑1. – Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191‑1, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, à l’exception :
« « 1° Des établissements publics de santé ;
« « 2° Des établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ;
« « 3° Des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros.
« « L’acheteur ne peut conditionner le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande lorsque le taux de l’avance appliqué n’excède pas celui prévu au présent article et que le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou son sous-traitant admis au paiement direct. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2113‑2‑1. – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste.
« « Sans préjudice de l’article L. 2196‑2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d’application du présent article. » ;
« 2° Après l’article L. 2313‑2, il est inséré un article L. 2313‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2313‑2‑1. – Les dispositions de l’article L. 2113‑2‑1 s’appliquent. » »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 »
les mots :
« centrales d’achat ».
Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »
À l'alinéa 11, après le mot :
« psychiatre »,
insérer les mots :
« ainsi que vers un travailleur social ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le médecin mentionné au I du présent article s’assure de la bonne compréhension par la personne des informations transmises. »
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« recueillir l’avis de »,
par le mot :
« entendre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent article et à l’article L. 162‑22‑3 est identique ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« , la périodicité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase :
« Une évaluation ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à trois ans suivant une baisse de tarif prise en application du présent article. »
I. – L’article L. 2191‑4 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les acomptes peuvent être versés sans commencement d’exécution des prestations, sur demande des titulaires, afin de financer les approvisionnements strictement nécessaires à la réalisation effective des marchés susmentionnés.
« Les conditions de versement, la nature des pièces justificatives exigées, les modalités de contrôle des approvisionnements ainsi que les éventuelles garanties financières pouvant être demandées sont fixées par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 2191‑7 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés publics attribués à des très petites, petites ou moyennes entreprises, le montant de la garantie financière exigée par l’acheteur public en contrepartie du versement d’une avance ne peut excéder 5 % du montant de cette avance. »
Au I de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, » sont supprimés.
I. – Par dérogation aux dispositions du code de la commande publique, une collectivité territoriale peut procéder à l’acquisition d’un bien ou d’un service en dehors d’un accord-cadre auquel elle est partie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le bien ou le service recherché est disponible sur le marché à un prix inférieur d’au moins 50 % au prix fixé dans l’accord-cadre en vigueur ;
2° Le bien ou le service alternatif présente des caractéristiques fonctionnelles permettant un usage équivalent ;
II. – L’acheteur public concerné doit informer les titulaires de l’accord-cadre de sa décision avant la passation du marché dérogatoire.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation aux derniers alinéas des I et II, lorsque les tissus, dérivés, et cellules issus du corps humain, prélevés en conformité avec l’article L. 1211-2, sont destinés à être utilisés à des fins scientifiques dans le cadre de recherches précliniques, la déclaration de conservation d'échantillons biologiques humains destinés à la recherche mentionnée à l’article L. 1243-3, dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation d’importation ou d’exportation auprès du ministre chargé de la recherche pour ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humain. »
L’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 161-36 – Les établissements mentionnés à l’article L. 162-21-1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie et les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, la dématérialisation et la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits et prestations et à la mise en œuvre du mécanisme du tiers payant par les organismes d’assurance maladie.
Les obligations prévues à l’alinéa précédent sont applicables, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l’envoi des documents destinés aux organismes d’assurance maladie complémentaires aux fins de leur permettre d’informer les établissements sur la part prise en charge et d’en assurer le paiement aux établissements. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
I. – L’article L. 2191‑4 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les acomptes peuvent être versés sans commencement d’exécution des prestations, sur demande des titulaires, afin de financer les approvisionnements strictement nécessaires à la réalisation effective des marchés susmentionnés.
« Les conditions de versement, la nature des pièces justificatives exigées, les modalités de contrôle des approvisionnements ainsi que les éventuelles garanties financières pouvant être demandées sont fixées par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 2191‑7 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés publics attribués à des très petites, petites ou moyennes entreprises, le montant de la garantie financière exigée par l’acheteur public en contrepartie du versement d’une avance ne peut excéder 5 % du montant de cette avance. »
I. – Par dérogation aux dispositions du code de la commande publique, une collectivité territoriale peut procéder à l’acquisition d’un bien ou d’un service en dehors d’un accord-cadre auquel elle est partie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le bien ou le service recherché est disponible sur le marché à un prix inférieur d’au moins 50 % au prix fixé dans l’accord-cadre en vigueur ;
2° Le bien ou le service alternatif présente des caractéristiques fonctionnelles permettant un usage équivalent ;
II. – L’acheteur public concerné doit informer les titulaires de l’accord-cadre de sa décision avant la passation du marché dérogatoire.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Après l’article L. 113‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑5-1. – Lors de la réalisation du risque, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. Cette contre-expertise vise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandaté par l’assureur.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 11 août 2026 ».
Supprimer l'alinéa 12.
Après le b du 3° de l’article L. 134‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les ascenseurs situés dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux contre le risque de vandalisme ; »
Après le b du 3° de l’article L. 134‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les ascenseurs contre le risque de vandalisme. »
Supprimer les alinéas 11 et 12.