…où les principes qui ont fondé l’Europe semblent parfois vaciller face au défi migratoire, le Gouvernement, fidèle à l’histoire de la France, vous propose aujourd’hui une réponse qui, grâce à votre travail, sera tout à la fois républicaine, humaniste et efficace. C’est pourquoi je vous invite à adopter largement un texte qui, j’en suis sûr, fera date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Oui, enfin, je suis fier que, par les dispositions prises sur l’intégration, nous agissions pour faire vivre à nouveau ce qui doit être la grande promesse républicaine, à savoir donner à celles et ceux que nous accueillons la possibilité de construire, en France, un parcours de réussite et de contribuer, comme l’ont fait tant d’autres que nous avons accueillis par le passé, à faire rayonner notre pays dans le monde. Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu le temps du débat parlementaire, et ce débat a été, je viens de le dire, large, riche et contradictoire. Notre défi, désormais – et c’est à moi qu’il appartient de le relever, avec l’ensemble des services –, est de lui donner une traduction concrète. C’est pourquoi, comme je l’ai souligné mercredi dernier, je m’assurerai personnellement que les décrets d’application soient rapidement publiés. Dès la rentrée, je réunirai aussi l’ensemble des acteurs concernés par le sujet migratoire, en particulier les préfets, pour donner vie à ce texte dans toutes ses dimensions. Vous pouvez compter sur mon engagement de tous les instants pour que les promesses de réduction du délai d’instruction des demandes d’asile, d’effectivité des politiques d’éloignement et de montée en puissance des dispositifs d’intégration soient effectivement tenues. Mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos débats. Dans une période difficile,…
…dans la plus étroite coopération, là encore, avec les pays d’origine.
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💬 • Gérard Collomb, Ministre d’état, ministre de l’intérieur • 2018 août 1
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, je ne vous le cache pas, c’est avec une certaine satisfaction que je m’adresse à vous cet après-midi, en clôture de nos débats sur le projet de loi « asile, immigration et intégration ». J’éprouve, disais-je, une certaine joie parce que ce jour marque l’aboutissement de près d’un an de travail : travail, bien sûr, des services du ministère de l’intérieur – en particulier de la direction générale des étrangers en France –, qui ont réfléchi aux grandes orientations de ce texte depuis ma nomination ; travail des équipes de mon cabinet, dont je veux saluer ici l’engagement de tous les instants ; travail, évidemment, des députés de la majorité, parmi lesquels je mentionnerai Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, Mme la rapporteure, Élise Fajgeles, et M. le député Florent Boudié. (« Et nous ? » sur les bancs du groupe LR.) Sans eux, sans leur sens des responsabilités, nous ne serions sans doute pas parvenus au consensus auquel nous avons abouti. Ce sont enfin l’ensemble des groupes de cette assemblée que je tiens à remercier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Depuis maintenant six mois, j’ai écouté les uns et les autres. En amont même de la présentation du texte en conseil des ministres, j’avais voulu dialoguer avec toutes celles et tous ceux qui le souhaitaient et recevoir des représentants de l’ensemble des groupes. Pour la première lecture devant votre commission des lois, nous avions tenu, avec Mme la ministre Jacqueline Gourault, que je salue, à être présents tout au long des débats. Et nous avons, au sein de cet hémicycle, débattu durant plus de quatre-vingts heures. Les discussions furent toujours passionnées, mais aussi, je le crois, toujours situées au bon niveau. Quelles que soient les divergences sur les bancs de votre assemblée, ce climat nous a permis d’avoir, sur de sujets qui intéressent au plus haut point les Français, une discussion à la hauteur des enjeux. Chaque fois que, dans cette assemblée, se tiennent de tels débats, sur des sujets de fond, la politique se grandit, nos institutions se renforcent et la démocratie progresse. Au fond, c’est ce qu’attendent de nous nos concitoyens. Mesdames et messieurs les députés, si c’est un grand moment pour moi cet après-midi, c’est aussi parce que je suis convaincu qu’avec ce texte, nous nous situons au cœur de ce que doit être notre engagement, un engagement au service de la France et des Français. Comme l’ensemble des nations européennes, notre pays est aujourd’hui confronté aux grands défis du XXIe siècle : défi économique, avec des révolutions technologiques qui s’enchaînent de plus en plus vite ; défi climatique et écologique, qui questionne en profondeur notre modèle de développement ; défi, enfin, qui relève de la sphère régalienne, celui d’assurer la sécurité des Français et de les protéger dans un monde où la menace n’a jamais été aussi forte. C’est ce que le Gouvernement a pris en considération quand il vous a soumis la loi sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT ». C’est aussi ce que le Gouvernement prend en considération quand il met en place la police de sécurité du quotidien et quand il crée des quartiers de reconquête républicaine. Mais le défi dont nous traitons aujourd’hui est d’une autre nature encore. Si nous étions incapables d’y faire face, ce qui constitue l’essence même de nos valeurs républicaines pourrait en effet, demain, se voir remis en cause. Ce défi, le Gouvernement a décidé de le relever aussi. Nous le relevons lorsque le Président de la République agit pour stabiliser la rive sud de la Méditerranée, pour assurer sa sécurité et faire en sorte, par le biais d’une aide au développement renforcée, que la jeunesse africaine trouve les voies d’un avenir sur ce continent. Ce défi, nous le relevons lorsque nous travaillons de manière étroite avec le commissaire européen Avramópoulos pour maintenir une vraie solidarité européenne en ce domaine. C’est là, vous le comprenez bien, une tâche particulièrement difficile dans les circonstances actuelles. Ce défi, nous le relevons lorsque nous établissons des coopérations fortes avec des pays qui, en Europe, bénéficient d’une exemption de visas utilisée par certains de leurs ressortissants pour demander un asile auquel, pour la plupart, ils ne peuvent prétendre. Ce défi, nous le relevons enfin, aujourd’hui, à travers un projet de loi qui entend concilier humanité et sens des responsabilités. Oui, je suis fier que, par ce texte, nous nous donnions les moyens de préserver un droit d’asile qui, si rien n’avait été fait, aurait pu être rapidement remis en cause, comme on peut craindre qu’il le soit dans un certain nombre de pays européens. Oui, je suis fier que, par ce texte, nous accordions des protections nouvelles aux personnes les plus vulnérables, fier que nous contribuions à renforcer l’attractivité de la France pour les talents. Oui, je suis fier également que nous permettions à l’État de droit de s’appliquer à tous et que les décisions prises par notre administration se traduisent par un éloignement effectif du territoire de celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile,…
Madame Autain, vous avez terminé avec une citation, je commencerai par une autre. La grande sagesse grecque disait : « mêdèn agan », « rien de trop », pour définir la recherche de l’équilibre. L’excès de votre propos le ruine totalement. Vous avez dit que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, était attentatoire aux libertés. Qui, aujourd’hui, participera à une grande manifestation sans penser qu’au contraire, la loi SILT protège sa liberté de vivre, d’aller à un grand spectacle ou sur les Champs-Élysées quand il y a foule ? Qui peut penser aujourd’hui que déployer la sécurité n’assure pas la liberté ? Il en va de même pour cette loi. Nous recherchons un équilibre. Si demain, il n’y avait plus, comme vous le souhaitez, aucune barrière aux frontières, très vite le droit d’asile serait remis en cause. Parce que nous prenons les décisions que nous sommes en train de prendre, nous protégeons le droit d’asile et nous défendons, nous, une liberté essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Depuis le temps que je fais de la politique, j’ai toujours respecté celles et ceux qui ont des opinions politiques différentes des miennes. On peut engager le débat avec les idées que l’on souhaite, mais c’est ici, dans le cadre de débats nobles, que l’on défend ses idées, et non avec des coups bas. Le projet de loi que vous venez de voter est un texte équilibré. Le défi migratoire est un défi important. Il a bousculé bien des pays à travers l’Europe et si le Président de la République française n’avait pas été présent au dernier sommet européen, il aurait peut-être aussi bousculé nos partenaires allemands, bousculé la Chancelière, sa coalition et emporté définitivement le rêve européen. Alors, oui, c’est un défi, mais la différence avec vous, monsieur Ciotti, c’est que ce défi, nous pensons que nous ne pourrons le relever que dans le cadre d’une coopération avec les pays africains, en soutenant le développement, en offrant un espoir à cette jeunesse. On évoquait tout à l’heure le nombre de morts en Méditerranée. Depuis que nous avons passé un accord avec le Niger, il n’y a plus de morts au Sahara. Demain, si nous arrivons à rétablir l’État de droit en Libye, ce pour quoi le Président de la République se bat, il n’y aura plus de morts dans la traversée de la Méditerranée. Mais si nous portons cet espoir-là, il nous fallait en même temps réviser une législation qui, on le voit bien, a échoué. Monsieur Peu, vous disiez que nous avions adopté beaucoup de lois. Je suis d’accord avec vous. Jusqu’ici, nous avons échoué. Nous avons échoué parce que nous n’avons pas su intégrer, parce que nous vivons trop souvent côte à côte et que ce côte à côte, j’ai toujours pensé qu’il pourrait devenir un jour un face à face – et cela me fait peur. J’ai toujours défendu, dans les fonctions qui étaient les miennes auparavant, la volonté d’une mixité sociale, qui fasse que la ville soit une société de la rencontre. Notre nation doit être cela aussi. Il faut permettre que chacune et chacun puisse cultiver ce qu’il a de meilleur en lui pour pouvoir construire son destin dans notre pays. C’est pourquoi notre texte de loi est aussi un texte de réussite, pour toutes celles et tous ceux qui, venant en France de pays africains ou de pays plus lointains encore, trouveront, comme beaucoup d’entre vous ici, les voies de la réussite. C’est cela que cette majorité exalte. Je vous en remercie. Continuez comme vous êtes : vous êtes beaux, vous êtes grands, vous êtes généreux, mes amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
L’amendement du Gouvernement est plus banal que l’explication de vote que nous venons d’entendre puisqu’il prévoit les modalités et les dates d’application des différentes dispositions du projet de loi. Évidemment, il faut que les services puissent être informés et que nous préparions les décrets d’application en conséquence. Vous avez sous les yeux, mesdames, messieurs les députés, la longue liste qui vous est soumise et qu’il serait bien sûr impossible de résumer.
Un seul chiffre : en 2015 – nous n’avons pas encore les résultats de 2016 –, sur les 2 234 tentatives d’obtention frauduleuse de titre de séjour enregistrées, les deux tiers se fondaient sur une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation. Il faut donc faire en sorte que cela ne puisse plus se produire.
Le Gouvernement comprend les problèmes que vous soulevez, aussi proposons-nous cet amendement qui tend à ce que les données puissent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. En revanche, ceux qui ont été reconnus majeurs basculent dans le fichier AGDREF – Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Ainsi pourra-t-on conserver une trace dans les différents départements qui permette de savoir si la personne est mineure ou si elle a été reconnue majeure.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avis favorable aux deux amendements présentés par La République en marche et le MODEM. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, nous consacrons le principe de fraternité, mais nous disons toujours, comme l’a fait le Conseil constitutionnel, que l’aide au franchissement de frontière est un délit.
…pourtant, je donnerai un avis défavorable à votre amendement. En effet, comme vous le savez, nous voulons réduire l’examen de la demande à six mois. Au bout de cette période – tel est le défi que je nous ai lancé, collectivement, de même qu’à nos services, qui devront mettre en œuvre cette loi dès son adoption, donc dans les prochaines semaines –, les demandeurs d’asile qui auront été reconnus comme réfugiés pourront travailler. Il n’est pas totalement raisonnable de réduire ce délai à un mois…
Madame Obono, cet amendement montre que votre groupe défend des positions indéfendables. Placer en rétention des personnes qui représentent une menace pour l’ordre public, qui peut dire que l’on ne doit pas le faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)