Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Les vins du Languedoc, et plus particulièrement du Gard, subissent actuellement la concurrence déloyale de vins médiocres issus de la péninsule ibérique.
Ces vins espagnols ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs leurs cépages sont de qualité très variable.
Cependant, ces vins espagnols remportent un certain succès dans la grande distribution. La raison en est connue : les étiquettes ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère, qui n’est imprimée qu’en petits caractères, et ces étiquettes sont volontairement « francisées » : nom du producteur à consonance française, lieu‑dit d’origine d’apparence française, mention abusive d’un château…. qui n’est qu’en Espagne.
La présente proposition de loi vise à qualifier ces pratiques comme trompeuses et à les sanctionner comme telles ; ce que ne permet pas clairement le Règlement U.E. du 17 décembre 2013.
Article 1
Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.
« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.
« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractère figurant sur l’étiquetage. »