Tri
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Il n’est pas non plus question de céder, que cela plaise ou non, sur le siège du Parlement européen à Strasbourg. Comme l’a dit un orateur avec lequel je partage quelques mots, mais pas forcément toutes les idées, Strasbourg est trop fort d’histoire pour nous ! Avez-vous oublié, gaullistes, le serment de Leclerc ? Faut-il que je vous le rappelle ? « Nous jurons de ne déposer les armes que le jour où nos couleurs, nos belles couleurs, flotteront sur la cathédrale de Strasbourg. » Et vous accepteriez de faire descendre le drapeau ? Non ! Non !
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Pourquoi cette soumission textuelle ? Franchement, je me pose la question : pourquoi la création d’une assemblée parlementaire franco-allemande, composée de cinquante députés français et de cinquante députés allemands qui se réuniront tantôt en France, tantôt en Allemagne ? Il est vrai que les voyages forment la jeunesse européenne mais pourquoi tout cela, surtout, pourquoi créer cette solitude à deux ? Où est l’intérêt d’une solitude à deux qui se veut une puissance à deux ?
Que devient le Sénat ? Que deviennent les autres pays membres de l’Union européenne ? Dans l’intervalle, les commissions permanentes des deux assemblées tiendront des réunions communes. Là encore, que deviennent les autres pays membres ? Où se trouve, aux termes de ce texte, la cohésion européenne ? Où est la bonne entente européenne entre les peuples ? Où est l’égalité entre les peuples qui construisent l’Europe ? Où est le partage entre les peuples qui participent à l’Union européenne ? On a l’impression que d’autres pays qui en sont membres sont laissés à la porte.
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Cette concurrence déloyale porte tout d’abord sur les produits phytosanitaires, dont certaines marchandises importées sont gavées alors que leur utilisation est interdite en France. Je pense essentiellement, vous l’avez compris, aux vins espagnols, qui profitent des interdictions frappant les produits français en enfreignant ces dernières.
La concurrence déloyale réside aussi dans l’étiquetage trompeur de certains produits commercialisés par la grande distribution. Dans le Gard, on voit des vins espagnols portant des étiquettes évoquant les plus belles régions de Camargue ou du Gard ! Il s’agit là d’une tromperie, pour ne pas dire d’une escroquerie sur le produit, qui n’a rien de poétique.
La concurrence déloyale intervient enfin sur le plan social, avec la réforme des travailleurs saisonniers, issue de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Bien que ma question paraisse simple, il est difficile, je le sais, d’y répondre dans le contexte actuel : quels moyens financiers, juridiques ou techniques le Gouvernement peut-il mettre en œuvre pour lutter contre les conséquences néfastes de cette concurrence déloyale, technique ou juridique, qui conduit le peuple des travailleurs de la terre du Gard à une très grande colère ?
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Ce projet de loi d’habilitation présente trois caractéristiques critiquables : il est frappé par l’incertitude – mais ce n’est pas le fait du Gouvernement –, par l’impréparation – ce qui est le fait du Gouvernement –, par une impolitesse démocratique.
Concernant l’incertitude, Mme May sera-t-elle encore première ministre demain ? Vous me répondrez qu’un autre doit se poser la même question sans être pour autant en Angleterre. On ne le sait pas. Nous avançons dans une espèce de brouillard londonien, sans connaître les bases juridiques à venir, ce qui n’est pas la faute du Gouvernement puisque la réalité politique veut que nous ignorions tout du devenir juridique, voire diplomatique, du Brexit. Parallèlement, nous avons l’obligation de protéger les intérêts de la France et ceux de nos ressortissants. La voie des ordonnances permettra-t-elle de renforcer la protection de nos droits et la défense de l’intérêt général de nos ressortissants ? Je ne le crois pas car il n’y a pas d’économie dialectique. Nous avons attendu deux ans. Quelle que soit votre rhétorique, que je sais fine et belle, il demeure que deux années représentent tout de même le temps d’un débat, ne croyez-vous pas ? Nous ne l’avons pas fait. Pourquoi, dans ce cas, légiférer si tard ? Surtout, vous demandez un blanc-seing. Quid des formalités douanières ? Quid du rétablissement des contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires à nos frontières maritimes ? Quid du corridor maritime, de Dunkerque, de Boulogne, de Capécure, de Calais ? Toutes ces questions restent sans réponse. Bien sûr, vous voulez un blanc-seing mais nous avons tout de même le droit de réagir surtout quand, modestement, nous avons le sentiment de porter la parole d’un peuple qui, aujourd’hui, a beaucoup de mal à se faire entendre. Il doit d’ailleurs s’exprimer en couleur, pour être entendu. C’est, du reste, la seule solution pour être remarqués des sourds : qu’au moins ils voient à défaut d’entendre... Eh bien, le Parlement n’interviendra pas et il n’aura pas son mot à dire. Tout cela passera jusqu’au jour où cela ne passera plus. On reverra l’histoire, on reverra les rhéteurs, ceux qui manient les mots avec aisance pour nous convaincre que tout va bien, qu’ils ont toujours raison.
Voilà pourquoi je me permets de vous dire qu’il s’agit là d’une impolitesse démocratique. Le Parlement a le droit d’intervenir, de dire son mot, mais le seul fait que le pacte de Marrakech ait pu être signé sans jamais avoir été débattu au Parlement témoigne bien du peu d’importance de la représentation nationale. Ce pacte permettra d’accorder des droits qui n’auront pas été discutés. On a beau nous assurer qu’il n’aura pas de valeur juridique, c’est bien par les termes « Nous nous engageons » qu’il commence.
Je ne sors pas du sujet car c’est un ensemble qui s’inscrit dans une même logique : écarter le Parlement de sa mission. Le concept de clandestinité disparaîtra, le regroupement familial sera favorisé, le transfert d’argent facilité mais le Parlement ne serait pas concerné, tout comme il ne serait pas concerné par le Brexit du Royaume-Uni, ni par les 187 engagements qui visent, aussi incroyable que cela puisse paraître, jusqu’à l’éducation des médias, la nécessité de recadrer le discours. Je vois un lien entre ce catimini démocratique, cette espèce de peur démocratique, qui sévit à Marrakech, et celle qui entoure la discussion autour du Brexit. À force de faire taire les uns et les autres, craignez, et je le déplorerai, qu’ils parlent fort et haut.
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Si on veut qu’elle ait un effet sur la reconstruction et la réinsertion, elle ne peut être un acquis automatique. Ce serait la négation même de l’idée qu’on peut se faire du condamné méritant ! Or, en automatisant la réduction de peine, on désindividualise l’effort de réinsertion et de réadaptation.
C’est pourquoi ces amendements me paraissent sages et en accord avec ce que nous savons de la récidive. Car ce qui fait obstacle à la récidive – et on peut se reporter à toutes les études sur le sujet, notamment au texte fondamental de Lacan, l’
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« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article 132-23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine.
« L’alinéa précédent ne s’applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, décider d’accorder une période de sûreté de 22 ans » ;
« 2° Au dernier alinéa des articles 211-1 et 212-1, au second alinéa des articles 212-2, 212-3, 214-3 et 214-4 – tout le monde suit évidemment ! –, au dernier alinéa des articles 221-2, 221-5 et 221-12, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " trois " ;
« 3° Le second alinéa de l’article 221-3 et le dernier alinéa de l’article 221-4 sont ainsi rédigés :
« Les trois premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
C’est ce qu’on appelle être un bon soldat !
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L’idée d’une peine de probation n’est pas nouvelle, je ne vous l’apprends pas – reportez-vous aux travaux de Jean Pinatel et de la défense sociale nouvelle en 1948, 1949, 1950 ! Pourquoi n’a-t-elle pas été retenue ?
Je n’ai pas d’hostilité farouche à son égard. Je peux comprendre, avec mon expérience d’avocat, que l’on ait à faire à des profils qui, oserais-je le dire, ont besoin d’échapper à la peine « pénale », ne serait-ce que pour éviter un délabrement intérieur. Cela s’est vérifié.
Le problème, dès lors, c’est que l’on échappe à la notion de culpabilité inscrite. Je m’explique, bien que vous ayez compris : il faut « acter », or, la peine probatoire, que l’on pourrait dire « virtuelle », évacue du schéma d’application l’idée de sanction en quelque sorte « incarnée ».
Il faut être clair : encore une fois, on peut comprendre son utilité – je ne suis pas d’une hostilité farouche à son endroit – mais je me demande comment relier l’idée de peine probatoire avec celle de peine « vécue ». Voilà la question criminologique que je me pose et tant que je n’aurai pas de réponse, j’aurai du mal à accepter ce principe.
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