Mesdames, Messieurs,

L’article 88‑3 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, s’ils peuvent être éligibles aux élections municipales sous réserve de réciprocité, ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ».

Cette restriction, bien qu’elle ne soit pas contraire au droit communautaire applicable dans ce domaine (directive 94/80/CE du 19 décembre 1994), ne paraît plus justifiée aujourd’hui. En effet, un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut être élu adjoint au maire dans de nombreux pays européens, même si la situation demeure contrastée selon les pays. Cette possibilité est offerte notamment en Italie, au Royaume‑Uni, en Espagne (assortie d’une condition de résidence), au Portugal, aux Pays‑Bas, au Danemark, en Suède, en Finlande, en République tchèque et en Slovaquie (pour les « résidents permanents »), en Slovénie, ainsi que dans la plupart des Länder en Allemagne. Elle est exclue en Belgique, en Grèce, en Pologne, en Lituanie et en Estonie.

L’émergence progressive d’une citoyenneté européenne, exprimant la force du projet politique voulu et construit par la France avec ses partenaires européens, doit aujourd’hui la conduire à offrir aux ressortissants d’États membres, qui proposent la même ouverture, la faculté d’accéder aux fonctions d’adjoint au maire.

Ce faisant, notre pays ne mettrait en danger ni sa souveraineté, ni sa sécurité, mais participerait concrètement, au niveau local, aux efforts de construction d’une citoyenneté européenne déjà engagés par une majorité d’États membres de l’Union européenne, et en particulier par ses principaux voisins.