La deuxième jambe, c’est la qualité du travail remis par les experts – le résultat de ce travail et le délai utilisé pour l’accomplir. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre de la justice. En adoptant cette disposition ce soir à l’assemblée, nous allons demander à l’État de consentir un effort très important, et nous allons nous battre en commission mixte paritaire pour que cette disposition figure dans la version finale de la loi. En contrepartie, je me permets de demander au ministère de la justice de déterminer, par tout moyen qu’il jugera opportun – par exemple une charte, étant entendu que cela ne relève pas selon moi du domaine législatif –, des manières de travailler beaucoup plus vertueuses pour les experts, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale. Je ne porte pas de jugement, je n’exprime pas de regret, je préfère parler pour l’avenir. En tout cas, si l’État se met à payer dans un délai de trente jours, nous ne pourrons pas admettre en tant que députés – je crois que mes collègues sont d’accord avec moi – de voir dans nos circonscriptions des procédures qui attendent des mois parce que des magistrats ou des fonctionnaires de justice sont obligés de renvoyer les affaires dès lors que des avis d’expert ne sont pas arrivés dans les temps. Cela doit être gagnant-gagnant. D’un côté, nous allons appeler l’État à faire un effort à un moment où les finances publiques sont particulièrement contraintes. De l’autre, j’appelle avec beaucoup de vigueur l’ensemble des experts – qu’ils interviennent en matière civile ou en matière pénale – à en tenir compte et à s’organiser pour jouer un rôle de facilitateurs, grâce aux compétences et à l’expertise qu’ils apportent, afin de mettre les tribunaux en mesure de juger plus rapidement et de rendre ainsi la justice plus efficace. De la sorte, l’ensemble des parties pourra bénéficier de l’effort budgétaire fourni. Je suis donc favorable à l’amendement no 52 et défavorable aux autres amendements.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit un délai de paiement de 60 jours, aucun des membres de la commission des lois n’ayant approuvé le délai de 180 jours voté au Sénat. Au 31 décembre de l’année dernière, l’encours de la dette de l’État était de 278 millions d’euros et le rythme de croisière mensuel des paiements, de 65 millions d’euros. Ce qui signifie que réduire le délai de paiement à 60 jours requerrait 128 millions d’euros, tandis qu’il faudrait 65 millions pour atteindre le délai de 30 jours que beaucoup d’entre nous appellent de leurs vœux. En application de l’article 88 du règlement de notre assemblée, j’ai donné un avis favorable à l’amendement no 52, qui me semble refléter le plus fidèlement les débats de notre commission. Il permet d’aboutir à un délai de 30 jours tout en nous donnant du temps pour y parvenir, de manière mesurée et bornée. Cela impose que le ministère du budget rende disponibles les crédits nécessaires. Le vote de cet amendement entraînera naturellement le versement d’intérêts moratoires. Il ne s’agit pas de diminuer les moyens du ministère de la justice en amputant son budget de la valeur de ces intérêts moratoires parce qu’il n’aurait pas les crédits nécessaires pour rattraper son retard. Et il s’agit encore moins de placer le ministère de la justice dans une situation impossible, qui lui imposerait d’aller chercher des crédits ailleurs pour tenter d’éteindre l’incendie. Si l’Assemblée vote cette mesure, ce sera un message très clair adressé au ministère du budget afin qu’il dégage les moyens nécessaires dans les prochaines lois de finances. Enfin, je voudrais répéter ici les propos que j’ai tenus en commission lorsque nous avons auditionné les experts : il faut que nous fassions un effort, mais cet effort doit s’appuyer sur deux jambes. La première requiert que l’État assume ses obligations et paie plus rapidement, afin que les experts ne privilégient plus l’activité libérale.
J’espère convaincre notre collègue de retirer son sous-amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Premièrement, la mesure en discussion n’a évidemment rien à voir avec les biens de faible valeur, pas plus d’ailleurs qu’avec les biens en général. Si on vous confisque une voiture, elle est confisquée : ce sont les confiscations en valeur qui sont partiellement ou totalement non exécutées. Deuxièmement, la prescription s’applique : une condamnation prescrite ne sera pas exécutée. Troisièmement, je propose que nous nous mettions à la place l’un de l’autre : l’avis de la Cnil sera évidemment requis, puisqu’il est question de décisions qui l’exigent.
Nous nous apprêtons à autoriser, avec raison, l’enquête post-sentencielle. Je reprends mon exemple : une personne a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation à hauteur de 1 million d’euros. On a confisqué des biens d’une valeur de 300 000 euros. Il reste donc à saisir l’équivalent de 700 000 euros. S’il est voté, l’amendement permettra l’application de cette condamnation. Si un gendarme ou un policier réalise un contrôle d’identité et constate que la personne contrôlée apparaît dans le fichier des personnes recherchées (FPR) parce qu’elle a été condamnée à une peine de prison alors qu’elle n’est pas détenue, on l’interpellera afin d’appliquer la condamnation. Nous proposons de créer un dispositif tout à fait semblable, qui permettra, par exemple, à un officier de police judiciaire ou à un fonctionnaire des finances publiques de savoir immédiatement si l’une des personnes sur lesquelles il enquête a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation qui n’a pas été appliquée, ou pas entièrement. Suivant la même logique que celle qui préside au fonctionnement du FPR ou de Tracfin, nous proposons que les décisions de confiscation non exécutées – et, évidemment, non prescrites – figurent dans une base de données du ministère de la justice afin que tout soit public. À partir du moment où la justice a prononcé des peines définitives de confiscation au nom du peuple français, toutes celles et ceux qui en ont besoin doivent en être informés afin que ces peines soient appliquées. Il n’y aurait pas pire scandale, aux yeux de la population de notre pays, que de découvrir que quelqu’un que la justice a condamné à voir ses biens confisqués se remet à mener grand train sur notre territoire, après l’avoir quitté pendant deux ou trois ans. La présente disposition constitue une ceinture de sécurité : elle assurera l’effectivité du recours à l’enquête post-sentencielle.
Avis défavorable. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si le délinquant condamné jouit de la propriété économique du bien, le fait qu’un tiers en ait la propriété juridique n’empêche ni la saisie ni la confiscation dudit bien. En conséquence, on peut parfaitement agir dès lors que la mauvaise foi du propriétaire juridique est établie. Mais la rédaction de l’amendement me semble trop extensive et trop risquée.
Il ne s’agit ni des mêmes fondements ni des mêmes biens. Le seuil de cinq ans ne concerne pas les biens dont on sait qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction, mais les biens à l’origine injustifiée, pour lesquels le texte vise à renverser la charge de la preuve : si vous détenez des biens à l’origine injustifiée, c’est-à-dire dont vous ne savez pas expliquer d’où ils viennent, ils vous seront confisqués, même si l’on ne peut prouver qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction. Sur l’amendement no 39, je maintiens l’avis défavorable que j’ai donné en commission. Je m’étais permis de rappeler aux collègues la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 26 novembre 2010, qui avait validé la disposition permettant la confiscation eu égard à la gravité des infractions auxquelles elle était applicable. En renversant la charge de la preuve pour les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement ou plus, il me semble que nous allons déjà assez loin, s’agissant de saisir des biens dont leur détenteur ne sait pas justifier de l’origine, mais dont l’autorité judiciaire – c’est-à-dire nous, la France – ne sait pas davantage prouver qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction. Même si ma main ne tremble pas alors que nous allons aussi loin, je tiens à ce que le texte conserve un équilibre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable à l’amendement.
L’amendement tend à introduire la possibilité d’ordonner une mesure de gel à la demande des autorités compétentes d’un État européen, en cas de risque imminent de disparition des biens dépistés, ce qui constitue un grand progrès. Vous savez, en effet, qu’un des enjeux tient à la circulation de l’argent : ayant quitté un pays, il est viré dans un autre, puis dans un troisième, et, le temps que les procédures suivent leur cours, il est déjà parti, parfois hors de l’Union européenne, après avoir joué à saute-mouton dans plusieurs pays européens. Par conséquent, la possibilité de geler une somme dont un autre État membre nous signale la présence en France, le temps de mener la procédure, me paraît être un grand progrès dans la lutte contre les trafics d’argent sale. Qui plus est, j’approuve le choix du gouvernement de se saisir de la présente proposition de loi pour respecter les délais de transposition de cette directive européenne. Pour ces deux raisons, avis favorable.
La société est loin de s’excuser : elle ne cesse de renforcer la législation en la matière ! Cependant, le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision de juillet 2005 qu’en vertu du principe d’individualisation des peines, le législateur doit laisser au juge une marge de manœuvre qui inclut la prise en compte de la personnalité de l’auteur. Chère collègue, nous ne cessons d’avancer en matière de confiscation : en 2024 comme aujourd’hui, nous avons étendu les cas de saisie obligatoire sauf décision motivée. Nous poussons donc le curseur aussi loin que nous pouvons. Mais il s’agit là d’une question de principe : l’individualisation des peines est un principe à valeur constitutionnelle. Par conséquent, avis défavorable.
Il ne s’agit pas d’un fichier mais d’un avis rendu public. Il ne me semble pas que le décret précisant les modalités de publication doive faire l’objet d’un avis de la Cnil. Avis défavorable.
La commission était défavorable à ces deux amendements. Le texte issu du Sénat, qui institue cette nouvelle procédure, me paraît bon. Je rappelle que j’ai moi-même convaincu la commission des lois de supprimer deux des trois étapes de la procédure, qui alourdissaient le dispositif : celle relative à la signification par tout moyen électronique et celle qui consistait à demander à la juridiction de se prononcer une nouvelle fois en cas de non-signification de sa première décision. Demeure donc cette étape de signification de la décision par voie de publication de l’avis ; je ne vois pas l’intérêt de réduire son délai de quinze à dix jours. Gagner cinq jours n’apportera rien, l’essentiel est d’avoir supprimé les deux autres étapes. Quant à porter ce délai à un mois, cela ne me semble pas nécessaire, le délai de quinze jours étant suffisant. Restons-en au texte tel qu’il est rédigé : avis défavorable sur les deux amendements.
J’y suis défavorable à titre personnel ; la commission a également rejeté l’amendement. L’article 5 constitue un vrai progrès, puisqu’il permet d’exécuter une peine de confiscation même quand la personne est en fuite. Il faut cependant préserver l’équilibre de cette disposition et en garantir la proportionnalité : le fait d’autoriser l’exécution d’une décision de justice alors que la personne condamnée n’en a pas connaissance et n’a donc pas été en mesure d’exercer son droit au recours doit donc se limiter aux crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au reste, je ne suis pas sûr de la validité de votre liste de délits : il me semble notamment que l’auteur d’un abus de bien social encourt une peine bien supérieure à un an – jusqu’à cinq ans, si je ne m’abuse. Avis défavorable.
En commission, j’avais effectivement donné un avis favorable sur un amendement de notre collègue Jordan Guitton – qui émanait vraisemblablement de son groupe : je crois que nous avons trouvé une bonne solution pour déterminer la valeur de l’actif après sa vente automatique. J’avais en revanche émis un avis défavorable sur un autre de ses amendements, similaire à celui qu’il défend à présent en séance, visant à intégrer au dispositif de vente immédiate avant jugement tous les cryptoactifs, y compris ceux comportant une fonction d’anonymisation. Ceux-ci étant utilisés par la délinquance organisée, un organisme public ne peut pas avoir pour rôle de les remettre sur le marché. À la suite de remarques formulées par plusieurs collègues, nous avons recherché comment trier le bon grain de l’ivraie, si j’ose dire – l’expression est peut-être un peu malheureuse s’agissant de cryptoactifs, monsieur le ministre. Bref, un avis de recherche a été lancé, qui n’a pour l’heure donné aucun résultat. Si nous parvenons à trouver une voie satisfaisante d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je vous assure que nous tenterons de la prendre, monsieur Guitton. En l’état, on ne peut cependant appliquer le dispositif à tous les cryptoactifs anonymisés – ce serait fournir du carburant à la délinquance organisée. J’émettrai donc, comme en commission, un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à discuter avec vous, si vous en êtes d’accord, d’une éventuelle voie médiane que nous trouverions d’ici la CMP.
Défavorable, même si je comprends votre intention, d’autant plus que j’avais proposé lors de l’examen de la proposition de loi de 2024 que les décisions de saisie soient communiquées par tout moyen – comprendre : sans délai – à l’Agrasc. Vous aviez d’ailleurs adopté cette disposition, qui figure désormais à l’article 41-5 du code de procédure pénale pour ce qui concerne le parquet et à l’article 99-2 du même code pour le juge d’instruction. La communication de l’information est donc de droit. Nous avons demandé des statistiques sur l’application de ces articles : on nous a répondu que les données exactes n’étaient pas disponibles, mais que la communication des informations était de plus en plus rapide et qu’elle ne cessait de progresser. Fixer un délai que nous n’aurions – en l’absence de sanction – aucun moyen de faire respecter ne constituerait pas un réel progrès. Pour toutes ces raisons, même si je suis d’accord sur le fond, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Il va de soi que lorsque le premier président de la cour d’appel est saisi, il tient compte des conséquences manifestement excessives de la mesure : c’est l’objet même de l’appel. S’il constate de telles conséquences, il donne droit à l’appel. En revanche, votre amendement, qui prévoit que l’ordonnance soit « expressément motivée », revient à alourdir la procédure par une notion juridique susceptible d’alimenter tous les contentieux possibles. La commission n’a pas été convaincue, je ne le suis pas davantage ; j’émets donc un avis défavorable.
Je m’inscris dans la droite ligne de ce que je vous ai dit tout à l’heure : notre objectif est l’uniformisation. En commission, nous avons constaté qu’il existait un délai de cinq jours pour un recours contre une décision du procureur, mais de dix jours lorsqu’elle émanait du juge d’instruction. Qu’il s’agisse d’une non-restitution par le juge d’instruction, d’une destruction, d’une aliénation ou de l’affectation d’un bien, le délai est toujours de dix jours. En revanche, s’agissant des décisions du procureur de la République, le recours contre une décision d’aliénation d’un bien, son affectation à un organisme ou à un service de police s’effectue dans un délai de cinq jours, avec une exception : le délai pour une décision de non-restitution par le procureur est fixé à un mois. Je vous propose donc, par ce sous-amendement, de compléter l’amendement de Mme Regol afin d’uniformiser les délais applicables à l’ensemble des décisions en matière de saisie et de confiscation de biens, qu’elles soient prises par le procureur ou par le juge d’instruction. En effet, l’amendement porte de cinq à dix jours tous les délais de recours pour les décisions du procureur, à l’exception de celui qui était fixé à un mois – pour une raison que j’avoue ne pas comprendre, car je ne vois pas ce qui justifie une telle différence de traitement entre le fait de détruire un bien, de l’affecter, de le vendre ou de ne pas le restituer. Un collègue soulignait tout à l’heure que le code de procédure pénale comportait de nombreuses incohérences ; nous y remédions ici en appliquant un délai de recours unique de dix jours pour toutes les décisions, qu’elles soient prises par le parquet ou par le juge d’instruction. J’émets donc un avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Il est défavorable sur les deux amendements, mais pour des raisons différentes. L’amendement no 3 vise à permettre d’affecter gratuitement des biens saisis à des parcs naturels nationaux ou régionaux. À mon sens, les biens saisis doivent en priorité être affectés aux services régaliens qui ont permis ces saisies. Les parcs naturels nationaux et régionaux peuvent déjà se voir affecter des biens, mais à condition qu’ils aient été confisqués. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Quant à l’amendement no 8, je l’ai dit en commission, il pose une question de principe. L’habitat indigne est un vrai sujet, d’autant plus qu’il peut faire l’objet de deux procédures : une procédure pénale qui peut aboutir à une saisie ou une confiscation et, le cas échéant, une procédure administrative, parce qu’un immeuble est souvent squatté et qu’il faut reloger ses habitants. Si ces procédures durent trop longtemps, l’immeuble continuera de se dégrader et, quand il pourra être cédé, sa valeur négative compliquera sa réhabilitation. En outre, pendant la durée de la procédure, le bien, même s’il a été muré, peut être squatté à nouveau, ce qui conduira à une nouvelle opération de relogement. Les deux procédures doivent donc être coordonnées, mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Depuis 2010, il est possible d’engager la vente avant jugement de biens, type automobile, dont la conservation coûte de l’argent ou qui souffrent d’une déperdition de valeur. Cela ne me choquerait pas que nous adaptions la procédure pénale afin de pouvoir, lorsque la procédure administrative n’aboutit pas, prendre en main ces biens avant le jugement et ainsi éviter qu’ils se dégradent et réduire les risques pour l’environnement et le voisinage. Le travail à mener est réel, et je remercie notre collègue d’avoir trouvé le moyen de l’évoquer dans l’hémicycle. L’objectif était probablement de susciter le débat et de réfléchir à une manière d’améliorer le droit positif. Si l’amendement no 8 n’est pas retiré, j’y donnerai un avis défavorable, parce que ce sujet ne relève pas de cette proposition de loi.