Mesdames, Messieurs,

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010.

Ainsi, en 2016 et 2017, 517 communes nouvelles ont vu le jour, sur l’initiative de 1 760 communes historiques. En deux années, la France a ainsi connu plus de regroupements qu’il en avait été constaté depuis quatre décennies.

Mais ce processus de regroupement n’est pas encore abouti. Certains territoires n’ont pas pour le moment enclenché de regroupements, dans d’autres, des communes nouvelles aux tailles parfois importantes jouxtent des communes qui sont restées isolées et qui se retrouvent parfois enclavées.

L’objet de la présente proposition de loi est de faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes, en permettant, selon une volonté locale, soit la création d’une « nouvelle commune nouvelle » comme la loi le prévoit pour l’instant, soit l’extension de la commune nouvelle initiale.

En effet, le processus de création d’une commune nouvelle est assez lourd à conduire d’un point de vue administratif : installation d’un conseil municipal, élection d’un exécutif, désignations dans tous les organismes extérieurs, délégations de signature, avenants aux contrats établis… À tel point que les retours d’expérience des pionniers des communes nouvelles témoignent que la volonté de mutualisation et de simplification qui est un des objectifs des communes nouvelles passe d’abord par une phase de démarches multiples et parfois de difficultés administratives. L’intérêt d’étendre une commune nouvelle existante plutôt que de créer une commune nouvelle est donc de ne pas avoir à réitérer l’ensemble de ces démarches.

Une ou plusieurs communes isolées qui feraient le choix de rejoindre une commune nouvelle existante se calqueraient alors sur le mode de fonctionnement déjà établi. Ces communes entrantes seraient représentées au conseil municipal selon les mêmes critères que les communes fondatrices, les communes entrantes verraient leurs taux de fiscalité rejoindre, sur la période de lissage prévue pour les communes fondatrices, le taux moyen pondéré calculé à la création de la commune nouvelle et enfin, les communes entrantes seraient rattachées directement à l’établissement public de coopération intercommunale de la commune nouvelle initiale.

L’objet de cette proposition de loi est donc de permettre de poursuivre les regroupements déjà commencés, sans que les communes nouvelles déjà existantes ne se sentent entravées dans leur fonctionnement déjà établi.

A contrario, la situation actuelle engendre un certain nombre de blocages, où les communes déjà regroupées sont désormais réfractaires à de nouveaux regroupements les concernant, retirant parfois toutes perspectives aux communes isolées qui leur sont contiguës.