Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible bénéficie d’un avantage fiscal lui permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.
Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.
Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif.
Toutefois, la loi n° 2016‑1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017.
Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leurs démarches du fait de la disparition de cet avantage fiscal.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à réintroduire dans le code général des impôts le suramortissement.
Article 1
L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » et l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».
II. – À la dernière phrase du 7° du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 15 avril 2017 » et par deux fois, l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».
III. – Au 9° du même I, la date : « 12 avril 2016 » est remplacée par la date : « 15 avril 2017 » et l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».
IV. – Au onzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
V. – Au treizième alinéa, après la première occurrence du mot : « avril », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « 2017 et jusqu’au 14 avril 2019 pour les biens mentionnés aux 1° à 9° du présent I ».
VI. – Au premier alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : 2017 » et l’année : « 2017 » par l’année : « 2019 ».
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.