Mesdames, Messieurs,

L’ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour maîtriser le phénomène migratoire.

L’article unique instaure des quotas par catégorie de motif de séjour.

Du fait d’une approche centrée sur le droit des individus, l’immigration en France ne fait pas l’objet d’une approche globale, en fonction des besoins du pays et de sa capacité d’intégration. Cette absence de maîtrise quantitative du phénomène migratoire provoque tensions et difficultés sur la capacité d’intégration de la société française, sur le système de protection sociale, sur les finances publiques et, dans une moindre mesure, sur l’emploi.

Il est proposé d’instituer un débat annuel au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.

L’idée générale est double : créer un débat démocratique sur la question ; donner un fondement législatif puissant à la politique de maîtrise des flux migratoires, notamment pour mettre un coup d’arrêt aux dérives jurisprudentielles.

Cette politique de quotas assurera une maîtrise des flux d’immigration familiale, de travail et estudiantine.

Ces quotas seront fixés en fonction de l’intérêt national, au regard de considérations liées notamment au marché de l’emploi et à l’intérêt du système universitaire français.

Les réfugiés et les étrangers malades ne feront naturellement pas l’objet quant à eux d’une définition quantitative annuelle, s’agissant de droits humanitaires dus à des individus en situation de danger vital.