Mesdames, Messieurs,

Accéder à la propriété est le projet de bon nombre de nos concitoyens. Toutefois, parvenir à le concrétiser reste souvent difficile du fait de revenus trop modestes et des prix de l’immobilier.

De nombreuses communes, au travers des EPCI, accompagnent ces français dans la réalisation de ce projet d’acquisition immobilière par le biais de la construction de logements s’inscrivant dans un dispositif d’accession aidée à la propriété.

Or, alors que ces constructions répondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes.

En effet, bien que les dispositifs d’« accession aidée » et de « prêt social location accession » constituent de véritables et efficaces accompagnements des candidats à l’accession à la propriété, l’État ne retient, pour ledit calcul, uniquement que les logements à vocation locative.

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce réel besoin de la population, il convient de modifier l’article L. 302‑5 du code la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.