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Il faut dépenser moins et faire enfin des économies, ce qui passe entre autres, madame la ministre, par une réforme en profondeur des très coûteuses exceptions françaises appliquées au régime de santé des personnes étrangères, le plus généreux d’Europe. Il s’agit notamment de l’AME gratuite, sans avance de frais ni reste à charge, destinée aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, dont le coût global a augmenté de 72 % en dix ans pour atteindre 1,3 milliard ; de l’admission au séjour pour soins, qui permet à des étrangers de se voir délivrer un titre de séjour pour bénéficier de soins totalement gratuits ; de la protection universelle maladie (Puma) bénéficiant aux demandeurs d’asile.
La jurisprudence administrative n’a cessé d’élargir le champ d’application de ces dispositifs, ce qui les a dévoyés de leurs objectifs humanitaires initiaux. Ils vont aujourd’hui au-delà des besoins urgents et vitaux et incluent un panier de soins beaucoup trop large. Ils constituent ainsi incontestablement un coût très important pour les finances publiques.
Ma question est simple : sans perdre de vue les objectifs humanitaires originels, le gouvernement entend-il réformer ces dispositifs en les limitant aux soins urgents et vitaux afin qu’ils perdent leur attractivité ? Il y va de leur acceptation par les Français, qui ne les comprennent plus et n’acceptent plus cette situation.
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Par ailleurs, à ceux qui disent que le rétablissement du délit de séjour irrégulier est inutile parce qu’il ne concernait que 500 personnes dans les années 2000, nous répondons que nous avons changé d’époque, puisque le nombre de sans-papiers serait aujourd’hui compris entre 700 000 et 900 000 personnes – d’après vos estimations, monsieur le ministre. Nous souhaitons les convaincre du bien-fondé de ce rétablissement.
À ceux qui disent que cette mesure saturerait les tribunaux judiciaires, nous répondons que l’enjeu mérite mieux que des considérations comptables ou relatives aux moyens, puisqu’il s’agit de répondre au plus vite à un problème de fond et d’envoyer un message clair aux clandestins et aux filières de passeurs. Nous souhaitons, eux aussi, les convaincre.
À ceux qui estiment que la seule retenue aux frontières des personnes étrangères permet déjà de répondre au problème de l’immigration irrégulière, nous répondons que le rétablissement de ce délit permettra de contrôler la régularité du séjour des étrangers sur tout le territoire, de Calais à la Porte de la Chapelle, en passant par la frontière franco-italienne. C’est essentiel, dans la mesure où notre pays a supprimé les contrôles systématiques aux frontières.
Les députés du groupe Droite républicaine souhaitent restaurer l’autorité et la crédibilité de la loi et lutter contre l’impuissance de l’État. Rappelons que l’État signe des OQTF que personne n’exécute, et prononce des décisions que personne ne respecte. Cette situation nourrit la défiance des Français envers nos institutions.
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Cette abrogation, décidée sous la présidence de François Hollande, faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que la privation de liberté ne devait pas entraver les procédures de retour. Depuis lors, la France a renoncé à sanctionner ceux qui décident de s’affranchir de ses lois. Cette suppression a privé les pouvoirs publics et les forces de sécurité de pouvoirs d’investigation. Ce fut une faute politique et morale. On ne peut pas prétendre protéger la République tout en fermant les yeux sur ceux qui enfreignent ses règles les plus élémentaires.
Le texte proposé prévoit la création d’un délit de séjour irrégulier, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire de trois ans. Une telle disposition a déjà été défendue, au mot près, par les députés de la Droite républicaine dès 2024. Jean-Louis Thiériot, le regretté Olivier Marleix et moi-même avions déposé des propositions de loi visant à rétablir ce délit. Ces dernières étaient conformes à la jurisprudence européenne, dans la mesure où elles n’introduisaient pas de peine de privation de liberté.
La présente proposition de loi, déposée en septembre 2025, est donc bien inspirée. Elle s’inscrit dans une continuité politique claire de mon groupe : celle d’un réarmement juridique de l’État face à l’immigration irrégulière, dans le strict respect du droit européen.
Si elle va dans le bon sens, nous estimons toutefois qu’il conviendrait d’en compléter le dispositif.
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Nous dénoncerons les accords de 1968 car nous devons abroger ces accords aux conséquences économiques et sociales disproportionnées pour notre État et pour la France.
La France ne peut plus et ne doit plus se faire humilier : elle doit se faire respecter.
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Nous dénoncerons les accords de 1968 car nous devons retrouver la souveraineté de notre politique migratoire.
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Nous soutiendrons et voterons donc cette proposition de résolution, quels qu’en soient les auteurs, car nous sommes constants.
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Nous avons identifié quatre axes de réforme. Je ferai quelques propositions issues de nos travaux, de manière non exhaustive mais pragmatique.
Les premières concernent la rétention administrative. Cela a été dit, lorsque la personne étrangère est placée en rétention, 40 % des OQTF sont exécutées, soit quatre fois plus que le taux global. Pourtant, la capacité des CRA reste très inférieure aux besoins. Avec environ 2 000 places disponibles actuellement, et 3 000 prévues en 2027 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), cette capacité reste insuffisante au regard des 130 000 personnes visées chaque année par une OQTF. L’objectif de 5 000 places constitue une cible réaliste, à condition de prévoir un cadre juridique spécifique – tel que celui de projet d’intérêt général, expérimenté lors des Jeux olympiques.
Nous soutenons par ailleurs la proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en allongeant la durée maximale de rétention – fixée actuellement à quatre-vingt-dix jours – afin de traiter les profils les plus sensibles et dangereux et de disposer du temps nécessaire à la finalisation des démarches consulaires. Une telle mesure serait utile à toute la chaîne de l’éloignement. À titre personnel, je suis partisan d’allonger jusqu’à dix-huit mois cette durée de rétention.
Pour avoir visité le centre de Nice, la sécurisation des CRA m’apparaît comme un impératif absolu. Outre la sécurité des personnes retenues, les incidents qui s’y multiplient affectent les conditions de travail des personnels, lesquels doivent pouvoir disposer de moyens, notamment de surveillance.
Dans un souci de neutralité, nous proposons enfin que l’activité de conseil juridique des associations soit transférée à des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
À titre personnel, je préconise également l’extension de la procédure spécifique de rétention des étrangers condamnés définitivement pour des faits de terrorisme aux étrangers connus pour de tels faits mais non condamnés à ce titre ; la généralisation de la possibilité d’exécuter une OQTF visant un étranger placé en CRA sans recours suspensif – comme cela se pratique sur l’île de Mayotte ; l’encadrement du rôle du JLD en matière de libération des retenus dans les CRA, en augmentant le nombre des motifs de prolongation de la rétention.
J’aborderai à présent les mesures visant à renforcer les moyens juridiques et matériels de l’administration. Vous le savez, monsieur le ministre, les préfectures sont engorgées. Le différentiel entre le nombre d’OQTF prononcées et les moyens dédiés à leur exécution est très préoccupant : alors que les décisions ont augmenté de 60 % entre 2018 et 2023, la hausse des effectifs affectés à leur exécution n’a été que de 9 %. Il est urgent de remédier à cette situation.
Une première mesure consisterait à autoriser un accès encadré au contenu des téléphones portables à des fins d’identification. Toutes les forces de l’ordre l’ont demandé lors de nos auditions ; elles en ont besoin sur le terrain.
Pour améliorer le suivi des assignations à résidence, nous préconisons aussi l’introduction – encadrée – du bracelet électronique, en particulier pour les personnes impliquées dans des troubles à l’ordre public. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi « immigration » de 2024, doit être urgemment remise sur la table.
J’en viens au troisième axe de réforme. Nous pourrions créer un délit de séjour irrégulier sans incarcération ; j’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Une telle mesure permettrait de doter nos forces de l’ordre de véritables pouvoirs d’enquête, à l’instar de la faculté d’accéder au téléphone portable pour identifier plus facilement les personnes visées.
Je défends également une idée nouvelle : étendre aux personnes sous OQTF non exécutées le délit de maintien irrégulier, en modifiant les articles L. 824-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Nous disposons en effet des outils pour aller plus loin.
Enfin, il faut tout faire pour améliorer le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, qui s’élève à 30 % et reste beaucoup trop faible, en renforçant notre coordination diplomatique – je sais que vous vous êtes attelé à cette tâche, monsieur le ministre. Je pense notamment aux négociations portant sur les accords de retour, à la centralisation du traitement des demandes – qui serait un atout supplémentaire – ainsi qu’à l’évaluation du levier des visas. Comment jugez-vous ces propositions qui se veulent concrètes et pragmatiques, monsieur le ministre, afin que notre pays reprenne le contrôle et la maîtrise de son immigration ?
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Avis favorable, bien sûr, sur les deux amendements.
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Il pose deux problèmes. Je vous proposerai juste après un amendement pour préciser l’appréciation de la durée de soixante-douze heures. Il y a d’autre part la question de la prise en charge : j’estime qu’il est normal que la personne qui provoque un accident dans de telles conditions prenne en charge cet examen. Celui-ci ne doit pas être payé par la société.
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Ne nous méprenons pas : en créant l’homicide routier et les blessures routières, on ne supprime du code pénal ni la notion d’homicide volontaire – lorsqu’il y a intention de donner la mort – ni celle d’homicide involontaire – lorsqu’il n’y avait pas d’intention, que les faits résultent d’une négligence ou de la somnolence, par exemple. Nous créons une qualification juridique nouvelle, qui s’applique lorsque l’acte – qui, lui, est volontaire – conduit à un accident.
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Vous n’avez cessé de dire que ce texte ne servait à rien, qu’il n’était que symbolique et qu’il n’apportait que des modifications sémantiques ; vous nous faites finalement la démonstration qu’il comporte aussi des mesures de fermeté.
Je reviens à l’amendement de notre collègue Regol. Si le conducteur est en état de récidive, le droit commun s’applique. Le juge pourra aggraver les peines s’il l’estime nécessaire compte tenu de la situation de récidive.
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Je précise que cette interdiction définitive n’est pas une peine automatique ; en fonction de la situation, le juge pourra choisir de la prononcer ou non.
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