Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux exploitants viticoles de vendanger une petite surface avec l’aide de proches bénévoles sans devoir recourir aux formalités relatives à l’embauche de travailleurs salariés.

Il s’agit des cas où la famille et les amis se retrouvent pour partager un moment de convivialité pendant quelques heures de vendanges. L’aide apportée n’est ni durable ou régulière, ni accomplie dans le cadre de contraintes qui caractériseraient un état de subordination. Cette aide ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.

En effet, l’état du droit applicable interdit le recours à des travailleurs non rémunérés à toutes les structures économiques à vocation lucrative, qu’elles soient individuelles ou sous forme de sociétés.

En cas de contrôle d’une exploitation agricole par des agents de l’inspection du travail, de la MSA ou de la gendarmerie, l’employeur ayant recours à des bénévoles pour vendanger ou n’ayant pas déclaré des vendangeurs préalablement à leur embauche encourt le risque de se voir condamné à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (articles L. 8221‑5 et L. 8224‑1 du code du travail).

En outre, les possibilités actuellement prévues par la loi pour effectuer des travaux agricoles en recourant à des tiers hors d’une relation salariale sont limitées aux cas de figure suivants :

– L’aide non intéressée sur une exploitation agricole dans des cas d’urgence, par exemple pour aider l’exploitant en cas d’accident mécanique rendant indisponible un engin agricole ou pour récupérer des animaux qui se seraient échappés de leur enclos.

– L’entraide entre agriculteurs par le biais d’échanges de services entre personnes ayant le statut d’agriculteur. Cette entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges de services (article L. 325‑2 du code rural et de la pêche maritime).

– Le statut d’aide familial permet, pendant une durée maximale de cinq années et après déclaration à la MSA, à un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou un allié au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, âgé de plus de seize ans et vivant sur l’exploitation, de participer à sa mise en valeur sans y avoir la qualité de salarié et être rémunéré. Les dispositions relatives à l’assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles leur sont applicables.

Hors du statut d’aide familial, l’entraide familiale fait l’objet d’une simple tolérance, sans encadrement législatif.

C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi autorisant la mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives vient encadrer cette pratique.

La solution la plus adaptée consiste à inscrire dans la loi, sur le modèle de l’entraide entre agriculteurs, la faculté de recourir à l’entraide bénévole pour procéder aux vendanges de parcelles préalablement identifiées et déclarées, dont la taille totale serait plafonnée, sans versement de rémunération, cotisations et autres impôts (taxe sur valeur ajoutée, contribution économique territoriale, etc.).

La taille maximale des parcelles déclarées serait déterminée par arrêté du représentant de l’État dans le département, sans excéder un hectare. Cela permet – sous le plafond légal d’un hectare – d’ajuster le plafond effectif aux spécificités des régions viticoles.

Contrairement à l’entraide entre agriculteurs, où cette responsabilité pèse sur le prestataire qui offre son aide, l’exploitant bénéficiant de l’aide bénévole serait responsable des dommages survenus en cas d’accident du travail.

Ce dispositif n’étant pas sans conséquence sur les cotisations à percevoir par les organismes de sécurité sociale, le gage correspondant est prévu à l’article 2.