Mesdames, Messieurs,

La multiplication des actes de terrorisme sur notre territoire appelle à prendre les mesures essentielles qui permettront de garantir la sécurité des Français et donc à adapter notre droit à ces circonstances exceptionnelles.

Cette proposition de loi propose ainsi :

– d’élargir au terrorisme l’infraction d’intelligence avec l’ennemi qui existe dans le code pénal.

L’infraction d’intelligence avec l’ennemi existe à l’article 411‑4 du code pénal. Elle punit de 30 ans de prison « le fait d’entretenir des intelligences avec [ou de fournir des moyens à] une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France ». Ce texte a été pensé pour les questions de trahison ou d’espionnage dans le cadre de guerres entre États souverains. Nous proposons d’élargir cette infraction au terrorisme :

– en élargissant la notion de puissance ou d’organisation étrangère pour y inclure les organisations terroristes, qu’elles aient ou non une base géographique ;

– en élargissant la notion d’intelligence pour y inclure non seulement le renseignement, mais toute forme de soutien matériel ou moral à ces organisations.

On pourrait ainsi emprisonner un fiché S jugé dangereux par nos services, qui consulte régulièrement des sites djihadistes et entretient des rapports avec Daech, mais qui n’a pas formellement commencé la préparation d’un attentat, en respectant les décisions du Conseil constitutionnel exigeant que soit mis en évidence le caractère volontaire du délit.

– d’expulser sur requête du procureur les fichés S étrangers, quelle que soit leur situation familiale.

Aujourd’hui, il est difficile de punir les radicalisés dangereux fichés S. L’infraction d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste permet de punir de 10 à 30 ans de prison (i) ceux qui préparent un attentat, ou (ii) qui sont partis se battre en Syrie par exemple. Mais pour les autres, les sympathisants actifs de Daech par exemple, aucun dispositif n’est prévu.

La possibilité d’expulser un individu présentant une menace pour l’ordre public existe déjà dans notre droit, mais pour autant on n’expulse pas systématiquement les fichés S étrangers. Existe également dans notre droit, validé par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne la rétention de situation de dangerosité d’une personne « caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elle souffre d’un trouble grave de la personnalité » (Conseil constitutionnel, 21 février 2008).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi dont l’adoption vous est demandée.